Politique P-05 — Politique de gestion des actifs municipaux — full text

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## ÎLE-DE-LAMÈQUE ## POLITIQUE P-05 ## POLITIQUE DE GESTION DES ACTIFS MUNICIPAUX ## VERSION - 20 JUIN 2023 ## Île-de-Lamèque POLITIQUE P-05 - Politique de gestion des actifs municipaux Amendée le : SERVICES AFFECTÉS : Tous les services DESTINATAIRES : Tous les services OBJET : Politique de gestion des actifs municipaux RÉFÉRENCES : Ministères des Gouvernements locaux du Nouveau- Brunswick/Fédération canadienne des municipalités DATE D'ÉMISSION : Réunion du Conseil municipal du 20 juin 2023 ÉMISE PAR : Nom et poste : ## 1. ÉNONCÉ La Municipalité de l'Île-de-Lamèque dépend d'un large éventail d'immobilisations diversifiées pour offrir les services essentiels à sa communauté aux niveaux attendus par les parties prenantes. Selon la nature même de ses actifs, la Municipalité doit continuellement équilibrer les dépenses, le rendement et le risque, à travers un portfolio d'actifs diversifiés. Les risques locaux reliés aux changements climatiques sont notamment un des enjeux à considérer. L'importance critique des services au bien-être de la collectivité d'aujourd'hui, et celle de demain, incite la mise en œuvre d'une approche structurée de gestion des actifs. Par conséquent, la Municipalité de l'Île-de-Lamèque s'engage à créer, à mettre en œuvre et à améliorer continuellement une approche équilibrée de gestion en s'assurant de la cohérence de ses divers plans avec les meilleurs pratiques en matière de gestion des actifs et de développement durable. Ces plans seront intégrés dans un système de gestion des actifs qui permettra à la Municipalité d'atteindre ses objectifs stratégiques. La direction de la Municipalité s'engage à documenter cette approche et à définir ce système de gestion dans une stratégie de gestion des actifs qui guidera les procédés de la Municipalité. ## 1.1. ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE - Acquisition des actifs : Les décisions d'acquérir les actifs seront basées sur les besoins réels de la municipalité qui est nécessaire à son bon fonctionnement; - Entretien des actifs : Des stratégies d'entretien efficaces seront mises en œuvre pour maximiser la durée vie utile des actifs; - Renouvellement et/ou remplacement des actifs : Les décisions de renouveler ou de remplacer les actifs tiendront compte des risques et du coût du cycle de vie; - Financement du renouvellement et/ou du remplacement des actifs : Un plan financier à long terme sera tenu, lequel contiendra les éléments nécessaires à la prise de décision efficace pour le renouvellement ou remplacement d'un actif; - Aliénation des actifs : L'utilisation et la fonctionnalité des actifs seront réexaminées régulièrement; les répercussions environnementales de l'aliénation seront prises en considération. ## 2. VISION - La Municipalité respecte les niveaux de services convenus de la façon la plus efficace et efficients possible par la gestion du cycle de vie des actifs; - Il y a un agencement entre les demandes des citoyens, le développement durable et les besoins réels priorisés des actifs existants et futurs qui permettent ainsi de gérer les attentes liées au niveau de services; - La gestion financière est saine et respecte les moyens des parties prenantes de la Municipalité. ## 3. OBJECTIFS Cette politique établit les principes du Plan de gestion des actifs en lien avec la vision et la mission qu'a adoptées la Municipalité de l'Île-de-Lamèque. Les objectifs de cette politique ont pour résultats projetés : - d'établir un système de gestion des actifs qui intègre la planification stratégique, les budgets, les niveaux de services et les risques; - d'offrir des services aux niveaux convenus lors de procédés de planification; - de faciliter la transparence et l'obligation de rendre compte du processus décisionnel; - d'uniformiser les façons de faire de la municipalité; - de prioriser le maintien des actifs existants et de planifier les besoins futurs en tenant compte des moyens financiers de la Municipalité; - de mieux justifier les décisions d'investissement relatives aux infrastructures en établissant les liens entre ces décisions et leurs conséquences à long terme; - d'effectuer les bonnes interventions au bon endroit et au bon moment, tout en prenant en considération les risques et les contraintes financières de la Municipalité; - d'assurer que les ajouts des actifs ou l'amélioration des actifs existants tiennent compte de la capacité de la Municipalité à financer l'entretien et la réfection dans le futur selon une approche durable. ## 4. APPROCHE La présente politique intègre les différentes sphères d'activités déployées à la Municipalité de l'Île-de-Lamèque et qui sont généralement en lien direct avec les actifs tangibles et intangibles de la municipalité. Ainsi, le conseil municipal, la direction générale, le service des finances, les services des loisirs, de la culture, du tourisme ainsi que le service des travaux publics et autres services techniques et d'appoint seront des acteurs clés et ils joueront un rôle d'intégrateurs de la présente politique. Le conseil municipal assure le leadership de la gouvernance de la politique et il sera appuyé et conseillé par la direction générale ainsi que par les directeurs et directrices de services. Au besoin, la gouvernance pourra regrouper les responsables locaux des différentes organisations paramunicipales de sorte à obtenir la meilleure information possible et ainsi optimiser la prise de décision. La gouvernance a pour mission de s'assurer de l'atteinte des résultats que suscitera le PGA afin de les réaliser et d'offrir ainsi une meilleure qualité et sécurité de vie aux citoyens de Lamèque. La Gouvernance veillera aussi à ce que les stratégies et les outils requis pour l'atteinte des objectifs dégagés par le PGA soient adéquats. La gouvernance portera une attention particulière aux actifs intangibles de la municipalité. Ces actifs intangibles sont considérés comme étant les premiers indicateurs du bien-être des citoyens. De surcroît, ils sont souvent liés à l'utilisation d'actifs tangibles. La satisfaction des citoyens sera considérée comme étant le premier actif intangible à mettre en valeur. La gouvernance auprès des citoyens auprès de sa politique de gestion des actifs afin d'en assurer la volonté et aussi de stimuler l'adhésion des citoyens à cette importante politique de gestion des actifs municipaux. ## 5. PORTÉE L'objectif est d'atteindre les meilleurs résultats en ce qui concerne l'efficacité et l'efficience dans la gestion de l'ensemble des actifs municipaux de la Municipalité de l'Île-de-Lamèque. La municipalité souhaite que cette politique se trouve dans tous les documents de planification stratégique, organisationnelle et ses politiques visant la gestion globale de la Municipalité de l'Île-de-Lamèque. ## Actifs : Comme ci-dessus mentionnée, la présente politique couvre autant les actifs tangibles de la municipalité que les actifs intangibles. En termes d'actifs tangibles, la politique intègre les routes, les trottoirs, les ponceaux, les aqueducs, les égouts, les stations de pompage, les réservoirs, la flotte municipale, les bâtiments, les parcs et tout autre actif tangible pouvant appartenir à la municipalité. En termes d'actifs intangibles, la politique est axée sur le bien-être du citoyen en premier lieu, ainsi que sur la qualité de l'environnement naturel, les changements climatiques, l'activité culturelle, l'activité sociale, la création d'emploi, la croissance démographique, la qualité des services, l'innovation, l'écologie, les mesures d'urgence et toutes autres réalités sociales existantes au sein de la municipalité. ## Personnel : Cette politique s'applique à tous les secteurs et employés de la Municipalité de l'Île-de-Lamèque qui ont un lien direct et indirect avec des actifs ou des systèmes d'actifs dans le but d'offrir des services aux citoyens. ## 6. GOUVERNANCE La gouvernance verra à contrôler et à valider les effets des actions menées à travers les activités du PGA. La gouvernance est proactive et s'appuie sur la saine gestion et l'utilisation des fonds publics. La gouvernance est établie de la façon suivante : ## Conseil municipale ## Comité exécutif du PGA - Maire - 1 élus - ·DG ## Comité de gestion du PGA - ·DG - ·Élu - Directrice des finances - Directeur des opérations et infrastructures - Directeur Récréation, tourisme et culture Les principaux directeurs feront partie intégrante du comité de gouvernance et participeront de façon active à l'élaboration du PGA, compte tenu de leurs fonctions et de leurs connaissances accrues de leurs services municipaux respectifs. Toutes les personnes liées à la gouvernance du plan de gestion des actifs signeront un formulaire d'engagement à adhérer au PGA et à faire la promotion au sein du Conseil municipal et auprès de leurs concitoyens et concitoyennes. Le comité exécutif fera état régulièrement au Conseil municipal des actions en cours à travers les activités liées au PGA. Aucune décision ne sera prise sans l'approbation finale du conseil municipal qui constitue l'autorité principale de la gouvernance du PGA et de la prise de décision. ## RÔLES: ## Conseil municipal - Valider et adhérer au plan de gestion des actifs recommandé par le comité exécutif - ·Adopter les recommandations de l'administration de la Municipalité. - Adopter et réviser au besoin la politique de gestion des actifs - Adopter les budgets requis - ·Établir la vision, les mandats de service et les politiques de gestion - ·Chaque membre doit signer un document d'adhésion et d'engagement au PGA et en fait la promotion auprès de la population - ·S'assurer que les décisions sont prises en respect avec les engagements en terme de changements climatiques établi dans le PGA ## Comité Exécutif - Assurer la gouvernance générale du PGA - ·Apporter des recommandations au conseil sur la base d'une expertise professionnelle. - Fournir une direction et un support au coordonnateur de gestion des actifs pour le développement et la mise en place des initiatives de gestion des actifs. - Maintenir les capacités nécessaires (y compris, sans s'y limiter, les ressources, le soutien financier, les compétences du personnel, les processus opérationnels, les données et les systèmes d'information intégrés) pour appuyer les éléments et les pratiques du système de gestion des actifs. - Mettre en œuvre, réviser et améliorer continuellement le système de gestion des actifs, les processus et les pratiques - ·Chaque membre doit signer un document d'adhésion et d'engagement au PGA et en fait la promotion auprès de la population - ·Établir et modifier les paramètres d'évaluation des rendements des actifs et des services ## Rôle des directeurs de Services - ·Coordonner et conseiller sur les initiatives de gestion des actifs au sein de l'organisation. - Actualiser le PGA dans son secteur d'activités tout en tenant ses pairs informés en continu au sein du Comité de gestion. ## Coordonnateur de la gestion des actifs (Champion local) - ·Coordonner et conseiller sur les initiatives de gestion des actifs au sein de l'organisation - Maintenir l'engagement envers la gestion des actifs, par une mise à jour annuelle à l'équipe de la direction sur les progrès à travers l'organisation dans la mise en oeuvre de la politique et de la stratégie de gestion des actifs. - Assurer une cohérence dans les pratiques de la gestion des actis, tel que la planification et l'identification d'investissements, à travers l'organisation. - Promouvoir la stratégie au sein de l'organisation en fournissant un soutien technique en gestion des actifs et en soutenant le développement de a capacité et de la compétence en gsstion des actifs des parties prenantes internes. - Appliquer les paramètres d'évaluation des rendements des actifs et des services ## Personnel municipal - ·Adhérer à la culturelle du système de gestion des actifs de la municipalité en fournissant des données et informations sur les actifs et services, participer à la gestion du risque au quotidien, et compléter les analyses requises. - ·Observer, évaluer les processus, documenter les processus et communiquer aux directeurs de services l'informations pertinentes pour l'amélioration de l'efficacité des opérations municipales. ## 7. CADRE LÉGAL La gouvernance veille à ce que la gestion des actifs se fasse en conformité avec les lois et les règles en vigueur tant au point de vue provincial, qu'au national. Les actions posées cadreront avec les plus hauts standards en matière de respect des lois municipales, environnementales, urbanistiques et fiscales. La gouvernance prône le respect des droits des citoyens et citoyennes et favorise la démocratie au bénéfice de la population. En cas de doute légal face à une action à poser, la gouvernance s'assure d'obtenir un avis légal auprès d'une autorité compétente. ## 8. ÉTHIQUE La gouvernance ainsi que tous les intervenants au PGA agissent avec la plus grande intégrité tout en ayant pour objectif premier de respecter les valeurs de la municipalité. Ils prônent aussi la prudence dans la poursuite de l'intérêt public ainsi que la loyauté envers la municipalité. Le conflit d'intérêts est absolument banni et fait place à la recherche d'équité pour l'ensemble de la population. L'utilisation des ressources municipales et des fonds publics est uniquement dédiée et liée au bien commun de la population et dois être engagée de façon efficace et efficiente, ainsi qu'en toute transparence pour la population. ## 9. CATÉGORIE DE SERVICE Les catégories de service définissent les services offerts par la ville en les classant par catégories. Des mesures de rendement peuvent ensuite être établies afin d'avoir des suivis optimaux et efficaces sur les actifs. | Catégories de services | Services | Classement | |------------------------------------|----------------------------------|----------------------------| | Services de travaux publics Voirie | | Route et rue | | Services de travaux publics Voirie | | Hydraulique | | Services de travaux publics Voirie | | Voie piétonnière | | Services de travaux publics Voirie | | Contrôle de la circulation | | Services de travaux publics Voirie | | Éclairage | | Services de travaux publics Voirie | | Déneigement et maintenance | | Services de travaux publics Voirie | | Égout pluvial | | Services de travaux publics Voirie | Hygiène | Eau | | Services de travaux publics Voirie | Hygiène | Égout sanitaire | | Services récréatifs et culturels | Services récréatifs et culturels | Bâtiment | | Services récréatifs et culturels | Services récréatifs et culturels | Équipement | | Services récréatifs et culturels | Services récréatifs et culturels | Parc | | Services administratifs | Administration générale | Bâtiment | | Services administratifs | Administration générale | Hôtel de ville | | Services administratifs | Administration générale | Équipement | | Services de protection | Incendie | Bâtiment | | Services de protection | Incendie | Équipement | ## 10. NIVEAUX DE SERVICES Les niveaux de services sont des paramètres spécifiques qui décrivent l'étendue et la qualité des services que la municipalité fournit aux utilisateurs. Les niveaux de services relient les performances d'un actif aux objectifs de performances cibles et peuvent être répartis dans les catégories suivantes : 1. Exigences légales : Les exigences légales, réglementaires et contractuelles sont les niveaux de services minimums qui doivent être fournis. 2. Niveaux de services de la communauté (client): les niveaux de services de la communauté définissent comment un service est perçu par l'utilisateur, avec des mesures non techniques pour les objectifs de service. 3. Niveaux de services (techniques) des actifs : les niveaux de services des actifs sont des mesures spécifiques et quantifiables pour les objectifs de service. La définition et la mise à jour des niveaux de services font partie des rôles et responsabilités du coordonnateur de gestion des actifs de la municipalité et du comité exécutif du PGA. ## 11. ÉVALUATION DU RENDEMENT Les paramètres d'évaluation des rendements des différentes catégories d'actifs font partie des rôles et responsabilités du coordonnateur de gestions de gestion des actifs de la municipalité et le comité exécutif du PGA. ## 12. INVENTAIRE DES ACTIFS L'inventaire contient au départ, l'information détaillée de toutes les immobilisations corporelles conformément aux recommandations énoncées dans le guide du CCSP de l'ICCA au chapitre 3150 (NCSP 3150). La Municipalité de l'Île-de-Lamèque a un inventaire détaillé et centralisé de tous les actifs municipaux. À l'heure actuelle, seulement les actifs essentiels et les actifs de grande valeur ont été répertoriés dans ce plan. Par actifs essentiels, on entend que ceci inclut ceux qui permettent d'offrir des services essentiels à ses citoyens, comme les services d'incendie, les services d'hygiène, etc. Les actifs de grande valeur sont ceux qui ont un impact financier important sur la municipalité comme un bâtiment récréatif. La base de données doit contenir au minimum les éléments suivants : - L'indication des actifs essentiels et des actifs de grande valeur - Les risques inhérents au climat - Évaluation de l'état des actifs - Les coûts d'exploitation annuels - Les coûts de remplacement/d'acquisition - Les coûts de renouvellement La municipalité s'engage de maintenir une base de données centralisée et accessible à l'équipe de gouvernance. La mise à jour en continu de cette base de données sera effectuée par les employés municipaux et le coordonnateur de la gestion des actifs. ## 13. GESTION DU RISQUE La gouvernance prône une gestion accrue du risque basé sur la prévention en tenant au mieux d'uniformiser cette gestion pour chaque intervenant et intervenante concernés. Ainsi, la connaissance des risques liés aux infrastructures sera maintenue et mise à jour régulièrement de façon à prévenir des situations indésirables et aussi dans un but d'économiser les fonds publics. La gestion du risque fait partie intégrante du processus décisionnel établi dans le PGA. La gouvernance encourage la gestion du risque autant dans ses décisions stratégiques que dans les modes opérationnels mis de l'avant par les différents services. Les services liés à chacune des infrastructures seront identifiés, quantifiés et évalués afin d'en déterminer l'importance, l'urgence ou la tolérance avec laquelle ces risques doivent être traités. La gestion du risque sera basée sur l'aspect technique plutôt que sur l'aspect politique de la gestion des infrastructures municipales. Les objectifs de la gestion du risque graviteront autour des éléments suivants : - Offrir un niveau de services fiables et acceptables pour la population - Favoriser la durabilité financière, environnementale et sociale - Établir des prévisions financières claires favorisant un fonds de réserve lié aux risques - Être en conformité avec les exigences réglementaires. L'évaluation des risques sert à préciser l'ordre de priorisation des infrastructures municipales. Cette évaluation est appliquée à chacune des catégories d'infrastructures municipales qui seront identifiées dans la base de données maitresse. Le Comité de gestion du PGA doit établir les valeurs par défaut des différentes catégories d'actifs et ensuite réviser périodiquement (préciser) *les cotes de risque pour les actifs méritant une attention particulière. Les principaux risques liés aux infrastructures que nous considérons sont : - -Les risques sociaux - Les risques économiques - -Les risques juridiques - -Les risques environnementaux - Les risques techniques Le Comité de gestion du PGA a aussi le mandat d'établir le processus d'évaluation et de révision des risques. Ces procédures sont/seront déterminées dans un document séparé. ## 14. CHANGEMENTS CLIMATIQUES Le PGA portera une attention toute particulière aux risques associés aux changements climatiques ainsi qu'aux dangers qui en découlent. Pour chaque infrastructure concernée, la gouvernance sera bien informée des menaces, des probabilités que ces menaces se concrétisent, à quelle fréquence cela peut se produire et quels impacts doit-on prévoir. Un fond de réserve sera créé afin de pouvoir mieux pallier d'éventuels besoins financiers de sorte à faire face à un évènement lié aux changements climatiques. La gouvernance sera aussi en contact permanent avec les autorités gouvernementales afin d'être bien au fait de toute règlementation ou information en lien avec les changements climatiques. Une attention encore plus particulière émergera du PGA en ce qui a trait aux infrastructures municipales critiques pouvant être visées par un évènement lié aux changements climatiques. ## 15. DURABILITÉ Le développement durable est au cœur des priorités de la gouvernance. Le choix des investissements et des pratiques sera basé en premier lieu sur leur durabilité dans le temps. L'objectif est de protéger les investissements des contribuables et d'assurer le meilleur retour possible sur l'investissement. Les choix d'investissements doivent correspondre aux besoins immédiats sans compromettre la situation des générations futures. À travers le PGA, la gouvernance de la Municipalité de l'Île-de-Lamèque assume dorénavant son rôle auprès de la population selon une vision intégrée de développement durable, en fonction de ses besoins économiques, sociaux et environnementaux. Le Conseil s'engage à motiver, à communiquer, à mobiliser et à favoriser au maximum ses employés et sa population à contribuer au développement durable des actifs tangibles et intangibles de la Municipalité de l'Île-de-Lamèque. Les mots clés sont: repenser, réduire à la source, récupérer, recycler, réutiliser, valoriser, éduquer. Les principes sont : santé et qualité de vie, équité et solidarité sociale, protection de l'environnement, efficacité et efficience économique, participation et engagement, partenariat et coopération, prévention, protection du patrimoine culturel, préservation de la biodiversité, appui des écosystèmes, consommation responsable, adhésion au principe du pollueur-payeur et accès au savoir municipal pour tous et toutes. Le PGA regroupera ces valeurs et la gouvernance s'assurera qu'elles soient respectées en tout temps selon les principes de révision des effets proposés par le PGA. ## 16. CADRE FINANCIER Le cadre financier est considéré comme étant l'élément le plus important du PGA. Le PGA permettra de recueillir l'information nécessaire afin de faire un diagnostic fiable de l'état des actifs de la municipalité. Le comité exécutif proposera au conseil municipal une stratégie financière pour atteindre un équilibre financier durable pour la municipalité. La gouvernance mettra en place une planification financière basée sur les orientations stratégiques soulevées par le PGA qui devra en tout temps respecter la capacité à payer des contribuables, tout en maintenant la santé financière de la municipalité. La stratégie de gestion financière sera établie selon un cadre financier prévu pour un horizon allant entre 1 à 5 ans. Lié aux besoins suscités par le PGA, ce cadre financier permettra une projection des revenus, des dépenses ainsi que du fardeau fiscal imposé aux contribuables. Une évaluation régulière du cadre financier sera instaurée afin de porter les ajustements requis en continu, toujours en tenant compte des besoins à court et moyen terme. ## 17. RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS STRATÉGIQUES Les documents stratégiques de gestion des actifs énumérés ci-dessous font partie de l'approche globale de la Ville et du système de gestion des actifs. Le conseil et la direction examineront la politique de gestion des actifs et assureront que le tout soit cohérent avec tous documents municipaux de la Municipalité de l'Île-de-Lamèque. - La stratégie d'application du Plan de gestion des actifs : Énonce l'engagement de la haute direction de mettre en œuvre la politique approuvée par le conseil et l'approche adoptée en ce sens. - Le plan de gestion des actifs : décrivent la façon dont les actifs seront gérés tout au long de leur cycle de vie, en soutien à la prestation de services. Ils devront être approuvés par les directeurs dans tous les secteurs d'activités de la Municipalité. - Le plan stratégique : exprime une vision à long terme portant sur le développement de la Municipalité de file-de-Lamèque, Il sert de lien et vient appuyer les divers plans sectoriels et politiques que possède la municipalité. - Le plan de développement durable : présente une vision à long terme et identifie dix axes d'intervention appuyés sur les sphères clés du développement durable. - La politique de gestion des actifs: définit les attentes du conseil relativement à la gestion des actifs et devra être approuvée par tout conseil subséquent. - Le plan financier de la Municipalité de l'Île-de-Lamèque - Le plan d'adaptation aux changements climatiques - Le plan d'aménagement municipal - Les arrêtés et politiques municipaux - Le plan d'urgence - Toutes autres politiques administratives pouvant être atteint par la gestion des actifs Le conseil municipal assurera l'inclusion de référence entre cette politique et les autres documents de gouvernance organisationnelle lorsque ceux-ci seront révisés. ## 18. CONSÉQUENCE DE LA NON-CONFORMITÉ Le non-respect de cette politique peut entraîner les risques: - D'une planification qui n'optimise pas la maintenance et le remplacement des actifs existants ainsi que le développement de nouveaux actifs; - De conflits dans les priorités d'investissement de chaque division, une mauvaise coordination, et une inefficacité des services offerts; - De projets d'immobilisations et de développement urbain qui sont incompatibles avec les besoins réels identifiés de la Municipalité; - De perdre la mémoire institutionnelle de la Municipalité; et - De compromettre les services écologiques rendus par les actifs naturels. ## Ces risques compromettent potentiellement: - Repousser le renouvellement d'infrastructures essentielles à la livraison de services causant des risques à la collectivité; - La capacité technique et financière de la Municipalité à fournir les niveaux de services escomptés à la génération actuelle et celle du futur; - La sécurité, l'accessibilité, et la fiabilité des services fournis par l'entremise des infrastructures; et - L'alignement des objectifs stratégiques de la Municipalité avec ses activités de gestion des actifs et de prestation de services. ## 19. RÉVISION ET ÉTABLISSEMENT DES PRIORITÉS Les éléments suivants doivent être révisés de façon régulière afin d'assurer l'actualisation des données qui seront fiables. | Éléments | | Échéanciers | |------------------------------------|------------------------------------------------------------------|--------------------| | Données techniques | Coûts de remplacements des actifs | Quotidiennement | | Données techniques | Ajouts de données sur les frais de maintenance et opérations | Quotidiennement | | Données techniques | Modification des périodes d'amortissement | Annuellement | | Données techniques | Cot de risques | Tous les 2 ans | | Données techniques | Indicateurs de rendement | Tous les 2 ans | | Gouvernance | Révision des rôles et responsabilités de l'équipe de gouvernance | Tous les 5 ans | | Gouvernance | Sélection des paramètres de gouvernance | Tous les 5 ans | | Politique de gestion des actifs | | Tous les 3 à 5 ans | | Stratégie de la Gestion des actifs | | Tous les 3 à 5 ans | Le Comité de gestion du PGA a aussi le mandat de définir le rendement de gestion des actifs. Ces procédures sont/seront déterminées dans un document séparé. ## 20. ENTRÉE EN VIGUEUR ## Déclaration d'engagement : La Municipalité de l'Île-de-Lamèque assure dorénavant sa mission de gestionnaire des actifs municipaux auprès de la population dans une perspective de gestion intégrée des actifs, tenant compte des préoccupations économiques, sociales et environnementales. La Municipalité de l'Île-de-Lamèque adopte et applique son plan de gestion des actifs municipaux dans un but d'offrir à sa population une gestion optimisée de ses actifs tangibles et intangibles et de contribuer à une meilleure qualité du milieu de vie pour les générations actuelles et futures. ## Autorité : La présence politique relève de la responsabilité du Conseil de la Municipalité de l'Îlede-Lamèque. ## Entrée en vigueur : La présente politique de gestion des actifs municipaux entre en vigueur à compter du 20 juin 2023   Bene Sance Bernard Savoie Cau Ba Dave Brown Directeur général/Greffier