Politique P-07 — Politique sur l'évaluation des actifs — full text

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## ÎLE-DE-LAMÈQUE ## POLITIQUE P-07 ## POLITIQUE SUR L'ÉVALUATION DES ACTIFS ## VERSION - 20 JUIN 2023 ## Politique sur l'évaluation des actifs Date adoptée : 20 JUIN 2023 Date de la dernière révision :20 JUIN 2023 Date de la prochaine révision : Politique rattachée : Politique en gestion des actifs « Politique P-07 » ## OBJECTIF Les objectifs de cette politique sont : - -Établir la méthodologie qui sera utilisée pour évaluer la condition des actifs - Établir un calendrier pour l'évaluation périodique et régulière des actifs - S'assurer que les évaluations de condition des actifs sont inscrites correctement dans le registre des actifs de la municipalité - -Établir des attentes claires à l'égard de l'administration quant à sa responsabilité d'évaluer les actifs en temps opportun, de façon complète et précise ## POLITIQUES, PROCÉDURES ET OUTILS CONNEXES ## Politique - « Politique P-05 » « Politique de gestion des actifs municipaux » - « Politique P-06 » « Politique sur la gestion du risque des actifs » ## Procédure - « Numéro de la procédure » « Description de la procédure » ## Outils 172-18-1 Plan de gestion des actifs | Table des matières | Table des matières | |------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------| | Politique sur l'évaluation des actifs ... ..2 | Politique sur l'évaluation des actifs ... ..2 | | OBJECTIF ...2 | OBJECTIF ...2 | | POLITIQUES, PROCÉDURES ET OUTILS CONNEXES. ..2 | POLITIQUES, PROCÉDURES ET OUTILS CONNEXES. ..2 | | | 1. PORTÉE DE LA POLITIQUE ..2 | | | 2. MÉTHODE D'ÉVALUATION DES ACTIFS.... ..2 | | 3. | DÉFINITION DES MÉTHODOLOGIES D'ÉVALUATION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTIFS. ..2 | | | 4. FRÉQUENCE D'ÉVALUATION DES ACTIFS .. .3 | | | 5. MISE À JOUR DU REGISTRE DES ACTIFS ... 4 | | | 6. RESPONSABILITÉS. ............4 | | | 7. EXAMEN DES POLITIQUE................... ....4 | | | 8. AUTORITÉ... ....4 | | 9. | DATE ÉFFECTIVE ...... ...5 | ## 1. PORTÉE DE LA POLITIQUE Cette politique doit agir de guide à l'Administration pour assurer l'évaluation des actifs en temps opportun, de façon complète et précise ## 2. MÉTHODE D'ÉVALUATION DES AcTIFS - 2.1 La municipalité doit utiliser une échelle d'évaluation élaborée spécifiquement pour chaque souscatégorie d'actif afin d'évaluer l'état d'un actif. Chaque échelle d'évaluation devra inclure une évaluation de l'état en format numérique (cote de condition) ainsi qu'une description à quoi ressemblera un actif typique de cette condition et comment il doit fonctionner/performer. - 2.2 La cote de l'état des actifs a été déterminée selon deux (2) méthodes. La première est une cote liée à l'état qui s'appuie sur la durée de vie utile estimative. La seconde est une cote liée à l'état moyen qui s'appuie sur une évaluation visuelle. Ces deux (2) méthodes d'évaluation permettent de déterminer la fin de vie utile de l'actif aux fins de remplacement. L'état selon la vie utile sert de guide à la planification. - 2.3 Chaque échelle d'évaluation sera cotée de un (1) à cinq (5) et aura les descriptions suivantes : - 2.4 La cote d'évaluation et la description d'une échelle d'évaluation pour toutes les catégories d'actifs doivent être basées sur des modèles prédictifs, des outils acceptés dans l'ensemble de l'industrie et/ou des évaluations visuelles. | COTE | DURÉE DE VIE RESTANTE EN POURCENTAGE | |--------|----------------------------------------| | 1 | Très bon : 80% à 100 % | | 2 | Bon : 60 % à 79 % | | 3 | Moyen : 40 % à 59 % | | | Mauvais : 20% à 39 % | | 5 | Très mauvais : < 20 % | ## 3. DÉFINITION DES MÉTHODOLOGIES D'ÉVALUATION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTIFS - 3.1 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle. - 3.2 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DE LA FLOTTE DE VÉHICULES - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle. ## 3.3 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DE LA MACHINERIE ET DES ÉQUIPEMENTS - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle. - 3.4 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DES PARCS DE STATIONNEMENT - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle. - 3.4 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DES SENTIERS - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle. - 3.5 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DU RÉSEAU ROUTIER - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle. - 3.6 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DES ÉGOUTS PLUVIAUX - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle (par caméra vidéo). - 3.7 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DES ÉGOUTS SANITAIRES - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle par caméra vidéo; - Évaluation visuelle localisée lors de réparation d'infrastructures. - 3.8 MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION DE L'AQUEDUC - Évaluation selon la durée de vie estimative; - Évaluation visuelle localisée lors de réparation d'infrastructures. ## 4. FRÉQUENCE D'ÉVALUATION DES ACTIFS - La municipalité devra développer un calendrier d'évaluation des actifs indiquant la fréquence des évaluations pour chacune des catégories d'actifs. La formule suivante représente un guide pour la fréquence des évaluations visuelles. Fréquence des évaluations = (Vie utile de l'actif) X 20% * Consulter le Plan de gestion des actifs pour le tableau de vie utile des actifs. - 4.2 Le calendrier d'évaluation des actifs peut être révisé annuellement selon la nature de l'actif et la fréquence d'utilisation, par exemple : les équipements de pompiers, véhicules, équipements, etc. - 4.3 La municipalité développera un calendrier d'évaluation des actifs d'écrivant la fréquence des évaluations pour chaque catégorie et sous-catégorie des actifs incluent dans la phase 1 du Plan de gestion des actifs. ## 5. MISE À JOUR DU REGISTRE DES ACTIFS - 5.1 L'administration doit s'assurer que le registre des actifs est maintenu et tenu à jour conformément à la Politique sur le registre des actifs de la Municipalité. ## 6. RESPONSABILITÉS - 6.1 Le directeur des opérations de la Municipalité (ou le poste qui lui succède) sera responsable de l'exécution générale et de l'application de cette politique. Ce poste doit porter toutes les infractions importantes à cette politique à l'attention du directeur général de la Municipalité. - 6.2 Le directeur des opérations de la Municipalité (ou le poste qui lui succède) sera chargé de faire en sorte que les évaluations de l'état des actifs aient lieu. - Le SIG de la Municipalité - Technicien géomètre (ou le poste qui lui succède) sera responsable d'enregistrer avec précision les évaluations de l'état terminées dans le registre des actifs de la Municipalité et de conserver une archive des formulaires d'évaluation complets. - 6.4 Les membres de l'administration sont chargés de faire en sorte que les évaluations de l'état des actifs soient effectuées, comme délégué par le directeur des opérations, en consultation avec le directeur général. - 6.5 Les membres de l'administration sont responsables de suivre et de s'assurer que leurs subalternes directs comprennent et suivent les procédures identifiées par cette politique. ## 7. EXAMEN DES POLITIQUES - 7.1 Cette politique sera révisée au moins tous les cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. ## 8. AUTORITÉ - 8.1 La Municipalité établira, mettra en œuvre et maintiendra un système d'inspection et d'évaluation des actifs qui fournit les données nécessaires pour maintenir le registre des actifs de la Municipalité et qui soutient le régime de déclaration des actifs de la Municipalité énoncé à l'article deux (2) du présent règlement. - 8.2 Le système d'inspection et d'évaluation de l'état des actifs de la Municipalité sera manifestement aligné sur les pratiques de gestion des actifs généralement acceptées et fournira systématiquement des informations fiables sur l'état et la valeur du programme de gestion des actifs de la Municipalité. - 8.3 Le directeur général est responsable de : - 18.3.1 Assurer le développement et le maintien d'un programme de gestion des actifs solide et durable. - 18.3.2 Établir des politiques, des pratiques, des procédures et allouer les ressources nécessaires pour exécuter avec compétence le programme de gestion des actifs de la Municipalité. - 8.4 Le directeur général est autorisé à établir des règlements, à mettre en œuvre des politiques, à établir des frais et charges, des règles ou des pratiques et procédures et à conclure des ententes qu'il juge nécessaires pour réaliser l'objet et les responsabilités du présent règlement ou de tout autre règlement de la municipalité. ## 9. DATE ÉFFECTIVE - 9.1 Cette politique entrera en vigueur le 20 juin 2023.   Berand Saven Bernard Savoie Maire Dave Brown Directeur général/Greffier