Politique P-013 — Politique de mesure incitative aménagement d'un espace pour un logement multigénérationnel — full text

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## POLITIQUE P-013 ## POLITIQUE DE MESURE INCITATIVE AMÉNAGEMENT D'UN ESPACE POUR UN LOGEMENT MULTIGÉNÉRATIONNEL ## POLITIQUE DE MESURE INCITATIVE AMÉNAGEMENT D'UN ESPACE POUR UN LOGEMENT MULTIGÉNÉRATIONNEL ## But: - 1.1 Permettre à la municipalité de l'Île-de-Lamèque de définir les lignes directrices au sujet de l'instauration de mesure incitative à la suite d'un aménagement d'un espace de logement multigénérationnel à l'intérieur des limites municipales. ## 2. Définition: - 2.1 Mesure incitative : Action ayant pour effet de réglementer une prime de bienvenue au propriétaire résidentiel pour l'aménagement d'un espace de logement multigénérationnel. - 2.2 Aménagement d'un espace de logement multigénérationnel: Maison individuelle dans laquelle a été aménagé un logement indépendant, permettant ainsi à plusieurs générations de la même famille (grands-parents, parents, et les enfants de 18 ans et plus) de cohabiter tout en conservant une grande intimité. ## Principes généraux: - 3.1 La municipalité de l'Île-de-Lamèque désire instaurer un programme s'étalant sur une période de trois (3) ans. Ce programme consiste en une prime de bienvenue pour le propriétaire d'une maison qui aménage un espace de logement multigénérationnel. - 3.2 Le nouvel espace de logement multigénérationnel devra être muni d'au moins une salle de bain, un espace de cuisine, une aire de repos (salon), d'une chambre et d'une entrée privée. - 3.3 Cette prime sera définie en fonction de la portion d'impôt local tel que défini sur l'avis d'impôt foncier et de sa facture d'eau el d'égoul. ## Procédure et normes d'application : - 4.1 Cette politique ne sera applicable qu'une seule fois au propriétaire de la maison. - 4.2 Afin d'être éligible à cette politique, la résidence doit être située à l'intérieur des limites municipales. - 4.3 Le propriétaire doit suivre les procédures ainsi que les normes qui découlent de la Commission des services régionaux de la Péninsule acadienne et des arrêtés municipaux. - 4.4 La prime de bienvenue sera seulement applicable lorsque les travaux de construction seront terminés. Pour ce faire, les travaux devront être approuvés par un inspecteur en bâtiment. Si elle respecte les normes du code du bâtiment ainsi que les arrêtés de municipales, la prime de bienvenue sera octroyée au propriétaire de la maison. - 4.5 Un travail de sensibilisation auprès des institutions financières locales devra être fait afin de promouvoir cette politique. ## 5. Mesures incitatives : - 5.1 Lors de l'aménagement d'un espace de logement multigénérationnel, la municipalité attribuera une prime de bienvenue au propriétaire de la maison qui sera définie en fonction de la portion d'impôt local de l'avis d'impôt foncier ainsi que de sa facture d'eau et d'égout (si applicable). Si les travaux sont effectués sur une résidence qui ne bénéficie pas des services d'eau et égout, un montant équivalant au taux du service d'eau et égout sera remis au propriétaire de la maison. - 5.2 Cette prime découlera d'un programme établi sur une période de trois (3) années consécutives à la suite de l'ajout de l'espace de logement multigénérationnel. - 5.3 Le propriétaire de la maison devra payer sa facture d'avis d'impôt foncier et apporter une preuve de paiement complet à la municipalité. Si le propriétaire utilise le mode de paiement préautorisé mensuel de la province afin de payer sa facture, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve qu'il a payé sa facture en totalité. Par la suite, la municipalité procédera au remboursement du propriétaire concernant la portion d'impôt local tel que défini sur l'avis d'impôt foncier selon les lignes directrices du programme: - a) Première année = Un remboursement de 75 % du montant d'impôt local pour l'année visée. - b) Deuxième année = Un remboursement de 50 % du montant d'impôt local pour l'année visée. - c) Troisième année = Un remboursement de 25 % du montant d'impôt local pour l'année visée. À noter que l'impôt provincial ainsi que le coût d'évaluation ne sont pas admissibles. - 5.4 Le propriétaire de la nouvelle construction résidentielle devra payer sa facture d'eau et d'égout et apporter une preuve de paiement complet à la municipalilé. Si le propriétaire de la nouvelle construction résidentielle utilise le mode de paiement préautorisé mensuel afin de payer sa facture du service d'eau et d'égout, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve qu'il a payé sa facture en totalité. Par la suite, la municipalité procédera au remboursement du propriétaire concernant sa facture du service d'eau et d'égout selon les lignes directrices du programme: - a) Première année = Un remboursement de 75 % de la facture d'eau et d'égout pour l'année visée. - b) Deuxième année = Un remboursement de 50 % de la facture d'eau et d'égout pour l'année visée. - c) Troisième année = Un remboursement de 25 % de la facture d'eau et d'égout pour l'année visée. - Si les travaux sont effectués sur une résidence qui ne bénéficie pas des services d'eau et égout, un montant équivalant au taux du service d'eau et égout sera remis au propriétaire de la maison. ## 6. Entrée en vigueur : - 6.1 Cette politique entre en vigueur à partir du 16 avril 2024. - 6.2 Le Conseil municipal doit approuver l'admissibilité de tous les bénéficiaires de cette politique par l'entremise d'une résolution. - 6.3 Cette politique pourra être modifiée ou abolie par le Conseil municipal en tout temps. Dans le cas d'une abolition, elle sera seulement effective l'année suivante de la décision du Conseil municipal. Cette mesure n'annulera pas les ententes en cours.  Berat Same Bernard Savoie Maire lave Brous Dave Brown Directeur général/greffier  * Le genre masculin est utilisé dans le présent document comme genre neutre.