Politique P-09 — Politique de mesure incitative d'une acquisition d'un bâtiment commercial inopérant — full text

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## POLITIQUE P-09 ## POLITIQUE DE MESURE INCITATIVE D'UNE ACQUISITION D'UN BÂTIMENT COMMERCIAL INOPÉRANT ## VERSION - 19 MARS 2024 · ## 1. But: - 1.1 Permettre à la municipalité de l'île-de-Lamèque de définir les lignes directrices au sujet de l'instauration d'une mesure incitative à la suite de l'acquisition d'un bâtiment commercial inopérant à l'intérieur des limites municipales dans le but d'y exploiter un nouveau commerce. ## 2. Définition: - 21 Mesure incitative: Action ayant pour effet de réglementer une prime de bienvenue aux propriétaires qui font l'acquisition d'un bâtiment commercial inopérant sur le territoire de la municipalité. - 2.2 Bâtiment commercial inopérant: Tout bâtiment commercial sans vocation à l'intérieur duquel il y a eu activités commerciales au courant des 12 derniers mois suivants la date d'achat. Les foyers de soins ainsi que les immeubles à logements sont exclus de cette présente politique. ## Principes généraux : - 3.1 La municipalité de l'Île-de-Lamèque désire instaurer un programme s'étalant sur une période d'un (1) an. Ce programme consiste en une prime de bienvenue pour le propriétaire qui fait l'acquisition d'un bâtiment commercial inopérant à l'intérieur des limites municipales afin d'y exploiter un nouveau commerce. ## Procédure et normes d'application: - 4.1 Afin d'être éligible à cette politique, le bâtiment commercial inopérant doit être situé à l'intérieur des limites municipales. - 4.2 Le propriétaire du bâtiment commercial inopérant sera en mesure d'adhérer au programme (prime de bienvenue) seulement lorsqu'il sera en opération et qu'il aura payé son impôt foncier, sa facture d'eau et d'égout ainsi que la taxe de la zone d'amélioration des affaires si applicable. - 4.3 Un travail de sensibilisation auprès des institutions financières locales devra être fait afin de promouvoir cette politique dans le but d'informer les gens qui souhaitent acquérir un bâtiment commercial inopérant dans la municipalité afin d'y exploiter un nouveau commerce. ## POLITIQUE DE MESURE INCITATIVE D'UNE ACQUISITION D'UN BÂTIMENT COMMERCIAL INOPÉRANT ## Mesures incitatives: - 5.1 Lors de l'acquisition d'un bâtiment commercial inopérant, la municipalité de l'lle-de-Lamèque attribuera une prime de bienvenue au propriétaire de la portion de l'impôt local tel que défini sur l'avis d'impôt foncier ainsi que de sa facture d'eau et d'égout (si applicable). Cette prime découlera d'un programme établi sur une période d'un (1) an à la suite de l'acquisition du bâtiment commercial inopérant. - 5.2 Le propriétaire du bâtiment commercial inopérant devra payer sa facture d'impôt foncier et devra apporter une preuve de paiement complet à la municipalité. Si le propriétaire utilise le mode de paiement préautorisé mensuel de la province afin de payer sa facture, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve qu'il ait payé sa facture en totalité. Par la suite, la municipalité procédera au remboursement du propriétaire concernant la portion de l'impôt local tel que défini sur l'avis d'impôt foncier selon les lignes directrices du programme: - a) Un remboursement unique de 75 % du montant de l'impôt local pour l'année visée. À noter que l'impôt provincial, la taxe de zone d'améliorations (si applicable) des affaires ainsi que le coût d'évaluation ne sont pas admissibles. De plus, si le bâtiment commercial contient des logements, la portion de l'évaluation s'y référant n'est également pas admissible. - 5.3 Le propriétaire du bâtiment commercial inopérant devra payer sa facture d'eau et d'égout et devra apporter une preuve de paiement complet à la municipalité. Si le propriétaire utilise le mode de paiement préautorisé mensuel dans une institution financière, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve qu'il ait payé sa facture en totalité. Par la suite, la municipalité procédera au remboursement du propriétaire concernant sa facture du service d'eau et d'égout selon les lignes directrices du programme: - a) Un remboursement unique de 75 % de la facture d'eau et d'égout pour l'année visée. Si le bâtiment commercial contient des logements, la portion se rattachant au service d'eau et égout n'est pas admissible. ## Entrée en vigueur: - 6.1 Cette politique entre en vigueur à partir du 19 mars 2024 - 6.2 L'admissibilité au programme doit être approuvée par le Conseil municipal par l'adoption d'une résolution. - 6.3 Le Conseil municipal se réserve le droit de modifier ou d'abolir ou de modifier cette politique en tout temps. Dans le cas d'une abolition, elle sera seulement effective l'année suivante la décision du Conseil municipal. Cette mesure n'annulera pas les ententes en cours.  Berad Saie Bernard Savoie Maire Clau Ban Dave Brown Directeur général/greffier