Politique P-011 — Politique de mesure incitative nouvelle construction résidentielle unifamiliale — full text

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## POLITIQUE P-011 ## POLITIQUE DE MESURE INCITATIVE NOUVELLE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE UNIFAMILIALE ## VERSION - 19 MARS 2024 ## But: - 1.1 Permettre à la municipalité de l'île-de-Lamèque de définir les lignes directrices au sujet de l'instauration de mesure incitative à la suite d'une nouvelle construction résidentielle à l'intérieur des limites municipales ## 2. Définition : - 2.1 Mesure incitative: Action ayant pour effet de réglementer une prime de bienvenue au propriétaire d'une nouvelle construction résidentielle sur le territoire de la municipalité. - 2.2 Nouvelle construction résidentielle : Toute nouvelle construction d'un bâtiment à usage résidentiel unifamilial érigé dans les limites de la municipalité. ## Principes généraux: - 3.1 La municipalité de l'Île-de-Lamèque désire instaurer un programme s'étalant sur une période de trois (3) ans. Ce programme consiste en une prime de bienvenue pour le propriétaire d'une nouvelle construction résidentielle. - 3.2 La nouvelle construction résidentielle unifamiliale doit être considéré comme étant la résidence principale du ménage. - 3.3 Cette prime sera définie en fonction de la portion d'impôt local tel que défini sur l'avis d'impôt foncier et de sa facture d'eau et d'égout. ## Procédure et normes d'application : - 4.1 Cette politique sera applicable qu'une seule fois au propriétaire d'une nouvelle construction résidentielle. - 4.2 Afin d'être éligible à cette politique, la nouvelle construction résidentielle doit être érigée à l'intérieur des limites municipales. - 4.3 Le propriétaire doit suivre les procédures ainsi que les normes qui découlent de la Commission des services régionaux de la Péninsule acadienne et des arrêtés municipaux. ## POLITIQUE DE MESURE INCITATIVE NOUVELLE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE UNIFAMILIALE - 4.4 La prime de bienvenue sera seulement applicable lorsque la nouvelle construction résidentielle sera terminée. Pour ce faire, la nouvelle construction résidentielle devra être approuvée par un inspecteur en bâtiment. Si elle respecte les normes du code du bâtiment ainsi que les arrêtés de municipales, la prime de bienvenue sera octroyée au propriétaire. - 4.5 Un travail de sensibilisation auprès des institutions financières locales devra être fait afin de promouvoir cette politique dans le but d'informer les gens qui souhaitent se construire une nouvelle maison dans la municipalité. ## 5. Mesures incitatives: - 5.1 Lors d'une nouvelle construction résidentielle, la municipalité attribuera une prime de bienvenue au propriétaire qui sera définie en fonction de la portion d'impôt local de l'avis d'impôt foncier ainsi que de sa facture d'eau et d'égout. Cette prime découlera d'un programme établi sur une période de trois (3) années consécutives à la suite de la nouvelle construction résidentielle unifamiliale. - 5.2 Le propriétaire de la nouvelle construction résidentielle unifamiliale devra payer sa facture d'avis d'impôt foncier et apporter une preuve de paiement complet à la municipalité. Si le propriétaire de la nouvelle construction résidentielle utilise le mode de paiement préautorisé mensuel de la province afin de payer sa facture, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve qu'il a payé sa facture en totalité. Par la suite, la municipalité procédera au remboursement du propriétaire concernant la portion d'impôt local tel que défini sur l'avis d'impôt foncier selon les lignes directrices du programme: - a) Première année = Un remboursement de 100% du montant d'impôt local pour l'année visée. - b) Deuxième année = Un remboursement de 50 % du montant d'impôt local pour l'année visée. - c) Troisième année = Un remboursement de 25% du montant d'impôt local pour l'année visée. À noter que l'impôt provinciale ainsi que le coût d'évaluation ne sont pas admissibles. - 5.3 Le propriétaire de la nouvelle construction résidentielle devra payer sa facture d'eau et d'égout et apporter une preuve de paiement complet à la municipalité. Si le propriétaire de la nouvelle construction résidentielle utilise le mode de paiement préautorisé mensuel afin de payer sa facture du service d'eau et d'égout, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve qu'il a payé sa facture en totalité. Par la suite, la municipalité procédera au remboursement du propriétaire concernant sa facture du service d'eau et d'égout selon les lignes directrices du programme: | a) Première année = Un remboursement de 100 % de la facture d'eau et d'égout pour l'année visée. | |----------------------------------------------------------------------------------------------------| | b) Deuxième année = Un remboursement de 50 % de la facture d'eau et d'égout pour l'année visée. | | c) Troisième année = Un remboursement de 25 % de la facture d'eau et d'égout pour l'année visée. | ## Entrée en vigueur : - 6.1 Cette politique entre en vigueur à partir du 19 mars 2024 - 6.2 Le Conseil municipal doit approuver l'admissibilité de tous les bénéficiaires de cette politique par l'entremise d'une résolution. - 6.3 Cette politique pourra être modifiée ou abolie par le Conseil municipal en tout temps. Dans le cas d'une abolition, elle sera seulement effective l'année suivante de la décision du Conseil municipal. Cette mesure n'annulera pas les ententes en cours.  Bernd dasie Bernard Savoie Maire Can Ba Dave Brown Directeur général/greffier