Politique P-012 — Politique de mesure incitative nouvelle construction résidentielle – multilogement — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot 93cb24afa294 · verified 2026-06-07 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## POLITIQUE P-012 ## POLITIQUE DE MESURE INCITATIVE NOUVELLE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE - MULTI LOGEMENT ## 1. But: - 1.1 Permettre à la municipalité de l'île-de-Lamèque de définir les lignes directrices au sujet de l'instauration d'une mesure incitative à la suite d'une nouvelle construction résidentielle de type multilogement à l'intérieur des limites municipales. ## Définition: - 2.1 Mesure incitative : Action ayant pour effet de stimuler la croissance économique en réglementant une subvention de bienvenue au promoteur d'une nouvelle construction résidentielle multilogement sur le territoire de la municipalité. - 2.2 Nouvelle construction résidentielle multilogement: Toute nouvelle construction de bâtiment à usage résidentiel multilogement érigé dans les limites de la municipalité. - 23 Projets admissibles: Bâtiment résidentiel multilogement de 2 unités et plus incluant les maisons en rangées et les condominiums. - 2.4 Projets non admissibles: commercial/manufacturier, institutionnel et gouvernemental. ## Principes généraux: - 3.1 La Municipalité de l'Île-de-Lamèque désire instaurer un programme s'étalant sur une période de cinq (5) ans. Il s'agit d'une contribution financière définie en fonction de la valeur de la facture annuelle d'eau et d'égout. - 3.2 Si le projet de construction est situé en dehors de la zone qui offre le service d'eau et égout, le propriétaire recevra également un remboursement équivalent au taux en vigueur pour le service d'eau et d'égout pour chaque unité de logement construit. ## POLITIQUE DE MESURE INCITATIVE NOUVELLE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE - MULTI LOGEMENT ## Procédures et normes d'application : - 4.1 Afin d'être éligible à cette politique, la nouvelle construction résidentielle multilogement doit être érigée à l'intérieur des limites municipales. - 4.2 Le promoteur doit être en règle avec la municipalité (comptes à jour) afin d'être admissible au programme au moment de l'application ainsi que pendant l'ensemble de la durée de l'entente. - 4.3 Pour faire la demande officielle, le promoteur doit faire parvenir le formulaire d'application six (6) semaines avant le début des travaux. - 4.4 Le processus de contribution débutera seulement lorsque le projet multilogement sera entièrement achevé et que la municipalité aura reçu une preuve de l'inspecteur en bâtiment confirmant que le projet est bien terminé et habitable. - 4.5 Un travail de sensibilisation auprès des institutions financières locales devra être fait afin de promouvoir cette politique. ## 5. Mesures incitatives : - 5.1 Lors d'une nouvelle construction résidentielle multilogement, la municipalité attribuera un incitatif de bienvenue au promoteur qui sera défini en fonction de la valeur de la facture d'eau et d'égout annuelle. - 5.2 Le remboursement représentera 100 % du montant de la facture d'eau et d'égout ou l'équivalent du taux en vigueur pour le service d'eau et d'égout si le projet de construction est situé en dehors de la zone desservie par le service d'eau et égout. - 5.3 Cette subvention découlera d'un programme établi sur une période de cinq (5) années consécutives à la suite de la construction du nouveau projet de type multilogement. - 5.4 Advenant le cas où un promoteur entreprend la construction d'un deuxième projet de type multilogement, la durée de la deuxième entente sera de dix (ans). Il en sera de même pour les constructions supplémentaires. - 5.5 Les projets bénéficiant déjà d'une entente avec la municipalité de l'îlede-Lamèque seront honorés tels qu'ils aient été conclus ultérieurement. - 5.6 Advenant la vente d'un immeuble résidentiel sous le programme, l'entente poursuivra son cours sans possibilité de prolongement et à condition que les termes de l'entente soient respectés. ## Entrée en vigueur : - 6.1 Cette politique entre en vigueur à partir du 16 avril 2024 - 6.2 Le Conseil municipal doit approuver l'admissibilité de tous les bénéficiaires de cette politique par l'entremise d'une résolution. - 6.3 Cette politique pourra être modifiée ou abolie par le conseil municipal en tout temps. Dans le cas d'une abolition, elle sera seulement effective l'année suivante la décision du conseil municipal. Cette mesure n'annulera pas les ententes en cours.  Bernard Savoie Maire ..... Cau Ban Dave Brown Directeur général/greffier