Arrêté No 7 — Arrêté de lotissement (Subdivision By-Law) — full text

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## Arrêté N°7 Arrêté sur le lotissement ## Municipalité de l'ÎLE-DE-LAMÈQUE ## TABLE DES MATIÈRES | TERMINOLOGIE | | |--------------------------------------------------|------------| | CHAMP D'APPLICATION. | | | APPROBATION DU PLAN DE LOTISSEMENT | in in in s | | Format du plan provisoire.. | | | Contenu du plan provisoire.. | | | Contenu du plan final... | ... 6 | | Approbation et enregistrement du plan final... | ... 6 | | CONCEPTION DES RUES | ...6 | | Largeur des rues | ... 6 | | Cul-de-sac | 6 | | Espace entre intersections | 6 | | Angle des intersections. | 6 | | Mise à niveau des routes existantes... | 7 | | Terrain attenant | 7 | | Emplacement des rues | 7 | | Appellation des rues.. | 8 | | Exception à la conception des rues | 8 | | LOTS, ILOTS ET AUTRES PARCELLES | 8 | | Accès au lotissement. | 8 | | Dimension des lots.. | 8 | | Dimension des îlots | | | Exceptions aux longueurs d'îlots ... | 8 | | Tête de pipe. | 9 | | TERRAINS D'UTILITÉ PUBLIQUE. | 9 | | Mise en réserve. | 9 | | Contrepartie financière.. | 9 | | Lotissement ultérieur.. | 9 | | Localisation des mises en réserve. | ...9 | | Exceptions aux mises en réserve.. | ...9 | | CONSTRUCTION DE RUES ET SERVICES | 10 | | Normes de construction Accord de lotissement | 10 .. 10 | | Exception à la construction des rues et services | . 10 | | DISPOSITIONS GÉNÉRALES | ..10 | FRAIS D'APPROBATION DISSOCIATION MODIFICATION CONFORMITÉ ABROGATION D'ARRÊTÉ. ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE 1. ... 11 .. 11 .. 11 .. 11 ... 12 ... 12 .... 13 3 ·. ## TERMINOLOGIE 1. À moins que le contexte n'indique un sens différent, les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté. Si un mot, un terme ou une expression n'y sont pas spécifiquement définis, ils s'entendent au sens de la Loi, puis à leur sens communément attribués s'ils ne sont pas définis dans la Loi. Les mots définis sont identifiés en italique dans le texte. agent d'aménagement Personne désignée au sens de la Loi sur l'urbanisme; bande de terrain Terrain résiduel le long d'une route qui n'a pas une profondeur minimale de 38 m; Commission La Commission de Services régionaux de la Péninsule acadienne (CSRPA); Conseil Le Conseil municipal de l'ÎLE-DE-LAMÈQUE; cul-de-sac Route sans issue; dispositions de zonage Dispositions incluses dans un arrêté applicable dans la municipalité de l'ÎLE-DE-LAMEQUE; ilot Ensemble de lots bâtis ou non entourés par des routes. On le désigne également sous l'appellation de pâté de maisons ou de block en anglais; Loi Loi sur l'urbanisme du Nouveau-Brunswick; lot Parcelle de terre ou deux ou plusieurs parcelles contiguës décrites dans un acte de transfert, appartenant à un même propriétaire et occupées, utilisées ou destinées à être utilisées comme emplacement pour un bâtiment ou à une construction ou à une dépendance de ceux-ci; lotir Action de diviser une parcelle de terrain en deux ou plusieurs parcelles; lotissement Plan divisant une parcelle de terrain en deux ou plusieurs parcelles; lotissement de type 1 Lotissement d'un terrain autre qu'un lotissement de type 2; lotissement de type 2 Lotissement d'un terrain qui exige l'aménagement d'au moins une rue; municipalité La municipalité de 'ÎLE-DE-LAMÈQUE. normes minimales Normes prescrites par documents rédigés ou approuvés par la Municipalité pour la construction de rues et des services. promoteur Personne entreprenant un aménagement. S'entend aussi d'un propriétaire foncier ou d'un représentant autorisé soumettant un plan de lotissement; route Chemin, rue ou accès privés; route collectrice Route collectrice telle que définie par la Loi sur la voirie du NouveauBrunswick. Généralement, cette route est numérotée et son numéro est compris entre 100 et 199; route de grande communication Route de grande communication telle que définie par la Loi sur la voirie. Généralement, cette route est numérotée et son numéro est compris entre 1 et 99. rue Parcelle de terrain, qui peut être délimitée sur un plan de lotissement comme « rue publique », sur laquelle une rue destinée à des fins publics a été aménagée. Le titre du terrain appartient à la Couronne ou à la municipalité; rue future Parcelle de terrain, délimitée sur un plan de lotissement comme «rue future», qui sera aménagée et utilisée comme une rue publique à une date ultérieure. Le titre du terrain appartient à la municipalité au moment de l'enregistrement du plan; terrain d'utilité publique Terrain, autre qu'une rue, affecté à des fins récréatives ou à d'autres usages et pour l'agrément du public ou pour le fonctionnement en général des services et des propriétés publics. Pour plus de détails, se référer à la définition de la Loi; tête de pipe Rue relativement courte ayant la forme d'un « P ». Refermée sur elle-même en forme de boucle, elle ne fournit qu'un seul point d'accès à une autre rue. L'entrée de la tête de la pipe est l'espace compris entre la rue qui constitue l'accès à la tête de pipe et la boucle de cette dernière. ## CHAMP D'APPLICATION 2. Le présent arrêté prévoit la réglementation du lotissement des terrains sur l'ensemble du territoire de la municipalité de l'ÎLE-DE-LAMÈQUE. ## APPROBATION DU PLAN DE LOTISSEMENT ## Format du plan provisoire 3. A moins d'en être exempté en application de l'article 77(1)b) de la Loi, toute personne qui sollicite l'approbation d'un plan de lotissement doit présenter, à l'agent d'aménagement, une demande écrite et signée par le propriétaire ou son agent, ainsi qu'une copie électronique d'un plan de lotissement provisoire dressé à l'échelle du millième et qui rencontre l'agrément de l'agent d'aménagement. ## Contenu du plan provisoire 4. À moins d'en être exempté en entier ou en partie par l'agent d'aménagement, le contenu du plan provisoire doit être conforme à l'article 81(2) de la Loi. .. ## Contenu du plan final 5. Le contenu du plan final de lotissement doit être conforme à l'article 84 de la Loi et être à la satisfaction de l'agent d'aménagement. ## Approbation et enregistrement du plan final 6. Le plan final de lotissement doit être soumis à l'agent d'aménagement pour approbation après que le plan provisoire eut été approuvé ou exempté. Par la suite, le plan final doit être transmis à Service Nouveau-Brunswick pour fins d'enregistrement. ## CONCEPTION DES RUES ## Largeur des rues 7. Les rues publiques et rues futures dont le tracé figure sur un plan provisoire doivent avoir une largeur minimale de 15 m. Une largeur supplémentaire doit être prévue pour l'emprise lorsque la topographie du terrain ou la nature du sol l'exige. ## Cul-de-sac 8. Un cul-de-sac doit avoir une longueur maximale de 365 m à partir de l'alignement de la rue sur laquelle il donne et se terminer par une aire de virage conformément aux normes minimales prescrites par la municipalité de l'ÎLE-DE-LAMÈQUE. ## Espace entre intersections 9. Deux intersections à une même route ne peuvent être situées à moins de 36 m l'une de l'autre. Cette distance est mesurée entre les deux centres des intersections. ## Angle des intersections 10. Les routes qui se croisent doivent se rencontrer à un angle variant entre 70 degrés et 110 degrés. Cet angle doit être maintenu sur une distance minimale de : - a) 75 m dans le cas d'une route donnant sur une route collectrice ou une route de grande communication ou; - b) 50 m dans le cas d'une autre route. Cet alignement est mesuré à partir du centre de la route existante. ## Mise à niveau des routes existantes 11. Lorsque l'accès à un lotissement proposé comporte l'utilisation d'une route existante, il incombe à la personne qui sollicite l'approbation du plan de : - a) veiller à appliquer à la route existante les mêmes normes que celles prescrites pour les rues du lotissement proposé ou, - b) supporter le coût des travaux visés au paragraphe précédent, étant entendu que la participation par mètre linéaire pour cette route ne dépasse pas le coût par mètre linéaire pour les rues du lotissement proposé. Si le lotissement proposé ne prévoit pas de rues, le coût utilisé est le coût moyen par mètre linéaire des rues de lotissements situés dans la municipalité et construites au cours des 12 mois précédents. ## Terrain attenant 12. Il ne peut être réservé aucune bande de terrain attenante à une rue à l'intérieur d'un lotissement proposé, sauf si elle est dévolue à la municipalité ou à une propriété attenante pour y être annexée. ## Emplacement des rues 13. Avant de faire une recommandation au Conseil relativement à l'emplacement des rues dans un lotissement proposé, la Commission doit : - a) tenir compte de la topographie du terrain à lotir, - b) veiller à la création de lots qui puissent servir à la destination qui leur est attribuée; - c) s'assurer que les intersections de rues sont perpendiculaires dans la mesure du possible; - d) prendre les mesures nécessaires 1. Pos qui comporte ès alisé au lorisement proposé et aux ## Appellation des rues 14. Le nom des rues figurant sur un plan provisoire ou sur un plan de lotissement est soumis à l'approbation du Conseil. ## Exception à la conception des rues 15. Conformément à l'article 87(1.1) de la Loi, lorsque le plan de lotissement d'un terrain prévoit le tracé de rues publiques ou futures dans un secteur de la municipalité où les chemins, les routes et les rues relèvent du ministre des Transports et de l'Infrastructure, sa conception doit rencontrer les normes du ministère des Transports et de l'Infrastructure. L'approbation de l'agent d'aménagement ne pourra être donnée sans que le plan n'ait reçu au préalable l'assentiment du ministre des Transports et de l'Infrastructure. ## LOTS, ILOTS ET AUTRES PARCELLES ## Accès au lotissement 16. Tous les lots, îlots et autres parcelles de terrain dans un lotissement proposé doivent avoir un accès direct à une rue. ## Dimension des lots 17. Sous réserve des dérogations que peut accorder la Commission ou l'agent d'aménagement, les dimensions des lots doivent être conformes à celles prescrites par les dispositions de zonage relatives aux arrêtés de zonage en vigueur, ou à l'annexe 1 pour les secteurs qui étaient définis comme des Districts de services locaux avant le fer janvier 2023 ## Dimension des îlots 18. Les îlots doivent avoir une profondeur d'au moins deux lots et mesurer entre 120 m et 365 m de longueur ## Exceptions aux longueurs d'ilots 19. Nonobstant l'article 18, la longueur d'un îlot peut excéder 365 m dans le cas d'un projet de lotissement comportant une série de rues en arcs de cercle et de cul-de-sac. L'Îlot pourra alors mesurer plus de 365 m de longueur, si des passages pour piétons y sont aménagés et si la Commission estime que, leur emplacement et leur largeur permettent d'y circuler aisément et assurent l'accès aux écoles, bibliothèques, terrains de jeux ou autres installations semblables. .. ## Tête de pipe 20. Dans le cas d'un lotissement proposé comportant une rue en tête de pipe, la longueur de l'entrée de la tête de pipe doit permettre au minimum un îlot d'une largeur de deux lots. La boucle de la tête de pipe doit contenir au moins quatre lots. ## TERRAINS D'UTILITÉ PUBLIQUE ## Mise en réserve 21. Des terrains équivalant à 10% de la superficie du lotissement proposé (excluant les rues dévolues) peuvent être mis de côté comme terrains d'utilité publique et constituer une condition à l'approbation du plan. Les emplacements doivent être recommandés par la Commission et approuvés par le Conseil. Le plan de lotissement doit indiquer les terrains d'utilité publique. ## Contrepartie financière 22. Le Conseil peut accepter que la mise de côté de terrains prévus à l'article 21 soit remplacée par le versement à la municipalité d'une somme égale à 8% de la valeur marchande des terrains du lotissement proposé (excluant les rues dévolues). La valeur marchande doit être déterminée par un évaluateur agréé membre de l'Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick, à la date de présentation du plan de lotissement pour approbation du Conseil. ## Lotissement ultérieur 23. Lorsqu'en application des articles 21 et 22, des terrains ont été mis de côté ou des sommes ont été versées comme condition d'approbation d'un plan de lotissement, il ne peut être exigé que d'autres terrains soient mis de côté ou que d'autres sommes soient versées comme condition d'approbation du plan de lotissement dans le cas où les terrains primitivement visés par le plan de lotissement font l'objet de lotissements ultérieurs. ## Localisation des mises en réserve 24. Le ou les terrains que le promoteur s'engage à céder comme terrains d'utilité publique doivent faire partie du site du lotissement proposé. Toutefois, la Municipalité et le promoteur peuvent conclure un accord pour que les terrains ne soient pas sur le site, à condition qu'il y ait suffisamment de terrains pour utilisation publique dans la périphérie immédiate du lotissement proposé. ## Exceptions aux mises en réserve 25. L'article 21 ne s'applique pas aux lotissements proposés suivants: - a) une parcelle de terrain devant être annexée à une parcelle attenante et en faire partie; - b) un plan de lotissement impliquant la création d'au plus 5 lots ; - c) un plan de lotissement impliquant le regroupement de plusieurs parcelles existantes pour former un ou plusieurs nouveaux lots, - d) un plan de lotissement impliquant la création de lots occupés par des bâtiments principaux, - e) un plan de lotissement impliquant la création de lots appartenant à la Couronne ou à la Municipalité. ## CONSTRUCTION DE RUES ET SERVICES ## Normes de construction 26. Les rues et les services de tout lotissement proposé devront être aménagés et construits conformément aux normes minimales prescrites par municipalité de l'ÎLE-DE-LAMÈQUE ## Accord de lotissement 27. En vertu de l'article 75 de la Loi, lorsqu'un projet de lotissement est doté de services déjà construits, par la municipalité ou par une autre personne, l'agent d'aménagement doit, avant d'approuver le plan vérifier auprès du Conseil si le promoteur qui propose de lotil le terrain, payer ou accepter de payer à la municipalité une somme égale au coût initia des services ou une part proportionnelle, calculée sous forme de pourcentage, du secteur qui bénéficie de ces services. ## Exception à la construction des rues et services 28. Conformément à l'article 87(1.1) de la Loi, lorsque que le plan de lotissement d'un terrain prévoit le tracé de rues publiques ou futures dans un secteur de la municipalité où les chemins, les routes et les rues relèvent du ministre des Transports et de l'Infrastructure, l'aménagement et la construction des rues doit rencontrer les normes du ministère des Transports et de l'Infrastructure. L'approbation de l'agent d'aménagement ne pourra être donné sans que le plan n'ait reçu au préalable l'assentiment du ministre des Transports et de l'Infrastructure. ## DISPOSITIONS GÉNÉRALES 29. L'agent d'aménagement ne peut approuver un plan de lotissement si lui-même ou la Commission estime que : - a) le terrain visé ne convient pas à l'affectation prévue et qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il ne reçoive pas cette affectation dans un délai raisonnable après l'adoption du plan de lotissement 2. le mode de lotissement proposé compromettra la possibilité d'un lotissement ultérieur du terrain ou le lotissement d'un terrain attenant ; - c) le lotissement proposé ne cadre pas avec l'objectif de la Loi ni d'un arrêté pris en vertu de celle-ci. ## FRAIS D'APPROBATION 30. L'agent d'aménagement ne peut approuver un plan de lotissement ou document quelconque transférant un droit sur un terrain, avant que n'aient été acquittés des droits payables à la Commission pour un montant de : 2. a 2007 paque ut et parole de danoise ment de yun fo auja du lotissement proposé; - b) 500 $ pour toute approbation de lotissement de type 2, plus 50 $ pour chaque lot et parcelle devant être annexée à un lot adjacent du lotissement proposé; - c) 100 $ pour tout document transférant un droit sur un terrain; 5. 250 $ pour toute demande présentée en vertu de l'article 78 de la Loi. ## DISSOCIATION 31. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables et, si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. ## MODIFICATION 32. Le présent arrêté ne peut être modifié que par un autre arrêté adopté par le Conseil. ## CONFORMITÉ 33. Le fait de se conformer au présent arrêté ne soustrait pas de l'obligation de se conformer à tout autre arrêté, Loi ou règlement applicable en l'espèce. ## ABROGATION D'ARRÊTÉ 34. Les arrêtés municipaux numéro No 76 et No 87-5 des municipalités de la Ville de Lamèque et du Village de Sainte-Marie-Saint-Raphaël intitulés respectivement « Arrêté de lotissement de Lamèque » et « Arrêté de lotissement de Sainte-Marie-Saint-Raphaël » ainsi que tous leurs amendements sont, par la présente, abrogés. ## ENTRÉE EN VIGUEUR 35. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de son enregistrement au bureau de l'enregistrement conformément aux prescriptions de l'alinéa112(1)b) de la Loi. PREMIÈRE LECTURE (Par son titre) : DEUXIÈME LECTURE (Par son titre) : LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ: TROISIÈME LECTURE (Par son titre) : et adoption 16 mai 2023 16 mai 2023 18 juillet 2023 18 juillet 2023 03313399 Bernard Savoie, Maire 20: "minDave Brown, Greffier   | LOT DESSERVI 2 services - égout et eau publics) | 18 m 30 m 545 ma | 23m 30 m 818 mz | 32 m 30 m 1363 m 27m 30 m 1 090 mz | 36 m (+1,5m/log après 4) 30 m 1545 m?(+102m2/log après 4) 36 m 30 m 1272 m (+68m?/log après 4) | Déterminé en fonction de la capacité du système municipal. Autorisé par la municipalité. | 23 m 38 m 870 m? | 38 m 38 m 1444 m | | |-----------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|----------------------------------------|---------------------------------------| | LOT NON DESSERVI ou DESSERVI (1 service-eau public) | 23 m 30 m 672m7 | 30 m 1022 m= | Largeur min 63m Profondeur min 38 m Superficie min 6700m2 | Largeur min 68 m Profondeur min 38 m Superficie min 8 050 mz | Largeur min Déterminé en fonction de la superficie requise Profondeur min pour le systéme autonome d'évacuation et Superficie min d'épuration des eaux usées. Autorisé par le ministère responsable. | 54 m 38 m | Profondeur min Superficie min 4 000 m= | | | | Habitation unifamiliale Largeur min Profondeur min 54 m 38 m Superficie min 4000 m2 | Habitation bifamiliale Largeur min 59m Profondeur min 38 m Superficie min 5 350 mz | Habitation multifamiliale (3 logements) | Habitation multifamiliale (4 logements et plus) | Ajout d'un usage secondaire (Logement accessoire, Pavillon-jardin, Gite touristique, Activité professionnelle à domicile...) | Usage Commercial, Institutionnel/Communautaire et Récréatif/Loisirs | Usage Industriel | Usage Agricole, Ressources et Naturei |   ## PROVINCE OF NEW BRUNSWICK ÎLEDE-LAMEQUE 1, (Dave Brown), of the ÎLE-DE-LAMÈQUE in the County of Gloucester and Province of New Brunswick, do hereby certify: That | am the clerk of the said ÎLE-DELAMÈQUE, and as such have the custody of the minutes and records of the Council of the said ÎLE-DE-LAMÈQUE and the Common Seal of the said (TOWN). That the requirements of Sections 110 and 111 of the Community Planning Act have been complied with in respect of (by-law#7). That hereto attached is a true copy of a by-law entitled (by-law #7 ), enacted by the (ÎLE-DELAMÈQUE) Council on the (18) of (JULY), (2023). That I have carefully compared the said by-law with the original and the same is a true copy thereof. Dated at the (ILE-DE-LAMEQUE.) on the (11) of (AUGUST), 2023). ## PROVINCE DU NOUVEAU BRUNSWICK ÎLEDE-LAMEQUE Je, Dave Brown, de ÎLE-DE-LAMÈQUE dans le comté de Gloucester et la province du Nouveau-Brunswick, atteste par les présentes ce qui suit : Je suis le greffier de ÎLE-DE-LAMÈQUE et, à ce titre, j'ai la garde des procès-verbaux et des registres du conseil de ÎLE-DE-LAMÈQUE ainsi que du sceau de ladite ou dudit VILLE. Les exigences des articles 110 et 111 de la Loi sur l'urbanisme ont été respectées en ce qui concerne le (no 7 de l'arrêté). La pièce ci-jointe est une copie conforme d'un arrêté intitulé (no 7 de l'arrêté), adopté par le conseil (ÎLE-DE-LAMÈQUE) le (18) (JUILLET) (2023). J'ai comparé avec soin ledit arrêté avec l'original et il est conforme à l'original. Daté à (ÎLE-DE-LAMÈQUE) le (11) (AOÛT) (2023). I certify that the attached document has been compared with the original and is a true copy thereof / J'atteste que le document ci-joint a été comparé à la version originale et qu'il en est une copie conforme.     Sianature «(Dave Brown - ITS =. Directeur général/Greffier (sceau ici): 5028 I certify that this instrument Is registered or filed in the J'atteste que cet instrument est enregistré ou déposé au bureau de l'enregistrement du comté de Hancester County Registry Office, New Brunswick Moucester Nouveau-Brunswick 2023-061810:28:21 44144/36 date/date C Timelheure ,Humber/numéro RegistraF Senservateur