Politique no. 14 – Tarifs-permis: Colporteurs, vendeurs, cantines mobiles — full text

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POLITIQUE MUNICIPALE 14 - 2024 TITRE : POLITIQUE SUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE ET LES DROITS DE PERMIS POUR LES COLPORTEURS, LES VENDEURS ET LES CANTINES MOBILES ADOPTÉ LE : 16 avril 2024 RÉSOLUTION : #2024-27 Tarifs pour un permis de colporteur, de vendeur ou de cantine mobile 1. Une personne qui souhaite obtenir un permis de vendeur, de colporteur ou de cantine mobile dans la Communauté rurale de Kedgwick conformément à l'Arrêté X doit s'acquitter des droits suivants : 1 jour 3 jours 7 jours 1 mois Colporteur ou vendeur Résident 5 $ - 20 $ 75 $ Non résident 15 $ - 50 $ 150 $ Cantine mobile (sans accès au réseau électrique de la municipalité) Résident 125 $ 312,50 $ - - Non résident 250 $ 625 $ - - Cantine mobile (avec accès au réseau électrique de la municipalité) Résident 175 $ 437,50 $ - - Non résident 350 $ 875 $ - - 2. Une personne qui souhaite obtenir un permis de vendeur, de colporteur ou de cantine mobile dans la Communauté rurale de Kedgwick conformément à l'Arrêté X doit remplir et signer le formulaire de demande à cet effet (Annexe A). Adopté en réunion ordinaire du conseil municipal le 16 avril 2024. COMMUNAUTÉ RURALE DE KEDGWICK FORMULAIRE Demande de permis pour les vendeurs, les colporteurs ou les cantines mobiles Date de la demande : Nom du demandeur : Nom de l'entreprise (le cas échéant) : Adresse permanente du demandeur : Numéro de téléphone du demandeur : Type de permis demandé Vendeur ou colporteur Cantine mobile Est-ce un renouvellement de permis? Oui Non Date d'entrée en vigueur prévue du permis demandé Durée du permis demandé 1 jour 3 jours (cantine mobile uniquement) 7 jours (colporteur ou vendeur uniquement) 1 mois (colporteur ou vendeur uniquement) Descriptions des produits, biens ou services vendus: Lieu des opérations : Heures d'ouverture :