Policy no. 8 – Scale of fees for users of Water and Sewer services — full text

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## COMMUNAUTÉ RURALE DE KEDGWICK ## POLITIQUE MUNICIPALE NO. 08-2021 OBJET : BARÈME DES FRAIS AUX UTILISATEURS DU SERVICE D'EAU ET ÉGOUTS SERVICES AFFECTÉS : Eau et égouts RÉFÉRENCES : Arrêté municipal no. 11-2021 portant sur la réglementation des réseaux d'eau et égouts et les taux du service d'eau et égouts dans la Communauté rurale de Kedgwick En vertu de l'arrêté no 11-2021 portant sur les taux du service d'eau et d'égouts, la présente politique vise à établir les coûts et les frais reliés à ce service et ainsi clarifier le système de facturation et de remboursement, s'il y a lieu. ## 1- Barème des frais aux utilisateurs Les coûts d'installation des services municipaux, les frais de branchement et les frais annuels sont établis à l'annexe « A », laquelle fait partie intégrante de la présente politique. En janvier de chaque année, le service de la trésorerie expédiera les factures aux usagers par la poste. L'usager est responsable d'acquitter le montant de la facture au complet avant le 31 mars de l'année en cours ou de prendre des arrangements de paiements tel qu'indiqué dans le paragraphe 2 - Arrangement de paiements. En début d'avril de l'année courante, un état de compte est expédié par la poste aux usagers n'ayant pas encore acquitté leur facture ou n'ayant pas pris d'arrangement de versements avec la trésorerie. L'envoi postal inclura un avis indiquant la fermeture du service pour raison de nonpaiement après le 31 mai de l'année en cours. En début juin de l'année courante, un avis final - par courrier recommandé ou livré en personne par un employé du service des travaux publics est adressé aux usagers concernés indiquant la fermeture du service d'eau et d'égouts à une date fixe établie, soit 14 jours suivant la date de l'avis final. Les propriétaires qui reçoivent un avis final par courrier recommandé seront facturés pour les frais administratifs reliés à cet envoi. ## 2Arrangement de paiements Si l'usager ne prévoit pas régler sa facture en totalité avant la date d'échéance du 31 mars de l'année courante, il est possible de prendre un arrangement pour une série de paiements égaux, en émettant des chèques postdatés ou par dépôt direct (ACCES D). Le formulaire d'arrangement de paiement est inclus avec la facture envoyée en janvier de chaque année. Le client est responsable de remplir le formulaire indiquant les arrangements de paiements et le remettre au bureau municipal avant le 31 mars. Toutefois, ces paiements devront être honorés à la date indiquée, sinon la totalité devient due et des frais de retard seront applicables selon le paragraphe 6.8 de l'Arrêté municipal 11-2021. ## 3Méthode de paiements Paiement ACCES D Paiement par Débit Paiement comptant Paiement par chèque ## 4Frais de réinstallation des services d'eau Tout propriétaire qui se voit discontinuer les services d'eau devra verser la somme de cent (100.00$) dollars ainsi que tous les arrérages et les frais de retard avant que ces services soient réinstallés. ## 5Remboursement des frais des services Les propriétaires de propriétés branchées à un réseau d'eau et égout dont le service est fermé depuis deux (2) ans et plus et qui ne sont pas occupé pour la même période, ne seront plus facturé pour les années suivantes à ces deux ans et plus et ce, jusqu'à la réouverture du service. Ceci n'annule aucunement les frais de service dû pour les années précédant ce deux (2) ans. ## 6Vente d'eau pour piscine ou autre Outre le service de distribution de l'eau potable, la vente de l'eau peut également être effectuée pour des besoins autres qu'à des fins domestiques, telles les piscines. Le taux est établi à l'Annexe « A » portant sur le barème des frais aux utilisateurs. ## 7Certificat d'attestation Un certificat d'attestation de paiement du service d'eau et égouts peut être délivré sur demande et des frais de quarante (40,00$) dollars s'appliqueront. ## 8Frais de retard Les frais d'usage qui demeurent impayées, même en partie, après échéance sont considérés comme des frais d'arrérages et sont assujetties à des frais de retard de 1,5 % par mois. Note : Sont exclus des frais de retard, les usagers qui auront choisi l'option d'un arrangement de paiement et auront remis leur formulaire d'arrangement de paiement avant le 31 mars de l'année courante. Cependant, ces paiements devront être honorés à la date indiquée, sinon la totalité devient due et des frais de retard seront applicables selon la section 6.8 de l'Arrêté municipal 112021. 9. Entrée en vigueur : La présente politique est applicable à compter du jour de son adoption par le conseil municipal. Adopté en réunion ordinaire du conseil municipal le 16 novembre 2021.  Carole Tremblay Directrice générale / Greffière Maire  ## SERVICE D'EAU ET ÉGOUTS ## ANNEXE « A» ## BARÈME DES FRAIS AUX UTILISATEURS | Résidentiel | | |------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------| | Résidence privée (taux de base) | 525.00$ | | Appartement (chaque unité). | 525.00$ | | Autres activités à domicile (50 % du taux de base) | 262.50$ | | Commerce & Foyers de soins | | | Commerce (1.5 fois le taux de base)... | 787.50$ | | Centre commercial (1.5 fois le taux de base par commerce et services)..... | 787.50$ | | Commerce avec services commun (50 % du taux de base) | 262.50$ | | Foyer / chambre avec service commun (12 % du taux de base) | 63.00$/chambre | | Lave-auto à pression (1.5 fois le taux de base par porte). | 787.50$ | | Service mobile de lavage à pression (1.5 fois le taux de base) | 787.50$ | | Épicerie (2 fois le taux de base).. | 1050.00$ | | Industriel | | | Usine (séchoir ou moulin) (4 fois le taux de base) ... | 2100.00$ | | Institutionnel | | | Bureau de poste (2 fois le taux de base).... | 1050.00$ | | Institution financière (2 fois le taux de base)...... | 1050.00$ | | Commission scolaire (par personne) (10% du taux de base) | 52.50S/pers. | | Édifice gouvernemental (2 fois le taux de base par service).. | 1050.00$ | | Église et presbytère (1.5 fois le taux de base).... | 787.50$ | | Ouverture et / ou fermeture du service d'eau | | | Fermeture et / ou ouverture du service d'eau pour réparation immédiate : | | | Pendant les heures de travail des employés municipaux. | Aucun Frais | | Après les heures de travail des employés municipaux (incluant les weekend) | 100.00 $ | | Fermeture et / ou ouverture du service d'eau qui ne sont pas pour des réparations immédiates : | Fermeture et / ou ouverture du service d'eau qui ne sont pas pour des réparations immédiates : | | Pendant les heures de travail des employés municipaux | 50.00$ | | Après les heures de travail des employés municipaux (incluant les weekend) | 100.00$ | | Ouverture du service d'eau lorsque celui-ci a été interrompu pour cause | | | de non-paiement | 100.00$ | ## Branchement - Installation de nouveaux services municipaux Excavation : 1 000.00$ Montant de base déterminé pour le branchement d'un ou de plusieurs services, sans tenir compte des travaux de plomberie. Ce montant inclut 2 préposés, un opérateur et une rétrocaveuse pour une période de 4 heures, plus 2 voyages de gravier. Manutention de matériaux et travaux : 195.00$ Montant additionnel ajouté au montant de base pour chaque branchement (eau potable, égouts sanitaires et égouts pluviaux ). Ce montant inclut 2 préposés, un opérateur et une rétrocaveuse pour une période d'une heure. ## 1er service - Eau potable : Service de ¼ pouce Service de 1 pouce Service de 1 ½ pouce. Service de 2 pouces .. 670.00$ 985.00$ 1705.00$ 2115.00$ ## 2° service - Égout sanitaire : Service de 4 pouces .. Service de 6 pouces 300.00$ 705.00$ ## 3ª service - Égout pluvial : Service de 4 pouces .. Service de 6 pouces .. ## ** Réduction ou incitatif accordée par la municipalité : 215.00$ 365.00$ (1170.00$) Exemple de calcul concernant un branchement résidentiel de base incluant les trois services municipaux: Pris de base excavation Tavaux de branchement (195.00 pour chaque service) Service pour l'eau potable de ¾ pouce Service d'égout sanitaire de 4 pouces Service d'égout pluvial de 4 pouces Total avant la réduction accordé : * Moins la réduction accordée par la municipalité Frais de branchement exigé : 1000.00$ 585.00$ 670.00$ 300.00$ 215.00$ 2770.00$ (1170.00$) 1600.00$ ## Autres Certificat d'attestation Frais annuel pour les détenteurs de piscine fixe hors-terre ou creusée ( s'adresse aux usagers desservi par le système d'eau et égouts) 40.00$ 50.00$