Policy no. 12 – Support Fund for Community Initiatives — full text

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## COMMUNAUTÉ RURALE DE KEDGWICK POLITIQUE MUNICIPALE 12 - 2023 TITRE: FONDS D'APPUI AUX INITIATIVES COMMUAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ RURALE DE KEDGWICK SERVICES AFFECTÉS : Tous les services ADOPTÉ LE : 16 mai 2023 RÉSOLUTION: #2023-39 ## 1.0 Objet de la politique - 1.1 La présente politique a pour objet d'encadrer l'allocation des sommes prévues au Fonds d'appui aux initiatives communautaires de la Communauté rurale de Kedgwick. - 1.2 Si aucun montant n'est prévu au budget général pour le Fonds d'appui aux initiatives communautaires pour une année donnée, la présente politique ne s'applique pas pour l'année en question. ## 2.0 Soumission des demandes - 2.1 Une demande de soutien financier peut être soumise par un organisme, une association, une organisation ou un comité qui mène des activités dans les limites de la Communauté rurale de Kedgwick. - 2.2 Une demande de soutien financier doit avoir un caractère communautaire et ne peut pas être soumise à titre individuel. - 2.3 Une demande de soutien financier ne peut en aucun temps permettre aux personnes qui la parrainent d'en tirer un bénéfice financier personnel, pour eux ou pour un membre de leur famille. - 2.4 Une demande de soutien financier doit porter sur une activité, une initiative ou un besoin précis, et non sur une demande de fonds généraux. - 2.5 Une demande de soutien financier peut être soumise en tout temps en remplissant le formulaire prévu à cet effet (annexe 1). Pour être jugée recevable, une demande doit comprendre : - a) Le nom de l'organisme, de l'association, de l'organisation ou du comité qui parraine la demande ; - b) Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la demande ; - c) Le montant demandé ; - d) Le cas échéant, une liste des autres bailleurs de fonds pour l'activité, l'initiative ou le besoin pour lequel un financement est demandé ; - e) Une description de l'activité, de l'initiative ou du besoin pour lequel un financement est demandé ; - f) Une description des retombées de la demande pour la Communauté rurale de Kedgwick ; - g) Les états financiers à jour de l'organisme, de l'association, de l'organisation ou du comité, ou si les états financiers ne sont pas disponibles, une explication de leur absence. - 2.5 Le formulaire et les documents d'appui peuvent être soumis en format papier (en personne au bureau de la Communauté rurale de Kedgwick ou par la poste) ou en format électronique (à l'adresse courriel indiquée sur le formulaire de demande). - 2.6 Les demandes de soutien financier sont évaluées en fonction de la date de réception : - a) Les demandes reçues avant le dernier jour ouvrable de janvier sont évaluées en février ; - b) Les demandes reçues avant le dernier jour ouvrable de mai sont évaluées en juin ; - c) Les demandes reçues avant le dernier jour ouvrable de septembre sont évaluées en octobre. - 3.0 Évaluation des demandes - 3.1 Les demandes de soutien financier sont évaluées par le Conseil municipal selon un calendrier quadrimestriel. - 3.2 L'attribution des fonds disponibles se fait selon le calendrier suivant : - a) Jusqu'à un tiers des fonds disponibles est attribué aux demandes reçues avant le dernier jour ouvrable de février ; - b) Jusqu'à un tiers des fonds disponibles est attribué aux demandes reçues avant le dernier jour ouvrable de juin ; - c) Jusqu'à un tiers des fonds disponibles est attribué aux demandes reçues avant le dernier jour ouvrable d'octobre. - 3.3 Les fonds non attribués lors d'une rencontre peuvent être reportés à la rencontre suivante durant une même année. - 3.4 Les demandes non financées lors d'une rencontre précédente peuvent être considérées à nouveau lors d'une rencontre subséquente au courant d'une même année sans qu'une nouvelle soumission soit nécessaire. - 3.5 Le montant accordé à une demande de soutien financier peut être inférieur au montant demandé. - 3.6 Les demandes sont évaluées en fonction des critères suivant : - a) Les retombées au sein de la Communauté rurale de Kedgwick ; - b) Les besoins financiers de l'organisme, de l'association, de l'organisation ou du comité ; - c) Le budget disponible. - 3.7 Le Conseil municipal n'a aucune obligation de financer l'ensemble des demandes reçues ou d'allouer l'ensemble du montant prévu Fonds d'appui aux initiatives communautaires. ## 4.0 Entrée en vigueur - 4.1 La présente politique est applicable à compter du jour de son adoption par le conseil municipal. Adopté en réunion ordinaire du conseil municipal le 16 mai 2023.   Eric Gagnon Directrice générale / Greffière ## Fonds d'appui aux initiatives communautaires de la Communauté rurale de Kedgwick Formulaire de demande Nom de l'organisme, de l'association, de l'organisation ou du comité : Prénom et nom de la personne responsable de la demande: Numéro de téléphone : Adresse courriel : Montant demandé : Description de l'activité, de l'initiative ou du besoin pour lequel un financement est demandé Il est possible de joindre des documents d'information complémentaire à la demande. Retombées de la demande pour la Communauté rurale de Kedgwick Avez-vous obtenu un financement ou fait une demande de financement auprès d'autres bailleurs de fonds pour l'activité, de l'initiative ou du besoin pour lequel un financement est demandé? Si oui, veuillez nous partager une liste. Avez-vous joint les états financiers à jour de votre organisme, association, organisation ou comité à la demande? Si ceux-ci ne sont pas disponibles, veuillez expliquer pourquoi. Le formulaire, accompagné des états financiers et de documents complémentaires au besoin, peuvent être soumis en format papier (en personne au bureau de la Communauté rurale de Kedgwick lors des heures ouvrables) ou en format électronique (à l'adresse [email protected]). Signature du demandeur : Date :