Policy no. 1 – Incentives for residential, commercial, industrial and family development — full text

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Résidentiel Commercial et industriel Familial POLITIQUES INCITATIVES AU DÉVELOPPEMENT Communauté Rurale de Kedgwick POLITIQUE MUNICIPALE NO. 01 - 2022 OBJET : INCITATIFS AU DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET À LA FAMILLE SERVICES AFFECTÉS : Développement économique OBJECTIS : Programme d'incitation visant à faire croitre le nombre de famille et l'établissement de nouveaux entrepreneurs. ______________________________________________________________________________ La présente politique vise à encourager le développement et la construction résidentielle, commerciale et industrielle sur le territoire de la Communauté rurale de Kedgwick. Parallèlement, la politique veut favoriser l'établissement de nouvelles familles afin de leur permettre de vivre et de travailler dans la Communauté rurale de Kedgwick. La politique propose des incitatifs sous forme d'aide financière. Politique d'accueil pour l'acquisition d'une première résidence unifamiliale ou multifamiliale : 1- Acquisition d'une première résidence unifamiliale ou multifamiliale existante A l'achat d'une première propriété unifamiliale ou multifamiliale, les acheteurs pourront se prévaloir d'une remise en argent équivalent à l'impôt foncier déboursé la première année suivant l'achat de leur résidence, jusqu'à un maximum de 1000$. 2- Construction d'une première résidence unifamiliale ou multifamiliale Pour la construction d'une première résidence unifamiliale ou multifamiliale, les propriétaires pourront se prévaloir d'une remise en argent s'échelonnant sur 3 ans et réparti de la façon suivante : Année 1 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 3 000$ Année 2 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 3 000$ Année 3 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 3 000$ A retenir : la référence de l'année 1 est celle suivant la fin complète de la construction. COMMUNAUTÉ RURALE DE KEDGWICK Conditions d'admissibilité Pour être admissible, les propriétaires doivent remplir les conditions énumérées sur le formulaire qui est disponible sur le site web municipal ou se présenter directement à nos bureaux. Toutes les demandes seront étudiées et approuvées par la direction. Voir Annexe A. Politique d'accueil pour le développement commercial, industriel ou immeuble à logements: 1. Acquisition d'un bâtiment commercial, industriel ou immeuble à logements A l'achat d'un bâtiment commercial, industriel ou immeuble à logements, les entrepreneurs pourront se prévaloir d'un remboursement en argent s'échelonnant sur 3 ans et réparti de la façon suivante : Année 1 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 3 000$ par année Année 2 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 3 000$ par année Année 3 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 3 000$ par année 2. Construction ou agrandissement commercial, industriel ou immeuble à logements Pour la construction ou l'agrandissement d'un bâtiment commercial, industriel ou immeuble à logements, les entrepreneurs pourront se prévaloir d'un remboursement de la taxe foncière selon les conditions énumérées ci-bas. Pour les projets d'agrandissements, le remboursement tiendra compte de l'augmentation de la taxe foncière après l'agrandissement. La remise en argent sera échelonnée sur 3 ans et réparti de la façon suivante : Année 1 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 5 000$ par année Année 2 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 5 000$ par année Année 3 : 50% de la taxe foncière, jusqu'à un maximum de 5 000$ par année 3. Location d'un espace commercial Remboursement de trois (3) mois de loyer, jusqu'à un maximum de 2 500 $. 4. Revitalisation des façades commerciales et industrielles de bâtiments existants Vise à soutenir les propriétaires d'immeubles commerciaux, industriels ou d'un immeuble à logements à rénover les façades de leurs propriétés. Les propriétaires pourront se prévaloir d'un remboursement jusqu'à un montant maximum de 1 000 $ par cinq (5) ans. Conditions d'admissibilité Pour être admissible, les entrepreneurs ou propriétaires doivent remplir les conditions énumérées sur le formulaire qui est disponible sur le site web municipal ou se présenter directement à nos bureaux. Toutes les demandes seront étudiées et approuvées par la direction. Voir Annexe B. Politique d'accueil aux familles : 1. Prime de bienvenue aux nouvelles familles Chaque nouvelle famille qui prend résidence à l'intérieur du territoire de la Communauté rurale de Kedgwick recevra une prime de bienvenue de 200$ pour chaque enfant demeurant à la résidence familiale. 2. Prime de bienvenue bébé Une prime de bienvenue bébé sera versée aux parents à la suite de la naissance de leur bébé. Le montant remis est sous forme d'un certificat cadeau d'une valeur de 100$ dans un commerce local de leur choix. Conditions d'admissibilité Pour être admissible, les familles doivent remplir les conditions énumérées sur le formulaire qui est disponible sur le site web municipal ou se présenter directement à nos bureaux. Toutes les demandes seront étudiées et approuvées par la direction. Voir Annexe C. Entrée en vigueur : La présente politique est applicable à compter du jour de son adoption par le conseil municipal. Adopté en réunion ordinaire du Conseil municipal le 15 février 2022.