Policy no. 2 – Policy governing ditches and culverts — full text

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Communauté rurale de Kedgwick 114, rue Notre-Dame  ## Cœur de la Chaîne des Appalaches ## POLITIQUE #2 ## POLITIQUE RÉGISSANT LES FOSSÉS ET LES PONCEAUX Cette Politique s'applique aux fossés et à l'installation et l'entretien des ponceaux pour accès aux propriétés sur toutes les rues dans les limites de l'ancien village de Kedgwick. 1. Nulle personne ne doit effectuer de travaux sur l'emprise des rues dans les limites de l'ancien Village de Kedgwick sans l'autorisation de la Municipalité. 2. Tout propriétaire est strictement interdit de remplir ou de faire remplir le fossé le long de la devanture de sa propriété sans l'approbation de la Municipalité. 3. Toute personne qui désire elle-même installer ou rallonger, installer un deuxième ponceau, ou le faire installer par un contracteur, doit ; - a) Avoir obtenu, avant le début de l'installation, l'autorisation de la Municipalité par l'entremise du formulaire « Demande pour installation de ponceau ». - b) Marquer la location prévue du ponceau avec des poteaux pour fin d'évaluation par le chargé du dossier de la voirie, avant de soumettre à la Municipalité une demande pour approbation de l'installation proposée du ponceau. - c) Se conformer à cette politique dans les limites de l'ancien Village de Kedgwick. - d) Se conformer à tous les arrêtés municipaux et autres règlement provinciaux applicables. - e) Notifier la municipalité dans un délai minimum de deux (2) jours ouvrables avant que l'installation commence. Tél. : (506) 284-2160 Fax: (506) 284-2859 [email protected] - f) Faire l'installation selon les règles de l'art, c'est-à-dire avec le bon type de tuyau (plastique, ciment, métal ou autre), la bonne grosseur, la bonne longueur, le bon matériel, la bonne hauteur, la bonne inclinaison etc. ou selon un expert en la matière. - g) Permettre au responsable des travaux publics ou son représentant de suivre l'évolution de l'installation du ponceau à tout moment. - h) Installer le tuyau aussi loin de l'accotement que possible. - i) Installer un tuyau d'une grandeur de 24 pieds de largeur pour une demande de pont résidentiel et d'une grandeur de 32 pieds de largeur pour une demande de pont commercial. - j) Ne pas obstruer le fossé et les bouts du tuyau avec de gravier, des roches, top soil, de l'asphalte ou autre matériel. - k) S'assurer que les matériaux utilisés pour l'installation ne sont pas placés à une élévation plus élevée que la portion asphaltée de la rue. - 1) Ne pas obstruer l'écoulement normal des eaux de surface entrant ou sortant du fossé à l'endroit prévu pour le ponceau. 4. La Municipalité peut exiger que plus d'un tuyau, d'une grandeur plus petite, soient installés côte-à-côte, si le fossé n'est pas assez profond, afin de placer une quantité suffisante de gravelle sur le dessus du tuyau de la grandeur qui serait normalement requise. 5. Tout propriétaire qui fait une demande pour l'installation d'un ponceau accepte de payer les frais de l'installation. 6. Tout propriétaire qui fait une demande pour l'installation d'un ponceau, est responsable pour l'installation, l'entretien, la réparation et le remplacement de ce ponceau. Le propriétaire défrayera le plein montant à lui seul pour en faire l'installation, mais doit quand même aviser la municipalité de la démarche entreprise. 7. Toute demande de ponceau, doit être acceptée ou refusée dans un délai de trois (3) jours ouvrables, excepté si des élévations du fossé doivent être établies par la municipalité, alors dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. 8. Tout ponceau installé par le propriétaire ou son contacteur qui n'est pas conforme à cette politique, doit être enlevé et réinstaller par le propriétaire, à ses frais, aux normes acceptables de la municipalité, selon l'information fournie avec la « demande pour installation de ponceau ». 9. Tout propriétaire qui installe ou fait installer un ponceau ou une rallonge de ponceau qui n'est pas conforme à cette politique et qui refuse de le réinstaller adéquatement à la satisfaction du conseiller chargé de la voirie, doit rembourser les frais encourue par la municipalité si celle-ci décide de réinstaller le tuyau aux normes de la Communauté rurale de Kedgwick. 10. Lorsqu'un ponceau doit être réparé ou remplacé pour cause de détérioration, le propriétaire du ponceau est responsable de le faire réparer ou remplacer à ses frais pour les coûts des travaux requis. 11. Le Conseil de la Communauté rurale de Kedgwick se réserve le droit de refuser toute installation ou rallonge de ponceau à l'intérieur des limites de l'ancien Village de Kedgwick, qu'il juge inacceptable ou qui ne rencontre pas les normes de cette politique et du formulaire « Demande pour installation de ponceau ». Adopté en réunion ordinaire du Conseil municipal, le 20 septembre 2016.   Janice Sassie: Maire Valeri Savai Valérie Savoie Greffière / Trésorière. . : ::* · '.:  ..nEs Dot