Arrêté no 11 — Règlementation des réseaux d'E/E et taux des services (Water/Sewer Networks and Service Rates) — full text

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## ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 11-2021 ## COMMUNAUTÉ RURALE DE KEDGWICK ## Arrêté règlementant les réseaux d'eau et égouts et les taux du service d'eau et égouts dans la Communauté rurale de Kedgwick En vertu des pouvoirs que lui confère l'article 117 de la Loi sur la gouvernance locale, Chapitre 18, Partie 11 et ses modifications, le conseil municipal de la Communauté rurale de Kedgwick dûment réuni, adopte ce qui suit : SECTION 1 : DÉFINITIONS SECTION 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION 3 : BRANCHEMENT ET DÉBRANCHEMENT SECTION 4 : SERVICES D'EAU SECTION 5 : SERVICES D'ÉGOUTS SECTION 6: FACTURATION SECTION 7 : INFRACTION Ces sections qui font parties intégrantes du présent arrêté, sont adoptés par la présente et s'appliquent dans les limites municipales ou les services d'eau et égouts sont disponibles. ## 1.0 DÉFINITIONS Dans le présent arrêté, les définitions suivantes sont applicables : - 1.1 « Branchement » désigne le raccordement des conduites d'eau et / ou égouts à partir du bienfonds du propriétaire au réseau municipal d'eau ou d'égouts de la Communauté rurale de Kedgwick ; - 1.2 « Propriétaire » désigne une personne au nom de laquelle une propriété ou un bien réel est évalué en vertu de la loi sur l'évaluation. - 1.3 « Client » désigne un propriétaire ou un abonné qui reçoit ou a reçu des services d'eau et/ou égouts de la municipalité. Ce client peut être un particulier, une association, organisation, corporation, établissement, commerce, entreprise, société ou société en nom collectif ; - 1.4 « Eau » signifie l'eau fournie au consommateur par le réseau de distribution ; - 1.5 « Égout sanitaire » signifie un égout qui transporte les eaux usées et dans lequel des eaux de pluie, de surface et de sol n'y pénètrent pas intentionnellement; - 1.6 « Eaux usées » signifie une combinaison des déchets transportés dans l'eau venant des maisons, des édifices commerciaux, des institutions et des établissements industriels; - 1.7 « Réseau de distribution d'eau » signifie un système de puits, réservoirs, conduits d'eau, tuyau de service d'eau et toutes autres choses utiles pour le puisage, la collecte et l'entreposage de l'eau et le traitement, la distribution et la vente d'eau aux consommateurs ; - 1.8 « Réseau d'égout pour eaux usées » signifie un système de deux égouts collecteurs et plus en communication réciproque ayant un ou plusieurs déversoirs communs et comprend les stations de pompage nécessaires, les collecteurs de force, autres opérations semblables et les manœuvres de traitement des eaux usées; - 1.9 « Usine de traitement des eaux » signifie toute mesure ou dispositif utilisé pour traiter les eaux usées ; - 1.10 « Municipalité » désigne la Communauté rurale de Kedgwick ; - 1.11 « Conseil » désigne le conseil municipal de la Communauté rurale de Kedgwick ; - 1.12 « Directeur général » désigne l'administrateur de la Communauté rurale de Kedgwick - 1.13 « Trésorier » désigne le trésorier de la Communauté rurale de Kedgwick ; - 1.14 « Service des Travaux publics » désigne le département des travaux publics et ses employés. ## 2.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES - 2.1 Le présent arrêté a pour objet de réglementer la distribution, l'approvisionnement, la vente et l'utilisation du réseau d'eau et / ou égouts de la Communauté rurale de Kedgwick. - 2.2 La municipalité doit assurer en tout temps l'administration, la supervision et le contrôle des réseaux de distribution d'eau et des égouts pour eaux usées à l'intérieur des limites desservies. - 2.3 Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les services d'eau et égouts sont disponibles aux clients selon les frais établis, qui sont fixés par voie de résolution du Conseil. - 2.4 La Municipalité doit faire preuve de diligence en fournissant des services réguliers et ininterrompus d'eau et égouts, mais ne garantit pas un approvisionnement constant en eau ni une pression d'eau suffisante ou uniforme et n'est responsable d'aucune blessure ou dommage causé ou occasionnée par l'interruption de l'approvisionnement en eau, par l'opération du réseau d'eau et égouts, par la pression d'eau ou la variation de celle-ci, par la création d'un vide sur le réseau d'eau ou l'écoulement du réseau d'égouts. - 2.5 En plus des pouvoirs conférés par le présent arrêté, le conseil municipal peut adopter des règlements, politiques ou guides qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement du service d'eau et égouts. - 2.6 Le directeur général assure la gestion et le bon fonctionnement du service des travaux publics se reliant au département d'eau et d'égout et il est responsable de la mise en application des arrêtés et règlements, politiques ou guides s'y rapportant. - 2.7 Dans l'exercice de ses fonctions, le directeur général, le responsable des travaux publics ou toute autre personne autorisée peut à toute heure raisonnable, visiter et examiner tout bien immobilier ou personnel, ainsi que l'intérieur et l'extérieur de tout bâtiment, afin de déterminer si le présent arrêté ou tout autre règlement est respecté et appliqué ou pour effectuer l'entretien et la réparation des systèmes d'eaux et d'égouts. Les propriétaires, locataires ou occupants de tels bâtiments sont obligés d'accueillir les représentants et répondre à toutes leurs questions portant sur le présent arrêté. - 2.8 Il est interdit à quiconque de briser, détruire, dégrader ou d'endommager toutes installations du service municipal d'eau ou d'égouts. - 2.9 Tout propriétaire doit s'assurer que toute plomberie ou appareils de plomberie et toutes pièces d'équipements reliés aux services d'eau et égouts de la municipalité respectent les normes et règlements du code du bâtiment. - 2.10 Tout propriétaire, dont les installations de plomberie ne permettent pas l'accès des conduites municipales d'eau et égouts pour fins d'inspection, devra assumer les frais pour les rendre conformes et accessibles. Si aucun accès n'est aménagé, la municipalité ne sera pas responsable des dommages causés aux biens immobiliers résultant d'une telle omission ou négligence. - 2.11 Là ou un système d'eau et / ou égouts est rendu disponible par la Municipalité, le propriétaire d'un édifice dont le bien-fonds est en retrait de la conduite principale d'eau et / ou égout collecteur, doit se raccorder au système municipal. ## 3.0 BRANCHEMENT ET DÉBRANCHEMENT - 3.1 La Municipalité se réserve le droit de débrancher à tout moment ou de refuser de brancher les services d'eau et / ou égouts pour n'importe laquelle des raisons suivantes : - a) Compte en souffrance et défaut de paiement, à l'exception des clients ayant obtenu une entente de recouvrement par écrit avec le directeur général; - b) Refus d'effectuer les réparations nécessaires telles qu'exigées par le service des travaux publics; - c) Pour défectuosité de plomberie ou pour les biens immobiliers condamnés; - d) Raccordement ou réparation au service d'eau ou égouts sans permission ; - Pour fraude ou abus; - f) Menace de violence envers le personnel municipal ou ses entrepreneurs; - Accès aux installations du client non sécuritaire ou non acceptable - h) Pour violation d'une disposition du présent arrêté. - 3.2 Les services d'eau et égouts ne seront pas fournis à des bâtiments ou aux locaux qui ne rencontrent pas les règlements et les exigences du code du bâtiment. - 3.3 Le propriétaire ou le client qui demande que le service d'eau au bâtiment ou au bien immobilier soit interrompu à la soupape d'arrêt pour d'autres raisons qu'une réparation immédiate, doit donner à la municipalité un préavis de quarante-huit heures et un frais d'ouverture du service sera applicable au moment du rebranchement. ## 4.0 SERVICES D'EAU - 4.1 La Municipalité doit fournir l'approvisionnement en eau pour des fins : - a) domestiques - b) protection contre les incendies - d) commerciales - c) municipales - e) industrielles - 4.2 NUL NE DOIT fermer ou interférer de quelque façon que ce soit, une vanne maitresse ou une soupape d'arrêt du réseau d'eau municipal, sans avoir obtenu au préalable la permission du responsable des travaux publics et la direction générale. - 4.3 NUL NE DOIT ouvrir ou perturber de quelques façon une borne-fontaine privée ou appartenant à la municipalité, sans avoir obtenu au préalable la permission de la direction ou en cas d'incendie, du chef du service des incendies ou du responsable des travaux publics. - 4.4 NUL DE DOIT fournir ou permettre que soit fournie de l'eau a d'autres locaux, à même les appareils de plomberie aménagés dans ses locaux. - 4.5 NUL DE DOIT endommager ou maintenir dans un mauvais état de fonctionnement un tuyau de distribution d'eau, une soupape ou tout autres appareils utilisant l'eau municipale de manière qu'elle soit gaspillée ou consommée d'une mauvaise façon. - 4.6 La Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation d'eau du réseau municipal lorsque les réserves d'eau deviennent insuffisantes. - 4.7 Lorsque la Municipalité craint une pénurie d'eau municipale qui pourrait mettre en danger la sécurité et la santé publique, elle peut, en vertu du présent arrêté, publier ou émettre un avis public ordonnant l'interruption et l'arrêt de : - a) Arrosage des pelouses, des terrains ou de tout autre bien immobilier ; - b) Du lavage et/ou le rinçage de véhicules, d'entrées ou de tout autre utilisation d'eau similaire tels les lave-autos commerciaux ; - c) Du vidage continu d'une piscine par le remplacement de l'eau usée par de l'eau municipale ; - d) Toutes autres circonstances jugées abusives par la direction municipale. - 4.8 Lorsque les circonstances le nécessitent, la direction municipale peut, en vertu du présent arrêté, mettre fin à la période d'interdiction avant l'expiration du délai publié, en publiant un avis d'annulation. Il est aussi autorisé à prolonger par avis public la durée de l'interdiction. - 4.9 La direction générale peut, en vertu du présent arrêté, intercepter, débrancher ou suspendre l'approvisionnement en eau à quiconque est en violation des dispositions du présent article. ## 5.0 SERVICES D'ÉGOUTS - 5.1 Le service des travaux publics peut entrer en tout temps sur toute propriété desservie par le service d'eau et d'égout municipal pour y effectuer les vérifications nécessaires en rapport avec les modalités du présent arrêté. - 5.2 Il est interdit aux propriétaires de raccorder leur bien-fonds au réseau d'égouts municipal sans avoir obtenu une permission écrite de la municipalité. - 5.3 Le propriétaire ou l'exploitant doit voir à ce que tout bâtiment ou toute installation qui produit des eaux usées autres que des déchets humains soit doté des égouts collecteurs nécessaires pour retenir de telles eaux usées et les empêcher de pénétrer dans le réseau d'égouts municipal a moins d'avoir obtenu une entente pour le pré-traitement des égouts avec la direction générale. - 5.4 Toute propriété construite après l'entrée en vigueur du présent arrêté doit faire installer, à ses frais, des dispositifs antirefoulement, répondant aux normes du code, sur ses tuyaux d'égouts et les maintenir, en tout temps en bon état de fonctionnement. - 5.5 Si un propriétaire néglige ou omet d'installer ou de faire installer des dispositifs antirefoulement sur ses tuyaux d'égouts, la municipalité ne sera pas responsable de tout dommage causé aux biens immobiliers résultant d'une telle omission ou négligence. ## 6.0 FACTURATION - 6.1 Le client est responsable d'acquitter tous les tarifs d'eau et égout, frais de raccordement et autres frais relatifs au service d'eau et égout ou de tous les autres frais imposés en vertu l'Annexe A de la politique 08-2021 portant sur les frais aux utilisateurs du service d'eau et égout et ce, en ce qui concerne tous ses biens immobiliers, qu'ils soient occupés ou non par lui-même ou par ses locataires. - 6.2 Le client dont les bâtiments sont raccordés a plus d'une entrée de service d'eau et/ou égout sur la même parcelle (NID) sera responsable d'acquitter les frais pour chacun des raccordements selon les redevances d'usages telle qu'identifiées à l'Annexe A de la politique 08-2021 portant sur les frais aux utilisateurs du service d'eau et égout. - 6.3 Les tarifs sont adoptés par résolution du conseil. - 6.4 Les frais d'usages pour la facturation des clients sont identifiés à l'Annexe « A » de la politique 08-2021 portant sur les frais aux utilisateurs du service d'eau et égouts. - 6.5 Les services d'eau et égouts ne seront pas fournis à un local si le propriétaire ou l'occupant du local a un compte non réglé avec la municipalité. - 6.6 La municipalité se réserve le droit de débrancher ou de refuser de raccorder le service d'eau et égouts pour tout client ayant un compte en souffrance et défaut de paiement à l'exception des clients ayant obtenu une entente de recouvrement par écrit avec le directeur général. - 6.7 Toute personne ou propriétaire, qui cause des dommages au réseau municipal d'eau et égouts, est tenu de payer tous les frais déterminés par la municipalité. - 6.8 Lorsque des frais, des tarifs et des droits payables en vertu du présent arrêté, demeurent impayés après la date d'échéance, le trésorier fera ajouter un frais de retard pour le non-paiement tel d'indiqué dans la politique 08-2021 portant sur les frais aux utilisateurs du service d'eau et égouts. - 6.9 Les tarifs d'eau pour le propriétaire d'une piscine ou de tout autre appareil utilisant de l'eau municipale sont identifiés à l'Annexe « A » de la politique 08-2021 portant sur les frais aux utilisateurs du service d'eau et égouts. - 6.10 Aucun frais ne sera facturé pour la fermeture et / ou ouverture du service d'eau pour une réparation immédiate pendant les heures normales de travail des employés municipaux. - 6.11 Des frais seront facturés pour la fermeture et/ou ouverture du service d'eau pour une réparation immédiate effectuée avant ou après les heures normales de travail des employés municipaux. Les frais applicables sont identifiés à l'Annexe « A » de la politique 08-2021 portant sur les frais aux utilisateurs du service d'eau et égouts. - 6.12 Des frais seront facturés pour toute autre fermeture et/ou ouverture du service d'eau qui n'est pas pour des réparations immédiates. Les frais applicables sont identifiés à l'Annexe « A » de la politique 08-2021 portant sur les frais aux utilisateurs du service d'eau et égouts. ## 7.0 INFRACTION - 7.1 Toute personne qui enfreint une disposition du présent arrêté est coupable d'une infraction et est passible d'une amende pouvant atteindre jusqu'à mille (1000.00$) dollars. ## ABROGATION L'arrêté municipal numéro 11, intitulé MUNICIPALITÉ DE KEDGWICK - Arrêté concernant les systèmes d'eau et d'égouts sanitaire, adopté par le conseil municipal le 21 novembre 1979 et toutes ses modifications sont par les présentes abrogées. L'abrogation des arrêtés municipaux mentionnés ci-haut, ne vise en rien les pénalités, le renoncement ou la responsabilité encourus avant l'abrogation ainsi que toute procédure visant l'application de telles pénalités, renoncement, responsabilité terminée ou en instance au moment de l'abrogation. PREMIÈRE LECTURE (par son titre) : DEUXIÈME LECTURE (intégral) : TROISIÈME LECTURE (par son titre) : et ADOPTION :  Evic Bag Éric Gagnon Maire Carole Tremblay Directrice générale / Greffière Le 19 octobre 2021 Le 16 novembre 2021 Le 16 novembre 2021