This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 4b45c11d4273 · verified 2026-06-07 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
POLICY / POLITIQUE
P08
MUNICIPAL SPACES SIGNAGE POLICY /
POLITIQUE DE SIGNALISATION POUR DES
ESPACES MUNICIPAUX
POLICY REGARDING MUNICIPAL SPACES
SIGNAGE
Policy Objective:
This policy outlines the procedures and guidelines
for those wishing to display signs in and around
municipal properties. The goal is to ensure
consistency, safety, and aesthetic integrity while
allowing tenants and/or groups to appropriately
identify their space.
This policy applies to all tenants of municipal
buildings, including but not limited to office spaces,
recreational facilities, and community centres.
Policy Guidelines:
1) Types of Signs:
Indoor Signs: Signs may be displayed inside
tenant spaces, such as lobby areas, office
entrances, or within tenant-occupied units.
These signs must adhere to the following:
a) Should be professionally designed and in
keeping with the overall décor of the
building.
b) May
not
obscure
or
interfere
with
emergency exits, fire alarms, or safety
equipment.
Outdoor Signs: Outdoor signage is permitted
for identification purposes. These signs must:
a) Be installed in designated areas on or
around the tenant's leased space, as
approved by the Chief Administrative
Officer (CAO).
b) Be made from durable, weather-resistant,
and fade-resistant materials suitable for
outdoor use.
POLITIQUE CONCERNANT LA
SIGNALISATION DES EXPACES MUNICIPAUX
Objectif de la politique :
Cette politique décrit les procédures et les lignes
directrices pour ceux qui souhaitent afficher des
panneaux à l'intérieur et autour des propriétés
municipales. L'objectif est d'assurer la cohérence,
la sécurité et l'intégrité esthétique tout en
permettant aux locataires et/ou aux groupes
d'identifier leur espace de manière appropriée.
Cette politique s'applique à tous les locataires at
utilisateurs des propriétés municipales, y compris,
mais sans s'y limiter, les bureaux, les installations
récréatives et les centres communautaires.
Lignes directrices de la politique:
1) Types d'enseignes
Enseignes intérieures : Les enseignes
peuvent être affichées à l'intérieur des espaces
occupés par les locataires, comme les foyers,
les entrées de bureaux ou les logements
occupés par les locataires. Ces enseignes
doivent respecter les points suivants :
a)
Elles doivent être conçues de manière
professionnelle et s'inscrire dans le cadre
de la décoration générale du bâtiment.
b)
Elles ne doivent pas masquer ou gêner les
sorties de secours, les alarmes incendie
ou les équipements de sécurité.
Enseignes extérieures : Les enseignes
extérieures sont autorisées à des fins
d'identification. Ces enseignes doivent :
a) être installées dans des zones désignées
sur ou autour de l'espace loué par le
locataire, tel qu'approuvé par le Directeur
Genéral (DG).
b) être fabriquées à partir de matériaux
durables, résistants aux intempéries et à la
décoloration, adaptés à une utilisation en
extérieur.
2) Approval Process:
Tenants must submit a sign application (in
Appendix A) for approval by the CAO before
installation. This application must include:
a) Sign design, including size, color, and
materials.
b) Proposed location for placement.
c) Installation
methods
(e.g.,
mounting,
hanging, etc.)
d) The CAO reserves the right to reject any
signage deemed inconsistent with the
building aesthetics, safety requirements,
or bylaws.
3) Signage Requirements:
a) Signs must be clear, legible, and not
obstruct visibility or traffic flow.
b) No offensive or inappropriate language,
images, or logos will be allowed.
c) The municipality reserves the right to
remove or request modifications to any
signage that does not meet the policy
guidelines or violates any applicable laws.
d) If a sign permit is required, the permit must
be obtained and produced to the CAO prior
to the installation of the signage.
4) Prohibited Signage Content:
The following content is prohibited in all
signage, posters, banners, or displays in public
or tenant areas:
a) Hate speech, discriminatory or harassing
content, or vulgar language.
b) Commercial advertisements, unless part of
a
municipally-approved
program
or
partnership.
2) Procédure d'approbation :
Les locataires doivent soumettre une demande
d'enseigne (en annexe A) à l'approbation du DG
avant
l'installation.
Cette
demande
doit
comprendre les éléments suivants :
a) La conception de l'enseigne, y compris la
taille, la couleur et les matériaux.
b) L'emplacement proposé pour l'installation.
c) Méthodes d'installation (par exemple,
montage, suspension, etc.)
d) Le DG se réserve le droit de rejeter toute
signalisation jugée incompatible avec
l`esthétique du bâtiment, les exigences de
sécurité ou les règlements.
3) Exigences en matière de signalisation :
a) Les panneaux doivent être clairs, lisibles et
ne pas gêner la visibilité ou la circulation.
b) Aucun langage, image ou logo offensant
ou inapproprié n'est autorisé.
c) La municipalité se réserve le droit
d'enlever
ou
de
demander
des
modifications à toute signalisation qui ne
respecte pas les lignes directrices de la
politique ou qui enfreint les lois en vigueur.
d) Si un permit de signalisation est requis, il
doit être obtenu et presente au DG avant
l'installation de la signalisation.
4) Contenu interdit de la signalisation :
Le contenu suivant est interdit dans toute
signalisation, affiche, bannière ou affichage dans
les zones publiques ou les zones réservées aux
locataires :
a) Les
discours
haineux,
le
contenu
discriminatoire ou harcelant, ou le langage
vulgaire.
b) Publicités commerciales, sauf si elles font
partie d'un programme ou d'un partenariat
approuvé par la municipalité.
c) Religious proselytizing materials (non-
proselytizing culture or holiday displays
may be considered upon request).
d) Support for or opposition to any specific
political party, candidate, or partisan
campaign. This applies to all interior and
exterior spaces, including offices leased to
third-party tenants. As a local government-
owned property, the building must remain
politically neutral at all times.
5) Maintenance and Removal:
a) Tenants
are
responsible
for
the
maintenance and upkeep of their signs,
ensuring they remain in good condition
throughout their tenancy.
b) If
a
sign
becomes
damaged
or
deteriorates, the tenant must repair or
replace it at their own expense.
c) Upon termination of the lease, tenants
must remove all signage at their own cost,
and any damage caused by the sign
removal must be repaired.
6) Signage Fees:
a) Tenants may be required to pay an
installation or maintenance fee, depending
on the type and location of the signage.
These fees will be determined by the CAO
on a case-by-case basis.
b) If a sign permit is required, the fees are the
responsibility of the tenant.
7) Non-Compliance:
a) Failure to comply with the signage policy
may result in the removal of the sign.
b) Unauthorized signage must be removed
within 24 hours of written notice.
Approval and Amendments:
This policy will be reviewed annually and may be
amended by Council as necessary. Tenants will be
notified of any changes to the policy.
c) Les documents de prosélytisme religieux (les
manifestations culturelles ou de vacances non
prosélytes peuvent être prises en compte sur
demande).
d) Le soutien à un parti politique, à un candidat
ou à une campagne partisane. Cette règle
s'applique à tous les espaces intérieurs et
extérieurs, y compris les bureaux loués à des
tiers. En tant que propriété du gouvernement
local, le bâtiment doit rester politiquement
neutre à tout moment.
5) Entretien et enlèvement :
a) Les locataires sont responsables de
l'entretien et de la maintenance de leurs
enseignes, en veillant à ce qu'elles restent
en bon état pendant toute la durée de la
location.
b) Si une enseigne est endommagée ou se
détériore, le locataire doit la réparer ou la
remplacer à ses propres frais.
c) En cas de résiliation du bail, le locataire est
tenu d'enlever toutes les enseignes à ses
frais et de réparer tout dommage causé
par l'enlèvement de l'enseigne.
6) Frais de signilisation :
a) Les locataires peuvent être tenus de payer
des frais d'installation ou d'entretien, en
fonction du type et de l'emplacement de la
signalisation. Ces frais seront déterminés
par le DG au cas par cas.
b) Si un permit d'affichage est requis, les frais
sont à la charge du locataire.
7) Non-respect :
a) Le
non-respect
de
la
politique
de
signalisation peut entraîner l'enlèvement
du panneau.
b) Les enseignes non autorisées doivent être
enlevées dans les 24 heures suivant la
notification écrite.
Approbation et amendements :
Cette politique sera revue chaque année et pourra
être modifiée par le Conseil si nécessaire.
Acknowledgment:
By
signing
this
document,
the
tenant
acknowledges that they have read and understood
the signage policy and agree to abide by the
outlined guidelines.
This policy (P08) comes into force on the day of its
adoption.
ADOPTED on the 23 of June, 2025.
Les
locataires
seront
informés
de
toute
modification apportée à la politique.
Reconnaissance :
En signant ce document, le locataire reconnaît qu'il
a lu et compris la politique de signalisation et qu'il
accepte de se conformer aux directives énoncées.
La présente politique (P08) entre en vigueur le jour
de son adoption.
ADOPTÉE le 23 juin 2025.
________________________________
Mayor / Mairesse
________________________________
Clerk / Greffière
.
APPENDIX A | ANNEXE A
SIGN APPLICATION | DEMANDE D'ENSEIGNE
Organization / Nom de l'organisme :
Address / Adresse :
Name of responsible party / Nom de la personne responsable :
Tenant Unit (if applicable) / Unité locative (si applicable) :
Telephone / Téléphone : (organization/organisme) : (
)
(home/maison) : (
)
(other/autre) : (
)
Email / Courriel:
Sign Details / Détails sur l'enseigne :
Attach a drawing or rendering of the proposed sign. / Joindre un dessin ou un rendu du panneau
propose. Please include / SVP inclure :
- Lettering style / Le style de lettrage
- Logos or symbols / Logos ou symboles
- Layout and orientation / La disposition et l'orientation
- Dimensions
(width,
height,
depth/thickness)
/
Dimensions
(largeur,
hauteur,
profondeur/épaisseur)
- Color Scheme (background color, text color, accent/trim colors) / Schéma de couleurs
(couleur d'arrière-plan, couleur du texte, couleurs d'accentuation/de garniture)
- Sign face material (e.g. aluminum, wood, acrylic) / Matériau de la face du panneau (par
exemple, aluminum, bois, acrylique)
- Frame/support materials / Matériaux du cadre/support :
- Surface finish (e.g. matte, gloss, painted) / Finition de la surface (par exemple, mat, brillant,
peint)
Proposed Placement Location / Emplacement proposé :
Type: Interior / Intérieur Exterior / Extérieur
Specific location (e.g. South-facing of Unit 3B or Above main entrance door) / Emplacement
spécifique (par exemple, face au sud de l'unité 3B ou au-dessus de la porte d'entrée principale) :
Mounting height from ground level (if exterior) / Hauteur de montage a partir du sol (pour
l'extérieur) :
Attach a diagram or annotated photo showing proposed sign placement / Joindre un schema ou
une photo annotée montrant l'emplacement proposé pour le panneau.
Installation Method / Manière d'installation
Describe how the sign will be installed or affixed / Décrivez la manière dont le panneau sera
installé ou fixé :
Duration of Display / Durée de l'affichage :
Is this a temporary or permanent sign / S'agit-il d'un panneau temporaire ou permanent ?
Temporary / Temporaire (Dates: From / de ____ To / à ____ )
Permanent
Date of application / Date de la demande :
I hereby certify that the information provided in this form is true to the best of my knowledge as
of the date of / Par la présente, je certifie que l'information fournie dans ce formulaire est vraie à
la meilleure de mes connaissances en date du :
Signature of the responsible person / Signature de la personne responsable :
Date :
Submit completed form along with relevant drawings to: / Remettre le formulaire complété avec les dessins pertinents au :
2603, Route 115, Suite A, Irishtown, NB E1H 2M5 | Telephone/Téléphone : (506) 805-5445
Email/Courriel : [email protected]