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1
Department of Environment and Local
Government
Ministère de l'Environnement et des
Gouvernements locaux
MINISTERIAL REGULATION FOR THE
WESTMORLAND-ALBERT PLANNING
AREA
Under the
COMMUNITY PLANNING ACT, 2017, c19
(21-WAP-069-00)
REGLEMENT MINISTÉRIEL POUR LE
SECTEUR D'AMÉNAGEMENT DE
WESTMORLAND-ALBERT
établi en vertu de la
LOI SUR L'URBANISME, 2017, c19
(21-WAP-069-00)
PART A: RURAL PLAN - TITLE AND
AREA DESIGNATION
PARTIE A: PLAN RURAL - TITRE ET
DÉSIGNATION DU SECTEUR
Under Section 52 of the Community Planning
Act, the Minister of Local Government and Local
Governance Reform makes the following Regu-
lation:
En vertu de l'article 52 de la Loi sur l'urbanisme,
le ministre des Gouvernements locaux et de la
Réforme de la gouvernance locale établit le rè-
glement suivant :
1. This Regulation may be cited as the Westmor-
land-Albert Planning Area Rural Plan Regu-
lation - Act.
1.
Le présent règlement peut être cité sous le
titre de Règlement établissant un plan rural
du secteur d'aménagement de Westmor-
land-Albert - Loi sur l'urbanisme.
2. The area of land, as shown on the map at-
tached as Schedule 'A', is designated for the
purpose of the adoption of this Rural Plan.
2.
La zone de terrain indiquée sur la carte de
l'annexe A est désignée aux fins de l'adop-
tion du présent plan rural.
3. The Regulation applies to the area described
in Schedule 'A'.
3.
Le présent règlement s'applique à la zone
décrite à l'annexe A.
4. This Regulation replaces the "Greater Monc-
ton Planning Area Rural Plan Regulation 03-
MON-019-00" and amendments hereto are
hereby repealed, with the exception of the fol-
lowing amendments to said Regulation: 09-
MON-019-09; 14-MON-019-21; 16-MON-
019-31; 18-MON-019-33; 18-MON-019-34;
18-MON-019-35;
18-MON-019-36; 19-
MON-019-37; 19-MON-019-38, and 21-
MON-019-40.
4.
Le présent règlement remplace le Règle-
ment du plan rural du secteur d'aménage-
ment Grand Moncton 03-MON-019-00 et
les modifications en annexe sont par la pré-
sente abrogées, à l'exception des modifica-
tions suivantes audit règlement : 09-MON-
019-09; 14-MON-019-21; 16-MON-019-
31; 18-MON-019-33; 18-MON-019-34; 18-
MON-019-35; 18-MON-019-36; 19-MON-
019-37; 19-MON-019-38; 21-MON-019-
40
5. This Regulation has been prepared by the
Southeast Regional Service Commission
Planning Staff under the direction of the Plan-
ning Review and Adjustment Committee in
consultation with local LSD committees as
well as other local stakeholders.
5.
Le présent règlement a été préparé par le
personnel affecté à l'urbanisme au sein de
la Commission de services régionaux du
Sud-Est, sous la direction du Comité de ré-
vision de la planification, en consultation
avec les comités locaux du DSL et d'autres
intervenants locaux.
3
PART B: OBJECTIVES, POLICIES AND
PROPOSALS OF THE RURAL PLAN
PARTIE B: OBJECTIFS, PRINCIPES ET
PROPOSITIONS DU PLAN RURAL
1.
The Westmorland-Albert Planning
Area covers a large and diverse land area lo-
cated within the Southeast Regional Planning
District. It includes both coastal and inland ar-
eas, tourism regions, resource rich areas, and
some agricultural lands.
1.
Le secteur d'aménagement de Westmor-
land-Albert couvre un territoire vaste et diversifié
à l'intérieur du district d'aménagement régional du
Sud-Est. Il comprend des zones côtières et inté-
rieures, des régions touristiques, des zones riches
en ressources et certaines terres agricoles.
2.
This Rural Plan will guide develop-
ment for a period of approximately 20 years, to
be reviewed every 10 years. The issues ad-
dressed in this Rural Plan are based to a large
extent on those identified and discussed by
Planning staff, special interest groups in the re-
gion, and community members who partici-
pated in the process. Given the importance of
the concept of land and the quality of life of ru-
ral Westmorland-Albert residents, the follow-
ing goals have been established for the Rural
Plan:
2.
Le présent plan rural servira à guider
l'aménagement sur une période d'environ 20 ans et
sera révisé tous les 10 ans. Les questions qui y sont
abordées sont fondées en grande partie sur celles
qui ont été cernées et débattues par le personnel af-
fecté à l'urbanisme, des groupes d'intérêts spé-
ciaux de la région et les membres de la commu-
nauté rurale qui ont participé au processus. Compte
tenu de l'importance du concept de territoire et de
la qualité de vie des résidents de la région rurale de
Westmorland-Albert, les objectifs suivants ont été
fixés pour le plan rural :
a) To ensure adequate and up-to-date
planning mechanisms are in place to
regulate development and create a
healthy and sustainable environment;
a) S'assurer que des mécanismes d'urba-
nisme adéquats et mis à jour sont en place
pour réglementer le développement et
créer un environnement sain et durable;
b) To recognize that resource develop-
ment and the productive use of land in
rural New Brunswick are key eco-
nomic drivers of the local economy;
b) Reconnaître que l'exploitation des res-
sources et l'utilisation productive des
terres dans les régions rurales du Nouveau-
Brunswick sont les principaux moteurs de
l'économie locale;
c) To maintain control over the type and
location of intensive commercial and
industrial development in order to pro-
tect local residents from potential land
use conflicts;
c) Exercer un contrôle sur le type de dévelop-
pement commercial et industriel et son em-
placement afin de protéger les résidents
contre des conflits potentiels concernant
l'utilisation des terres;
d) To ensure that impacts of development
to the natural environment (such as air,
water, and land resources, including
agriculture) are minimized;
d) S'assurer que les effets du développement
sur le milieu naturel (y compris l'air, l'eau
et les ressources foncières, dont l'agricul-
ture) sont minimisés;
e) To provide guidelines for adapting to
climate change impacts such as sea
level rise, extreme weather events,
flooding, and coastal erosion;
e) Fournir une stratégie d'adaptation aux ef-
fets des changements climatiques, tels que
l'élévation du niveau de la mer, les événe-
ments météorologiques extrêmes, les inon-
dations et l'érosion côtière;
4
f) To ensure that impacts of development
do not adversely impact public infra-
structure;
f) Veiller à ce que les effets du développe-
ment n'aient pas de répercussions néga-
tives sur les infrastructures publiques;
g) To guide residential growth in a sus-
tainable way that maximizes infra-
structure use by directing new develop-
ment to existing residential nodes;
g) Orienter la croissance résidentielle d'une
manière durable qui optimise l'utilisation
des infrastructures en axant les nouveaux
développements sur les nœuds résidentiels
existants;
h) To enable the development and growth
of nature-based recreation and tourism
opportunities;
h) Permettre le développement et la crois-
sance des possibilités de loisirs et de tou-
risme basés sur la nature;
i) To preserve heritage assets and sites of
historical importance.
i) Préserver les biens patrimoniaux et les
sites d'importance historique.
Statements of Policy and Proposal with Re-
spect to:
Énoncés de principes et de propositions
3.
Residential Development
3.
Développement résidentiel
The rural areas of the Westmorland-Albert
Planning area are developing at vastly different
paces, depending on the location. The challenge
is that the majority of the planning area's outer
reaches has experienced very little develop-
ment pressure due to loss of population, while
the catchment area of Dieppe, Moncton and
Riverview is experiencing significant develop-
ment pressures, leading to inefficient settle-
ment patterns. Numerous large-scale residential
community nodes have been developed on the
municipal fringes over the past several years.
This low-density development pattern makes it
challenging to efficiently provide services such
as emergency response, and significantly in-
creases the cost of maintaining infrastructure
such as roads and culverts. The goal is to direct
large-scale residential communities to existing
nodes or into the municipalities where services
and infrastructure are better-suited to respond
to this type of development. As such, the fol-
lowing policies are made:
Les zones rurales du secteur d'aménagement de
Westmorland-Albert se développent à des rythmes
très différents, selon l'endroit. Le défi réside dans
le fait que la majorité des zones extérieures du sec-
teur d'aménagement ont subi très peu de pressions
de développement en raison de la perte de popula-
tion, tandis que la zone de chalandise de Dieppe,
Moncton et Riverview subit des pressions de déve-
loppement importantes, ce qui entraîne des mo-
dèles de peuplement inefficaces. De nombreux
nœuds communautaires résidentiels à grande
échelle ont été développés en périphérie de la mu-
nicipalité au cours des dernières années. Ce modèle
d'aménagement à faible densité complique la pres-
tation efficace de services tels que les interventions
d'urgence, et augmente considérablement le coût
de l'entretien des infrastructures telles que les
routes et les ponceaux. L'objectif est de diriger les
communautés résidentielles à grande échelle vers
les nœuds existants ou dans les municipalités où les
services et les infrastructures sont mieux adaptés
pour répondre à ce type de développement. À ce
titre, les principes suivants sont énoncés :
5
3.1
Policies
3.1
Principes
a) It is a policy to direct residential
growth to areas with access to local
services in order to optimize use of ex-
isting infrastructure.
a) Il est établi comme principe de favoriser la
croissance résidentielle dans les zones
ayant accès aux services locaux afin d'op-
timiser l'utilisation des infrastructures
existantes.
b) It is a policy to recognize established
residential nodes and zone them as
Residential (R).
b) Il est établi comme principe de reconnaître
les nœuds résidentiels établis et d'en faire
des zones résidentielles (R).
c) It is a policy to establish subdivision
standards to discourage inefficient land
use patterns in rural areas.
c) Il est établi comme principe d'établir des
normes de lotissement afin de décourager
les modèles d'utilisation des terres ineffi-
caces dans les zones rurales.
d) It is a policy to create an Infill overlay
zone that abuts existing public roads to
permit new lots that meet the minimum
provincial standards without requiring
new infrastructure.
d) Il est établi comme principe de créer une
zone de superposition intercalaire qui
jouxte les routes publiques existantes afin
de permettre la création de nouveaux lots
qui répondent aux normes provinciales mi-
nimales sans nécessiter de nouvelles in-
frastructures.
e) It is a policy that where there is a con-
flict between the Infill overlay zone on
the Zoning Map and provincial map-
ping, the provincial mapping shall pre-
vail.
e) Il est établi comme principe qu'advenant
un conflit entre la zone de superposition in-
tercalaire sur la carte de zonage et la carto-
graphie provinciale, c'est la cartographie
provinciale prévaut.
f) It is a policy that subdivisions located
outside the Infill overlay zone shall be
developed with larger lots than re-
quired by provincial regulation in order
to maintain the character of the rural
area and cater to a rural lifestyle.
f) Il est établi comme principe que les lotis-
sements situés à l'extérieur de la zone de
superposition intercalaire soient aménagés
avec des lots plus grands que ceux exigés
par la réglementation provinciale, afin de
maintenir le caractère de la zone rurale et
de répondre à un style de vie rural.
g) It is a policy to establish standards for
residential development in areas af-
fected by projected sea level rise and
coastal flooding.
g) Il est établi comme principe de fixer des
normes pour l'aménagement résidentiel
dans les zones affectées par la montée pré-
vue du niveau de la mer et les inondations
côtières.
h) It is a policy to encourage residential
developments to locate away from re-
source-based uses including agricul-
ture in order to limit potential conflicts
related to noise, smell and environ-
mental impacts.
h) Il est établi comme principe d'encourager
les aménagements résidentiels à s'éloigner
des utilisations basées sur les ressources, y
compris l'agriculture, afin de limiter les
conflits potentiels liés au bruit, aux odeurs
et aux impacts environnementaux.
6
i) It is a policy that when considering
proposals to rezone properties to the
Residential Zone for a development re-
quiring a new public road, the follow-
ing shall be considered:
i.
Impact on drinking water supplies
ii.
Proximity to existing resource-
based uses
iii.
Proximity to municipal borders
iv.
Provision of community amenity
space
v.
Drainage
vi.
Road network connectivity
vii.
Other considerations deemed ap-
propriate
i) Il est établi comme principe, lors de l'exa-
men des propositions de changement de
zonage de propriétés en zone résidentielle
pour un aménagement nécessitant une nou-
velle route publique, que les éléments sui-
vants soient pris en compte :
i.
Impact sur l'approvisionnement en eau
potable
ii.
Proximité des utilisations existantes
basées sur les ressources
iii.
Proximité des frontières municipales
iv.
Fourniture d'un espace d'agrément
communautaire
v.
Drainage
vi.
Connectivité du réseau routier
vii.
Autres considérations jugées appro-
priées
j) It is a policy to control the height of
buildings in the Residential Zone to
maintain the existing residential char-
acter of the area.
j) Il est établi comme principe de contrôler la
hauteur des bâtiments dans la zone rési-
dentielle afin de préserver le caractère ré-
sidentiel existant de la zone.
k) It is a policy to permit accessory dwell-
ing units within single unit dwellings
in order to encourage affordable hous-
ing options, allow seniors to live near
family while maintaining independ-
ence, and provide a modest source of
revenue for homeowners.
k) Il est établi comme principe d'autoriser les
logements accessoires dans les habitations
unifamiliales afin d'encourager les options
de logement abordables, de permettre aux
personnes âgées de vivre près de leur fa-
mille tout en conservant leur indépen-
dance, et de fournir une source de revenu
modeste aux propriétaires.
4.
Commercial Development
4.
Développement commercial
Commercial developments tend to locate
within municipalities where they are closer to a
larger population base and municipal services.
The challenge is that creating economic devel-
opment opportunities outside of municipal
boundaries can be difficult due to low popula-
tion densities. The goal for this rural plan is to
not hamper creative entrepreneurship, particu-
larly as it relates to resource development or the
land base, in rural Westmorland-Albert Coun-
ties. The objective is then to focus on methods
for encouraging a broad range of economic de-
velopment such as home-based businesses,
tourism
opportunities,
and
value-added
Les développements commerciaux ont tendance à
s'installer dans les municipalités où ils sont plus
proches d'une base de population plus importante
et des services municipaux. Le problème réside
dans le fait que la création d'occasions de dévelop-
pement économique en dehors des limites munici-
pales peut être difficile en raison des faibles densi-
tés de population. L'objectif du présent plan rural
est de ne pas entraver l'esprit d'entreprise créatif,
notamment en ce qui concerne le développement
des ressources ou l'assise territoriale, dans les com-
tés ruraux de Westmorland-Albert. L'objectif est
alors de se concentrer sur les méthodes permettant
d'encourager un large éventail de développement
7
resource related developments, while preserv-
ing the rural nature of the Westmorland-Albert
region.
économique, comme les entreprises à domicile, les
possibilités touristiques et les développements liés
aux ressources à valeur ajoutée, tout en préservant
la nature rurale de la région de Westmorland-Al-
bert.
4.1
Policies
4.1 Principes
a) It is a policy to permit a broad range of
commercial uses throughout the plan-
ning area to maximize access to local
services and optimize use of existing
infrastructure, subject to standards
contained within the zoning provi-
sions.
a) Il est établi comme principe d'autoriser un
large éventail d'usages commerciaux dans
l'ensemble du secteur d'aménagement,
afin de maximiser l'accès aux services lo-
caux et d'optimiser l'utilisation des infras-
tructures existantes, sous réserve des
normes contenues dans les dispositions sur
le zonage.
b) It is a policy to control the type and lo-
cation of intensive commercial devel-
opments within the planning area of
the Regulation by considering poten-
tial impacts upon surrounding lands.
b) Il est établi comme principe de contrôler le
type et l'emplacement du développement
commercial intensif dans le secteur d'amé-
nagement prévu par le Règlement en te-
nant compte des effets potentiels sur les
terrains environnants.
c) It is a policy that home occupations be
permitted throughout the Planning
Area, subject to conditions outlined in
this Regulation.
c) Il est établi comme principe d'autoriser les
activités professionnelles à domicile dans
tout le secteur d'aménagement, sous ré-
serve des conditions énoncées dans le pré-
sent Règlement.
d) It is a policy that intensive commercial
uses that require large areas and/or cre-
ate nuisances should locate in areas
away from residential nodes.
d) Il est établi comme principe que les usages
commerciaux exigeant de grandes surfaces
et/ou créent des nuisances publiques soient
autorisés dans des zones éloignées des
nœuds résidentiels.
5.
Industrial Development
5.
Développement industriel
Heavy industrial development should be lo-
cated in an established industrial park. The
main pockets of industrial development in the
Westmorland-Albert planning area are in the
heavily quarried area at Gorge Road in
Stilesville and the Berry Mills Road leading
from the regional solid waste facility. The chal-
lenge is that industrial development inherently
creates negative impacts on neighbouring land
uses. The goal then is to direct any heavy indus-
try to an established industrial park, and that
any new light industrial or heavy resource
Le développement de l'industrie lourde devrait être
situé dans un parc industriel établi. Les principales
poches de développement industriel dans le secteur
d'aménagement de Westmorland-Albert se trou-
vent dans la zone fortement exploitée de la route
Gorge à Stilesville et de la route Berry Mills me-
nant à l'installation régionale de déchets solides.
Le problème réside dans le fait que le développe-
ment industriel a, de par sa nature, des répercus-
sions négatives sur les utilisations des terres avoi-
sinantes. L'objectif est alors de diriger toute indus-
trie lourde vers un parc industriel établi, et que tout
8
developments be zoned on a site-specific basis.
nouveau développement d'industrie légère ou de
ressources lourdes soit zoné en fonction du site.
5.1
Policies
5.1 Principes
a) It is a policy to control the type and lo-
cation of industrial developments
within the area of the Regulation by
considering potential impacts upon
surrounding lands.
a) Il est établi comme principe de contrôler le
type et l'emplacement des développe-
ments industriels dans le secteur visé par
le Règlement en tenant compte des effets
potentiels sur les terrains environnants.
b) It is a policy that intensive industrial
uses that require large areas and/or cre-
ate nuisances should locate in areas
away from residential nodes.
b) Il est établi comme principe que les usages
industriels intensifs qui nécessitent de
grandes surfaces et/ou créent des nui-
sances soient situés dans des zones éloi-
gnées des nœuds résidentiels.
c) It is a policy to consider industrial uses
through a conditional rezoning subject
to conditions, including but not limited
to:
i.
That the activity meets all federal
and provincial legislation;
ii.
That the activity has sufficient set-
backs and buffers (natural and/or
built) from neighbouring land uses
so as to limit negative impacts;
iii.
That the lands are serviced by a pro-
vincially approved water and sewer
system if required.
iv.
That the site has an approved access
to a suitable road network
c) Il est établi comme principe que les usages
industriels soient autorisés par le biais
d'un changement de zonage soumis à des
conditions, sous réserve des modalités sui-
vantes, sans toutefois s'y limiter :
i.
l'activité doit respecter toutes les lois
fédérales et provinciales;
ii.
puisqu'elle offre suffisamment de dis-
tance de retrait et de zones tampons
(naturelles ou bâties) par rapport aux
utilisations des terres avoisinantes,
l'activité n'a pas de répercussions né-
gatives;
iii.
les terrains sont desservis par un réseau
d'aqueduc et d'égouts approuvé par le
gouvernement provincial;
iv.
le site dispose d'un accès approuvé à un
réseau routier approprié.
5.2
Proposals
5.2 Proposition
a) It is proposed that rezonings to Com-
mercial/Industrial on or adjacent to
lands zoned as Conservation, Water
Protection, Residential, or Sea Level
Rise be discouraged.
a) Il est proposé de décourager le changement
de zonage en zone commerciale/indus-
trielle sur ou à proximité des terrains en
zones de conservation, de protection de
l'eau, en zone résidentielle ou en zone à
risque d'élévation du niveau de la mer.
6.
Institutional Uses
6.
Usages institutionnels
In the past, many small communities in the un-
incorporated region of the province included
Dans le passé, de nombreuses petites communautés
de la région non constituée en municipalité de la
9
institutional uses such as schools, churches,
cemeteries, and fire and community halls,
which marked the centre of the community. As
rural populations decline, the use of these struc-
tures for strictly institutional purposes has also
dwindled. It is often the case that rural schools
are closed, and churches are now being sold for
commercial or residential purposes. The chal-
lenge is that while institutional uses continue to
help define these rural community centres, spe-
cific zoning for such uses often limits or com-
plicates their potential for redevelopment. The
goal is to ensure that existing institutional struc-
tures may be repurposed to continue to contrib-
ute to the local identity in terms of heritage, ar-
chitecture, and culture. The objective is to per-
mit these structures to be used for purposes that
are compatible with neighbouring land uses.
province comprenaient des usages institutionnels
tels que des écoles, des églises, des cimetières,
ainsi que des salles de pompiers et des salles com-
munautaires, qui marquaient le centre de la com-
munauté. Avec le déclin des populations rurales,
l'utilisation de ces structures à des fins strictement
institutionnelles a également diminué. Il arrive sou-
vent que les écoles rurales soient fermées et que les
églises soient vendues à des fins commerciales ou
résidentielles. Le problème est que si les usages
institutionnels continuent de contribuer à définir
ces centres communautaires ruraux, le zonage spé-
cifique à ces usages limite ou complique souvent
leur potentiel de réaménagement. L'objectif est de
faire en sorte que les structures institutionnelles
existantes puissent être réaffectées afin de conti-
nuer à contribuer à l'identité locale en termes de
patrimoine, d'architecture et de culture. L'objectif
est de permettre à ces structures d'être utilisées à
des fins compatibles avec les utilisations des ter-
rains avoisinants.
6.1
Policy
6.1 Principes
a) It is a policy that institutional uses shall
be permitted as-of-right in the Rural
Area, Agriculture, Commercial/Indus-
trial, and Intensive Resource Develop-
ment Zones.
a) Il est établi comme principe de permettre
de plein droit des usages institutionnels
dans les zones rurales, agricoles, commer-
ciales/industrielles et de développement
intensif de ressources.
b) It is a policy that institutional uses shall
be permitted in the Residential zone
subject to terms and conditions.
b) Il est établi comme principe de permettre
des usages institutionnels dans la zone ré-
sidentielle, sous réserve de certaines con-
ditions.
7.
Recreation and Tourism
7.
Loisirs et tourisme
The framework for recreation in Canada out-
lines specific goals to improve health and well-
ness, but the challenge is that New Brunswick-
ers are experiencing negative health impacts as
a result of their sedentary lifestyles. The South-
east RSC has identified regional assets and gaps
in services, and established a process for col-
laboration and community-building through
nature-based recreation development, with a
particular emphasis on trails. The goal is to im-
prove the health and wellbeing of local resi-
dents of all ages. The objective is to implement
the regional recreation plan which focuses on
Le cadre des loisirs au Canada énonce des objectifs
précis pour améliorer la santé et le bien-être, mais
le défi est que les résidents du Nouveau-Brunswick
subissent des effets négatifs sur la santé en raison
de leur mode de vie sédentaire. La Commission de
services régionaux du Sud-Est a identifié les atouts
régionaux et les lacunes dans les services, elle a
établi un processus de collaboration et de renforce-
ment de la communauté par le biais du développe-
ment de loisirs basés sur la nature, avec un accent
particulier sur les sentiers. L'objectif est d'amélio-
rer la santé et le bien-être des résidents locaux de
tous âges et de mettre en œuvre un plan régional de
10
the development of nature-based recreation op-
portunities throughout the rural area. Part of
this strategy is to acknowledge that adventure-
based tourism and outdoor recreation are gen-
erally a good fit for the Planning area.
loisirs qui met l'accent sur le développement de
possibilités de loisirs basés sur la nature dans toute
la zone rurale. Une partie de cette stratégie consiste
à reconnaître que le tourisme d'aventure et les loi-
sirs de plein air conviennent généralement bien au
secteur d'aménagement.
7.1
Policies
7.1 Principes
a) It is a policy to encourage a range of
recreation and tourism uses within the
Planning Area subject to zoning provi-
sions.
a) Il est établi comme principe d'encourager
une gamme d'usages à des fins récréatives
et touristiques dans le secteur d'aménage-
ment, sous réserve des dispositions sur le
zonage.
b) It is a policy to encourage tourism de-
velopment that supports the continued
development of recreational infrastruc-
ture.
b) Il est établi comme principe d'encourager
le développement du tourisme qui soutient
le développement continu des infrastruc-
tures de loisirs.
c) It is a policy that passive recreation
uses such as trails and parks shall be
permitted in all zones.
c) Il est établi comme principe d'autoriser les
utilisations récréatives passives, comme
les sentiers et les parcs, dans toutes les
zones.
d) It is a policy that campgrounds, includ-
ing non-traditional forms of traveller
accommodation, shall be permitted in
the Rural Area, Commercial/Industrial,
Agricultural, and Intensive Resource
Development Zones subject to terms
and conditions including:
i.
Impact on the natural environment;
ii.
Impact on neighbouring properties
in terms of noise and traffic; and
iii.
Public safety.
d) Il est établi comme principe que les ter-
rains de camping, y compris les formes
non traditionnelles d'hébergement des
voyageurs, soient autorisés dans les zones
rurales, commerciales/industrielles, agri-
coles et d'exploitation intensive de res-
sources, sous réserve des conditions sui-
vantes :
i.
L'impact sur l'environnement naturel;
ii.
L'impact sur les propriétés avoisi-
nantes en termes de bruit et de circula-
tion;
iii.
La sécurité publique.
7.2
Proposals
7.2 Propositions
a) It is a proposed to work with regional
partners to implement appropriate rec-
ommendations of the Regional Recrea-
tion Plan.
a) Il est proposé de travailler avec les parte-
naires régionaux pour mettre en œuvre les
recommandations appropriées du plan ré-
gional des loisirs.
b) It is proposed that a trail network be de-
veloped to connect communities within
the Planning Area to each other as well
as to the larger trail network throughout
b) Il est proposé qu'un réseau de sentiers soit
aménagé pour relier les communautés du
secteur d'aménagement entre elles, ainsi
qu'au plus grand réseau de sentiers de la
11
the Southeast Region to encourage ac-
tive transportation, healthy lifestyles,
and tourism opportunities.
région du Sud-Est afin d'encourager le
transport actif, les modes de vie sains et les
possibilités touristiques.
c) It is proposed to encourage developers
to give consideration to trail connectiv-
ity for developments along existing or
planned trail corridors as outlined in
the Regional Recreation Master Plan.
c) Il est proposé d'encourager les promoteurs
à prendre en considération la connectivité
des sentiers pour les aménagements le long
des corridors de sentiers existants ou pré-
vus, comme le souligne le Plan directeur
régional des loisirs.
8.
Natural Resources
8.
Ressources naturelles
Forestry, pits, quarries, and agriculture are key
economic drivers of the Westmorland-Albert
planning area. The widely undeveloped natural
areas also become key tourism and recreation
areas for both local residents and visitors, in
conservation areas, and for trails (active living
and motorized), hunting, and birding. The chal-
lenge is that natural resources are the founda-
tion of the rural economy, but that is being im-
pacted by unplanned residential development in
predominantly rural areas. Rural land uses tend
to create nuisances such as noise, dust, and
other disturbances that are incompatible with
residential development. The goal is to ensure
that the rural economy continues to function by
recognizing that resource uses are the predomi-
nant use of rural southeast New Brunswick.
La sylviculture, les puits, les carrières et l'agricul-
ture sont les principaux moteurs économiques du
secteur d'aménagement de Westmorland-Albert.
Les zones naturelles largement non développées
deviennent également des zones de tourisme et de
loisirs essentielles, tant pour les résidents locaux
que pour les visiteurs, dans les zones de conserva-
tion et pour les sentiers (de vie active et motorisés),
la chasse et l'observation des oiseaux. Le problème
est que les ressources naturelles constituent le fon-
dement de l'économie rurale, mais qu'elles sont af-
fectées par un aménagement résidentiel non plani-
fié dans des zones essentiellement rurales. Les uti-
lisations des terres rurales ont tendance à créer des
nuisances telles que le bruit, la poussière et d'autres
perturbations qui sont incompatibles avec l'aména-
gement résidentiel. L'objectif est de faire en sorte
que l'économie rurale continue de fonctionner en
reconnaissant que l'utilisation des ressources cons-
titue l'utilisation prédominante des zones rurales
du sud-est du Nouveau-Brunswick.
8.1
Policies
8.1 Principes
a) It is policy that development on Crown
land be consistent with Section 129 of
the Act.
a) ll est établi comme principe que le déve-
loppement sur les terres de la Couronne
soit conforme à l'article 129 de la Loi.
b) It is a policy to recognize resource-re-
lated uses as the intended primary use
of land throughout the planning area.
b) ll est établi comme principe que les utilisa-
tions liées aux ressources soient reconnues
comme l'utilisation principale prévue des
terres dans l'ensemble du secteur d'aména-
gement.
c) It is a policy to require resource-related
developments to employ best manage-
ment
practices
to
minimize
c) Il est établi comme principe d'exiger que
les aménagements liés aux ressources uti-
lisent les meilleures pratiques de gestion
12
environmental degradation in the Plan-
ning Area.
afin de minimiser la dégradation de l'envi-
ronnement dans le secteur d'aménage-
ment.
d) It is a policy that pits and associated
uses shall be considered Intensive Re-
source Developments and shall be
zoned as such.
d) Il est établi comme principe que les puits
et les utilisations connexes soient considé-
rés comme des développements intensifs
de ressources et soient zonés comme tels.
e) It is a policy to recognize that tempo-
rary mobile asphalt plants used on a
seasonal as-needed basis are compati-
ble with resource extraction uses.
e) Il est établi comme principe de reconnaître
que les usines d'asphalte mobiles tempo-
raires utilisées sur une base saisonnière, se-
lon les besoins, soient compatibles avec les
usages associés à l'extraction de res-
sources.
f) It is a policy to recognize that quarries
that employ blasting, permanent as-
phalt plants, and landfills are intensive
land uses with respect to heavy truck
traffic, noise, and air and water quality,
and are not compatible with residential
and conservation uses. As such, these
uses shall be considered on a case-by-
case basis through a specific proposal
rezoning to the Intensive Resource De-
velopment zone.
f) Il est établi comme principe de reconnaître
que les carrières qui utilisent des explosifs,
les usines d'asphalte permanentes, et les
sites d'enfouissement sont des utilisations
intensives du sol en ce qui concerne la cir-
culation des camions lourds, le bruit et la
qualité de l'air et de l'eau, et qu'elles ne
sont pas compatibles avec les utilisations
résidentielles et de conservation. À ce titre,
ces utilisations doivent être examinées au
cas par cas dans le cadre d'une proposition
spécifique de changement de zonage en
zone de développement intensif de res-
sources.
g) It is a policy that quarries that employ
blasting are subject to Department of
Environment approval to operate.
g) Il est établi comme principe que les car-
rières qui utilisent des explosifs soient sou-
mises à l'approbation du ministère de l'En-
vironnement.
9.
Protection of Water Supplies
9.
Protection de l'approvisionnement en
eau
Fresh, potable water is a significant asset that
needs to be protected in the southeast region.
The challenge is that large-scale residential de-
velopments depend on on-site private wells to
supply water services, thereby creating a strain
on local aquifers. In some cases, protected well-
fields and protected watersheds may be located
outside municipal boundaries. In these areas,
protection of the wellfields and supplying wa-
tersheds is a priority. The goal is to protect po-
table water, particularly in protected wellfield
L'eau douce et potable est un atout important qui
doit être protégé dans la région du sud-est. Le pro-
blème est que les grands ensembles résidentiels dé-
pendent de puits privés situés sur le site pour four-
nir l'eau, ce qui met à rude épreuve les aquifères
locaux. Dans certains cas, les champs de captage et
les bassins versants protégés peuvent être situés en
dehors des limites municipales. Dans ces zones, la
protection des champs de captage et des bassins
versants d'alimentation est une priorité. L'objectif
est de protéger l'eau potable, en particulier dans les
13
and watershed areas for the health of residents
in the region.
champs de captage et les bassins versants protégés,
pour la santé des habitants de la région.
9.1
Policies
9.1 Principes
a) It is a policy to protect water supplies
in the Planning Area to ensure an ade-
quate supply of potable water at all
times.
a) Il est établi comme principe de protéger les
sources d'approvisionnement en eau dans
le secteur d'aménagement afin d'assurer
en tout temps un approvisionnement adé-
quat en eau potable.
b) It is a policy to preserve the water qual-
ity and integrity of the local drinking
water supplies, as well as those well-
fields and watersheds that are located
outside municipal boundaries that
serve nearby municipalities.
b) Il est établi comme principe de préserver la
qualité de l'eau et l'intégrité des sources
locales d'approvisionnement en eau po-
table, ainsi que les champs de captage et
les bassins versants situés à l'extérieur des
limites municipales qui desservent les mu-
nicipalités avoisinantes.
c) It is a policy to create a Water Protec-
tion Zone permitting limited develop-
ment activities, as per the Clean Water
Act.
c) Il est établi comme principe de créer une
zone de protection de l'eau permettant des
activités de développement limitées, con-
formément à la Loi sur l'assainissement de
l'eau.
d) It is a policy to maintain water quality
and flood protection by controlling de-
velopment on lands adjacent to wet-
lands and watercourses subject to the
Clean Water Act;
d) Il est établi comme principe de maintenir
la qualité de l'eau et la protection contre
les inondations en contrôlant le développe-
ment sur les terrains adjacents aux terres
humides et aux cours d'eau soumis à la Loi
sur l'assainissement de l'eau.
e) It is a policy that any water bottling op-
eration shall be considered an Intensive
Resource Development and shall be
zoned as such.
e) Il est établi comme principe de considérer
les activités d'embouteillage d'eau comme
des développements intensifs de res-
sources et de les zoner à ce titre.
10.
Heritage Buildings and Sites of His-
torical or Archaeological Interest
10.
Bâtiments patrimoniaux et lieux d'inté-
rêt historique ou archéologique
Westmorland-Albert has a rich history. The
goal is to ensure that sites of historical im-
portance be recognized and celebrated through
development in the region.
Westmorland-Albert a une histoire riche. L'objec-
tif est de faire en sorte que les lieux d'intérêt histo-
rique soient reconnus et célébrés dans le cadre du
développement de la région.
14
10.1
Policy
10.1
Principes
a) It is a policy to encourage the redevel-
opment, transition or modification of
existing heritage buildings into any use
permitted in the zone in which the
building is situated, subject to require-
ments of the National Building Code.
a) Il est établi comme principe d'encourager
le réaménagement, la transition ou la mo-
dification des édifices patrimoniaux exis-
tants en vue de toute utilisation autorisée
dans la zone où l'édifice est situé, sous ré-
serve des exigences du Code national du
bâtiment.
10.2
Proposals
10.2 Propositions
a) It is proposed that heritage sites and
buildings within the Planning Area be
identified and documented.
a) Il est proposé que les sites et les bâtiments
patrimoniaux se trouvant dans le secteur
d'aménagement soient répertoriés et docu-
mentés.
b) It is proposed that research be under-
taken to develop a heritage trail that
would connect heritage/historical sites
in the region.
b) Il est proposé que des recherches soient en-
treprises pour aménager un sentier du pa-
trimoine qui relierait les sites patrimo-
niaux/historiques de la région.
11.
Conservation of the Physical Environ-
ment
11.
Conservation du milieu physique
In a planning area that is more than 315,000
hectares in area, approximately half the land
base is managed either provincially or federally
for conservation or protection. The planning
area includes almost 106,000 ha of Crown land,
over 600 ha of land held by conservation groups
(Nature Conservancy of Canada and Ducks Un-
limited), 22,830 ha of land designated as pro-
vincial wildlife management areas/refuges, and
a further 34,208 ha under the Canadian Council
for Ecological Areas. In addition, lands are also
regulated as provincially protected areas
(14,483 ha), protected wellfields (866 ha), pro-
tected watersheds (17,198 ha), provincial parks
(97 ha), national park (19,848 ha), provincially
significant wetlands (2302 ha), as well as
38,866 ha of lands located in the 30-metre hy-
drographic buffer. The challenge is that rural
Westmorland-Albert counties are experiencing
the threat of climate change in the form of
coastal erosion, sea level rise, and increased
storm events (ice, rain, snowfall, and high
winds) and storm surges. There are also land
uses that can have a detrimental effect on the
immediate and broader land base. The goal is to
Dans un secteur d'aménagement qui s'étend sur
plus de 315 000 hectares, environ la moitié des
terres sont gérées au niveau provincial ou fédéral à
des fins de conservation ou de protection. Le sec-
teur d'aménagement comprend près de 106 000
hectares de terres publiques, plus de 600 hectares
de terres détenues par des groupes de conservation
(Conservation de la nature Canada et Canards illi-
mités), 22 830 hectares de terres désignées comme
zones/refuges provinciaux de gestion de la faune et
34 208 hectares supplémentaires sous l'égide du
Conseil canadien des aires écologiques. En outre,
des terres sont également réglementées en tant que
zones protégées par la province (14 483 hectares),
champs de captage protégés (866 hectares), bassins
hydrographiques protégés (17 198 hectares), parcs
provinciaux
(97
hectares),
parc
national
(19 848 hectares), terres humides d'importance
provinciale (2 302 hectares), ainsi que 38 866 hec-
tares de terres situées dans la zone tampon hydro-
graphique de 30 mètres. Le problème est que les
comtés ruraux de Westmorland-Albert sont con-
frontés à la menace des changements climatiques
sous la forme d'une érosion côtière, d'une éléva-
tion du niveau de la mer et d'une augmentation des
15
create policies that help to reduce the long-term
impacts (natural or human-made) to ensure the
long-term health of the physical environment.
tempêtes (glace, pluie, chutes de neige, vents vio-
lents) et des ondes de tempête. Il existe également
des utilisations du sol qui peuvent avoir un effet né-
faste sur l'assise territoriale immédiate et plus
large. L'objectif est de créer des politiques qui con-
tribuent à réduire les impacts à long terme (naturels
ou d'origine humaine) afin de garantir la santé à
long terme du milieu physique.
11.1
Policies
11.1
Principes
a)
It is a policy that environmentally sen-
sitive areas including, but not limited
to, lands held in trust by conservation
entities shall be zoned as Conservation.
a) Il est établi comme principe de faire en
sorte que les zones sensibles sur le plan en-
vironnemental, y compris, mais sans s'y li-
miter, les terres détenues en fiducie par des
entités de conservation, soient zonées en
tant que zones de conservation.
b)
It is a policy to impose setbacks from
watercourses and wetlands based on
the most recent and accurate mapping
available at the time of application.
b) Il est établi comme principe d'imposer des
marges de recul par rapport aux cours
d'eau et aux terres humides en se fondant
sur la cartographie la plus récente et la plus
précise disponible au moment de la de-
mande.
c)
It is a policy, where no alternatives are
available, to consider variances to set-
backs identified in 11.1(b) in consulta-
tion with provincial agencies provided
that the application is deemed reasona-
ble and demonstrates how the environ-
mental impact of the proposed devel-
opment will be mitigated.
c) Il est établi comme principe, lorsqu'il n'y
a pas d'autres solutions, d'envisager des
dérogations aux marges de recul indiquées
à l'alinéa 11.1 b) en consultation avec les
organismes provinciaux, à condition que la
demande soit jugée raisonnable et qu'elle
démontre comment l'impact environne-
mental de l'aménagement proposé sera at-
ténué.
d)
It is a policy that existing buildings
within the required watercourse and
wetland setback may be enlarged, re-
constructed, repaired, or renovated if
the requirements of this Regulation are
not further compromised and the de-
velopment does not further encroach
into the setback.
d) Il est établi comme principe que les bâti-
ments existants situés dans la marge de re-
cul requise pour les cours d'eau et les terres
humides puissent être agrandis, recons-
truits, réparés ou rénovés si les exigences
du présent règlement ne sont pas davan-
tage compromises et si l'aménagement
n'empiète pas davantage sur la marge de
recul.
e)
It is a policy that where discrepancies
are identified between the mapping and
site level analysis and in consultation
with the Department of Environment
and Local Government, the Develop-
ment Officer may waive the setback
e) Il est établi comme principe qu'en cas de
divergence entre la cartographie et l'ana-
lyse du site et en consultation avec le mi-
nistère de l'Environnement et des Gouver-
nements locaux, l'agent d'aménagement
peut renoncer aux exigences de recul pour
16
requirements for the proposed devel-
opment.
l'aménagement proposé.
f)
It is a policy to encourage landowners
to preserve, restore, and create new
wetlands on their properties.
f) Il est établi comme principe d'encourager
les propriétaires fonciers à préserver, res-
taurer et créer de nouvelles terres humides
sur leurs propriétés.
g)
It is a policy to recognize that impacts
associated with climate change have
occurred and will continue to present a
significant risk to the coastline in the
Planning Area.
g) Il est établi comme principe de reconnaître
que les impacts associés aux changements
climatiques ont eu lieu et continueront de
présenter un risque important pour le litto-
ral du secteur d'aménagement.
h)
It is a policy to identify areas at risk
due to sea level rise and follow the pro-
posed adaptation measures for a 1-in-
100 year storm event in order to reduce
the impact of climate change on coastal
development.
h) Il est établi comme principe d'identifier les
zones à risque en raison de l'élévation du
niveau de la mer et de suivre les mesures
d'adaptation proposées pour un événement
de tempête d'une année sur 100 afin de ré-
duire l'impact des changements clima-
tiques sur le développement côtier.
i)
It is a policy that an on-site drainage
system may be required for new devel-
opment in the Sea Level Rise Overlay
Zone in order to prevent damage to
neighbouring properties.
i) Il est établi comme principe qu'un système
de drainage sur place peut être exigé pour
les nouveaux aménagements dans la zone
d'élévation du niveau de la mer, afin de
prévenir les dommages aux propriétés
avoisinantes.
j)
It is policy to adopt best adaptation
practices for buildings and public in-
frastructure by considering climate
change in the design and planning
phase of project development.
j) Il est établi comme principe d'adopter les
meilleures pratiques d'adaptation pour les
bâtiments et les infrastructures publiques
en tenant compte des changements clima-
tiques dans la phase de conception et de
planification du développement des pro-
jets.
k)
It is a policy to use the latest scientific
climate data when developing stand-
ards with regards to projected sea level
rise, exposure to flooding, and damage
to drinking water supplies and the nat-
ural environment.
k) Il est établi comme principe d'utiliser les
données climatiques scientifiques les plus
récentes lors de l'élaboration de normes
concernant l'élévation prévue du niveau de
la mer, l'exposition aux inondations et les
dommages causés aux réserves d'eau po-
table et à l'environnement naturel.
l)
It is a policy to discourage non-adapted
development in the Sea Level Rise
Overlay Zone.
l) Il est établi comme principe de décourager
le développement non adapté dans la zone
d'élévation du niveau de la mer.
m) It is a policy to discourage subdivisions
that require new public infrastructure
m) Il est établi comme principe de décourager
les lotissements qui nécessitent de
17
in areas within the Sea Level Rise
Overlay Zone.
nouvelles infrastructures publiques dans
les secteurs situés dans la zone d'élévation
du niveau de la mer.
n)
It is a policy that any new road devel-
oped within the Sea Level Rise Over-
lay Zone shall require a rezoning to the
Dwelling Group zone. All associated
costs shall remain with the developer
and/or property owner and shall not be
transferred to the government.
n) Il est établi comme principe que toute nou-
velle route aménagée dans la zone de re-
couvrement de l'élévation du niveau de la
mer doit faire l'objet d'un changement de
zonage en zone de groupe d'habitations.
Tous les coûts associés restent à la charge
du promoteur et/ou du propriétaire et ne
sont pas transférés au gouvernement.
i.
o)
It is a policy to encourage the adapted
expansions of existing buildings in the
Sea Level Rise Overlay Zone. How-
ever, a small, one-time, non-adapted
expansion of existing buildings in the
Sea Level Rise Overlay Zone is per-
mitted in order to serve as an accom-
modation for homeowners adjusting to
new requirements.
o) Il est établi comme principe de permettre
les agrandissements adaptés des bâtiments
existants dans la zone d'élévation du ni-
veau de la mer. Toutefois, une expansion
modeste non adaptée d'un bâtiment exis-
tant dans la zone d'élévation du niveau de
la mer est permise pour les aider à s'ajuster
aux nouvelles exigences.
11.2
Proposals
11.2 Propositions
a)
It is proposed to develop flood haz-
ard mapping to educate residents,
landowners and developers to
identify areas at risk from coastal
flood hazards and provide guid-
ance on sea level rise and adapta-
tion strategies.
a) Il est proposé d'élaborer une cartographie
des risques d'inondation afin de sensibili-
ser les résidents, les propriétaires fonciers
et les promoteurs pour qu'ils puissent iden-
tifier les zones à risque d'inondation cô-
tière et fournir des conseils sur l'élévation
du niveau de la mer et les stratégies
d'adaptation.
b)
It is proposed to continue to moni-
tor and update adaptation measures
in order to employ current best
management practices.
b) Il est proposé de continuer à surveiller et à
mettre à jour les mesures d'adaptation afin
d'utiliser les meilleures pratiques de ges-
tion existantes.
c)
It is proposed to use the latest re-
search to support conserving biodi-
versity and natural land connectiv-
ity.
c) Il est proposé d'utiliser les dernières re-
cherches pour soutenir la conservation de
la biodiversité et la connectivité naturelle
des terres.
12.
Energy Developments
12.
Développement de l'énergie
Given global concerns of climate change and
depletion of finite energy resources, and the
growing opportunities to develop renewable
energy sources which often require large tracts
of land, it is appropriate that rural areas in
Compte tenu des préoccupations mondiales rela-
tives aux changements climatiques et à l'épuise-
ment des ressources énergétiques limitées, ainsi
que des possibilités croissantes de développer des
sources d'énergie renouvelables qui nécessitent
18
southeast New Brunswick allow for such types
of development which may otherwise be in
conflict with dense residential development in
municipalities. The challenge is to respond to
changing technologies and opportunities by re-
maining flexible and permissive while not neg-
atively impacting existing rural land uses. The
goal is to permit renewable energy develop-
ment in a manner that is compatible with exist-
ing and future rural development.
souvent de grandes étendues de terrain, il est ap-
proprié que les zones rurales du sud-est du Nou-
veau-Brunswick permettent de tels types de déve-
loppement qui pourraient autrement entrer en con-
flit avec l'aménagement résidentiel dense dans les
municipalités. Le défi consiste à donner suite à
l'évolution des technologies et des possibilités en
restant flexible et permissif tout en n'ayant pas
d'impact négatif sur les utilisations existantes des
terres rurales. L'objectif est de permettre le déve-
loppement des énergies renouvelables d'une ma-
nière qui soit compatible avec le développement
rural existant et futur.
12.1
Policy
12.1 Principes
a) It is a policy that renewable energy
sources including (but not limited to)
wind and solar energy shall be encour-
aged throughout the Planning Area
provided it is to the appropriate scale.
The appropriate scale shall be deter-
mined through general provisions con-
tained within this Rural Plan.
a) Les sources d'énergie renouvelables, y
compris (mais sans s'y limiter) l'énergie
éolienne et l'énergie solaire, sont encoura-
gées dans tout le secteur d'aménagement,
à condition qu'elles soient à l'échelle ap-
propriée. L'échelle appropriée est détermi-
née par les dispositions générales conte-
nues dans le présent plan rural.
13.
Agriculture and Food Security
13.
Agriculture et sécurité alimentaire
Food security is a key issue for New Bruns-
wick. The challenge is that local agricultural ac-
tivities are often hampered by encroaching de-
velopment which permanently removes farm-
land from production. The goal is to encourage
the development of new agricultural activities,
permit continuance of existing farming uses,
and protect scarce agricultural lands from fu-
ture development and land use conflicts.
La sécurité alimentaire est un enjeu clé pour le
Nouveau-Brunswick. Le problème est que les acti-
vités agricoles locales sont souvent entravées par
l'empiètement du développement qui prive défini-
tivement les terres agricoles de leur production.
L'objectif est d'encourager le développement de
nouvelles activités agricoles, de permettre la pour-
suite des utilisations agricoles existantes et de pro-
téger les terres agricoles rares contre les dévelop-
pements futurs et les conflits concernant l'utilisa-
tion des terres.
19
13.1
Policies
13.1 Principes
a) It is a policy to identify agricultural
land through the establishment of an
Agriculture (A) zone.
a) Il est établi comme principe d'identifier les
terres agricoles par l'établissement d'une
zone agricole (A).
b) It is a policy to recognize areas with
concentrated agricultural development,
as demonstrated on the zoning map, in-
cluding the areas near Salisbury,
Petitcodiac, and Elgin, as key genera-
tors of local food production.
b) Il est établi comme politique de recon-
naître les zones de développement agricole
concentré, comme démontré sur la carte de
zonage, y compris les zones près de Salis-
bury, Petitcodiac et Elgin, comme des
sources clés de la production alimentaire
locale.
c) It is a policy to develop provisions to
deter use of Agriculturally-zoned land
for non-agricultural development;
c) Il est établi comme principe d'élaborer des
dispositions pour décourager l'utilisation
de terres classées en zone agricole en vue
d'aménagements non agricoles.
d) It is a policy to establish minimum set-
back distances for new dwellings adja-
cent to existing agricultural uses;
d) Il est établi comme principe d'établir des
distances de retrait minimales pour les
nouvelles habitations adjacentes à des uti-
lisations agricoles existantes.
e) It is a policy that all new livestock fa-
cilities shall be screened through the
Livestock Operations Act in order to
limit potential land use conflicts.
e) Il est établi comme principe que toutes les
nouvelles installations d'élevage doivent
faire l'objet d'un examen préalable dans le
cadre de la Loi sur l'élevage du bétail afin
de limiter les conflits potentiels concernant
l'utilisation des terres.
f) It is a policy to follow standards as es-
tablished in the Livestock Operations
Act in the siting of new livestock build-
ings, and to establish minimum set-
backs for new livestock buildings
which are exempt from the Livestock
Operations Act.
f) Il est établi comme principe de suivre les
normes prévues dans la Loi sur l'élevage
du bétail pour le choix de l'emplacement
des nouveaux bâtiments d'élevage, et
d'établir des marges de recul minimales
pour les nouveaux bâtiments d'élevage qui
ne sont pas assujettis à la Loi sur l'élevage
du bétail.
g) It is a policy to permit the on-site
slaughter of animals in conjunction
with an active agricultural use, while
recognizing independent industrial-
scale abattoirs as Intensive Resource
Developments and zoning them as
such.
g) Il est établi comme principe de permettre
l'abattage d'animaux sur place, de concert
avec une utilisation agricole active, tout en
reconnaissant les abattoirs indépendants à
l'échelle industrielle comme des dévelop-
pements intensifs de ressources et en les
zonant comme tels.
h) It is a policy to encourage backyard
food production in all residential areas.
h) Il est établi comme principe d'encourager
la production alimentaire dans la cour
20
arrière dans toutes les zones résidentielles.
i) It is a policy to permit roadside stands
and on-site agricultural processing in
appropriate zones in the planning area
to encourage support for food produc-
ers and healthy local food consump-
tion.
i) Il est établi comme principe d'autoriser les
kiosques au bord de la route et la transfor-
mation agricole sur place dans les zones
appropriées du secteur d'aménagement
afin d'encourager le soutien aux produc-
teurs d'aliments et la consommation d'ali-
ments locaux sains.
j) It is a policy to recognize that agricul-
tural uses may require multiple dwell-
ings on a single lot in order to accom-
modate seasonal workers.
j) Il est établi comme principe de reconnaître
que les utilisations agricoles peuvent né-
cessiter plusieurs logements sur un seul lot
afin d'accueillir les travailleurs saison-
niers.
k) It is a policy to support agricultural
tourism by permitting light commercial
uses and campgrounds as secondary
uses in the Agricultural zone.
k) Il est établi comme principe de soutenir le
tourisme agricole en autorisant les utilisa-
tions commerciales légères et les terrains
de camping comme utilisations secon-
daires dans la zone agricole.
13.2
Proposals
13.2 Propositions
a) It is proposed that the Southeast Re-
gional Service Commission work with
stakeholders to encourage local food
security.
a) Il est proposé que la Commission de ser-
vices régionaux du Sud-Est collabore avec
les intervenants pour encourager la sécu-
rité alimentaire locale.
b) It is proposed that lands registered un-
der the Farm Land Identification Pro-
gram (FLIP) and those assessed by
Service New Brunswick as agricultural
land be zoned as Agriculture.
b) Il est proposé que les terres enregistrées
dans le cadre du Plan d'identification des
terres agricoles (PITA) et celles évaluées
par Service Nouveau-Brunswick comme
étant des terres agricoles soient zonées en
tant que terres agricoles.
c) It is proposed that the Southeast Re-
gional Service Commission monitor
development trends in prime agricul-
tural areas and study best practices to
limit the loss of productive agricultural
lands in the region.
c) Il est proposé que la Commission de ser-
vices régionaux du Sud-Est surveille les
tendances en matière de développement
dans les zones agricoles à fort rendement
et étudie les meilleures pratiques pour li-
miter la perte de terres agricoles produc-
tives dans la région.
14.
Particular Development Proposals
14.
Propositions d'aménagement par-
ticulières
By times, particular development proposals are
made that cannot be predicted or managed un-
der standard policy. The challenge is that
Certaines propositions d'aménagement particu-
lières ne peuvent pas être prévues ou gérées dans le
cadre d'une politique standard. Le défi est que les
21
developments as mini home parks, bare-land
condominiums, and integrated developments
generally propose multiple main buildings on a
single lot and require particular attention and
additional considerations. The goal is to include
mechanisms in the Rural Plan to permit such
developments where appropriate.
développements tels que les mini-parcs résiden-
tiels, les propriétés condominiales de terrain nu et
les développements intégrés proposent générale-
ment plusieurs bâtiments principaux sur un seul lot
et nécessitent une attention particulière et des con-
sidérations supplémentaires. L'objectif est d'in-
clure des mécanismes dans le plan rural pour per-
mettre de tels développements, le cas échéant.
14.1
Policies
14.1
Principes
a) It is a policy to consider mini home
parks and bare-land condominiums as
developments that are subject to a site-
specific rezoning to the Dwelling
Group Zone.
a) Il est établi comme principe de considérer
les mini-parcs résidentiels et les propriétés
condominiales de terrain nu comme des
utilisations qui font l'objet d'un nouveau
zonage spécifique, soit zone de groupe
d'habitations.
b) It is a policy that bare-land condomin-
iums employ environmentally sustain-
able development practices including
the incorporation of natural features
with regards to:
i.
Drainage;
ii.
Green space and recreation ar-
eas;
iii.
Biodiversity corridors;
iv.
Topography
b) Il est établi comme principe que les pro-
priétés condominiales de terrain nu ont
pour politique d'employer des pratiques de
développement écologiquement durable, y
compris l'incorporation de caractéris-
tiques naturelles en ce qui concerne :
i. le drainage
ii. les espaces verts et les zones de loisirs
iii. les corridors de biodiversité
iv. la topographie
c)
It is a policy that when considering
proposals to rezone properties to the
Dwelling Group Zone for a develop-
ment, the following shall be consid-
ered:
i.
Buffer zones from neighbouring
uses;
ii.
Provision of water and sewer facili-
ties;
iii.
Separation distances between units;
iv.
Access and road network;
v.
Parking;
vi.
Emergency services;
vii.
Garbage collection and snow clear-
ing
c) Il est établi comme principe que, lors de
l'examen des propositions de nouveau zo-
nage des propriétés en zone de groupe
d'habitations pour un aménagement, les
éléments suivants doivent être pris en
compte :
i.
Zones tampons par rapport aux utilisa-
tions voisines
ii.
Fourniture d'installations d'eau et
d'égouts
iii.
Distances de séparation entre les unités
iv.
Accès et réseau routier
v.
Stationnement
vi.
Services d'urgence
vii.
Collecte des ordures et déneigement
d) It is a policy to consider integrated de-
velopments as a use that is subject to
site-specific rezoning subject to Sec-
tion 58 of the Act.
d) Il est établi comme principe de considérer
les aménagements intégrés comme un
usage soumis à un nouveau zonage spéci-
fique au site, conformément à l'article 58
22
de la Loi.
e) It is a policy to consult with municipal
partners when considering particular
development proposals in proximity to
municipal boundaries.
e) Il est établi comme principe de consulter
les partenaires municipaux lors de l'exa-
men de propositions d'aménagement par-
ticulières à proximité des frontières muni-
cipales.
15.
Amendments and Conditional Uses
15.
Modifications et usages conditionnels
From time to time, it may be necessary to con-
sider amendments to the Plan to accommodate
changes in the rural area. In some cases, certain
uses in the Plan shall be a particular purpose in
respect of which the Committee may impose
terms and conditions or prohibit the use where
compliance with such terms and conditions
cannot reasonably be expected.
Il est parfois nécessaire d'envisager des modifica-
tions du plan pour tenir compte des changements
survenus dans la zone rurale. Dans certains cas,
certaines utilisations du Plan constituent une fin
particulière à l'égard de laquelle le comité peut im-
poser des conditions ou interdire l'utilisation
lorsqu'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce
que ces conditions soient respectées.
15.1
Policies
15.1 Principes
a) It is the policy to recognize the need to
consider amendments to the Plan and
uses subject to terms and conditions.
a) Il est établi comme principe de reconnaître
la nécessité d'envisager des modifications
du Plan et des utilisations sous réserve de
conditions.
15.2
Proposals
15.2 Propositions
a) It is proposed that, in considering
amendments to this Regulation and/or
the imposition of terms and conditions,
to have appropriate regard for the fol-
lowing matters:
a) Il est proposé que, lors de l'examen des
modifications du présent règlement et/ou
de l'imposition de conditions, il soit tenu
compte des éléments suivants :
i.
that the proposal is in conformity
with the intent of this Plan and with
the requirements of all other regula-
tions;
i.
Que la proposition soit conforme à l'in-
tention du présent Plan et aux exi-
gences de tous les autres règlements.
ii.
that controls are placed on the pro-
posed development where neces-
sary, so as to reduce conflict with
any adjacent or nearby land uses by
reason of:
a. the type of use;
b. the height, bulk and lot coverage
of any proposed building;
c. traffic generation, access to and
from the site and parking;
d. open storage;
ii.
Que des contrôles soient exercés sur
l'aménagement
proposé,
le
cas
échéant, afin de réduire les conflits
concernant l'utilisation des terres adja-
centes ou avoisinantes en raison de ce
qui suit :
a. le type d'utilisation;
b. la hauteur, l'encombrement et la
couverture de terrain de tout bâti-
ment proposé;
c. la circulation, l'accès au site et le
23
e. signs; and
f. any other relevant matter of
planning concern;
stationnement;
d. l'entreposage extérieur;
e. les panneaux;
f. toute autre question pertinente en
matière d'aménagement;
iii.
that the proposed site is suitable
in terms of steepness or grades,
soil and geological conditions,
location
of
watercourses,
marshes or bogs and susceptibil-
ity of flooding as well as any
other pertinent matter of envi-
ronmental concern; and
iii.
Que le site proposé soit approprié en
termes de pente ou de dénivelé, de sol
et de conditions géologiques, d'empla-
cement de cours d'eau, de marais ou de
tourbières et de susceptibilité aux inon-
dations, ainsi que de toute autre ques-
tion pertinente d'ordre environnemen-
tal.
iv.
that the proposal meets all neces-
sary consideration in respect of
public health and safety and that
the site design meets all fire pro-
tection and access considera-
tions.
iv.
Que la proposition réponde à toutes les
considérations nécessaires en matière
de santé et de sécurité publiques et que
la conception du site réponde à toutes
les considérations en matière de protec-
tion contre les incendies et d'accès.
PART C: ZONING PROVISIONS
PARTIE C : DISPOSITIONS SUR LE ZO-
NAGE
SECTION 1: ZONING MAP AND INTER-
PRETATION
ARTICLE 1 : CARTE DE ZONAGE ET IN-
TERPRÉTATION
1.1
The Zoning Map included as Schedule
A and entitled "Westmorland-Albert Planning
Area Zoning Map" is the zoning map for the
Westmorland-Albert Planning Area Rural Plan
Regulation - Community Planning Act.
1.1 La carte de zonage figurant à l'annexe A,
intitulée « Carte de zonage du secteur d'aménage-
ment de Westmorland-Albert » est la carte de zo-
nage pour le Règlement du plan rural pour le sec-
teur d'aménagement de Westmorland-Albert - Loi
sur l'urbanisme.
1.2
In this Regulation,
1.2 Dans le présent règlement,
"abattoir" means slaughterhouses and
any place where cattle, sheep, swine, poultry or
other animals are killed for use as food (abat-
toir);
"access" means any public street or pri-
vate access pursuant to the standards estab-
lished in New Brunswick's Provincial Subdivi-
sion Regulation (accès);
"accessory dwelling unit" means a
« abattoir » désigne l'utilisation d'un ter-
rain, d'un bâtiment où d'une construction pour
l'abattage de bovins, d'ovins, de porcins, de vo-
lailles ou d'autres animaux destinés à la consom-
mation humaine (abattoir);
« accès » désigne toute rue publique ou
tout accès privé conforme aux normes établies dans
le Règlement provincial sur le lotissement du Nou-
veau-Brunswick (access);
24
dwelling unit that is secondary to a single-unit
dwelling and contained in the same building
(unité d'habitation accessoire);
"Act" means the Community Planning
Act, 2017, c19, including all its related regula-
tions (Loi);
"adapted development" means a build-
ing or structure constructed in a way to reduce
the potential impacts of climate change and sea
level rise (aménagement adapté);
"adult entertainment" means a night-
club, bar, restaurant or similar establishment
that regularly features live performances char-
acterized by the exposure of specific body parts
(divertissement pour adultes);
"agricultural use" means:
a) the clearing, draining, irrigating or
cultivation of land,
b) the raising of livestock as defined
by the Livestock Operations Act
and Regulation, as well as horses,
alpacas, and llamas
c) the raising of fur-bearing animals,
d) the raising of bees,
e) the production of agricultural field
crops,
f) the production of fruit and vegeta-
bles and other specialty horticul-
tural crops,
g) the production of eggs and milk,
h) the operation of agricultural ma-
chinery and equipment, including
irrigation pumps,
i) the preparation of a farm product
for distribution from the farm gate,
including cleaning, grading and
packaging,
j) the on-farm processing of farm
products, a portion of which the raw
material has been produced on site,
for the purpose of preparing farm
products for wholesale or retail
consumption,
k) the storage, use, treatment, or dis-
posal of organic wastes for farm
purposes,
l) the operation of pick-your-own
« activités professionnelles à domicile »
désigne des activités commerciales effectuées dans
une résidence ou un bâtiment accessoire qui :
a) sont secondaires à l'utilisation du loge-
ment comme résidence privée,
b) ne modifient pas l'apparence extérieure
du bâtiment ou des lieux ou ne donnent
aucune indication visible de leur exis-
tence, sauf par la présence d'une en-
seigne érigée conformément aux règle-
ments de zonage,
c) ne créent pas de nuisance publique ou
ne deviennent pas une nuisance pu-
blique par rapport au bruit, à la circula-
tion ou au stationnement. (home occu-
pation);
« aire de plancher brute » désigne l'en-
semble des aires de plancher d'un bâtiment au-des-
sus et en dessous du niveau du sol, mesurées entre
les faces extérieures des murs extérieurs du bâti-
ment à chaque niveau de plancher, mais à l'exclu-
sion des aires de stationnement des voitures à l'in-
térieur du bâtiment (gross floor area);
« alignement de rues » désigne la ligne
commune entre une rue et un lot (street line);
« aménagement » désigne :
a) l'édification, la mise en place, le re-
placement, l'enlèvement, la démoli-
tion, la modification, la réparation ou
le remplacement d'un bâtiment ou
d'une construction, autres que les po-
teaux des services publics et leurs fils,
les dispositifs de réglementation de la
circulation, les pipelines au sens de la
Loi de 2005 sur les pipelines, à l'ex-
ception des bâtiments et des construc-
tions situés à distance du pipeline et
servant à la gestion et à l'administra-
tion ou au stockage ou à l'entreposage
d'équipements mobiles ou les écri-
teaux prévus par la loi,
b) lorsque les usages auxquels peuvent
être affectés des terrains, des bâti-
ments et des constructions sont énu-
mérés dans un plan régional, un plan
municipal, un plan rural, une déclara-
tion des perspectives d'urbanisme, un
projet d'aménagement, un projet de
25
farms, roadside stands, farm pro-
duce stands and farm tourist opera-
tions as part of a farm operation,
m) the application of fertilizers, condi-
tioners, insecticides, pesticides,
fungicides and herbicides, includ-
ing ground and aerial spraying, for
agricultural purposes,
n) any other agricultural activity or
process prescribed by regulation
(usage agricole);
"agricultural uses, passive" means ag-
ricultural activities that have limited impact on
the land, such as perennial forage and pas-
tureland, and require no structures (usages
agricoles, passifs);
"alter" means, in relation to a building
or structure, to make any structural or other
change that is not for purposes of maintenance
only (modifier);
"amusement park" means a facility,
primarily outdoors, that may include structures
and buildings, where there are various devices
for entertainment including rides, booths for the
conduct of games or sale of items, as well as
buildings for shows and entertainment (parc
d'attractions);
"aquaculture" means the use of land,
building or a structure to hatch, raise and breed
fish or other aquatic plants or animals for sale
or personal use (may also be considered a fish-
eries use) (aquaculture);
"bachelor apartment" means a self-
contained dwelling unit in an apartment build-
ing, consisting of a combination living room
and bedroom with no separate bedroom, as well
as a kitchen, a bathroom and spaces normally
accessory thereto (garçonniere);
"bare-land condominium" means a
property containing more than one detached
residential building, other than a mini home
park, and registered under the Condominium
Property Act (propriété condominiale en ter-
rain nu);
rénovation urbaine, un arrêté de zo-
nage ou un règlement, toute modifica-
tion de l'usage auquel est affecté tout
terrain, tout bâtiment ou toute cons-
truction touchés,
c) toute extraction de sable, de gravier,
d'argile, de schiste, de pierre à chaux
ou de tout autre matériau aux fins
d'aménagement ou en vue de la vente
ou de tout autre usage commercial du
matériau extrait, ou
d) la mise en état d'un terrain par creu-
sage ou remplissage sur une profon-
deur ou hauteur supérieure à un
mètre, sauf dans le cas de l'installa-
tion de pipelines au sens de la Loi de
2005 sur les pipelines (development);
« aménagement
adapté » désigne une
construction ou un bâtiment conçu de manière à ré-
duire les impacts potentiels des changements cli-
matiques et de l'élévation du niveau de la mer
(adapted development);
« aquaculture » désigne l'utilisation d'un
terrain, d'un bâtiment ou d'une structure pour faire
éclore, élever et reproduire des poissons ou
d'autres plantes ou animaux aquatiques pour la
vente ou l'utilisation personnelle (peut également
être considérée comme une utilisation liée à la
pêche) (aquaculture);
« atelier de réparation de véhicules auto-
mobiles » désigne un établissement servant à la ré-
paration et à l'entretien de véhicules automobiles,
ainsi qu'à la vente et à l'installation de pièces et
d'accessoires automobiles (vehicle repair shop);
« bâtiment » désigne un type de construc-
tion, permanente ou temporaire, qui a un toit et qui
sert à abriter ou à héberger des personnes, des ani-
maux, des matériaux ou de l'équipement (buil-
ding);
« bâtiment accessoire » désigne un bâti-
ment annexe indépendant qui ne sert pas à l'habi-
tation et qui est situé sur le même lot que le bâti-
ment, la construction ou l'usage principal dont il
est accessoire et dont l'usage est naturellement ou
habituellement l'accessoire et le complément de
l'usage principal du terrain, du bâtiment ou de la
26
"bed and breakfast" means a business
run by the owner who lives within the single
unit dwelling wherein rooms are rented and
meals are served to overnight guests for com-
mercial purposes (gîte);
"buffer" means a spatial separation or
setback between a defined use and a property
line (zone tampon);
"building" means a type of structure,
whether permanent or temporary which is
roofed and used for shelter or accommodation
of persons, animals, materials or equipment
(bâtiment);
"building, accessory" means a de-
tached subordinate building, not used for hu-
man habitation, located on the same lot as the
main building, structure or use to which it is ac-
cessory, the use of which is naturally or cus-
tomarily incidental and complementary to the
main use of the land, building or structure (bâ-
timent accessoire);
"building, main" means a building in
which the main or principal use of the lot is con-
ducted (bâtiment principal);
"camp" means a building designed for
overnight accommodation having less than
56.08 square metres that is exclusively intended
for temporary seasonal recreational use that
shall not be used for continuous habitation
(camp);
"campground" means an area of land,
managed as a unit, providing short-term accom-
modation for two or more sites containing such
things as tent trailers, travel trailers, recrea-
tional vehicles, cottage clusters, campers, yurts,
tents, and other nature-based accommodation
structures. A campground may include one or
more of the following secondary uses: a con-
venience store, a laundromat, washroom facili-
ties, an office for the campground, a daycare, a
park or playground, a canteen, and cultural and
recreation facilities, subject to the requirements
of this regulation (terrain de camping);
"cannabis" means cannabis as defined
construction (building, accessory);
« bâtiment principal » désigne le bâtiment
où s'exerce l'usage principal du lot (building,
main);
« camp » désigne un bâtiment de moins de
56,08 mètres carrés conçu exclusivement pour un
usage récréatif temporaire saisonnier et qui ne peut
pas servir d'habitation permanente (camp);
« cannabis » désigne le cannabis tel que
défini par le gouvernement du Canada, en vertu de
la Loi sur le cannabis (cannabis);
« carrière » désigne une entreprise d'ex-
traction de ressources faisant appel à des explosifs
pour extraire des roches consolidées (quarry);
« chenil » désigne un établissement où
quatre chiens ou plus sont gardés contre rémunéra-
tion ou élevés à des fins commerciales (kennel);
« Code » désigne le Code national du bâ-
timent du Canada en vigueur au moment de la dé-
livrance d'un permis et toute la réglementation
connexe (Code);
« Comité » désigne le Comité de révision
de la planification (Committee);
« Commission » désigne la Commission
de services régionaux du Sud-Est (Commission);
« connectivité » désigne le réseau de rues,
de trottoirs, de sentiers et de pistes accessibles pu-
bliquement aux véhicules, aux vélos et/ou aux pié-
tons (connectivity);
« construction » désigne tout ce qui est
érigé, construit ou constitué de pièces jointes en-
semble ou toute autre structure de ce genre, y com-
pris, mais sans s'y limiter, une clôture, une terrasse,
un quai ou un monument, mais ne comprend pas un
bâtiment, un mât de drapeau ou un service public
(structure);
« cour arrière » désigne la cour qui s'étend
sur toute la largeur du lot entre la ligne arrière du
lot et le mur principal le plus près de tout bâtiment
ou de toute construction (yard, rear);
27
by the Government of Canada, pursuant to the
Cannabis Act (cannabis);
"cannabis production facility, indoor"
means the use of a building or structure for the
cultivation, processing, testing, or research of
cannabis authorized by a license issued by
Health Canada (installation de production de
cannabis intérieure);
"cannabis production, outdoor" means
the use of land for the cultivation of cannabis
authorized by a license issued by Health Can-
ada, and does not take place inside a building or
structure (production de cannabis en plein air);
"Code" means the National Building
Code of Canada adopted by the Province at the
time of a permit application and all its related
Regulations (Code);
"commercial use, intensive" means
commercial enterprises that are likely to create
a significant impact on the surrounding land
uses such as increased traffic congestion, size
of building, outdoor storage, excessive noise,
and lighting. Such uses include, but are not lim-
ited to, service stations, large-scale retail or of-
fice uses, self-storage units, transportation cen-
tres, and vehicle sales (usage commercial inten-
sif);
"commercial use, light" means a com-
mercial enterprise that is not likely to create a
significant impact on the surrounding area but
is purely commercial in nature (i.e., not associ-
ated with a residential use). Such uses include,
but are not limited to: restaurants, retail, offices,
personal service shops, veterinarian clinics, ve-
hicle repair shops, tourism uses, landscaping
businesses, and event venues (usage commer-
cial léger);
"Commission" means the Southeast
Regional Service Commission (Commission);
"Committee" means the Planning Re-
view and Adjustment Committee (Comité);
"connectivity" means the network of
streets, sidewalks, trails, and paths publicly
« cour avant » désigne la cour qui s'étend
de toute la largeur du lot entre l'alignement princi-
pal et le mur principal le plus près de tout bâtiment
ou de toute construction (yard, front);
« cour de flanc » désigne la cour latérale
d'un lot de coin, laquelle donne sur une rue (yard,
flankage);
« cour latérale » désigne la cour qui
s'étend entre la cour avant et la cour arrière sur un
côté entre la ligne latérale du lot et le mur principal
le plus près de tout bâtiment ou de toute construc-
tion (yard, side);
« cour requise » désigne la ligne de retrait
minimale requise pour une cour avant, une cour la-
térale ou une cour arrière, aux fins du présent rè-
glement (yard, required);
« cours d'eau » désigne la largeur et la lon-
gueur totales, y compris le lit, les berges, les côtés
et le rivage, ou toute partie d'une rivière, d'un ruis-
seau, d'un cours d'eau, d'une source, d'une crique,
d'un lac, d'un étang, d'un réservoir, d'un canal,
d'un fossé ou de tout autre canal naturel ou artifi-
ciel ouvert à l'atmosphère, dont la fonction princi-
pale est de transporter ou de contenir l'eau, que
l'écoulement soit continu ou non (watercourse);
« dépôt d'objets de récupération » désigne
un bâtiment, un entrepôt, une cour ou autre lieu
autorisé par la province du Nouveau-Brunswick où
l'on entrepose ou conserve, en attendant de les re-
vendre ou de les livrer à quelqu'un d'autre, des mé-
taux, des bouteilles ou des biens usagés, usés, jetés
ou excédentaires, des véhicules à moteur, des car-
rosseries, des moteurs ou d'autres pièces de véhi-
cules irréparables, jetés ou mis au rebut, ainsi que
des articles de toute description (salvage yard);
« divertissement pour adultes » désigne
une boîte de nuit, un bar, un restaurant ou un éta-
blissement semblable qui présente régulièrement
des spectacles sur scène caractérisés par l'exhibi-
tion de parties précises du corps humain (adult en-
tertainment);
« entreprise à domicile » désigne une acti-
vité professionnelle se déroulant entièrement dans
une habitation (home business);
28
accessible to vehicles, bicycles, and/or pedes-
trians (connectivité);
"conservation use" means an activity
or area set apart for the purpose of the conser-
vation or preservation of natural and/or cultural
values (usages à des fins de conservation);
"daycare" means a facility in which
daycare services are provided as defined by and
operated in accordance with the Family Ser-
vices Act (garderie);
"development" means:
a) the erecting, placing, relocating, re-
moving, demolishing, altering, re-
pairing or replacing of a building or
structure other than utility poles
and wires, traffic control devices,
pipelines defined in the Pipeline
Act except for buildings and struc-
tures remote from the pipeline used
for management and administration
or housing or storing of moveable
equipment or statutory notices,
b) where the purposes for which land,
buildings and structures may be
used are set out in a regional plan,
municipal plan, rural plan, basic
planning statement, development
scheme, urban renewal scheme,
zoning by-law or Regulation, any
change in the purpose for which
any land, building or structure is
used,
c) any excavation of sand, gravel,
clay, shale, limestone or other de-
posit for a development or for pur-
poses of the sale or other commer-
cial use of the material excavated,
or
d) the making of land by cutting or
filling to a depth in excess of one
metre except in the case of utilities
or the laying pipelines defined in
the Pipeline Act (aménagement);
"dwelling" means a building contain-
ing one or more dwelling units, including mini
homes, but not including camps, campers or
recreational vehicles designed for seasonal and
« entreprise de prestation de services per-
sonnels » désigne les établissements tels que les sa-
lons de coiffure, les spas et les services d'esthé-
tique, la réparation de chaussures et la vente ou la
réparation d'articles ménagers. Cette définition
peut également inclure la réparation de petits mo-
teurs, les établissements de plomberie ou d'électri-
cité, ou les installations de toilettage d'animaux,
mais ne comprend pas les usages industriels légers
(personal service shop);
« éolienne » désigne une machine qui pro-
duit de l'électricité à partir d'un courant d'air (wind
turbine);
« espaces de stockage privés » désigne un
bâtiment commercial contenant des unités de
stockage autonomes destinées à être louées indivi-
duellement par le public (self-storage);
« établissement de soins spéciaux » dé-
signe un usage institutionnel qui peut comprendre
un refuge familial, un établissement de soins de
groupe, un foyer de soins spéciaux ou un établisse-
ment similaire pour la prise en charge, 24 heures
sur 24, de personnes ayant besoin de services per-
sonnels, de supervision ou d'assistance essentiels
pour maintenir les activités de la vie quotidienne ou
pour la protection de la personne (residential care
use);
« établissement de vente de véhicules
automobiles » désigne un concessionnaire autorisé
qui prévoit la vente de plus de cinq véhicules sur
un seul lot (vehicle sales establishment);
« existant » désigne un usage légalement
en existence au moment de l'adoption du présent
règlement (existing);
« extraction de ressources » désigne toute
extraction de sable, de gravier, d'argile, de schiste,
de pierre à chaux ou de tout autre matériau aux fins
d'aménagement en vue de la vente ou de tout autre
usage commercial du matériau extrait, à l'exclu-
sion des carrières de roche, du pétrole, du gaz et des
mines (resource extraction);
« garçonnière » désigne un logement indé-
pendant autonome à l'intérieur d'une habitation
29
non-permanent occupation (habitation);
"dwelling group" means two or more
buildings containing dwelling units located on
a lot or adjoining lots that have been designed
as a unified development with respect to the
placement of the main buildings and any asso-
ciated accessory buildings or structures, amen-
ity spaces, driveways, landscaping, or parking
areas and may include such uses as mini home
parks or bare-land condominiums (groupe
d'habitations);
"dwelling, multi-unit" means a dwell-
ing containing four or more dwelling units
(habitation multifamiliale);
"dwelling, single-unit" means a dwell-
ing containing one dwelling unit (habitation
unifamiliale);
"dwelling, three-unit" means a dwell-
ing containing three dwelling units (habitation
trifamiliale);
"dwelling, two-unit" means a dwelling
containing two dwelling units (habitation bi-
familiale);
"dwelling unit" means a structure used
or intended for use by one or more individuals
living as a single housekeeping unit, usually
containing a separate kitchen and sanitary facil-
ities (logement);
"energy
production,
commercial"
means an energy source developed for commer-
cial purposes that is connected to the provincial
power network in order to sell energy to NB
Power or a third party (production d'énergie
commerciale);
"energy production, domestic" means
an energy source that is secondary and/or ac-
cessory to the main use on a lot, which is not
operated solely for commercial purposes (pro-
duction d'énergie domestique);
"entertainment use" means is a use that
involves gatherings of the public in indoor or
outdoor venues that is likely to create a
plus grande, composé d'un salon, d'une salle à cou-
cher, d'une cuisine et d'une salle de bain, ainsi que
des espaces qui y sont normalement accessoires
(bachelor apartment);
« garderie » désigne une installation qui
offre des services de garderie au terme de la Loi sur
les services à la famille et qui est exploitée confor-
mément à cette loi (daycare);
« gîte » désigne une entreprise dirigée par
le propriétaire qui vit dans l'habitation unifami-
liale, dans laquelle des chambres sont louées et des
repas sont servis à des clients qui passent la nuit à
des fins commerciales (bed and breakfast);
« groupe d'habitations » désigne deux bâ-
timents ou plus contenant des logements, situés sur
un lot ou sur des lots adjacents, qui ont été conçus
comme un ensemble unifié en ce qui concerne
l'emplacement des bâtiments principaux et de tous
les bâtiments ou constructions accessoires asso-
ciés, les espaces d'agrément, les voies d'accès,
l'aménagement paysager ou les aires de stationne-
ment, et qui peuvent inclure des utilisations telles
que les mini-parcs résidentiels ou des propriétés
condominiales en terrain nu (dwelling group);
« habitation » désigne un bâtiment ayant
un ou plusieurs logements, y compris les maisons
mobiles et les mini maisons, mais à l'exclusion des
roulottes ou des véhicules récréatifs conçus pour
une occupation saisonnière et non permanente
(dwelling);
« habitation bifamiliale » désigne un bâti-
ment contenant deux logements (dwelling, two-
unit);
« habitation multifamiliale » désigne un
bâtiment contenant quatre logements ou plus
(dwelling, multi-unit);
« habitation trifamiliale » désigne un bâti-
ment contenant trois logements (dwelling, three-
unit);
« habitation unifamiliale » désigne un bâ-
timent contenant un seul logement (dwelling,
single-unit);
30
significant impact on the surrounding land uses
such as increased traffic congestion, excessive
noise, and light pollution. Such uses include,
but are not limited to amusement parks and
racetracks (lieu de divertissement);
"event venue" means commercial use
of a building, or part of a building, or land as a
place of assembly by the public for special
events such as weddings, performances, and
cultural gatherings, but does not include sport-
ing events. An event venue is considered a light
commercial use (lieu d'un évènememnt);
"existing" means a use legally in exist-
ence on the date of the passing of this Regula-
tion (existant);
"forestry use" means the general grow-
ing and harvesting of trees and, without limiting
the generality of the foregoing, shall include the
growing, and cutting of fuel wood, pulp, wood,
lumber, Christmas trees and other products.
Forestry use includes a sawmill and woodwork-
ing shop (usage forestier);
"funeral home" means an institutional
building designed for the purpose of furnishing
funeral supplies and services to the public and
includes facilities intended for cremation or the
preparation of the dead human body for intern-
ment (salon funéraire);
"gross floor area" means the aggregate
of the floor areas of a building above and below
grade, measured between the exterior faces of
the exterior walls of the building at each floor
level but excluding car parking areas within the
building (aire de plancher brute);
"habitable part" means the part of a
building that generally has a washroom and fa-
cilities to prepare and eat meals, including a liv-
ing room and bedrooms (partie habitable);
"heavy industrial use" means a use en-
gaged in the basic processing and manufactur-
ing of materials or products predominately
from extracted or raw materials, or a use en-
gaged in the storage of or manufacturing pro-
cesses using flammable or explosive materials,
or
potentially hazardous or
commonly
« hauteur de l'éolienne » désigne la dis-
tance depuis la surface du sol jusqu'à l'extrémité
des pales à leur point le plus haut (wind turbine
height);
« hauteur » désigne la distance verticale
entre le niveau fini moyen du sol jusqu'au point le
plus élevé de la surface du toit; dans une zone ENM
(élévation du niveau de la mer), « hauteur » dé-
signe la distance verticale entre le niveau d'éléva-
tion minimal selon l'annexe A du présent règle-
ment, jusqu'au point le plus élevé de la surface du
toit (height);
« industrie à domicile » désigne une acti-
vité professionnelle se déroulant dans un bâtiment
accessoire (home industry);
« installations à bétail » désigne un bâti-
ment servant ou destiné à confiner ou à abriter le
bétail, ou une aire de confinement du bétail sans
pâturage, et comprend une structure ou une aire
servant ou destinée à entreposer le fumier (li-
vestock facilities);
« installation de production de cannabis à
l'intérieur » désigne l'usage d'un bâtiment ou
d'une construction pour la culture, la transforma-
tion, la mise à l'essai ou la recherche sur cannabis,
autorisé par une licence délivré par Santé Canada
(cannabis production facility, indoor);
« largeur » désigne, par rapport à un lot,
a)
lorsque les lignes latérales du lot
sont parallèles, la distance mesurée
à travers le lot à angle droit par rap-
port à ces lignes, ou
b) lorsque les lignes latérales du lot ne
sont pas parallèles, la distance me-
surée à travers le lot le long d'une
ligne parallèle à une ligne joignant
les points où les lignes latérales du
lot coupent les limites de la rue con-
tiguë, cette ligne parallèle étant tra-
cée à travers le point où la ligne de
la marge de recul minimale, exigée
par le règlement, coupe une ligne à
partir du point médian de la ligne à
laquelle elle est parallèle et perpen-
diculaire à celle-ci (width);
31
recognized offensive conditions (usage indus-
triel lourd);
"height" means the vertical distance
between the finished average ground level and
the highest point of the roof surface and/or in a
Sea Level Rise Overlay Zone, "height" means
the vertical distance between the minimal ele-
vation level as identified on Schedule A of this
Regulation, to the highest point on the roof sur-
face (hauteur);
"home-based business" means a home
occupation that takes place entirely within a
dwelling (entreprise à domicile);
"home industry" means a home occu-
pation that takes place in an accessory building
(industrie à domicile);
"home occupation" means a business
activity carried out within a residence or acces-
sory building that:
a) is secondary to the use of the
dwelling unit as a private resi-
dence,
b) does not create a change to the
outside appearance of the
building or premises, or other
visible evidence of the conduct
of such home occupation other
than a sign erected in accord-
ance with the zoning provi-
sions,
c) does not create or become a
public nuisance with respect to
noise, traffic, or parking (ac-
tivité professionnelle à domi-
cile);
"institutional use" means the use of
land, buildings or structures for a public or not-
for-profit purpose including, but not limited to,
schools, daycares, residential care facilities,
places of worship, indoor recreational facilities,
cemeteries, cultural or community centres, hos-
pitals, and government offices (usage institu-
tionnel);
"kennel" means any premises where
animals are kept, boarded, or bred as a
« lieu d'un événement » désigne une utili-
sation commerciale d'un bâtiment, d'une partie
d'un bâtiment ou d'un terrain comme lieu de ras-
semblement du public pour des événements spé-
ciaux tels que des mariages, des spectacles et des
rassemblements culturels, mais ne comprend pas
les événements sportifs. Un tel lieu est considéré
comme un usage commercial léger (event venue);
« lieu de divertissement » désigne un en-
droit permettant des rassemblements du public
dans des lieux intérieurs ou extérieurs et qui est
susceptible de créer un impact significatif sur les
utilisations des terrains avoisinants, comme une
augmentation de la circulation, un bruit excessif et
une pollution lumineuse. Ces utilisations compren-
nent, sans s'y limiter, les parcs d'attractions et les
pistes de course (entertainment use);
« ligne des hautes eaux ordinaires »
(LHEO) désigne la limite entre un terrain apparte-
nant au propriétaire foncier riverain et une terre de
la Couronne provinciale. La LHEO est une
moyenne de l'amplitude normale des marées à un
endroit donné. Elle peut être délimitée officielle-
ment par un arpenteur-géomètre agréé du Nou-
veau-Brunswick (ordinary high water mark);
« limite du lot » désigne une ligne com-
mune entre un lot et un lot adjacent, une allée, une
rue, ou une limite du lot telle qu'elle a été désignée
et enregistrée comme limite légale au bureau d'en-
registrement (lot line);
« logement » désigne une construction uti-
lisée ou destinée à être utilisée par une personne ou
plus vivant dans un logement simple, comportant
habituellement une cuisine et des installations sa-
nitaires séparées (dwelling);
« Loi » désigne la Loi sur l'urbanisme,
2017, c.19, y compris tous ses règlements connexes
(Act);
« lot » désigne une parcelle de terrain qui
est comprise comme description distincte de lot
dans un acte de bien-fonds ou comme lot approuvé
dans un plan de lotissement approuvé déposé au
bureau d'enregistrement (lot);
« mini maison » désigne une habitation
32
commercial service (chenil);
"landfill" means a waste disposal site
approved to operate by the province (site d'en-
fouissement);
"light industrial use" means a use that
involves the manufacturing, production, pro-
cessing, fabrication, assembly, treatment, re-
pair, packaging, warehousing, wholesaling,
and/or distribution of finished products, pre-
dominantly from previously prepared or refined
materials (or from raw materials that do not
need refining) (usage industriel léger);
"livestock facilities" mean a building
used or intended to be used to confine or house
livestock, or a confined non-grazing livestock
area, and includes a structure or area used or in-
tended to be used to store manure (installations
à bétail);
"lot" means any parcel of land which is
contained as a separate lot description in a deed
of land or as shown as an approved lot on an
approved plan of subdivision filed in the regis-
try office (lot);
"lot line" means a common line be-
tween a lot and an abutting lot, lane or street, or
a lot line as designated and registered as the le-
gal boundaries at the registry office (limite du
lot);
"lot occupancy" means the percentage
of a lot's surface area occupied by main build-
ings and accessory buildings and structures (oc-
cupation des lots);
"Minister" means the Minister of Local
Government and Local Governance Reform
(Ministre);
"mini home" means a factory-built sin-
gle-unit dwelling, equipped with the necessary
service connections and made to be readily
movable as a unit on its own running gear and
designed to be used as a dwelling unit with or
without a permanent foundation (mini maison);
"mini home park" means a lot under
single management where two or more mini
unifamiliale construite en usine, équipée des rac-
cords de service nécessaires, conçue pour être faci-
lement déplaçable en tant qu'unité sur son propre
train de roulement et conçue pour être utilisée
comme unité d'habitation avec ou sans fondation
permanente (mini home);
« Ministre » désigne le ministre des Gou-
vernements locaux et de la Réforme de la gouver-
nance locale (Minister);
« modifier » signifier apporter des modifi-
cations structurales ou autres à un bâtiment ou à
une construction, à l'exclusion de celles qui ne
constituent que des travaux d'entretien (alter);
« nœud résidentiel » désigne un groupe de
parcelles de terrain dont le zonage est « résiden-
tiel » sur la carte de zonage (residential node);
« occupation des lots » désigne le pourcen-
tage de la superficie d'un terrain occupé par les bâ-
timents principaux et les bâtiments et constructions
accessoires (lot occupancy);
« panneau » désigne une construction ou
un dispositif utilisé ou pouvant être utilisé en tant
que moyen visuel pour capter l'attention sur un su-
jet particulier à des fins d'information ou de publi-
cité, conformément au Règlement sur la publicité
routière - Loi sur la voirie (sign);
« parc d'attractions » désigne une installa-
tion, principalement en plein air, qui peut com-
prendre des structures et des bâtiments, où l'on
trouve divers dispositifs de divertissement, notam-
ment des manèges, des kiosques pour la conduite
de jeux ou la vente d'articles, ainsi que des bâti-
ments pour les spectacles et les divertissements
(amusement park);
« parc de mini maisons » désigne un lot
sous gestion unique où se trouvent deux mini mai-
sons ou plus, mais ne comprend pas un terrain de
camping (mini home park);
« parc » désigne toute zone composée gé-
néralement d'espaces ouverts, y compris une aire
de loisirs, un terrain de jeu ou tout usage semblable,
à l'exception d'un terrain de camping ou d'un parc
de roulottes (park);
33
homes are located, but does not include a
campground (parc de mini maisons);
"ordinary high water mark" (OHWM)
is the boundary between the land of a water-
front property owner and Provincial Crown
lands. The OHWM is defined as the mean or
average of the normal high tides at a given lo-
cation. A licensed New Brunswick Land Sur-
veyor can formally delineate the OHWM
(ligne des haute seaux ordinaires);
"park" means an area generally com-
posed of open spaces, which may include a rec-
reational area, a playground, a playing field or
any similar use, but not including a
campground or mini home park (parc);
"personal service shop" means estab-
lishments such as hair salons, spas and aesthe-
ticians services, shoe repair, and the sale or re-
pair of household articles. This definition may
also include repair of small motors, plumbing
or electrical establishments, or pet grooming fa-
cilities, but does not include light industrial
uses (entreprise de prestation de services per-
sonnels);
"public road" means a road owned and
maintained by the Province of New Brunswick
(route publique);
"quarry" means a resource extraction
operation that uses explosives to extract consol-
idated rock (carrière);
"reconstruction" means the replacement
of a building using an existing foundation (re-
construction);
"recreation use" means a use, either
privately or publicly held which is designed and
equipped for the conduct of sports, leisure time
activities and other customary recreational ac-
tivities and may include, but not limited to,
parks, trails, indoor or outdoor recreation facil-
ities, and hunting ranges (usage récréatif);
"recreation use, passive" means a rec-
reation area which has limited disturbance of
the natural environment and has low impact
« partie habitable » désigne la partie d'un
bâtiment qui comporte généralement des installa-
tions sanitaires et des installations pour préparer et
consommer des repas, y compris un salon et des
chambres à coucher (habitable part);
« piscine » désigne un réservoir ou un plan
d'eau, autre qu'un plan d'eau naturel ou un ruis-
seau existant, en surface ou souterrain, ayant une
profondeur supérieure à 1 mètre et conçu pour la
plongée, la natation ou le barbotage (swimming
pool);
« production d'énergie commerciale » dé-
signe une source d'énergie produite à des fins com-
merciales qui est reliée au réseau électrique provin-
cial afin de vendre de l'énergie à Énergie NB ou à
une tierce partie (energy production, commercial);
« production d'énergie domestique » dé-
signe une source d'énergie secondaire et/ou acces-
soire à l'utilisation principale sur un lot, qui n'est
pas exploitée uniquement à des fins commerciales
(energy production, domestic);
« production de cannabis en plein air » dé-
signe l'utilisation d'un terrain pour la culture du
cannabis autorisée par une licence délivrée par
Santé Canada, et qui n'a pas lieu à l'intérieur d'un
bâtiment ou d'une construction (cannabis produc-
tion, outdoor);
« propriété condominiale en terrain nu »
désigne un bâtiment dans lequel chaque unité indi-
viduelle est détenue en tant que propriété privée
distincte, autre qu'un parc de mini maisons, et en-
registrée en vertu de la Loi sur la propriété condo-
miniale (bareland condominium);
« reconstruction » désigne le remplace-
ment d'un bâtiment à partir d'une fondation exis-
tante (reconstruction);
« restaurant » désigne un bâtiment où l'on
vend des aliments et des boissons, y compris de
l'alcool, pour être consommés à des tables ou à des
comptoirs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment
sur le terrain. Cela comprend le service d'aliments
et de boissons à emporter pour une consommation
hors site (restaurant);
34
recreation uses such as, but not limited to, trails,
and scenic vistas, and interpretation panels,
play parks, sports fields, and open space which
require minimal visitor facilities (usage récré-
atif passif);
"residential care use" means an institu-
tional use that may include a family shelter,
group care facility, special care home, or simi-
lar facility for 24-hour care of persons in need
of personal services, supervision or assistance
essential for sustaining the activities of daily
living or for the protection of the individual
(établissement de soins spéciaux);
"residential node" means a cluster of
land parcels which are zoned "Residential" on
the Zoning Map (noeud résidentiel);
"residential use" means the use of a
building or structure or parts thereof as a dwell-
ing (usage résidentiel);
"resource extraction", means any exca-
vation of sand, gravel, clay, shale, limestone or
other deposit for a development or for purposes
for the sale or other commercial use of the ma-
terial excavated, but excluding rock quarries,
oil, gas, and mining (extraction de ressources);
"resource-related use" means activities
related to agriculture, forestry or aquaculture
uses, and may include biomass production for
energy, commercial uses associated with re-
source production, but does not include activi-
ties related to aggregate extraction (e.g., asphalt
plant) (usage lié aux ressources);
"restaurant" means a building where
food and beverages, including the sale of alco-
hol, are offered for sale to the public for con-
sumption at tables or counters either inside or
outside the building on the lot. This includes
take-out service of food and beverages for off-
site consumption (restaurant);
"salvage yard" means a building, ware-
house, yard or other premises licensed by the
Province of New Brunswick in which second-
hand, used, discarded or surplus metals, bottles
or goods, unserviceable, discarded or junked
« route publique » désigne une route ap-
partenant au Nouveau-Brunswick et entretenue par
cette province (public road);
« rue » désigne toute la largeur entre les
lignes de démarcation d'une rue, d'une route ou
d'une autoroute (street);
« salon funéraire » désigne un bâtiment
institutionnel où des services funèbres et des four-
nitures funéraires sont offerts au public et com-
prend les installations destinées à la préparation des
corps de personnes décédées pour l'enterrement ou
la crémation (funeral home);
« service public » désigne tout bâtiment,
toute construction, toute installation ou tout équi-
pement essentiel à la prestation et à l'exploitation
d'un service d'utilité publique (électricité, alimen-
tation en eau, égouts, traitement des eaux usées,
drainage, téléphone, télégraphie, pipeline, chemin
de fer, télécommunications ou câblodistribution)
(utilities);
« site d'enfouissement » désigne un site
d'élimination des déchets dont l'exploitation est
approuvée par la province (landfill);
« terrain de camping » désigne une super-
ficie de terrain, gérée en un ensemble, offrant un
hébergement à court terme pour deux sites ou plus
contenant des éléments tels que des tentes-rou-
lottes, des roulottes, des véhicules récréatifs, des
groupes de chalets, des campeurs, des yourtes, des
tentes et d'autres structures d'hébergement fondées
sur la nature. Un terrain de camping peut com-
prendre un ou plusieurs des usages secondaires sui-
vants : un dépanneur, une laverie, des installations
sanitaires, un bureau pour le terrain de camping,
une garderie, un parc ou un terrain de jeux, une can-
tine et des installations culturelles et récréatives,
sous réserve des exigences du présent règlement
(campground);
« terre humide » désigne une zone inondée
ou saturée d'eau de surface ou d'eau souterraine à
une fréquence et pendant une durée suffisantes
pour favoriser, dans des conditions normales, la
présence d'une végétation adaptée pour survivre
dans un milieu de saturation d'eau, y compris des
marécages, des étangs, des tourbières et d'autres
35
motor vehicles, bodies, engines or other com-
ponent parts of a motor vehicle, and articles of
every description, is stored or kept pending re-
sale or delivery to another person (dépôt d'ob-
jets de recuperation);
"secondary use" means a use that is in-
cidental or complimentary to the main use of
land (usage secondaire);
"self-storage" means a commercial
building containing self-contained storage units
for individual rent by the public (espaces de
stockage privés);
"sight distance triangle" means the tri-
angular area on a corner lot defined by a diago-
nal line connecting 2 points 6 metres from the
streets' point of intersection. It is prohibited to
erect a fence, sign or any other structure, or to
grow or cause to grow a hedge, bush, shrub or
any other vegetation to a height between 0.75
metre and 2.5 metres above grade of the streets
that abut the lot (triangle de visibilité);
"sign", means a device or structure
used or capable of being used as a visual me-
dium to attract attention to a specific subject
matter for information or advertising as per the
Highway Advertisement Regulation - Highway
Act (panneau);
"street" means the entire width be-
tween the boundary lines of a street, road or
highway (rue);
"street line" means the common
boundary between a street and a lot (alignement
de rues);
"structure" means anything that is
erected, built or constructed of parts joined to-
gether or any such erection, including but not
limited to a fence, deck, dock or monument, but
does not include a building, flagpole, or public
utility (construction);
"swimming pool" means a tank or body
of water, other than a natural body of water or
stream, either above or below ground, which
has a depth greater than 1 metre intended to be
zones similaires (wetland);
« triangle de visibilité » désigne le secteur
triangulaire, sur un lot du coin, défini par une ligne
diagonale reliant deux points sur une distance de 6
mètres à partir du point d'intersection des rues. Il
est interdit d'aménager une clôture, un panneau ou
toute autre construction, ou de laisser pousser une
haie, des arbustes, des arbrisseaux ou toute autre
végétation à une hauteur entre 0,75 mètre et 2,5
mètres au-dessus du niveau des rues attenant au lot
(sight distance triangle);
« unité d'habitation accessoire » désigne
une unité d'habitation secondaire à une unité d'ha-
bitation unifamiliale et contenue dans le même bâ-
timent (accessory dwelling unit);
« usage » désigne l'objet pour lequel un
terrain, un bâtiment ou une construction est utilisé,
occupé, entretenu ou loué (use);
« usage accessoire » désigne un usage,
autre que l'occupation humaine d'un terrain ou
d'un bâtiment ou d'une construction, qui est natu-
rellement ou ordinairement accessoire et complé-
mentaire à l'usage principal d'un terrain, d'un bâ-
timent ou d'une construction qui se trouve sur le
même lot que celui destiné à l'usage principal et
qui n'est pas un usage secondaire (use, accessory);
« usage à des fins de conservation » dé-
signe une activité ou une zone réservée dans le but
de conserver ou de préserver des valeurs naturelles
et/ou culturelles (conservation use);
« usage agricole » désigne :
a)
le défrichement, le drainage, l'irriga-
tion ou la culture des terres;
b) l'élevage de bétail tel que défini par
la Loi sur l'élevage de bétail et le Rè-
glement sur l'élevage de bétail, ainsi
que de chevaux, d'alpagas et de la-
mas;
c)
l'élevage d'animaux à fourrure;
d) l'apiculture;
e)
la production de grandes cultures;
f)
la production de fruits et légumes ou
d'autres cultures horticoles spéciali-
sées;
g) la production d'œufs et de lait;
36
used for diving, swimming, or wading (pis-
cine);
"tourism use" means the commercial
use of land to attract and serve people visiting
an area for recreation and vacations, including
overnight accommodations (usage touristique);
"use" means the purpose for which any
land, building or structure is utilized, occupied,
maintained or leased (usage);
"use, accessory" means a use, other
than human habitation of land or a building or
structure which is naturally or customarily inci-
dental and complementary to the main use of
land, building or structure which is located on
the same lot of the main use and which is not a
secondary use (usage accessoire);
"use, main" means the principal pur-
pose for which a lot, building, or structure is be-
ing used (usage principal);
"utilities" means any building, struc-
ture, plant or equipment essential to the provi-
sion and operation of electricity, water supply
and storage, sewage disposal and treatment,
drainage, telephone service, telegraph service,
pipeline, railway, telecommunications or cable
television (service public);
"vehicle repair shop" means an estab-
lishment used for the repair and service of mo-
tor vehicles, as well as the sale and installation
of car parts and accessories (atelier de répara-
tion de véhicules automobiles);
"vehicle sales establishment" means a
licensed dealer providing for the sale of more
than five vehicles on a single lot (établissement
de vente de véhicules);
"watercourse" means the full width and
length, including the bed, banks, sides and
shoreline, or any part, of a river, creek, stream,
spring, brook, lake, pond, reservoir, canal, ditch
or other natural or artificial channel open to the
atmosphere, the primary function of which is
the conveyance or containment of water
whether the flow be continuous or not (cours
h) l'utilisation de machines et de maté-
riel agricoles, y compris les pompes
d'irrigation;
i)
le conditionnement des produits agri-
coles, du seuil d'exploitation aux fins
de distribution, y compris le net-
toyage, le classement et l'emballage;
j)
la transformation chez l'exploitant
agricole des produits agricoles, dans
le but de les conditionner aux fins de
la vente en gros ou de la consomma-
tion au détail;
k) l'entreposage, l'utilisation, le traite-
ment ou l'élimination des déchets or-
ganiques à des fins agricoles;
l)
l'exploitation de fermes d'autocueil-
lette, d'étalages routiers de produits
agricoles et de fermes agrotouris-
tiques dans une exploitation agricole;
m) l'application d'engrais, de condition-
neurs, d'insecticides, de pesticides,
de fongicides et d'herbicides, y com-
pris la vaporisation au sol et l'épan-
dage aérien à des fins agricoles;
n) toute autre activité ou tout autre pro-
cédé agricole prescrit par règlement
(agricultural use);
« usage commercial intensif » désigne les
entreprises commerciales susceptibles d'avoir un
impact important sur le voisinage, notamment
l'augmentation de la circulation, la taille du bâti-
ment, l'entreposage extérieur, le bruit excessif et
l'éclairage. Ces utilisations comprennent, sans s'y
limiter, les stations-service, les commerces de dé-
tail ou les bureaux à grande échelle, les unités d'en-
treposage libre-service, les centres de transport et
les ventes de véhicules (commercial use, inten-
sive);
« usage commercial léger » désigne une
entreprise commerciale qui n'est pas susceptible
d'avoir un impact majeur sur le voisinage, mais qui
est de nature purement commerciale (c'est-à-dire
non associée à un usage résidentiel). Ces usages
comprennent, sans s'y limiter, les restaurants, les
commerces de détail, les bureaux, les magasins de
services personnels, les cliniques vétérinaires, les
ateliers de réparation de véhicules, les utilisations
touristiques, les entreprises d'aménagement paysa-
ger et les lieux d'événements (commercial use,
37
d'eau);
"water-dependant use" means uses or
portions of a use that cannot exist in any other
location and is dependant on the water by rea-
son of the intrinsic nature of its operations (us-
age dépendant de l'eau);
"wetland" means land that (a) either
periodically or permanently, has a water table
at, near or above the land's surface or that is
saturated with water, and (b) sustains aquatic
processes as indicated by the presence of hydric
soils, hydrophytic vegetation and biological ac-
tivities adapted to wet conditions (terre hu-
mide);
"width" means, in relation to a lot,
a) where the side lot lines are paral-
lel, the distance measured across
the lot at right angles to such lines,
or
b) where the side lot lines are not
parallel, the distance measured
across the lot along a line parallel
to a line joining the points at
which the side lot lines intersect
the limits of the abutting street,
such parallel line being drawn
through the point at which the line
of minimum setback, required
regulation, intersects a line from
the midpoint of and perpendicular
to the line to which it is parallel
(largeur);
"wind turbine" means a machine for
producing power by a flow of air (eolienne);
"wind turbine height" means the height
above grade to the tip of the rotor blade at its
highest point (hauteur de l'éolienne);
"yard, flankage" means the side yard of
a corner lot, which side yard abuts a street (cour
de flanc);
"yard, front" means the yard extending
across the full width of the lot between the
street line and the nearest main wall of any
building or structure (cour avant);
light);
« usage forestier » désigne la culture et la
récolte en général des arbres et comprend, sans res-
treindre la portée générale de ce qui précède, la cul-
ture et la coupe de bois de chauffage, de bois à pâte,
de bois d'œuvre, d'arbres de Noël et d'autres pro-
duits forestiers. L'usage forestier inclut une scierie
et un atelier de menuiserie (forestry use);
« usage industriel léger » désigne un usage
qui suppose la fabrication, la production, le traite-
ment, la fabrication, l'assemblage, le traitement, la
réparation, l'emballage, l'entreposage, la vente en
gros ou la distribution de produits finis, principale-
ment à partir de matériaux préparés ou raffinés (ou
à partir de matières premières qui ne nécessitent
pas un raffinage) (light industrial use);
« usage industriel lourd » désigne un
usage destiné à la transformation de base et à la fa-
brication de matériaux ou de produits principale-
ment à partir de matériaux extraits ou de matières
premières, ou un usage destiné à l'entreposage ou
à des procédés de fabrication nécessitant des ma-
tières inflammables ou explosives, ou potentielle-
ment dangereuses ou dans des conditions habituel-
lement reconnues comme étant à des fins offen-
sives (heavy industrial use);
« usage institutionnel » désigne une utili-
sation de terrains, de bâtiments ou de constructions
à des fins publiques ou non lucratives, y compris,
sans toutefois s'y limiter, les usages comme les
écoles, les garderies, les établissements de soins
spéciaux, les lieux de culte, les installations récréa-
tives intérieures, les cimetières, les centres cultu-
rels ou communautaires, les hôpitaux et les bu-
reaux gouvernementaux (institutional use);
« usage lié aux ressources » désigne des
activités associées à l'agriculture, à l'exploitation
forestière ou à la pêche; il peut inclure la produc-
tion de biomasse pour des usages énergétiques et
commerciaux associés à la production de res-
sources, à l'exclusion des activités liées à l'extrac-
tion d'agrégats (par exemple, une usine d'asphalte)
(resource-related use);
« usage principal » désigne l'affectation principale
38
"yard, rear" means the yard extending
across the full width of the lot between the rear
lot line and the nearest main wall of any build-
ing or structure (cour arrière);
"yard, required" means the minimum
setback required for a front, side or rear yard as
outlined in this Regulation (cour requise);
"yard, side" means the yard extending
from the front yard to the rear yard on either
side, between a side lot line and the nearest
main wall of any building or structure (cour la-
térale).
pour laquelle une construction, un lot ou un bâti-
ment est utilisé (use, main);
« usage récréatif passif » désigne une zone
de loisirs dont la perturbation de l'environnement
naturel est limitée et dont l'usage récréatif à faible
impact concerne, entre autres choses, les sentiers,
les points de vue panoramiques et les panneaux
d'interprétation, les parcs de jeux, les terrains de
sport et les espaces ouverts qui nécessitent des ins-
tallations minimales pour les visiteurs (recreation
use, passive);
« usage récréatif » désigne un usage conçu
pour la pratique de sports, d'activités de loisirs et
d'autres activités récréatives ordinaires et pouvant
inclure, sans toutefois s'y limiter, des parcs, des
sentiers, des installations récréatives intérieures ou
extérieures et des terrains de chasse (recreation
use);
« usage résidentiel » désigne l'utilisation
d'un bâtiment ou d'une construction, ou d'une par-
tie d'un bâtiment ou d'une construction, comme
habitation (residential use);
« usage secondaire » désigne un usage ac-
cessoire ou complémentaire à l'usage principal
d'un terrain (secondary use);
« usage touristique » désigne une utilisa-
tion commerciale d'un terrain pour attirer et servir
les personnes qui visitent une région pour des loi-
sirs et des vacances, y compris l'hébergement pour
la nuit (tourism use);
« usages agricoles passifs » désigne des
activités agricoles qui ont un impact limité sur le
terrain, comme le fourrage pérenne et les pâtu-
rages, et qui ne nécessitent aucune structure (agri-
cultural uses, passive);
« usages dépendants de l'eau » désigne
des usages ou des parties d'un usage qui ne peuvent
pas se trouver dans un autre lieu et qui dépendent
de l'eau en raison de la nature intrinsèque de leurs
activités (water-dependant use);
« zone tampon » désigne une séparation
spatiale ou une distance de retrait entre un usage
défini et une limite de propriété (buffer).
39
SECTION 2: PURPOSE, ADMINISTRA-
TION, CLASSIFICATION AND CON-
FORMITY
ARTICLE 2 : BUT, ADMINISTRATION,
CLASSIFICATION ET CONFORMITÉ
2.1
The purpose of Part C is:
2.1
La partie C du présent règlement vise
à :
a) to divide the area referred to in Part A
into zones;
b) to prescribe, subject to powers reserved
in the Planning Review and Adjust-
ment Committee,
i.
the purpose for which land, build-
ing and structures in any zone may
be used, and
ii.
standards to which land use and the
placement, erection, alteration and
use of buildings and structures must
conform; and
c) to prohibit the use, placement, erection
or alteration of land, buildings or struc-
tures, other than in conformity with the
purposes and standards mentioned in
paragraph b).
a) diviser en zones le secteur visé à la partie
A;
b) prescrire, sous réserve des pouvoirs confé-
rés au Comité de révision de la planifica-
tion,
i.
les fins auxquelles les terrains, bâti-
ments et constructions dans toute zone
peuvent être affectés, et
ii.
les normes d'utilisation des terrains et
d'implantation, d'édification, de modi-
fication et d'utilisation des bâtiments et
constructions; et
c) interdire l'usage, l'implantation, l'édifica-
tion ou la modification de terrains, de bâ-
timents ou de constructions, autrement
qu'en conformité avec les objectifs et les
normes énoncés à l'alinéa b).
2.2
Administration
2.2 Administration
2.2.1 No building or structure may be erected
on any site where it would otherwise be permit-
ted under this Regulation when, in the opinion
of the Planning Review and Adjustment Com-
mittee, the site is marshy, subject to flooding,
excessively steep or otherwise unsuitable by
virtue of its soil or topography.
2.2.1 Il ne peut être érigé de bâtiment ni de cons-
truction sur un emplacement où l'édification pour-
rait être normalement permise par le présent règle-
ment, lorsque le Comité de révision de la planifica-
tion estime que cet emplacement est marécageux,
inondable, excessivement escarpé ou impropre de
toute autre façon aux fins proposées en raison de la
nature du sol ou de la topographie.
2.2.2 The Planning Review and Adjustment
Committee may, subject to such terms and con-
ditions as it considers fit,
a) authorize, for a temporary period not
exceeding one year, a development
otherwise prohibited by this Regula-
tion; and
b) require the termination or removal of a
development authorized under para-
graph (a) at the end of the authorized
period.
2.2.2 Le Comité de révision de la planification
peut, aux conditions qu'il juge appropriées
a) autoriser, pour une période provisoire d'au
plus un an, un aménagement autrement in-
terdit par le présent règlement;
b) exiger la cessation ou la suppression d'un
aménagement autorisé conformément à
l'alinéa a) à l'expiration de la période
autorisée.
40
2.2.3 Utilities shall be permitted as-of-right
in all zones created by this Regulation.
2.2.3 Les services publics doivent être autorisés
de plein droit dans toutes les zones créées par le
présent règlement.
2.2.4
Provisions of this Regulation regarding
the maximum height of buildings and structures
does not apply to steeples, towers, antennas, si-
los, or wind turbines.
2.2.4 Les dispositions du présent règlement con-
cernant la hauteur maximale des bâtiments et des
constructions ne s'appliquent pas aux clochers,
tours, antennes, silos ou éoliennes.
2.2.5 A person who seeks to have this Regu-
lation amended shall:
a) submit a written and signed application
to one of the Southeast Regional Ser-
vice Commission Planning offices;
b) such application shall include such in-
formation as may be required by the
Minister or the Southeast Regional
Service Commission; and
c) pay a rezoning fee as per section 2.2.6.
2.2.5 Toute personne qui désire faire modifier le
présent règlement doit :
a) soumettre une demande écrite signée à
l'un des bureaux d'aménagement de la
Commission de services régionaux du
Sud-Est;
b) une telle demande doit contenir tous les
renseignements exigés par le ministre ou
par la Commission de services régionaux
du Sud-Est;
c) payer les droits de nouveau zonage confor-
mément à l'article 2.2.6.
2.2.6 A person wishing to obtain services
from the Commission is subject to the follow-
ing fee schedule:
Zoning confirmation
$100
Zoning compliance
$200
Rezoning or text amend-
ment
$1500
Variance
$250
Terms and Conditions
$250
Ruling of Similar/Com-
patible Use
$250
Development
Officer
Approval
$100
Development Permit
$25
2.2.6 Toute personne qui souhaite obtenir des
services de la Commission est assujettie au barème
de droits suivants :
Confirmation du zonage
100 $
Conformité du zonage
200 $
Rezonage ou modification
du texte
1 500 $
Dérogation
250 $
Modalités et conditions
250 $
Décision concernant une
utilisation semblable/com-
patible
250 $
Approbation de
l'agent
d'aménagement
100 $
Permis d'aménagement
25 $
2.2.7 Unless the Regional Service Commis-
sion is of the opinion that valid new evidence
or a change in conditions has occurred to a pro-
posal, where an application under this Section
has been refused, no further application may be
considered for one year.
2.2.7 Si la Commission de services régionaux
rejette une demande soumise, elle n'examinera au-
cune autre demande de nature semblable dans la
période d'un an suivant le refus, à moins qu'elle
estime qu'il existe de nouvelles données probantes
ou qu'une modification a été apportée aux modali-
tés de la proposition.
2.2.8 Where
the
provisions
of
this
2.2.8 Au cas où une disposition du présent
41
Regulation conflict with those of any other pro-
vincial Regulation, by-law or code, the higher
or more stringent requirements shall prevail.
règlement entrerait en conflit avec tout autre règle-
ment, arrêté ou code provincial, les exigences les
plus élevées ou les plus rigoureuses auront pré-
séance.
2.3
Classification
2.3
Classification
2.3.1 For the purposes of this Regulation, the
Westmorland-Albert Planning Area is divided
into zones delineated on the plan attached as
Schedule A, entitled "Westmorland-Albert
Planning Area Zoning Map."
2.3.1 Aux fins du présent règlement, le secteur
d'aménagement de Westmorland-Albert est divisé
en zones délimitées sur le plan joint à l'annexe A,
intitulé « Carte de zonage du secteur d'aménage-
ment de Westmorland-Albert ».
2.3.2 The zones mentioned in Section 2.1 are
classified and referred to as follows:
2.3.2 Les zones mentionnées à l'article 2.1 sont
classées et désignées comme suit :
a) Residential (R) Zone;
b) Rural Area (RA) Zone;
c) Commercial-Industrial (CI) Zone;
d) Resource Development (RD) Zone;
e) Intensive
Resource
Development
(IRD) Zone;
f) Conservation (CONS) Zone;
g) Agriculture (A) Zone;
h) Water Protection (WP) Zone;
i) Dwelling Group (DG) Zone;
j) Sea Level Rise (SLR) Overlay Zone;
k) Integrated Development (ID) Zone;
and
l) Infill (IF) Overlay Zone
a) Zone résidentielle (R);
b) Zone rurale (RU);
c) Zone commerciale-industrielle (CI);
d) Zone de développement des ressources
(DR);
e) Zone de développement intensif de res-
sources (DIR);
f) Zone de conservation (CONS);
g) Zone agricole (A);
h) Zone de protection de l'approvisionne-
ment en eau (PAE);
i) Zone de groupe d'habitations (GH);
j) Zone d'élévation du niveau de la mer
(ENM);
k) Zone d'aménagement intégré (AI);
l) Zone de superposition intercalaire (SI)
2.4
Conformity
2.4
Conformité
2.4.1 In any zone, all land shall be used, and
all buildings or structures, or parts of the build-
ings or structures, shall be placed, erected, al-
tered or used only in conformity with the re-
quirements of the part of this Regulation per-
taining to such zone, except as otherwise pro-
vided.
2.4.1 Dans toute zone, tous les terrains doivent
être utilisés et l'ensemble ou une partie de tous les
bâtiments ou constructions doit être implanté,
érigé, modifié ou utilisé uniquement en conformité
avec les prescriptions établies par la partie du pré-
sent règlement visant cette zone, sauf disposition
contraire.
2.4.2
In any zone, all development on Crown
land must comply with Section 129 of the Act.
2.4.2 Dans toute zone, l'aménagement des terres
de la Couronne doit être conforme à l'article 129
de la loi.
42
2.5
Zone Boundaries
2.5
Limites des zones
2.5.1
Boundaries between zones shall be de-
termined as follows:
2.5.1
Les limites entre les zones sont établies
comme suit :
a) Where a zone boundary is indicated as
following a street or highway, the
boundary shall be the centre line of
such street or highway;
a) Lorsqu'une limite de zone est indiquée
comme suivant une rue ou une autoroute,
la limite doit être la ligne centrale de ladite
rue ou de ladite autoroute;
b) Where a railroad or railway right of
way, electrical transmission line right-
of-way or watercourse is included on
the Zoning Map and serves as a bound-
ary between two or more different
zones, a line midway on such right-of-
way or watercourse shall be considered
the boundary between zones unless
specifically indicated otherwise; and
b) Lorsqu'une voie ferrée ou une emprise de
chemin de fer, une emprise de ligne de
transport d'électricité ou un cours d'eau est
inclus dans la carte de zonage et sert de li-
mite entre deux zones différentes ou plus,
la ligne médiane doit être considérée
comme la limite entre les zones, sauf indi-
cation contraire expresse;
c) Where a property is located along a
coastline, the zone shall extend from
that indicated on the map to the Ordi-
nary High Water Mark (OHWM) of the
subject property.
c) Lorsqu'une propriété est située le long
d'un littoral, la zone s'étend de celle indi-
quée sur la carte jusqu'à la ligne des hautes
eaux ordinaires (LHEO) de la propriété
concernée.
2.6
Development Permits
2.6
Permis d'aménagement
a) No person shall undertake a develop-
ment without having obtained a devel-
opment permit and no development
permit shall be issued unless the pro-
posed development conforms to all
provisions of this Regulation.
a) Nul ne peut entreprendre un aménagement
sans avoir obtenu un permis d'aménage-
ment et aucun permis d'aménagement ne
peut être délivré si l'aménagement proposé
n'est pas conforme à toutes les dispositions
du présent règlement.
b) A development permit shall be in force
for a period of one (1) year from the
date of issuance or until the project has
been completed or is discontinued for a
period of one year. Any permit may be
re-issued upon request, subject to re-
view by the Development Officer and
provided it conforms of any applicable
regulation or policy that is in effect at
the time of reissuance.
b) Un permis d'aménagement est en vigueur
pour une période d'un (1) an à partir de la
date de délivrance ou jusqu'à ce que le pro-
jet soit terminé ou interrompu pour une pé-
riode d'un an. Tout permis peut être déli-
vré sur demande, sous réserve d'un exa-
men par l'agent d'aménagement et à con-
dition qu'il soit conforme à tout règlement
ou politique applicable en vigueur au mo-
ment de la réémission.
c) Where any development permit is is-
sued, such permit may include permis-
sion of any single development, or of
more than one development, or of any
c) Lorsqu'un permis d'aménagement est dé-
livré, ce permis peut inclure l'autorisation
d'un seul aménagement, de plusieurs amé-
nagements ou de tout ou partie des
43
or all elements related to any develop-
ment, provided that such are specified
by the permit and provided also that no
development permit shall pertain to
more than one (1) lot.
éléments liés à un aménagement, à condi-
tion que ceux-ci soient spécifiés dans le
permis et à condition également qu'aucun
permis d'aménagement ne concerne plus
d'un (1) lot.
d) No development permit may be issued
under this Regulation before any appli-
cable fee in Section 2.2.6 has been
paid.
d) Aucun permis d'aménagement ne peut être
délivré en vertu du présent règlement avant
le paiement des droits applicables prévus à
l'article 2.2.6.
SECTION 3 - GENERAL PROVISIONS
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.1
Lot Sizes
3.1
Superficie des lots
3.1.1 No building or structure may be built,
located or relocated, altered or replaced on a lot,
unless the lot meets the requirements of this
Section or requirements specified in individual
zones.
3.1.1 Aucune construction ou aucun bâtiment ne
peut être érigé, situé, déplacé, modifié ou réim-
planté sur un lot, à moins que le lot satisfasse aux
exigences du présent article ou aux exigences liées
à des zones individuelles.
3.1.2 A building or structure may be erected,
located or relocated, altered, or replaced on a
lot that does not meet the provisions of this Sec-
tion or provisions specified in individual zones
if the following requirements are met:
3.1.2 Une construction ou un bâtiment peut être
érigé, situé, déplacé, modifié ou réimplanté sur un
lot qui ne satisfait pas aux dispositions du présent
article ou à des dispositions précisées dans des
zones individuelles, si les exigences suivantes sont
satisfaites :
a) the lot was existing before this plan
came into effect;
b) the lot is serviced by an access as spec-
ified in this Regulation;
c) the zone allows the proposed develop-
ment; and
d) the development is approved by the ap-
propriate provincial agencies concern-
ing sewage systems or on-site septic.
a) le lot existait avant l'entrée en vigueur du
présent plan;
b) le lot est desservi par un accès, comme il
est précisé dans le présent règlement;
c) la zone visée permet l'aménagement pro-
posé;
d) l'aménagement est approuvé par les orga-
nismes provinciaux concernés en ce qui
concerne le réseau d'égouts ou les fosses
septiques sur place.
3.1.3 Where a lot is serviced by both a public
water and sewer, the lot shall have:
3.1.3 Lorsqu'un lot est desservi par un réseau
public d'alimentation en eau et un réseau public
d'égouts, il doit avoir :
a) for the main building and for a single-
unit dwelling or a building or structure
not used for residential purposes,
i. a width of at least 18 metres;
ii. a depth of at least 30 metres, and
iii. an area of at least 545 square me-
tres; and
a) pour le bâtiment principal et pour une habi-
tation unifamiliale ou un bâtiment ou une
construction ne servant pas à des fins rési-
dentielles
i. une largeur minimale de 18 mètres
ii. une profondeur minimale de 30 mètres
iii. une superficie minimale de 545 mètres
44
carrés
b) for a two-unit dwelling,
i. a width of at least 23 metres,
ii. a depth of at least 30 metres, and
iii. an area of at least 818 square me-
tres; and
b) pour une habitation bifamiliale
i. une largeur minimale de 23 mètres
ii. une profondeur minimale de 30 mètres
iii. une superficie minimale de 818 mètres
carrés
c) for a three-unit dwelling,
i. a width of at least 27 metres,
ii. a depth of at least 30 metres, and
iii. an area of at least 1090 square me-
tres; and
c) pour une habitation trifamiliale
i. une largeur minimale de 27 mètres
ii. une profondeur minimale de 30 mètres
iii. une superficie minimale de 1090
mètres carrés
d) for a multi-unit dwelling,
i. a width of at least 36 metres, plus
1.5 metres for each dwelling unit in
excess of six,
ii. a depth of at least 30 metres, and
iii. an area of at least 1272 square me-
tres, plus 68 square metres for each
dwelling unit in excess of four.
d) pour une habitation multifamiliale
i. une largeur minimale de 36 mètres, plus
1,5 mètre pour chaque logement au-
delà de six
ii. une profondeur minimale de 30 mètres
iii. une superficie minimale de 1 272
mètres carrés, plus 68 mètres carrés
pour chaque logement au-delà de
quatre.
3.1.4 Where a lot is serviced by a public
sewer system, and not by a public water system,
the lot shall have:
3.1.4 Lorsqu'un lot est desservi par un réseau
public d'égouts, mais non par un réseau public
d'alimentation en eau, il doit avoir :
a) for a single-unit dwelling or a building
or structure not used for residential
purposes,
i. a width of at least 23 metres;
ii. a depth of at least 30 metres, and
iii. an area of at least 672 square me-
tres; and
a) pour une habitation unifamiliale ou un bâ-
timent ou une construction ne servant pas
à des fins résidentielles
i. une largeur minimale de 23 mètres
ii. une profondeur minimale de 30 mètres
iii. une superficie minimale de 672 mètres
carrés
b) for a two-unit dwelling,
i. a width of at least 27 metres;
ii. a depth of at least 30 metres, and
iii. an area of at least 1022 square me-
tres; and
b) pour une habitation bifamiliale
i. une largeur minimale de 27 mètres
ii. une profondeur minimale de 30 mètres
iii. une superficie minimale de 1 022
mètres carrés
c) for a three-unit dwelling,
i. a width of at least 32 metres;
ii. a depth of at least 30 metres, and
iii. an area of at least 1363 square me-
tres; and
c) pour une habitation trifamiliale
i. une largeur minimale de 32 mètres
ii. une profondeur minimale de 30 mètres
iii. une superficie minimale de 1 363
mètres carrés
d) for a multi-unit dwelling,
i. a width of at least 36.0 metres, plus
1.5 metres for each dwelling unit in
d) pour une habitation multifamiliale
i. une largeur minimale de 36,0 mètres,
plus 1,5 mètre pour chaque logement
45
excess of six;
ii. a depth of at least 30 metres, and
iii. an area of at least 1545 square me-
tres, plus 102 square metres for
each dwelling unit in excess of four.
au-delà de six
ii. une profondeur minimale de 30 mètres
iii. une superficie minimale de 1 545
mètres carrés, plus 102 mètres carrés
pour chaque logement au-delà de
quatre.
3.1.5
Other than in a Residential or Infill
zone, where a lot is serviced by private sewer
system, the lot must be approved by the appro-
priate provincial agencies and:
3.1.5 Sauf dans une zone résidentielle ou inter-
calaire, lorsqu'un lot est desservi par un réseau
d'égout privé, le lot doit être approuvé par les or-
ganismes provinciaux compétents et :
a) must have the following,
i. a width of at least 150 metres, and
ii. an area of at least 20 000 square me-
tres.
a) doit avoir
i. une largeur minimale de 150 mètres
ii. une superficie minimale de 20 000
mètres carrés
3.1.6 Where a lot is located in a Residential
or Infill Overlay zone and is serviced by a pri-
vate sewer system, the lot must be approved by
the appropriate provincial agencies and must
have,
3.1.6 Lorsqu'un lot est situé dans une zone rési-
dentielle ou intercalaire et qu'il est desservi par un
réseau d'égout privé, le lot doit être approuvé par
les organismes provinciaux compétents et doit
avoir :
a) for a single-unit dwelling or a building
or structure not used for residential
purposes,
i. a width of at least 54 metres,
ii. a depth of at least 38 metres, and
iii. an area of at least 4000 square me-
tres
a) pour une habitation unifamiliale ou une
construction ou un bâtiment non utilisé à
des fins résidentielles
i. une largeur minimale de 54 mètres
ii. une profondeur minimale de 38 mètres
iii. une superficie minimale de 4 000
mètres carrés
b) for a two-unit dwelling,
i. a width of at least 59 metres, and
ii. an area of at least 5350 square me-
tres.
b) pour une habitation bifamiliale
i. une largeur minimale de 59 mètres
ii. une superficie minimale de 5 350 mètres
carrés
c) for a three-unit dwelling,
i. a width of at least 63 metres, and
ii. an area of at least 6700 square me-
tres.
c) pour une habitation trifamiliale
i. une largeur minimale de 63 mètres
ii. une superficie minimale de 6 700 mètres
carrés
d) for a four-unit dwelling,
i. a width of at least 68 metres, and
ii. an area of at least 8050 square me-
tres.
d) pour une habitation quadrifamiliale
i. une largeur minimale de 68 mètres
ii. une superficie minimale de 8 050 mètres
carrés.
3.1.7 Where a two-unit dwelling mentioned
in Section 3.1.3 is located on a lot meeting the
requirements thereof, respectively, those re-
quirements do not apply to a lot resulting from
the subdividing of the original lot along a party
3.1.7 Lorsqu'une habitation bifamiliale men-
tionnée à l'article 3.1.3 est située sur un lot con-
forme aux prescriptions requises, ces exigences ne
s'appliquent pas à un lot résultant de la subdivision
du lot original le long d'un mur mitoyen de
46
wall of the dwelling.
l'habitation.
3.2
Size of Dwellings and Dwelling Units
3.2
Dimensions des habitations et des loge-
ments
3.2.1 No dwelling may be placed, erected or
altered so that it has a ground floor area less
than 45 square metres.
3.2.1 Aucune habitation ne peut être implantée,
érigée ou modifiée de manière que son aire de plan-
cher au rez-de-chaussée soit inférieure à 45 mètres
carrés.
3.2.2 No dwelling unit may have a floor area
less than
a) 32 square metres, in the case of a bach-
elor apartment; or
b) 45 square metres in the case of any
other dwelling unit.
3.2.2 Aucun logement ne peut avoir une aire de
plancher inférieure à
a) 32 mètres carrés dans le cas d'une garçon-
nière
b) 45 mètres carrés dans le cas de tout autre
logement.
3.2.3 For the purposes of this section, ground
floor area or floor area does not include gar-
ages, carports, porches, verandas, or, except for
those completely contained within the dwelling
unit, stairways.
3.2.3 Aux fins du présent article, l'aire de plan-
cher ou l'aire de plancher au rez-de-chaussée ne
comprend pas les garages, abris à voitures, balcons,
vérandas ou, sauf ceux qui se trouvent à l'intérieur
d'un logement, les escaliers.
3.3
Location of Buildings and Structures
on a Lot
3.3
Emplacement des bâtiments et des cons-
tructions sur un lot
3.3.1 No main building or structure shall be
placed, erected or altered so any part of it:
a) is less than
i. 15 metres from the boundary of an
arterial or collector highway as de-
fined by the Highway Act, or
ii. 7.5 metres from the boundary of a
street, private access, lane, right-of-
way, or highway other than an arte-
rial or collector road, or
b) is within 3 metres from a side or rear
yard.
3.3.1 Il est interdit d'installer, d'ériger ou de mo-
difier un bâtiment ou une construction de manière
à ce qu'une de ses parties :
a) se trouve à moins :
i. 15 mètres de la limite d'une route à
grande circulation ou d'une route col-
lectrice au terme de la Loi sur la voirie
ou
ii. 7,5 mètres de la limite d'une rue, d'un
accès privé, d'une allée, d'une emprise
ou de toute route autre qu'une route à
grande circulation ou une route collec-
trice ou
b) se trouve à moins de 3 mètres d'une cour la-
térale ou d'une cour arrière.
3.3.2
All new main buildings on a public
road require an access permit issued by the
Province of New Brunswick.
3.3.2
Tous les nouveaux bâtiments principaux
situés sur une route publique nécessitent un permis
d'accès délivré par la province du Nouveau-Bruns-
wick.
3.3.3 Except in the Dwelling Group Zone, or
as secondary uses in the Agricultural Zone, no
3.3.3 Sauf dans la zone de groupes d'habitations
ou à titre d'utilisations secondaires dans la zone
47
more than one building containing one or more
residential dwelling units may be placed or
erected on a lot, and no building or structure
may be altered to become a second building
containing a residential unit.
agricole, il est interdit de placer ou d'ériger sur un
lot plus d'un bâtiment contenant une ou plusieurs
unités d'habitation, et aucun bâtiment ou structure
ne peut être modifié pour devenir un deuxième bâ-
timent contenant une unité d'habitation.
3.3.4 No accessory building or structure
shall be placed, erected or altered so any part of
it is within:
a) 15 metres of the boundary of an arterial
or collector highway, or 7.5 metres of
the boundary of a street or highway,
other than an arterial or collector high-
way;
b) The required front yard setback;
c) 1 metre of a side or rear lot line, other
than a fence; or
d) 1.5 metres from a side lot line or rear
lot line, for accessory buildings or
structures of more than 4.5 metres in
height.
3.3.4 Aucune construction ni aucun bâtiment ac-
cessoire ne peuvent être implantés, érigés ou modi-
fiés de façon à ce qu'une de ses parties soit située
à moins de :
a) 15 mètres de la limite d'une route à grande
circulation ou d'une route collectrice, ou 7,5
mètres de la limite d'une rue ou d'une route
autre qu'une route à grande circulation ou
une route collectrice;
b) la distance de retrait de la cour avant re-
quise;
c) 1 mètre d'une limite latérale ou de la ligne
arrière du lot, à l'exception d'une clôture;
d) 1,5 mètre à partir d'une ligne latérale du lot
ou de la ligne arrière du lot dans le cas des
bâtiments accessoires ou des constructions
ayant une hauteur supérieure à 4,5 mètres.
3.4
Height of Buildings and Structures
3.4
Hauteur des bâtiments et des construc-
tions
3.4.1 The height shall not exceed 11 metres
for residential use buildings in the Residential
Zone.
3.4.1 La hauteur ne doit pas dépasser 11 mètres
dans le cas des bâtiments résidentiels dans une
zone résidentielle.
3.4.2 The height shall not exceed 7.5 metres
for accessory buildings in the Residential Zone.
3.4.2 La hauteur ne doit pas dépasser 7,5 mètres
dans le cas des bâtiments accessoires dans une zone
résidentielle.
3.4.3
The height of a fence shall not exceed
2.5 metres in the Residential Zone and 3 metres
in any other zone.
3.4.3 La hauteur d'une clôture ne doit pas dépas-
ser 2,5 mètres dans une zone résidentielle et 3
mètres dans toute autre zone.
3.5
Existing Buildings
3.5
Bâtiments existants
3.5.1 Where a building has been constructed
on a lot having less than the required frontage
or area, or having less than the minimum set-
back or side yard or rear yard required in this
Regulation, the building may be enlarged, re-
constructed, repaired or renovated, provided
that:
3.5.1 Si un bâtiment qui existait avant l'adoption
du présent règlement a été construit ou implanté de
manière non conforme aux prescriptions du règle-
ment (lot dont la façade ou la superficie est infé-
rieure à ce qui est exigé, ou dont la marge de recul
ou la cour latérale ou arrière minimale exigée dans
le présent règlement est inférieure à ce qui est
exigé), le bâtiment en question pourrait être
agrandi, reconstruit, réparé ou rénové, sous réserve
48
de ce qui suit :
a) The enlargement, reconstruction, re-
pair or renovation does not further re-
duce the required yard that does not
conform to this Regulation; and
a) l'agrandissement, la reconstruction, la répa-
ration ou la rénovation ne doit pas réduire
davantage la cour requise qui n'est pas con-
forme au présent règlement;
b) all other applicable provisions of this
Regulation are satisfied.
b) toutes les autres dispositions applicables du
présent règlement doivent être respectées.
3.6
Lot Occupancy
3.6
Occupation des lots
3.6.1 In all zones, buildings and structures
shall not occupy more than 35 percent of the to-
tal lot area.
3.6.1 Dans toutes les zones, les bâtiments et les
constructions ne doivent pas occuper plus de 35 %
de la superficie totale des lots sur lesquels ils se
trouvent.
3.7
Signs
3.7
Panneaux
3.7.1 Signs located along a provincial high-
way shall be designed and located in accord-
ance with the Highway Advertisements Regu-
lation - Highway Act.
3.7.1 Les panneaux situés le long d'une route
provinciale doivent être conçus et placés confor-
mément au Règlement sur la publicité routière -
Loi sur la voirie.
3.8
Telecommunication Uses
3.8
Utilisations des télécommunications
3.8.1
Public utilities may be permitted in any
zone as of right. Telecommunication equip-
ment shall be reviewed through the Antenna
Siting Protocol adopted by the Commission.
3.8.1 Les services publics peuvent être autorisés
de plein droit dans toutes les zones. Les équipe-
ments de télécommunication sont examinés dans le
cadre du protocole d'implantation d'antennes
adopté par la Commission.
3.9
Enclosures for Swimming Pools
3.9
Enceintes de piscines
3.9.1 No land shall be used for the purpose
of a swimming pool unless the pool is enclosed
by a fence or by a wall of a building or struc-
ture, or by a combination of walls and fences,
at least 1.5 metres in height and meeting the re-
quirements of this section.
3.9.1 Un terrain ne peut pas être utilisé pour une
piscine, à moins que celle-ci soit entourée d'une
clôture ou du mur d'un bâtiment ou d'une construc-
tion, ou d'une combinaison de murs et de clôtures
ayant une hauteur minimale de 1,5 mètre et que la-
dite piscine satisfasse aux exigences du présent ar-
ticle.
3.9.2 Where a portion of a wall of a building
forms part of an enclosure mentioned in Section
3.9.1:
3.9.2 Lorsqu'une partie d'un mur d'un bâtiment
forme une partie de l'enceinte mentionnée à l'ar-
ticle 3.9.1 :
a) no main or service entrance to the
building shall be located therein; and
b) any door therein, other than a door to a
dwelling or dwelling unit, shall be self-
a) nulle entrée principale ou de service ne peut
y être située;
b) toute porte y donnant accès (autre qu'une
porte d'un logement ou d'une unité
49
closing and equipped with a self-latch-
ing device at least 1.5 metres above the
bottom of the door.
d'habitation) doit se fermer automatique-
ment et être munie d'un dispositif de ferme-
ture automatique fixé à une hauteur mini-
male de 1,5 mètre du bas de la porte.
3.9.3 An enclosure mentioned in Section
3.9.1 shall not have rails, bracing or other at-
tachments on the outside thereof that would fa-
cilitate climbing.
3.9.3 Une enceinte mentionnée à l'article 3.9.1
ne doit pas comporter sur sa surface extérieure des
traverses ou autres pièces de fixation qui permet-
traient de l'escalader facilement.
3.9.4 A fence mentioned in Section 3.9.1:
3.9.4 Une clôture mentionnée à l'article 3.9.1 :
a) shall be made of chain link construc-
tion, with galvanized, vinyl or other
CSA-approved coating, or of wood or
of other materials;
b) shall not be electrified or incorporate
barbed wire or other dangerous mate-
rial; and
c) shall be located at least
i.
1.25 metres from the edge of the
swimming pool, and
ii.
1.25 metres from any condition that
would facilitate its being climbed
from the outside.
a) doit être construite soit en grillage revêtu
d'une substance galvanisée, d'un vinyle ou
d'un autre revêtement homologué par la
CSA, soit en bois ou tout autre matériau;
b) ne doit pas être électrifiée ni comporter de
fils barbelés ou d'autres matériaux dange-
reux;
c) doit être située
i.
à une distance minimale de 1,25 mètre
du bord de la piscine et
ii.
à une distance minimale de 1,25 mètre de
tout ce qui permettrait de l'escalader de
l'extérieur.
3.9.5
A fence under this section shall be de-
signed and constructed:
3.9.5 La clôture conçue et fabriquée conformé-
ment aux exigences du présent article :
a)
in the case of a fence made of chain
links, with
i.
no greater than 4 centimetre dia-
mond mesh,
ii.
steel wire not less than No. 12
gauge, or a minimum No. 14 gauge
CSA-approved coating forming a
total thickness equivalent to No. 12
gauge wire, and
iii.
at least 4 centimetre diameter steel
posts, set below frost and spaced
not more than 3 metres apart, with a
top horizontal rail of at least 4 cen-
timetre diameter steel;
a) est constituée, dans le cas d'un grillage :
i.
de mailles en forme de losanges d'au
plus 4 centimètres;
ii.
de fils d'acier de calibre 12 au moins ou
de calibre 14, si ces derniers sont enduits
d'un revêtement homologué par la CSA
qui les rend équivalents au calibre 12 au
moins;
iii.
de poteaux en acier d'un diamètre mini-
mal de 4 centimètres, enfoncés à une pro-
fondeur dépassant la profondeur de pé-
nétration du gel, à intervalles maximaux
de 3 mètres, et surmontés d'une traverse
horizontale en acier d'un diamètre mini-
mal de 4 centimètres;
b)
in the case of a fence made of wood,
with
i.
vertical boarding, not less than 2.5
centimetres by 10 centimetres nom-
inal dimensions spaced not more
than 4 centimetres apart, attached to
b) est constituée, dans le cas d'un ouvrage en
bois :
i.
d'un assemblage vertical de planches
d'une dimension minimale nominale de
2,5 cm x 10 cm, fixées aux traverses à
intervalles minimaux de 4 centimètres et
50
supporting members and arranged
in such manner as not to facilitate
climbing on the outside, and
ii.
supporting posts at least 20 centi-
metres square or round with 10 cen-
timetre diameters, set below frost
and spaced not more than 2.5 me-
tres apart, with the portion below
grade treated with a wood preserva-
tive, and with a top horizontal rail
with dimensions of at least a width
of 5 centimetres and a height of 15
centimetres; and
disposées de façon à ne pas permettre de
l'escalader de l'extérieur;
ii.
de poteaux d'au moins 20 centimètres de
côté ou de 10 centimètres de diamètre,
enfoncés à une profondeur dépassant la
profondeur du gel à intervalles maxi-
maux de 2,5 mètres, la partie enfoncée
dans le sol ayant été imprégnée d'un
agent de préservation du bois, et surmon-
tés d'une traverse horizontale d'une di-
mension minimale de 5 centimètres de
largeur par 15 centimètres de hauteur;
c) in the case of a fence constructed with
materials and in a manner other than
described in this subsection, the fence
shall be constructed in a manner that
will ensure rigidity equal to the design
and construction prescribed by this
subsection.
c) si elle est construite d'une autre manière et
avec des matériaux différents de ceux indi-
qués dans le présent alinéa, la clôture doit
être d'une solidité égale à celle de la con-
ception et de la construction mentionnées
dans le présent alinéa.
3.9.6
Gates forming part of an enclosure
mentioned in Section 3.9.1:
3.9.6 Les barrières qui font partie d'une enceinte
mentionnée à l'article 3.9.1 doivent être :
a) shall be equivalent to the fence in con-
tent, manner of construction and
height;
a) construites avec des matériaux de type et de
hauteur équivalents à ceux de la clôture;
b) shall be supported on substantial
hinges; and
b) montées sur des charnières solides;
c) shall be self-closing and equipped with
a self-latching device at least 1.6 me-
tres above the bottom of the gate.
c) munies d'un dispositif de fermeture automa-
tique fixé à une hauteur minimale de 1,6
mètre, mesurée à partir du bas de la porte.
3.10
Parking
3.10
Stationnement
3.10.1 Adequate parking must be provided
on-site for permitted uses:
3.10.1 Une aire de stationnement adéquate doit
être prévue sur le site pour les usages permis :
a) for a dwelling, one space for each
dwelling unit;
a) pour une habitation, une place de stationne-
ment par logement;
b) for any use other than residential, the
greater of one space for every 36
square metres of gross floor area or as
per the Provincial Building Regulation.
b) pour tout usage autre que résidentiel, une
place de stationnement pour chaque 36
mètres carrés d'aire brute de plancher ou le
nombre prévu selon le règlement provincial
sur la construction, en choisissant le nombre
de places de stationnement le plus élevé.
51
3.10.2 Individual parking spaces shall have
minimum dimensions of 2.8 metres by 5.5 me-
tres and shall be readily accessible from a pub-
lic street.
3.10.2 Les places de stationnement individuelles
doivent avoir des dimensions minimales de 2,8
mètres sur 5,5 mètres et doivent être facilement ac-
cessibles depuis une rue publique.
3.10.3 Mobility parking must be provided
based on the Barrier Free Design Building
Code Regulation.
3.10.3 Un stationnement pour personnes à mobi-
lité réduite doit être prévu conformément au Code
du bâtiment portant sur la conception sans obs-
tacle.
3.11
Home Occupations
3.11
Activité professionnelle à domicile
3.11.1 In addition to all other requirements,
the following shall apply to home occupations:
3.11.1 En plus de toutes les autres exigences, les
dispositions suivantes s'appliquent à toute activité
professionnelle à domicile :
a) No more than one person is engaged in
the home occupation in addition to in-
dividuals residing in the dwelling unit
in which the home occupation is car-
ried out;
a) Pas plus d'une personne ne se livre à une ac-
tivité professionnelle à domicile, en plus des
membres de la famille qui résident dans le
logement servant à l'activité professionnelle
à domicile;
b) The home occupation shall meet the
parking requirements as set out in this
Regulation;
b) L'activité professionnelle à domicile doit
satisfaire aux exigences relatives au station-
nement énoncées dans le présent règlement;
c) No change, except for a sign, may be
made to the outside appearance of the
dwelling unit.
c) Sauf pour ce qui est d'un panneau, aucune
modification ne peut être apportée à l'appa-
rence extérieure du logement;
d) Any storage of materials associated
with the home occupation shall be lo-
cated in the rear yard and shall be
screened from the road and neighbour-
ing properties by an opaque fence no
greater than 2 metres in height or by a
natural buffer containing trees and/or
shrubs that are a minimum of 3 metres
in height.
d) Tout entreposage de matériel associé à l'ac-
tivité professionnelle à domicile doit être ef-
fectué dans la cour arrière et doit être pro-
tégé de la route et des propriétés avoisi-
nantes par une clôture opaque d'une hauteur
maximale de 2 mètres ou par une zone tam-
pon naturelle contenant des arbres et/ou des
arbustes d'une hauteur minimale de 3
mètres.
3.11.2 Home-based Businesses
3.11.2 Entreprise à domicile
a) Home based businesses shall occupy
no more than 25 percent of the gross
floor area of the dwelling unit while
maintaining the minimum dwelling
floor area as per the National Building
Code;
a) Une entreprise à domicile ne peut pas occu-
per plus de 25 % de l'aire brute de plancher
d'une habitation et doit être conforme à
l'aire de plancher minimale d'une habitation
conformément au Code national du bâti-
ment.
52
3.11.3 Home Industries
3.11.3 Industrie à domicile
a) Home industries may occupy the en-
tirety of an accessory building pro-
vided the accessory building:
i.
is not located in the required front
yard setback;
ii.
is set back at least 10 metres from
the property line;
iii.
is a maximum 160 square metres in
area.
a) Une industrie à domicile peut occuper la to-
talité d'un bâtiment accessoire, pourvu
qu'elle :
i.
ne soit pas située à l'intérieur de la dis-
tance de retrait de la cour avant qui est
requise;
ii.
soit située à au moins 10 mètres de la li-
mite de lot;
iii.
ait une superficie maximale de 160
mètres carrés.
b) A vehicle repair shop may be consid-
ered a home industry provided that ve-
hicle fluids be stored and disposed of
in compliance with all provincial regu-
lations.
b) Un atelier de réparation de véhicules peut
être considéré comme une industrie à domi-
cile, à condition que les fluides des véhi-
cules soient stockés et éliminés conformé-
ment à tous les règlements provinciaux.
3.12
Development in Agricultural Areas
3.12
Développement dans les zones agricoles
3.12.1 New dwellings must be set back a min-
imum of 15 metres from the property line of an
adjacent property zoned as Agriculture.
3.12.1 Les nouvelles habitations doivent être si-
tuées à une distance de retrait d'au moins 15 mètres
de la limite du lot d'une propriété adjacente dont le
zonage est agricole.
3.12.2 Livestock facilities
3.12.2 Installations à bétail
a) All new livestock facilities must re-
ceive a site plan determination from the
provincial Registrar of Livestock Op-
erations prior to issuance of a develop-
ment permit.
b) All new livestock facilities that are de-
termined to be exempt from the Live-
stock Operations Act shall be set back
no less than 20 metres from any lot
line.
a) Toutes les nouvelles installations à bétail
doivent recevoir une approbation du plan du
site d'aménagement ou une exemption de la
part du registraire en vertu de la Loi sur
l'élevage du bétail, avant la délivrance d'un
permis d'aménagement.
b) Toutes les nouvelles installations à bétail
exemptées du registre créé en vertu de la Loi
sur l'élevage du bétail doivent être situées à
une distance de retrait d'au moins 20 mètres
de la limite du lot.
3.13
Energy Systems
3.13
Systèmes d'énergie
3.13.1 Where an energy system is a permitted
use the following provisions shall apply:
3.13.1 Lorsqu'un système d'énergie est une utili-
sation autorisée, les dispositions suivantes s'appli-
quent :
a) Domestic wind turbines shall be set
back a minimum of 1.5 times the tur-
bine height from any road, public right-
of-way and the property boundary.
a) Les éoliennes domestiques doivent être en
retrait d'au moins 1,5 fois la hauteur de l'éo-
lienne par rapport à toute route, tout droit de
passage public et toute limite de lot.
53
b) Commercial wind turbines shall be set
back a minimum of 550 metres from an
existing dwelling.
c) Where any of the requirements of this
Section conflict, the higher or more
stringent requirement shall prevail.
b) Les éoliennes commerciales doivent être en
retrait d'un minimum de 550 mètres d'une
habitation existante.
c) En cas de conflit avec l'une des exigences
du présent article, c'est l'exigence la plus
élevée ou la plus stricte qui prévaut.
3.14
Camps
3.14
Camps
3.14.1 A camp must be setback a minimum
distance of 30 metres from a public road.
3.14.1 Tout camp doit être situé à une distance de
retrait minimale de 30 mètres d'une rue publique.
3.15
Kennels
3.15
Chenils
3.15.1 The lot used for a kennel shall be a min-
imum of 4000 square metres in area.
3.15.1 Le terrain prévu pour accommoder un
chenil doit avoir au moins 4 000 mètres carrés de
superficie.
3.15.2 No shelter, building or structure used to
accommodate animals shall be located in the re-
quired front yard.
3.15.2 Aucun bâtiment, construction ou héberge-
ment pour animaux ne doit être aménagé dans la
cour avant réglementaire.
3.16
Development near wetlands and wa-
tercourses
3.16 Aménagement à proximité des terres hu-
mides et des cours d'eau
3.16.1 No main building or structure shall be
located within 30 metres of a wetland or water-
course.
3.16.1 Aucune construction ni aucun bâtiment
principal ne doivent être situés à moins de 30
mètres d'une terre humide ou d'un cours d'eau.
3.16.2 Passive recreational uses such as trails
and parks, including associated signage, shall
be permitted within the required 30 metres sub-
ject to a Watercourse and Wetland Alteration
Permit issued under the Clean Water Act.
3.16.2 Les usages récréatifs passifs tels que les
sentiers et les parcs, y compris la signalisation as-
sociée, sont autorisés dans les 30 mètres requis
sous réserve d'un permis de modification de cours
d'eau et de terres humides délivré en vertu de la Loi
sur l'assainissement de l'eau.
3.16.3 If it can be demonstrated through
ground-truthing by a professional trained in
wetland and watercourse delineation that the
waterbody mapping is inaccurate, development
may be permitted as per Policy 11.1 and subject
to all other zoning provisions for that zone.
3.16.3 S'il peut être démontré, par une vérifica-
tion au sol effectuée par un professionnel formé à
la délimitation des terres humides et des cours
d'eau, que la cartographie des plans d'eau est
inexacte, l'aménagement peut être autorisé confor-
mément à la politique 11.1 et sous réserve de toutes
les autres dispositions de zonage pour cette zone.
3.17
Campgrounds
3.17
Terrains de camping
3.17.1 New campgrounds and expansions to
existing campgrounds are subject to terms and
conditions which may include, but are not lim-
ited to:
3.17.1 Les nouveaux terrains de camping et les
agrandissements de terrains de camping existants
sont soumis à des conditions qui peuvent inclure,
sans s'y limiter, les éléments suivants :
54
a) Establishment of one or more accesses
suitable to accommodate emergency
vehicles;
a) Disposer d'un ou plusieurs accès permettant
la circulation des véhicules d'urgence;
b) Entrances and exits for vehicles are de-
signed in such a way as to minimize
any conflict between vehicles and pe-
destrians and to not interfere with traf-
fic flow on roadways or pathways;
b) S'assurer que l'entrée et la sortie des véhi-
cules sont conçues de manière à réduire au
minimum l'utilisation conflictuelle des
voies avec les piétons et de manière aussi à
ne pas entraver la circulation dans les rues
et les chemins;
c) Establishment of buffers, whether nat-
ural or artificial, between the develop-
ment and adjacent properties;
c) Ériger et entretenir une zone tampon adé-
quate, naturelle ou artificielle, entre l'amé-
nagement et les propriétés adjacentes;
d) Preservation of the natural state of the
site by minimizing the removal of trees
and soil;
d) Préserver l'état naturel de l'emplacement en
réduisant au minimum l'enlèvement des
arbres et du sol;
e) Meeting all the necessary requirements
in terms of public health and safety,
and the outdoor development meets all
considerations related to fire protection
and access; and
e) S'assurer que la proposition satisfait à
toutes les exigences nécessaires en termes
de santé et de sécurité publiques, et que
l'aménagement extérieur répond à toutes les
considérations relatives à la protection
contre les incendies et à l'accès;
f) Provision of proof of Environmental
Impact Assessment (EIA) approval or
exemption.
f) Fournir la preuve de l'approbation d'une
étude d'impact sur l'environnement (EIE)
ou d'une exemption.
3.18
Salvage Yards
3.18
Dépôts d'objets de récupération
3.18.1 The use of land for the purposes of a
salvage yard is a particular purpose in respect
of which the Planning Review and Adjustment
Committee may impose terms and conditions or
prohibit where compliance with the terms and
conditions imposed cannot reasonably be met.
Terms and conditions may include, but are not
limited to:
3.18.1 L'utilisation des terres aux fins d'un dépôt
d'objets de récupération est un but particulier à
l'égard duquel le Comité de révision de la planifi-
cation peut imposer des modalités ou une interdic-
tion lorsque la conformité aux modalités imposées
ne peut être satisfaite. Les modalités peuvent, sans
toutefois s'y limiter, inclure ce qui suit :
a) Fencing:
i. A fence must be 3.0 metres in
height and opaque in order to re-
strict view from public roads and
neighbouring residences;
ii. Fences and gates shall be con-
structed in a manner that impedes
visibility from off-site; and
iii. Fences shall be located a minimum
of 2.0 metres from any lot line.
a) Clôtures :
i. Toute clôture doit avoir une hauteur mini-
male de 3 mètres et être opaque afin de
limiter la visibilité des routes publiques
et des propriétés avoisinantes.
ii. Les clôtures et les portes doivent être
construites d'une manière qui gêne la vi-
sibilité de l'extérieur de l'emplacement.
iii. Les clôtures doivent être situées à une
distance minimale de 2 mètres de toute
55
limite de lot.
b) A salvage yard excluding associated
buildings shall be set back:
i. 100 metres from any street; and
ii. 100 metres from any watercourse or
wetland.
b) Tout dépôt d'objets de récupération, à l'ex-
clusion des bâtiments connexes, doit être si-
tué à une distance de retrait minimale :
i. de 100 mètres d'une rue;
ii. de 100 mètres d'un cours d'eau ou d'une
terre humide.
3.19
Commercial Use Standards
3.19
Normes d'usage commercial
3.19.1 In zones where commercial uses are
limited to light commercial, the follow-
ing standards shall apply:
a) a maximum of five vehicles may be
displayed for sale;
b) light commercial uses are limited to
a maximum gross floor area of 500
square metres.
3.19.1 Dans les zones où l'usage commercial se
limite à un usage commercial léger, les
normes suivantes s'appliquent :
a) un maximum de cinq véhicules peut
être offert en vente;
b) l'usage commercial léger se limite à
une aire de plancher brute maximale
de 500 mètres carrés.
3.19.2 The following standards shall apply to
all commercial and industrial main uses regard-
less of the zone:
a) Where any parking lot abuts a resi-
dential use, a 2-metre tall opaque
fence or other visual and physical
barrier, including the planting of
trees, is required;
b) Outdoor storage related to the main
use shall be located in the rear yard
and shall be screened from adjacent
residential uses with a 2-metre tall
opaque fence;
c) Exterior lighting shall be con-
structed or positioned as to illumi-
nate only the areas necessary and
not be directed toward adjacent lots.
3.19.2 Les normes suivantes s'appliquent à tous les
usages principaux commerciaux et industriels,
quelle que soit la zone :
a) Lorsqu'une aire de stationnement
jouxte un usage résidentiel, une clô-
ture opaque de 2 mètres de hauteur ou
une autre barrière visuelle et phy-
sique, y compris la plantation
d'arbres, est requise.
b) L'entreposage extérieur lié à l'usage
principal doit être situé dans la cour
arrière et doit être protégé des usages
résidentiels adjacents par une clôture
opaque de 2 mètres de hauteur.
c) L'éclairage extérieur doit être cons-
truit ou positionné de manière à
n'éclairer que les zones nécessaires et
à ne pas être dirigé vers les lots adja-
cents.
3.20
Accessory Dwelling Units
3.20
Unités d'habitation accessoires
3.21.1 Where a single-unit dwelling is a per-
mitted main use, an accessory dwelling unit
shall be permitted provided it:
3.21.1 Lorsqu'une habitation unifamiliale est un
usage principal autorisé, un logement accessoire
est autorisé à condition qu'il :
a) does not exceed the lesser of 35% of
the dwelling's gross floor area or 80
square metres; and
a) ne dépasse pas le moindre de 35 % de l'aire
de plancher brute du logement ou 80 mètres
carrés; et
b) is contained within a single-unit dwell-
ing
b) soit contenu à l'intérieur d'une habitation
unifamiliale
56
SECTION 4 - ZONES
ARTICLE 4 - ZONES
4.1
Residential (R) Zone
4.1
Zone résidentielle - Zone « R »
4.1.1 In a Residential Zone, any land, build-
ing, or structure may be used for the purpose of:
4.1.1 Les terrains, bâtiments ou constructions si-
tués dans une zone « R » ne peuvent servir qu'aux
fins suivantes :
a) One or more of the following main
uses:
i.
A residential use subject to Section
3.1;
ii.
A residential care use;
iii.
A passive recreation use; and
iv.
Institutional uses subject to terms
and conditions;
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants :
i.
Un usage résidentiel assujetti à l'ar-
ticle 3.1
ii.
Un usage en tant qu'établissement de
soins spéciaux
iii.
Un usage récréatif passif
iv.
Des usages institutionnels soumis à des
conditions
b) One or more of the following second-
ary uses in conjunction with a single-
unit dwelling:
i.
A home-based business subject to
Section 3.11;
ii.
A bed and breakfast;
iii.
The keeping of hens;
iv.
An accessory dwelling unit subject
to Section 3.20
b) Un ou plusieurs des usages secondaires sui-
vants de concert avec une habitation unifa-
miliale :
i.
Une activité professionnelle à domicile
assujettie à l'article 3.11
ii.
Un gîte
iii.
L'élevage de poules
iv.
Un logement accessoire assujetti à l'ar-
ticle 3.20
c) One or several buildings, structures, or
accessory uses related to the main use
of the land, building, or structure.
c) Un ou plusieurs bâtiments, constructions ou
usages accessoires associés à l'utilisation
principale du terrain, du bâtiment ou de la
construction.
4.2
Rural Area (RA) Zone
4.2
Zone rurale - Zone « RU »
4.2.1 In a Rural Area zone, any land, build-
ing, or structure may be used for the purpose of:
4.2.1 Les terrains, bâtiments ou constructions si-
tués dans une zone rurale peuvent servir aux fins
suivantes :
a) One or more of the following main
uses:
i.
A residential use subject to Section
3.1;
ii.
A residential care use;
iii.
Institutional uses;
iv.
Agricultural uses subject to Subsec-
tion 3.12;
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants :
i.
Usage résidentiel assujetti à l'article 3.1
ii.
Un usage en tant qu'établissement de
soins spéciaux
iii.
Des usages institutionnels
iv.
Un usage agricole assujetti à l'ar-
ticle 3.12
57
v.
Aquaculture uses;
vi.
Resource-related uses;
vii.
Recreation uses;
viii.
Light commercial uses subject to
Section 3.19;
ix.
Wind turbines subject to Section
3.13;
x.
A camp subject to Section 3.14;
xi.
A kennel subject to Section 3.15;
xii.
A campground subject to Section
3.17; and
xiii.
Outdoor cannabis production.
v.
Un usage en aquaculture
vi.
Usage lié aux ressources
vii.
Usages récréatifs
viii.
Usages commerciaux légers assujettis à
l'article 3.19
ix.
Usage pour éoliennes assujetti à l'ar-
ticle 3.13
x.
Un camp, sous réserve de l'article 3.14
xi.
Un chenil, sous réserve de l'article 3.15
xii.
Un terrain de camping, sous réserve de
l'article 3.17
xiii.
La production de cannabis en plein air.
b) One or more of the following second-
ary uses in conjunction with a single-
unit dwelling:
i.
A home-based business or home in-
dustry subject to Section 3.11;
ii.
An accessory dwelling unit subject
to Section 3.20
b) Un ou plusieurs des usages secondaires sui-
vants de concert avec une habitation unifa-
miliale :
i.
Une activité professionnelle ou une in-
dustrie à domicile, sous réserve de l'ar-
ticle 3.11
ii.
Un logement accessoire, sous réserve de
l'article 3.20
c) One or several buildings, structures, or
accessory uses related to the main use
of the land, building, or structure.
c) Un ou plusieurs bâtiments, structures ou
usages accessoires liés à l'utilisation princi-
pale du terrain, du bâtiment ou de la cons-
truction.
4.3
Commercial-Industrial (CI) Zone
4.3
Zone commerciale-industrielle - Zone
« CI »
4.3.1. In a Commercial-Industrial Zone, any
land, building, or structure may be used for the
purpose of:
4.3.1. Les terrains, bâtiments et constructions si-
tués dans une zone CI peuvent servir aux fins sui-
vantes :
a) One or more of the following main
uses:
i.
Resource-related uses;
ii.
An indoor cannabis production fa-
cility;
iii.
Agricultural uses subject to Section
3.12;
iv.
Aquaculture uses;
v.
Wind turbines subject to Section
3.13;
vi.
A camp subject to Section 3.14;
vii.
A kennel subject to Section 3.15;
viii.
A campground subject to Section
3.17
ix.
A salvage yard subject to Section
3.18;
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants :
i.
Utilisations liées aux ressources
ii.
Une installation intérieure de production
de cannabis
iii.
Usages agricoles, sous réserve de l'ar-
ticle 3.12
iv.
Usages en aquaculture
v.
Éoliennes, sous réserve de l'article sec-
tion 3.13
vi.
Un camp, sous réserve de l'article 3.14
vii.
Un chenil, sous réserve de l'article 3.15
viii.
Un terrain de camping, sous réserve de
l'article 3.17
ix.
Un dépôt d'objets de récupération, sous
réserve de l'article 3.18
58
x.
Light commercial uses subject to
Section 3.19;
xi.
Institutional uses;
xii.
Recreation uses;
xiii.
Entertainment uses;
xiv.
A residential use subject to Section
3.1;
x.
Les usages commerciaux légers, sous ré-
serve de l'article 3.19
xi.
Usages institutionnels
xii.
Usages récréatifs
xiii.
Usages à des fins de divertissement
xiv.
Usage résidentiel, sous réserve de l'ar-
ticle 3.1
b) One or more of the following main
uses, subject to terms and conditions:
i. Intensive commercial uses subject
to Section 3.19; and
ii. Light industrial uses;
b) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants, sous réserve de conditions :
i. Les usages commerciaux intensifs, sous
réserve de l'article 3.19
ii. Usages industriels légers
c) One or more of the following second-
ary uses:
i.
A home-based business or home in-
dustry subject to Section 3.11;
ii.
An accessory dwelling unit subject
to Section 3.20
c) Un ou plusieurs des usages secondaires sui-
vants :
i.
Une activité professionnelle ou une in-
dustrie à domicile, sous réserve de l'ar-
ticle 3.11
ii.
Un logement accessoire, sous réserve de
l'article 3.20
d) One or several buildings, structures, or
accessory uses related to the main use
of the land, building, or structure;
d) Un ou plusieurs bâtiments, constructions ou
usages accessoires associés à l'utilisation
principale du terrain, du bâtiment ou de la
construction.
4.4
Resource Development (RD) Zone
4.4
Zone de développement des ressources -
Zone « DR »
4.4.1. In a Resource Development Zone, any
land, building, or structure may be used for the
purpose of:
4.4.1. Les terrains, bâtiments ou constructions si-
tués dans une zone DR peuvent être utilisés aux
fins suivantes :
a) One or more of the following main
uses:
i.
Resource-related uses;
ii.
Resource extraction subject to Sec-
tions 4.4.2;
iii.
A residential use subject to Section
3.1;
iv.
Recreation uses;
v.
Agricultural uses subject to Subsec-
tion 3.12;
vi.
Aquaculture uses;
vii.
Wind turbines subject to Section
3.13;
viii.
A camp subject to Section 3.14;
ix.
A campground, subject to Section
3.17;
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants :
i.
Usages liés aux ressources
ii.
L'extraction de ressources, sous réserve
de l'article 4.4.2
iii.
Usage résidentiel, sous réserve de l'ar-
ticle 3.1
iv.
Usages récréatifs
v.
Usages agricoles, sous réserve de l'ar-
ticle 3.12
vi.
Aquaculture;
vii.
Éoliennes, sous réserve de l'article 3.13
viii.
Un camp, sous réserve de l'article 3.14
ix.
Un terrain de camping, sous réserve de
l'article 3.17
x.
Un usage commercial léger, sous réserve
59
x.
A light commercial use subject to
Section 3.19;
de l'article 3.19
b) One or more of the following second-
ary uses:
i.
Mobile asphalt plant as a secondary
use to a resource extraction use;
ii.
A home-based business or home in-
dustry subject to Section 3.11;
iii.
An accessory dwelling unit subject
to Section 3.20
b) Un ou plusieurs des usages secondaires sui-
vants :
i.
Usine mobile d'asphalte comme utilisa-
tion secondaire à l'extraction de res-
sources
ii.
Une activité professionnelle ou une in-
dustrie à domicile, sous réserve de l'ar-
ticle 3.11
iii.
Un logement accessoire, sous réserve de
l'article 3.20
c) One or more buildings, structures or
accessory uses related to the main use
of the land, building or structure.
c) Un ou plusieurs bâtiments, constructions ou
usages accessoires associés à l'utilisation
principale du terrain, du bâtiment ou de la
construction.
4.4.2 All pits and site plans must meet the
following standards:
4.4.2 Les fosses et plans de site doivent répondre
aux normes suivantes :
a) No extraction shall be undertaken:
i.
Within 30 metres of any hydro-
graphic source;
ii.
Below the groundwater table;
a) Aucune extraction ne doit être entreprise :
i.
À moins de 30 mètres de toute source hy-
drographique
ii.
Sous la nappe phréatique
b) The extraction site shall be of a mini-
mum distance of 30 metres from the
property limits, 100 metres from the
street, and 150 metres from any exist-
ing dwelling;
b) L'exploitant doit maintenir les voies d'accès
et les rues exemptes de poussière pendant le
transport des matériaux
c) The operator shall keep the access
routes and streets free of dust while
transporting the materials;
c) Les entrées principales du site doivent être
équipées d'une barrière pour contrôler l'ac-
cès au site
d) The main entrances to the site shall
have a barrier to control access to the
site;
d) Les entrées principales du site doivent être
équipées d'une barrière pour contrôler l'ac-
cès au site
e) For public safety, signs shall be placed
at each entrance (main entrance, sec-
ondary entrance, tracks and/or trails,
etc.) bearing the word "Danger", the
nature of the operation and a no tres-
passing. Fencing may be required
around part, or all of the site or pit ex-
traction area;
e) Pour la sécurité du public, des panneaux
doivent être placés à chaque entrée (entrée
principale, entrée secondaire, pistes et/ou
sentiers, etc.) portant le mot « Danger », la
nature de l'exploitation et une interdiction
d'accès. Une clôture peut être exigée autour
d'une partie ou de la totalité du site ou de la
zone d'extraction
f) The operation shall maintain safety
f) L'exploitation doit maintenir les pentes de
60
slopes at 35% or less, unless it is
demonstrated that the ground can be
stabilized in such a way as to prevent
landslides and erosion;
sécurité à 35 % ou moins, à moins qu'il ne
soit démontré que le sol peut être stabilisé
de manière à prévenir les glissements de ter-
rain et l'érosion;
g) All surface water shall either be con-
tained within the site limits, or pass
through a sedimentation basin before
running outside site limits;
g) Toutes les eaux de surface doivent être con-
tenues dans les limites du site ou passer par
un bassin de sédimentation avant de s'écou-
ler hors des limites du site;
4.5
Intensive Resource Development
(IRD) Zone
4.5
Zone de développement intensif de res-
sources - Zone « DIR »
4.5.1. In an Intensive Resource Development
Zone, any land, building, or structure may be
used for the purpose of:
4.5.1. Les terrains, bâtiments et constructions si-
tués dans une zone DIR peuvent servir aux fins sui-
vantes :
a) One or more of the following main
uses:
i.
Resource-related uses;
ii.
Resource extraction subject to Sec-
tion 4.4.2;
iii.
A quarry;
iv.
Recreation uses;
v.
Agricultural uses subject to Subsec-
tion 3.12;
vi.
Aquaculture uses;
vii.
Wind turbines subject to Section
3.13;
viii.
A camp subject to Section 3.14;
ix.
A salvage yard subject to Section
3.18;
x.
Light and intensive commercial
uses subject to Section 3.19;
xi.
Light industrial uses;
xii.
A water bottling operation;
xiii.
An asphalt plant; and
xiv.
An abattoir
xv.
A landfill
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants :
i.
Utilisations liées aux ressources
ii.
Extraction de ressources, sous réserve de
l'article 4.4.2
iii.
Une carrière
iv.
Usages récréatifs
v.
Usages agricoles, sous réserve de l'ar-
ticle 3.12
vi.
Aquaculture
vii.
Parc éolien, sous réserve de l'article 3.13
viii.
Un camp, sous réserve de l'article 3.14
ix.
Un dépôt d'objets de récupération, sous
réserve de l'article 3.18
x.
Des usages commerciaux légers et inten-
sifs, sous réserve de l'article 3.19
xi.
Usages industriels légers
xii.
Des activités d'embouteillage d'eau
xiii.
Une usine d'asphalte
xiv.
Un abattoir
xv.
Un site d'enfouissement
b) One or more buildings, structures or
accessory uses related to the main use
of the land, building or structure.
b) Un ou plusieurs bâtiments, constructions ou
usages accessoires associés à l'utilisation
principale du terrain, du bâtiment ou de la
construction.
4.6
Conservation (CONS) Zone
4.6
Zone de conservation - Zone « CONS »
4.6.1 In a Conservation Zone, any land,
building, or structure may be used for the
4.6.1 Les terrains, bâtiments et constructions si-
tués dans une zone de conservation peuvent servir
61
purpose of:
aux fins suivantes :
a) One or several of the following main
uses:
i.
Passive recreation uses;
ii.
Passive agricultural uses;
iii.
Conservation areas and open space
for natural, aesthetic or scientific
interest, including interpretative
uses or displays,
iv.
Public works associated with flood
control or other similar uses,
v.
Boat launching areas,
vi.
Construct and/or operate intake
structures and conveyance works
associated with a commercial aqua-
culture facility and for the purposes
of this Regulation includes a hatch-
ery;
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants :
i.
Usages récréatifs passifs
ii.
Usages agricoles passifs
iii.
Les zones de conservation et les espaces
ouverts présentant un intérêt naturel, es-
thétique ou scientifique, y compris les
utilisations ou les expositions d'interpré-
tation
iv.
Travaux publics associés à la lutte contre
les inondations ou à d'autres usages si-
milaires
v.
Zones de mise à l'eau des bateaux
vi.
Construction et/ou exploitation des
structures de prise d'eau et des ouvrages
de transport associés à une installation
d'aquaculture commerciale ce qui, aux
fins du présent règlement, inclut une
écloserie.
b) The following secondary use:
i.
An office or interpretation centre
incidental to an environmental con-
servation use.
b) L'usage secondaire suivant :
i.
Un bureau ou un centre d'interprétation
accessoire à un usage de conservation de
l'environnement.
4.7
Agricultural (A) Zone
4.7
Zone agricole - Zone « A »
4.7.1 In an Agricultural Zone, any land,
building, or structure may be used for the pur-
pose of:
4.7.1 Les terrains, bâtiments et constructions si-
tués dans une zone A peuvent servir aux fins sui-
vantes :
a) One or more of the following main
uses:
i.
Agricultural uses subject to Subsec-
tion 3.12;
ii.
Aquaculture uses;
iii.
Recreational uses;
iv.
Institutional uses;
v.
Residential uses subject to Section
3.1;
vi.
A camp subject to Section 3.14;
vii.
Wind turbines subject to Section
3.13;
viii.
A kennel subject to Section 3.15;
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants :
i.
Usages agricoles, sous réserve de
l'article 3.12
ii.
Aquaculture
iii.
Usages récréatifs
iv.
Usages institutionnels
v.
Usages résidentiels, sous réserve de
l'article 3.1
vi.
Un camp, sous réserve de l'ar-
ticle 3.14
vii.
Éoliennes, sous réserve de l'ar-
ticle 3.13
viii.
Chenil, sous réserve de l'article 3.15
b) One or more of the following second-
ary uses:
b) Un ou plusieurs des usages secondaires sui-
vants :
62
i.
A home-based business or home in-
dustry subject to Section 3.11;
ii.
A campground subject to Section
3.17;
iii.
A light commercial use subject to
Section 3.19;
iv.
An accessory dwelling unit subject
to Section 3.20;
v.
An abattoir that is secondary to an
agricultural use; and
vi.
Residential buildings secondary to
an agricultural use subject to terms
and conditions
i.
Une activité professionnelle ou une in-
dustrie à domicile, sous réserve de l'ar-
ticle 3.11
ii.
Un terrain de camping, sous réserve de
l'article 3.17
iii.
Un usage commercial léger, sous réserve
de l'article 3.19
iv.
Un logement accessoire, sous réserve de
l'article 3.20
v.
Un abattoir qui est secondaire à un usage
agricole
vi.
Bâtiments d'habitations secondaires à un
usage agricole, sous réserve de certaines
conditions
c) one or several buildings, structures or
accessory uses related to the main use
of the land, building or structure if this
Section permits such a main use.
c) un ou plusieurs bâtiments, constructions ou
usages accessoires liés à l'utilisation princi-
pale du terrain, du bâtiment ou de la cons-
truction si le présent article permet une telle
utilisation principale.
4.8
Water Protection (WP) Zone
4.8
Zone de protection de l'approvisionne-
ment en eau - Zone « PAE »
4.8.1
Uses permitted in this section are sub-
ject to the Clean Water Act and any regulation
thereunder, more particularly, the Watershed
Protected Area Designation Order and the
Wellfield Protection Designation Order.
4.8.1 Les usages autorisés dans le présent article
sont assujettis à la Loi sur l'assainissement de l'eau
et à tout règlement connexe, plus particulièrement
le Décret de désignation du secteur protégé de bas-
sins hydrographiques et le Décret de désignation
du secteur protégé du champ de captage.
4.8.2
In a Water Protection (WP) Zone, any
land, building or structure may be used for the
purposes of, and for no other purpose than,
4.8.2 Les terrains, bâtiments et constructions si-
tués dans une zone PE peuvent servir uniquement
aux fins suivantes :
a)
One or more of the following main
uses, subject to the Clean Water Act:
i.
A residential use subject to Section
3.1;
ii.
A residential care use;
iii.
Institutional uses;
iv.
Agricultural uses subject to Section
3.12;
v.
Aquaculture uses;
vi.
Resource-related uses;
vii.
Recreation uses;
viii.
Wind turbines subject to Section
3.13; and
ix.
A camp subject to Section 3.14;
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants, sous réserve de la Loi sur l'assainis-
sement de l'eau :
i.
Un usage résidentiel, sous réserve de
l'article 3.1
ii.
Un établissement de soins spéciaux
iii.
Usages institutionnels
iv.
Usages agricoles, sous réserve de l'ar-
ticle 3.12
v.
Aquaculture
vi.
Usages liés aux ressources
vii.
Usages récréatifs
viii.
Éoliennes, sous réserve de l'article 3.13
ix.
Un camp, sous réserve de l'article 3.14
63
b) One or more of the following second-
ary uses in conjunction with a single-
unit dwelling, subject to the Clean Wa-
ter Act:
i.
A home-based business or home in-
dustry subject to Section 3.11; and
ii.
An accessory dwelling unit subject
to Section 3.20.
b) Un ou plusieurs des usages secondaires sui-
vants de concert avec une habitation unifa-
miliale, sous réserve de la Loi sur l'assainis-
sement de l'eau :
i.
Une activité professionnelle ou une in-
dustrie à domicile, sous réserve de l'ar-
ticle 3.11
ii.
Un logement accessoire, sous réserve de
l'article 3.20.
4.9
Dwelling Group (DG) Zone
4.9
Zone de groupes d'habitations - Zone
« GH »
4.9.1 In a Dwelling Group Zone, any land,
building, or structure may be used for the pur-
pose of:
4.9.1 Les terrains, bâtiments et constructions si-
tués dans une zone GH peuvent servir aux fins sui-
vantes :
a)
One or more of the following main
uses:
i.
Residential uses subject to
Section 3.1;
ii.
A passive recreation use;
iii.
Institutional uses;
iv.
Light commercial uses subject
to Section 3.19;
v.
A mini home park subject to
Section 4.9.3;
vi.
Recreation uses; and
a) Un ou plusieurs des usages principaux sui-
vants :
i.
Usages résidentiels, sous réserve de l'ar-
ticle 3.1
ii.
Un usage récréatif passif
iii.
Usages institutionnels
iv.
Usages commerciaux légers, sous ré-
serve de l'article 3.19
v.
Un parc de mini maisons, sous réserve de
l'article 4.9.3
vi.
Usages récréatifs
b) One or more of the following second-
ary uses:
i.
A home-based business or home in-
dustry subject to Section 3.11; and
ii.
An accessory dwelling unit subject
to Section 3.20.
b) Un ou plusieurs des usages secondaires sui-
vants :
i.
Une activité professionnelle ou une in-
dustrie à domicile, sous réserve de l'ar-
ticle 3.11
ii.
Un logement accessoire, sous réserve de
l'article 3.20.
c) One or more buildings, structures, or
accessory uses related to the main use
of the land, building, or structure
c) Un ou plusieurs bâtiments, constructions ou
usages accessoires associés à l'utilisation
principale du terrain, du bâtiment ou de la
construction.
4.9.2 Any developments within the Dwelling
Group Zone are subject to the following terms
and conditions:
4.9.2 Tout développement dans une zone GH est
soumis aux conditions suivantes :
a) all on-site maintenance (e.g. garbage
collection, snow removal) and infra-
structure (e.g. accesses, fire hydrants)
are the responsibility of the property
a) tout l'entretien sur place (par exemple, la
collecte des ordures, le déneigement) et l'in-
frastructure (par exemple, les accès, les
bornes d'incendie) sont la responsabilité du
64
owner(s);
ou des propriétaires;
b) all condominium developments must
be registered under the New Brunswick
Condominium Act;
b) tous les ensembles de propriétés condomi-
niales doivent être enregistrés en vertu de la
Loi sur la propriété condominiale du Nou-
veau-Brunswick;
c) all development must follow the Na-
tional Building Code fire safety set-
backs; and
c) tout développement doit respecter les
marges de recul en matière de sécurité in-
cendie du Code national du bâtiment;
d) the approval of the local fire chief must
be obtained regarding access for emer-
gency vehicles.
d) l'approbation du chef des pompiers locaux
doit être obtenue concernant l'accès des vé-
hicules d'urgence.
4.9.3
Further, a Mini Home Park in the
Dwelling Group Zone shall meet the following
requirements:
4.9.3 En outre, un parc de mini maisons amé-
nagé dans une zone de groupes d'habitations doit
satisfaire aux exigences suivantes :
(a) a park shall be serviced by an internal
roadway system having a width of at
least 12 metres;
(a) un parc doit être desservi par une voirie in-
terne d'une largeur d'au moins 12 mètres;
(b) a park shall be serviced by common
water and sewer facilities approved by
appropriate provincial agencies;
(b) un parc doit être desservi par des installa-
tions communes d'eau et d'égouts approu-
vées par les organismes provinciaux compé-
tents;
(c) all spaces shall:
i.
have and contain a width and area
of at least 12 metres and 375 square
metres, respectively,
ii.
abut the internal roadway system,
iii.
include parking for at least one ve-
hicle
(c) tous les espaces doivent :
i.
avoir et contenir une largeur et une su-
perficie d'au moins 12 mètres et 375
mètres carrés, respectivement
ii.
jouxtent le réseau routier interne
iii.
inclure le stationnement d'au moins un
véhicule
(d) no mini home shall be located within:
i.
3 metres of the internal roadway
system,
ii.
7.5 metres of a boundary of the
park, or of a service building within
it,
iii.
7.5 metres of another mini home,
except that, when two of them are
placed end to end on adjoining
spaces, this distance may be re-
duced to 4 metres, or
(d) aucune mini maison ne doit être située à
moins de :
i.
3 mètres des routes internes
ii.
7,5 mètres d'une limite du parc, ou d'un
bâtiment de service à l'intérieur de celui-
ci
iii.
7,5 mètres d'une autre mini maison sauf
que, lorsque deux d'entre elles sont pla-
cées bout à bout sur des espaces conti-
gus, cette distance peut être réduite à 4
mètres ou
(e) all service buildings shall be permanent
structures complying with the National
Building Code of Canada, in effect at
(e) tous les bâtiments de service doivent être
des structures permanentes conformes au
Code national du bâtiment du Canada, en
65
the time of this regulation;
vigueur au moment de l'adoption du présent
règlement.
4.10
Sea Level Rise (SLR) Overlay Zone
4.10
Zone d'élévation du niveau de la mer -
Zone « ENM »
4.10.1 The Sea Level Rise Overlay Zone is in-
tended to:
a) Promote
sustainable
development
based on the precautionary principle;
b) Anticipate, prevent and work against
the deterioration of the coastal environ-
ment;
c) Prevent serious and irreversible dam-
ages to the environment as well as to
residents and their property;
d) Permit only developments that demon-
strate an adaptation to the effects of sea
level rise and storm surges in flood-risk
zones;
e) Establish minimal requirements for the
prevention of the deterioration of the
environment.
4.10.1 La zone d'élévation du niveau de la mer
poursuit les objectifs suivants :
a) Promouvoir un développement durable
fondé sur le principe de précaution
b) Anticiper, prévenir et lutter contre la dété-
rioration de l'environnement côtier
c) Prévenir des dommages graves et irréver-
sibles à l'environnement, ainsi qu'aux rési-
dents et à leurs propriétés
d) Permettre uniquement des aménagements
qui démontrent une adaptation aux effets de
l'élévation du niveau de la mer et des ondes
de tempête dans les zones à risque d'inonda-
tions
e) Établir des exigences minimales destinées à
prévenir la détérioration de l'environne-
ment.
4.10.2 The permitted uses in the Sea Level
Rise Overlay Zone shall be any use permitted
in the underlying zone.
4.10.2 Les utilisations autorisées dans la zone
d'élévation du niveau de la mer sont toutes les uti-
lisations autorisées dans la zone sous-jacente.
4.10.3 No main building may be erected, con-
structed or modified in a SLR zone unless it
meets the following minimal requirements:
4.10.3 Aucun bâtiment principal ne peut être
érigé, construit ou modifié dans une zone ENM s'il
ne répond pas aux exigences minimales suivantes :
a) In the case of a new building:
i.
The minimal elevation of the habit-
able part shall be established in con-
formity with the sea level rise over-
lay zone section table on Schedule
A and;
ii.
Any permit request must be accom-
panied by:
a. A plan demonstrating the eleva-
tion of the habitable part of the
building;
b. A plan demonstrating the flood
proofing of all electrical, me-
chanical and plumbing by de-
sign for the area below the re-
quired elevation;
a) Dans le cas d'un nouveau bâtiment :
i.
L'élévation minimale de la partie habi-
table doit être établie en conformité avec
le tableau de la section de la zone d'élé-
vation du niveau de la mer de l'annexe A
et
ii.
Toute demande de permis doit être ac-
compagnée :
a. D'un plan qui indique l'élévation de
la partie habitable du bâtiment;
b. D'un plan qui démontre la protection
contre les inondations pour les dispo-
sitifs électriques, mécaniques et de
plomberie par conception ou par élé-
vation de ces dispositifs au niveau de
la partie habitable du bâtiment.
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b) In the case of an existing building:
The building may be expanded after the
adoption of this Regulation if:
i.
It does not reduce the existing ele-
vation of the building;
ii.
It does not increase the non-adapted
habitable portion of the building by
the lesser of 25% or 23.2 square me-
ters. A larger non-adapted expan-
sion necessitates full adaptation in
conformity with the sea level rise
overlay zone section table on
Schedule A;
iii.
A non-adapted expansion is limited
to one per main building; and
iv.
The landowner signs a waiver ac-
knowledging the risks associated
with non-adapted development in
the sea level rise overlay zone.
b) Dans le cas d'un bâtiment existant :
Le bâtiment peut être agrandi après l'adop-
tion du présent règlement seulement si :
i.
L'agrandissement ne réduit pas l'éléva-
tion existante du bâtiment;
ii.
L'agrandissement n'augmente pas la
portion habitable non adaptée du bâti-
ment par le moindre de 25 % ou de 23,2
mètres carrés. Un agrandissement non
adapté nécessite une adaptation complète
conformément au tableau de la section de
l'annexe A portant sur la zone d'éléva-
tion du niveau de la mer.
iii.
L'agrandissement non adapté est limité à
un par bâtiment principal;
iv.
Le propriétaire signe une renonciation
reconnaissant les risques associés à un
développement non adapté dans la zone
d'élévation du niveau de la mer.
4.10.4 Section 4.10.3 does not apply to acces-
sory structures, water-dependent uses, open
space uses or temporary uses permitted under
this Regulation.
4.10.4 L'article 4.10.3 ne s'applique pas aux
constructions accessoires, aux usages dépendant de
l'eau, aux espaces ouverts ou aux usages tempo-
raires permis en vertu du présent règlement.
4.11
Integrated Development (ID) Zone
4.11
Zone d'aménagement intégré (AI)
4.11.1 A proposal considered to be an Inte-
grated Development is subject to Sections 58
and 59 of the Act.
4.11.1 Une proposition relative à un aménage-
ment intégré est assujettie aux articles 58 et 59 de
la Loi.
4.12
Infill (IF) Overlay Zone
4.12
Zone de superposition intercalaire (SI)
4.12.1 The purpose of the Infill Overlay Zone
is to identify areas within 75 metres of the pub-
lic right of way where smaller lot sizes for res-
idential uses may be accommodated.
4.12.1 L'objectif de la zone de superposition in-
tercalaire est de déterminer les secteurs situés à
moins de 75 mètres de l'emprise publique où des
lots de plus petite taille peuvent être aménagés pour
des usages résidentiels.
4.12.2 The permitted uses in the Infill Overlay
Zone shall be any use permitted in the underly-
ing zone.
4.12.2 Les usages autorisés dans une zone de su-
perposition intercalaire sont tous les usages autori-
sés dans la zone sous-jacente.