Arrêté no 41 — Protection contre les incendies et service d'urgence (Fire Protection and Emergency Services) — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot fa9bdc223e24 · verified 2026-06-07 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## ARRÊTÉ NO 41 ## ARRÊTÉ CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ET LE SERVICE D'URGENCE DU SERVICE D'INCENDIE DU VILLAGE DE MEMRAMCOOK EN VERTU DU POUVOIR que lui confère l'article 109 de la Loi sur les municipalités, L.R.N.B., (1973), ch. M-22 et ses modifications, le conseil du Village de Memramcook, dûment réuni, adopte l'arrêté qui suit : - Le Village de Memramcook est doté d'un service de protection contre les incendies dont le fonctionnement et la gestion sont assurés par le chef du Service d'incendie de Memramcook. - Le service d'incendie peut comprendre du matériel et de l'équipement nécessaires à la prévention et l'extinction des incendies ainsi que des véhicules pour des appels d'urgence ou médicaux de première intervention. - Le conseil adopte, par voie de résolutions, les procédures, méthodes d'opération, guides et politiques du Service d'incendie de Memramcook. 4. Le conseil doit approuver les montants nécessaires, l'établissement et l'opération du service d'incendie pour assurer l'application du présent arrêté. 5. Le chef du service d'incendie relève du conseil municipal par l'entremise du directeur général de la municipalité, en ce qui concerne le fonctionnement et la gestion du service. De plus, le chef : - a) peut donner des ordres et établir des procédures administratives internes, des procédures et méthodes de combat contre les incendies, des guides et modes d'opération du service qui s'avéreront nécessaires pour le soin et la protection des personnes et des biens du service, la conduite des membres du service et, de façon générale, le fonctionnement efficace du service, pourvu que lesdits ordres, procédures et/ou règlements n'entrent pas en conflit avec les dispositions d'une loi fédérale, provinciale ou des arrêtés de la municipalité; - b) doit examiner périodiquement les politiques et les procédures du service et peut mettre sur pied un comité consultatif ou d'étude, dont les membres sont nommés par le conseil; - c) veille à ce que le service d'incendie soit responsable de la protection et de la prévention contre les incendies et de la sensibilisation en matière d'incendies dans le Village de Memramcook et des régions avoisinantes par ententes ou contrats avec la province du Nouveau-Brunswick ou avec d'autres municipalités, organismes, agences ou commissions responsables de fournir des services quelconques et d'en assurer la protection; - d) assure, sous réserve des lois provinciales et fédérales, que le service d'incendie apporte une aide, lorsque possible, dans les domaines des premiers soins, lors d'urgences, d'accidents, de sinistres, d'urgences environnementales et de sauvetage; - e) veille à ce que le service d'incendie soit responsable de répondre, lorsque physiquement possible et avec les équipements et la formation nécessaires, aux appels d'urgence hors-route sur le territoire desservi par le service d'incendie. Ces appels peuvent être de nature médical, d'incendie ou de sauvetage qui ont lieu sur une route non-entretenue, un sentier ou piste, un cours d'eau ou une étendue d'eau. 6. Il est interdit de brûler quelque matériau que ce soit à l'extérieur sur une propriété publique ou privée dans le Village de Memramcook, sauf à des fins de loisirs dans un lieu public ou privé selon les directives en vigueur du ministère des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick ou à des fins de formation du Service d'incendie de Memramcook. Toute personne qui est permise de faire un feu à des fins de loisirs ou autres a la responsabilité du nettoyage du site tel qu'il était avant le feu. 6. L'officier responsable sur le lieu du sinistre, peu importe qu'il s'agisse du chef ou de son représentant, peut autoriser la démolition d'un bâtiment afin d'empêcher que le feu se propage. 8. Abrogation et adoption L'arrêté no 19, Arrêté concernant la protection contre les incendies dans le Village de Memramcook, adopté le 19 juin 2006, est par la présente abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.   La forme masculine utilisée dans cette politique désigne aussi bien les femmes que les bommes. Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte. PREMIÈRE LECTURE : (par son titre) DEUXIÈME LECTURE : (par son titre) LECTURE INTÉGRALE TROISIÈME LECTURE (par son titre) ET ADOPTION : le 19 septembre 2016 le 19 septembre 2016 le 26 septembre 2016 le 26 septembre 2016 Maudit Maire Merige Pauque