P13 — Culverts and Drainage Ditch Filling — full text

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## VILLAGE DE MEMRAMCOOK 540, RUE CENTRALE STREET MEMRAMCOOK, N.-B. E4K 356 [email protected] http://www.memramcook.com Tốlbc.: (806) 758-4078 ## POLITIQUE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE PONCEAUX ET LE REMPLISSAGE DES FOSSÉS DE DRAINAGE (P13) ## POLITIQUE PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE PONCEAUX ET LE REMPLISSAGE DES FOSSÉS DE DRAINAGE ## 1. OBJECTIF Cette politique vise à établir les normes et les procédures portant sur la construction de ponceaux et le remplissage des fossés de drainage. ## DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Pour l'interprétation de la présente politique, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou expressions utilisés dans le présent document, ont la signification et le sens suivants: - « Conseil » signifie le Conseil municipal de Memramcook; - « Propriétaire » signifie la personne dont le nom est inscrit pour fin d'évaluation foncière d'une propriété en application de la Loi sur l'évaluation foncière; - « Entrée privée » signifie l'accès pour voitures aménagé entre un chemin, une rue ou une route et une propriété privée et desservant ladite propriété; - « Fossé de drainage » signifie un fossé aménagé dans l'emprise d'un chemin, d'une rue ou d'une route, soit de chaque côté ou d'un seul côté de la chaussée et longeant celle-ci, le tout destiné à assurer l'écoulement de ce chemin, rue ou route; - « Municipalité » signifie le Village de Memramcook; - « Ponceau d'entrée » signifie une entrée privée pratiquée à travers un fossé et construite à partir d'un tuyau déposé au fond du fossé dans le sens de l'écoulement, et recouvert de matériaux de remblai, de façon à permettre l'accès tout en maintenant l'écoulement normal des eaux. ## 3. OBLIGATION D'OBTENIR UNE AUTORISATION Tout nouvel accès à un terrain (ponceau d'entrée), que cet accès soit pour une résidence, un commerce ou un endroit public, à partir d'un chemin municipal, régional ou provincial doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. Le propriétaire doit remplir et déposer un Formulaire de demande d'accès et/ou de ponceau (voir Appendice I) avant que lesdits travaux puissent être faits par celuici. Les distances de visibilité doivent être respectées avant qu'une autorisation puisse être émise et que les travaux puissent être entrepris. ## FRAIS ET CONDITIONS Les coûts de la construction des ponceaux d'entrée à une route, une rue ou à un chemin, que cet accès soit pour une résidence, un commerce ou un endroit public, à partir d'un chemin municipal, régional ou provincial, sont assumés par le propriétaire. Le propriétaire est responsable des coûts des matériaux, y inclus la main-d'oeuvre, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour construire un ponceau d'entrée. Le propriétaire est responsable de défrayer les coûts totaux (matériaux, main-d'œuvre, etc.) pour chaque ponceau additionnel sur sa propriété. Toutefois, les travaux doivent être faits selon les exigences de la Municipalité de façon à ne pas obstruer l'écoulement des eaux du fossé. Une demande d'autorisation doit obligatoirement être déposée auprès de la Municipalité pour chaque ponceau et une inspection finale doit être faite par la Municipalité une fois le ponceau construit. Les coûts du remplacement et de l'entretien des ponceaux d'entrée à une route, une rue ou à un chemin, que cet accès soit pour une résidence, un commerce ou un endroit public, à partir d'un chemin municipal, régional ou provincial, seront assumés par la Municipalité seulement deux ans suivant la date de l'inspection finale. ## Exception : Le propriétaire d'une entrée privée perpendiculaire à un chemin municipal, régional ou provincial n'est pas tenu d'installer un ponceau lorsque : - le chemin ne possède pas de fossé à l'endroit projeté de la construction de l'entrée; - l'entrée privée est construite au point haut d'un chemin (au-dessus d'une côte) et que l'eau de ruissellement se dirige de chaque côté de l'entrée privée vers les fossés. Il est interdit d'utiliser les fossés de drainage de la Municipalité pour déverser les eaux des propriétaires privées. ## NORMES D'INSTALLATION ET TYPES DE PONCEAU AUTORISÉS Un ponceau doit permettre le libre écoulement des eaux en tout temps. Il doit être conçu de manière à créer une traverse stable et durable permettant une résistance suffisante aux charges appliquées. Lorsque le sol est d'une faible capacité portante, le ponceau doit être installé sur une surface de pierres concassées d'un minimum de 150 mm. Ce ponceau doit être remblayé avec un coussin granulaire compacté selon les recommandations de la Municipalité L'épaisseur de remblai de gravier 0-20 mm (0-¾4 po) à installer au-dessus du ponceau doit être suffisante pour éviter au ponceau de relever lors du gel et dégel. La pente du ponceau doit être identique à la pente naturelle du fossé (minimum de 0,5 %) et sans aucune déflexion dans l'alignement tant horizontal que vertical. Il doit être installé de manière à ce que le radier soit vis-à-vis le niveau du sol naturel de manière à ne pas créer d'eau stagnante. Aucune zone d'eau stagnante ne doit être créée en amont ou en aval du ponceau. L'extrémité d'un ponceau doit être située à plus d'un mètre de toute ligne de lot (à l'exception d'un ponceau pour une entrée mitoyenne autorisée en vertu du Plan rural du Village de Memramcook) La distance entre deux ponceaux d'entrées privées sur une même propriété ne doit pas être inférieure à 6 m (20 pi). La longueur minimale et maximale d'un ponceau d'entrée : | | Minimum | Maximum | |-----------------------------|---------------|--------------| | Résidentielle | 7,3 m (24 pi) | 12 m (40 pi) | | Commerciale et industrielle | 7,3 m (24 pi) | 12 m (40 pi) | Si le propriétaire requiert un ponceau d'une longueur excédant la longueur minimale requise par la Municipalité, le propriétaire doit recevoir l'approbation de la Municipalité. A moins d'une approbation à l'effet contraire de la Municipalité, tous les ponceaux doivent être des tuyaux en plastique, en polyéthylène ondulé avec revêtement lisse (PE) conforme à la norme CAN/CSA B182.6, d'une rigidité minimale de 320 kPa selon la norme ASTMD2412. Les tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC) ainsi qu'en tôle ondulée galvanisée ne sont pas permis. Toutefois, les tuyaux en béton armé de classe III peuvent être permis dans certains cas sous réserve de l'approbation de la Municipalité. Le diamètre du tuyau doit être déterminé par la Municipalité. Dans le cas où le débit est important, le ponceau doit être conçu de diamètre suffisant pour ne pas entraver l'écoulement de l'eau. Les tuyaux, de quelque type qu'ils soient, doivent être en bon état et reconnus comme tels par la Municipalité. La Municipalité est responsable de réparer et de remettre à sa condition originale ou le plus près possible de celle-ci, toute entrée privée, sur l'emprise de rue publique, endommagée par des travaux de réparations, d'entretien ou par des opérations effectuées par la Municipalité. Toute modification à un ponceau, nouveau ou existant, (ex. aménagement d'un mur de soutènement « headwall ») est interdite. ## 6. OBSTRUCTION ET REMPLISSAGE DES FOSSÉS DE DRAINAGE Aucune personne ne doit obstruer un cours d'eau ou fossé, ni remplit un fossé de drainage. Seule la Municipalité ou un développeur peut procéder à l'installation de systèmes d'égouts pluviaux et par le fait même recouvrir un fossé sur toute la largeur d'une propriété quelconque. Toute personne ayant volontairement ou non, directement ou indirectement, obstrué un fossé devant sa propriété, devra corriger le défaut immédiatement ou le faire corriger par celui qui a causé le défaut, à moins d'indication contraire de la Municipalité. Lors de travaux de réfection des fossés ou de toute intervention d'appoint effectués sous l'autorité municipale, les ponceaux qui devront être enlevés, seront reconstruits sans frais pour le propriétaire dans la mesure où les tuyaux sont en bon état, d'une qualité et d'un diamètre compatibles avec les exigences de la section 5 de la présente politique; dans le cas contraire, le propriétaire devra sur le champ, fournir un tuyau de rechange conforme à la présente politique faute de quoi le ponceau ne sera pas reconstruit. ## SAISON DE CONSTRUCTION Afin de permettre à la Municipalité de faire les travaux précités dans cette politique, la période normale de la construction est du 1ª mai au 1" décembre de chaque année selon la température. ## 8. FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ ET SANCTIONS Un fonctionnaire nommé par le Conseil doit voir à l'application de la présente politique et viser tout proprietaire en detaut. Un avertissement écrit sera signifié à ladite personne lavisant de corriger le défaut dans les trois (3) jours suivant cet avertissement. Passé ce délai, la Municipalité pourra procéder aux travaux nécessaires aux frais dudit propriétaire. Les frais encourus pour corriger tel défaut sont à la charge du propriétaire pris en défaut en plus des frais encourus pour faire corriger le défaut. La Municipalité peut demander à une cour de juridiction appropriée, incluant à l'instance du procès initial, d'ordonner le remboursement total de ses frais légaux encourus, incluant les coûts et dépens pour la poursuite dans toutes procédures contre la ou les personnes, la société de personnes ou l'association qui a été jugée coupable d'infraction contre l'une ou quelconque des dispositions de cette politique. ## 9. DISPOSITIONS FINALES La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption. Date d'adoption par le Conseil municipal :   le 19 mars 2012 Monique Dourque lonique Bourque, secrétaire municipa  Date : Nom :\_ Adresse :\_ Téléphone :\_ Nom de l'endroit : Description et usage prévu : Estimation : Esquisse / Sketch : Date de l'inspection finale : Représentant municipal : ## APPENDICE I Formulaire de demande d'accès et/ou de ponceau