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## POLITIQUE P26
## POLITIQUE RELATIVE AUX INCITATIFS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
## 1. Objectif
L'objectif de ce programme est de le développemen ésidentiel durable au sein du Village d Memramcook et de fournir des détails supplémentaires reliés aux exigences de l'arrêté no 54 intitulé « Un arrêté concernant le développement économique dans le Village de Memramcook » pris par le conseil municipal le 20 juin 2023. Les deux principales stratégies sont (1) le développement résidentiel sur des lots existants et (2) la création de nouveaux lots et des développements résidentiels contribuant à la viabilité de la municipalité.
## 2. Définition
« promoteur » désigne une personne ou une entité qui construit une nouvelle rue afin de lotir un lot ou des lots dont le but est de vendre ceux-ci pour fins résidentielles.
## POLICY P26
## POLICY RELATING TO RESIDENTIAL DEVELOPMENT INCENTIVES
## 1. Objective
The purpose of this program is to promote sustainable residential development within the Village de Memramcook and provide further details for the requirements of ByLaw No. 54 entitled "A By-Law Regarding Economic Development in the Village de Memramcook" enacted by the Municipal Council on June 20th, 2023. The two main strategies are (1) the residential development on existing lots and (2) the creation of new lots and residential developments contributing to the viability of the municipality.
## 2. Definition
"developer" means a person or an entity who builds a new street in order to subdivide a lot or lots whose purpose is to sell these for residential purposes.
## 3. Catégories d'échéance d'incitatifs et
## dates 3. Incentive Categories and Due Dates
- a) Dans le cas d'un lotissement, le promoteur ou l'individu est éligible à recevoir un incitatif de 1 000 $ pour chaque nouveau terrain enregistré. Cet incitatif ne s'applique pas aux
- a) In the case of a subdivision, the developer or individual is eligible to receive an incentive of $1,000 for each new lot registered. This incentive does not apply to land on which there is
terrains sur lesquels se trouvent déjà une habitation ou aux terrains faisant partie d'un lotissement subséquent qui a déjà fait l'objet d'un remboursement d'incitatif.
Date d'échéance pour présenter une demande: au plus tard 180 jours suivant la date d'enregistrement du terrain à Service N.-B. Une preuve d'enregistrement doit accompagnée la demande.
- b) Dans le cas d'un lotissement où il y a construction d'une rue ou d'une nouvelle section de rue et que les coûts d'installation de la canalisation pour l'eau sont assumés par le promoteur, celui-ci est éligible à recevoir un incitatif de 1500 $ par raccordement pour chaque nouvelle habitation qu'il construit sur cette rue.
Date d'échéance pour présenter une demande: au plus tard 180 jours suivant la date de raccordement au système d'eau public.
- c) Dans le cas d'un lotissement où il y a construction d'une rue ou d'une nouvelle section de rue et que les coûts d'installation de la canalisation d'égouts sanitaires sont assumés par le promoteur, celui-ci est éligible à recevoir un incitatif de 1500 $ par raccordement pour chaque nouvelle habitation qu'il construit sur cette rue.
Date d'échéance pour présenter une demande: au plus tard 180 jours suivant la date de raccordement au système d'égouts sanitaires.
already a dwelling or to land forming part of a subsequent subdivision that has already been subject to an incentive refund.
Deadline for submitting a request: no later than 180 days following the registration date of the land with service New-Brunswick. Proof of registration must accompany the request.
- b) In the case of a subdivision where there is construction of a street or a new section of street and the costs of installing the water pipes are assumed by the developer, the latter is eligible to receive an incentive of $1,500 per connection for each new home he builds on this street.
Deadline for submitting a request: no later than 180 days following the connection date to the public water system.
- c) In the case of a subdivision where there is construction of a street or a new section of street and the costs of installing the sanitary sewer pipes are assumed by the developer, the latter is eligible to receive an incentive of $1,500 per connection for each new home he builds on that street.
Deadline for submitting a request: no later than 180 days following the connection date to the sanitary sewer system.
- d) Dans le cas où un propriétaire construit une nouvelle habitation, celui-ci est éligible à recevoir l'incitatif suivant en fonction du type d'habitation construite :
- i) maison unifamiliale et minimaison d'une valeur de 100 000 $ et plus: 1500$
3. ii) maison semi-détachée: 1000 $ par unité
4. iv) habitation multifamiliale (appartement) : 500 $ par unité
5. ili) maison en rangée de trois unités ou plus: 1500 $ par unité
Date d'échéance pour présenter une demande: au plus tard 180 jours suivant la date lorsque 100 pour cent (100 %) de la valeur totale de l'évaluation foncière pour le bâtiment est présente dans le Rôle d'impôt foncier.
## 4. Processus de demande
Le personnel de la municipalité procèdera à l'examen des demandes d'incitatifs, accompagnées du formulaire de demande (Annexe A), et le remboursement de celles qui rencontrent les critères établis dans cette politique sera fait dans les 45 jours suivant leur réception.
## 5. Entrée en vigueur
Cette politique remplace toute autre politique reliée aux incitatifs en matière de développement résidentiel dans la municipalité et entre en vigueur le 20 juin 2023.
- d) In the event that an owner builds a new home, he is eligible to receive the following incentive depending on the type of home built:
- i) single-family home and mini-home valued at $100,000 or more: $1,500
3. ii) semi-detached home: $1,000 per unit
4. iv) multi-family dwelling (apartment): $500 per unit
5. ili) row house with three or more units: $1,500 per unit
Deadline for submitting a request: no later than 180 days from when 100% of the total property value assessment for the building is present in the Real Property Tax Roll.
## 4. Application Process
Municipal staff will evaluate the incentive requests, accompanied by the request form (Appendix A), and a refund will be issued to those that meet the criteria of this policy within 45 days of receiving the requests.
## 5. Effective Date
This policy replaces all other policies related to residential development incentives within the municipality and comes into effect on June 20, 2023.
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Date d'adoption par le conseil municipal :
Le 20 juin 2023
Date of enactment by Municipal Council :
June 20, 2023
Référence :
P23-06-091
Reference:
P23-06-091
Monique Bourgue Monique bourque Greffière
Monique Bourgue
Menique Bourquel Clerk
## ANNEXE A / APPENDIX A
Formulaire de demande au programme d'incitatifs pour le développement résidentiel Residential Development Incentive Program Application Form
Nom(s) de(s) l'individu(s) ou du promoteur :
Name(s) of the individual(s) or developer.
Nom du lotissement / Subdivision Name:
Adresse postale / Mailing Address:
Numéro civique de la propriété / Civic number of the property:
NID de la propriété / Property PID:
Téléphone / Telephone:
Courriel / Email:
La demande est pour quel incitatif? / The request is for which incentive?
- [ ] - , Lotissement (inclure preuve d'enregistrement du terrain) Subdivision (include proof of land registration)
- [ ] - Lotissement avec rue et canalisation d'eau Subdivision with street and water services
- [ ] - Lotissement avec rue et canalisation d'égouts sanitaires Subdivision with street and sewer services
- [ ] Construction de l'habitation complétée (inclure preuve de la propriété « ownership ») Construction of housing completed (include proof of ownership)
Signature(s):
Date:
## SECTION RÉSERVÉE À L'ADMINISTRATION / FOR ADMINISTRATION PURPOSES
Approuvé par / Approved by :
Directeur général / Chief Administrative Officer
Date
Directrice des finances / Director of Finance
Date
Montant déboursé / Amount disbursed: \_