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## POLITIQUE P27
## POLITIQUE RELATIVE AUX INCITATIFS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
1. Objectif
L'objectif de ce programme est de promouvoir le développement commercial au sein du Village de Memramcook et de fournir des détails supplémentaires reliés aux exigences de l'arrêté no 54 intitulé « Un arrêté concernant le développement économique dans le Village de Memramcook » pris par le conseil municipal le 20 juin 2023. || vise également à encourager le développement de terrains et de propriétés qui sont desservis par les réseaux publics d'eau, d'égouts pluviaux et d'égouts sanitaires. Les deux (2) principales stratégies sont: (a) le développement commercial par l'entremise de nouvelles constructions et (b) l'agrandissement ou la rénovation d'entreprises existantes sur le territoire de la municipalité.
2. Critères d'admissibilité
Afin de se qualifier pour un incitatif, les promoteurs devront se plier aux critères d'admissibilité suivants :
## POLICY P27
## POLICY RELATING TO COMMERCIAL DEVELOPMENT INCENTIVES
1. Purpose
The purpose of this program is to promote commercial development Nithin the Village de Memramcook anc provide further details for the requirements of By-Law No. 54 entitled "A By-Law Regarding Economic Development in the Village de Memramcook" enacted by the Municipal Council on June 20th , 2023. Its intent is to encourage the development of properties that have access to the municipal water supply and drainage system as well as the public sanitary sewer system. The two (2) main strategies are: (a) the development of new commercial buildings and (b) the expansion or renovation of an existing commercial structure within municipal limits.
2. Eligibility Criteria
To qualify for an incentive, developers shall have to abide by the following eligibility criteria:
- Le développement proposé devra se brancher aux réseaux d'eau, d'égouts pluviaux et d'égouts sanitaires de la municipalité là où le ou les services précités sont disponibles et en
- The proposed development shall connect to or be connected to the municipal water supply and storm drainage systems, as well as to the sanitary sewer system, where the
-- Village de Memramcook
540, rue Centrale Street, Memramcook, NB E4K 356 · t 506.758.4078 · f 506.758.4079 · [email protected] · www.memramcook.com conformité avec les normes établies par les agences concernées.
- Les demandes pour les incitatifs devront être formulées par le propriétaire foncier suite à la réception d'une copie du permis de construction et de sa valeur émise par la Commission de services régionaux Sud-Est.
## 3. Incitatif
## a) Évaluation foncière du bâtiment inférieure à 2,5 millions de dollars
Le Village de Memramcook remboursera le propriétaire foncier 5 pour cent (5 %) de la valeur de l'évaluation foncière du bâtiment étalée sur une période de cinq (5) ans.
- b) Évaluation foncière du bâtiment de 2,5 millions de dollars ou plus
Le Village de Memramcook pourrait rembourser le propriétaire foncier 8 pour cent (8%) de la valeur de l'évaluation foncière du bâtiment étalée sur une période de six (6) ans.
## 4. Processus de demande
Le Village de Memramcook recevra les demandes d'incitatifs une fois par année. Les demandes doivent être soumises entre le 1°" mars et le 30 avril de chaque année. Seulement les bâtiments auxquels les permis ont été
service or services are available and in accordance with the standards established by the agencies concerned.
- Applications for incentives shall be made by the landowner following receipt of a copy of the building permit and its value issued by the Southeast Regional Service Commission.
## 3. Incentive
## a) Property assessment value of the building below 2.5 million dollars
The Village de Memramcook will reimburse to the landowner 5 percent (5%) of the property assessment value of the building spread out over a period of five (5) years.
- b) Property assessment value of the building of 2.5 million dollars or more
The Village de Memramcook may reimburse to the landowner 8 percent (8%) of the property assessment value of the building spread out over a period of six (6) years.
## 4. Application Process
The Village de Memramcook will accept applications for incentives once during the year. The applications must be submitted between March 1st and April 30"h of every year. Only the buildings which the permits were émis lors de l'année précédant la demande d'incitatif seront considérés.
Le Village de Memramcook acceptera seulement les demandes d'incitatifs lorsque 100 pour cent (100 %) de la valeur totale de l'évaluation foncière pour le bâtiment est présente dans le Rôle d'impôt foncier.
Le personnel de la municipalité procèdera à l'examen des demandes et le remboursement de celles qui rencontrent les critères établis dans cette politique sera fait dans les 45 jours suivant leur réception.
## 5. Exclusions
Les bâtiments à vocation institutionnelle seront exclus du programme d'incitatifs, tels que les églises, écoles, bâtiments gouvernementaux, hôpitaux, cliniques médicales publiques, etc.
## 6. Entrée en vigueur
Cette politique remplace toute autre politique reliée aux incitatifs en matière de développement commercial dans la municipalité et entre en vigueur le 20 juin 2023.
Date d'adoption par le conseil municipal :
Le 20 juin 2023
Référence :
P23-06-092
Manique Bourque Greffière
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delivered on the previous calendar year will be considered for the incentive.
The Village de Memramcook will only accept applications for incentives when 100% of the total property value assessment for the building is present in the Real Property Tax Roll.
Municipal staff will evaluate the applications and a refund will be issued to those that meet the criteria of this policy within 45 days of receiving the requests.
## 5. Exclusions
Buildings that have an institutional vocation will be excluded from the incentive program. These types of buildings include churches, schools, government buildings, hospitals, public medical clinics, etc.
## 6. Effective Date
This policy replaces all other policies related to commercial development incentives within the municipality and comes into effect on June 20, 2023.
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Date of enactment by Municipal Council:
June 20, 2023
Reference:
P23-06-092
Moniquo pourque
Monique Bourque Clerk