Arrêté no 63 — Systèmes d'eau et d'égouts sanitaires (Water and Sanitary Sewer Systems) — full text

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## ARRÊTÉ NO 63 ## UN ARRÊTÉ CONCERNANT LES SYSTÈMES D'EAU ET D'ÉGOUTS SANITAIRES DANS LE VILLAGE DE MEMRAMCOOK En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la gouvernance locale, L.N-B. 2017, chapitre 18, le Conseil du Village de Memramcook, dûment réuni, adopte ce qui suit : Cet arrêté du Village de Memramcook traite des services/tarifs d'eau et d'égouts sanitaires (coût capital/réserve), des frais d'opération et d'entretien, de la location des compteurs d'eau ainsi que d'autres frais divers. ## 1. Définitions Dans le présent arrêté : - (a) « Bâtiment » désigne toute structure qui est sur un terrain; (Building) - (b) « Bâtiment accessoire » désigne un bâtiment annexe indépendant ne servant pas à l'habitation, qui est situé sur le même lot que le bâtiment, la construction ou l'usage principal auquel il est accessoire et qui est affecté exclusivement à l'usage principal du terrain, du bâtiment principal ou de la construction principale. Un bâtiment accessoire devient un bâtiment principal au moment où le bâtiment principal n'existe plus; (Accessory building) - (c) « Bâtiment principal » désigne le bâtiment où s'exerce l'usage principal du lot sur lequel il est situé; (Main building) ## BY-LAW NO. 63 ## A BY-LAW RELATING TO THE WATER AND SANITARY SEWER SYSTEMS IN THE VILLAGE DE MEMRAMCOOK Pursuant to the authority vested in it by the Local Governance Act, S.N.B. 2017, Chapter 18, the Council of the Village de Memramcook, duly assembled, enacts as follows: This by-law of the Village de Memramcook pertains to water and sanitary sewer services/rates (capital cost/reserve), operations and maintenance charges, meter rentals and other charges. ## 1. Definitions In this by-law: - (a) "Accessory building" means a distinct structure not used as a dwelling located on the same lot as the main building, structure or main use to which it is accessory, the use of which is naturally or customarily incidental or complementary to the main use of the land, building or structure. An accessory building becomes a main building when the main building no longer exists; (Bâtiment accessoire) - (b) "Backflow" means the reversal of normal flow in a supply piping system; (Refoulement) - (c) "Backflow preventer" means a device that prevents backflow; (Dispositif antirefoulement) - (d) « Bien foncier » signifie une propriété sur laquelle se trouve un bâtiment principal; (Property) - (e) « Conseil » signifie le conseil municipal de Memramcook qui est responsable des services d'eau et des égouts sanitaires du Village de Memramcook; (Council) - (f) « Directeur général » signifie la personne embauchée en vertu de l'article 81 de la Loi sur la gouvernance locale ou son représentant ou la personne nommée par le Conseil; (Chief Administrative Officer) - (g) « Dispositif anti-refoulement » signifie un dispositif empêchant le refoulement; (Backflow preventer) - (h) «Eau » et « Alimentation en eau » signifie les services d'eau que reçoit l'usager du système d'eau public pour les fins spécifiées par cet arrêté municipal; (Water and Water supply) - (i) « Intercommunication » signifie un raccordement existant ou éventuel entre une partie quelconque du système d'eau potable et un environnement contenant d'autres substances qui pourrait, dans une circonstance quelconque, permettre l'entrée de ces substances dans le système d'eau i potable; (Crossconnection) - () « Ligne de propriété » signifie la borne entre le chemin ou le droit de passage et le bien foncier; (Property line) - (k) « Mécanisme anti-refoulement » signifie une vanne dans la partie de l'installation de plomberie du propriétaire connue comme le branchement d'égout, qui est installée en aval de toute connexion et qui a pour but de prévenir le renversement du flux d'un système - (d) "Backwater valve" means a valve in that portion of the homeowners plumbing system known as the building drain, which is installed downstream of any connection and which is intended to prevent reverse flow from a public sanitary sewer system into the sanitary sewer portion of the building plumbing system; (Mécanisme anti-refoulement) - (e) "Building" means any structure that is on a property. (Bâtiment) - (f) "Chief Administrative Officer" means the person hired under section 81 of the Local Governance Act or its representative or a person appointed by Council; (Directeur général) - (g) "Council" means municipal council which is responsible for the water and sanitary sewer services for the Village de Memramcook; (Conseil) - (h) "Cross-connection" means any actual or potential connection between any part of a potable water system and other environment containing other substances in a manner which, under any circumstances, could allow such substances to enter the potable water system; (Intercommunication) - (i) "Main building" means the building in which is carried on the principal purpose for which the building lot is used; (Bâtiment principal) - () "Municipality" means the Village de Memramcook; (Municipalité) - (k) "Owner" means the person who is named for a property assessed under the Assessment Act; (Propriétaire) - (|) "Private sanitary sewer system" means a sanitary sewer system owned and operated by a person other than the d'égouts sanitaires public dans la section d'égouts sanitaires de l'installation de plomberie du bâtiment; (Backwater valve) - (|) « Municipalité » signifie le Village de Memramcook; (Municipality) - (m) « Propriétaire » signifie la personne dont le nom est inscrit pour fin d'évaluation foncière d'une propriété en application de la Loi sur l'évaluation foncière; (Owner) - (n) « Refoulement » signifie l'inversion du sens normal d'écoulement dans une tuyauterie d'alimentation; (Backflow) - (0) « Roulotte » désigne tout véhicule aménagé pour y loger ou manger, construit de façon à pouvoir être attelé à un véhicule à moteur et tiré par ce véhicule, qu'il soit placé sur cric ou que son train de roues soit enlevé, et comprend également les autocaravanes; (Trailer) - (p) «Système d'eau privé » signifie un système d'eau qu'une personne autre que la Municipalité possède et gère; (Private water system) - (q) «Système d'eau public » comprend un système de puits, de sources, de cuves, de réservoirs, de barrages, de stations de pompage d'eau, de lacs, d'eaux courantes, de rivières, de bâtiments, de machinerie, d'usines de filtration, de caissons/cages de protection, de bassins, de prises d'eau, de conduites de distribution, de branchements d'eau généraux, d'installations, de moteurs, d'appareils, d'approvisionnement d'eau, et toute autre chose pouvant être utile à l'extraction, le captage, et le stockage d'eau ainsi qu'au traitement, à la distribution, et à la vente d'eau aux consommateurs et qui est appartenu par - Municipality; (Système d'égouts sanitaires privé) - (m) "Private water system" means a water system owned and operated by a person other than the Municipality; (Système d'eau privé) - (n) "Property" means the land on which is located the main building; (Bien foncier) - (o) "Property line" means the boundary between the road or right-of-way and the property; (Ligne de propriété) - (p) "Public sanitary sewer system" includes lift stations, manholes, lagoons, buildings, machinery, filtration plants, collection mains, trunk sewer collectors, lateral services, fittings, motors, apparatus, and all other things useful for collection, storage, treatment and disposal of sewerage and is owned by the Municipality; (Système d'égouts sanitaires public) - (9) "Public water system" includes a system of wells, springs, tanks, reservoirs, dams, water houses, lakes, streams, rivers, buildings, machinery, filtration plants, cribs, basins, hydrants, water mains, water service pipes, fittings, motors, apparatus, water works, and all other things useful for the drawing, collecting and storing of water and treating, distributing and selling water to consumers and is owned by the Municipality; (Système d'eau public) - (r) "Sanitary sewer service pipe" means a sanitary sewer pipe leading from a public sanitary sewer collection main to a building; (Tuyau du service d'égouts sanitaires) - (s) "Trailer" means any vehicle adapted for living or eating, built in such a way that it can be hitched to a motor vehicle and la Municipalité; (Public water system) - (r) «Système d'égouts sanitaires privé » signifie un système d'égouts sanitaires qu'une personne autre que la Municipalité possède et gère; (Private sanitary sewer system) - (s) «Système d'égouts sanitaires public » comprend les stations de pompage, les bouches d'égouts, les lagunes, les bâtiments, la machinerie, les usines de filtration, les conduites principales de captage, les grands collecteurs, les services latéraux, les installations, les moteurs, les appareils, et toute autre chose pouvant être utile au captage, au stockage, au traitement et à l'enlèvement des eaux usées et est appartenu par la Municipalité; (Public sanitary sewer system) - (t) « Tuyau du service d'eau » signifie un tuyau d'eau qui part d'une conduite principale/maîtresse publique jusqu'à un bâtiment; (Water service pipe) - (u) «Tuyau du service d'égouts sanitaires » signifie un tuyau d'égouts sanitaires qui part d'une conduite collectrice principale publique jusqu'à un bâtiment; (Sanitary sewer service pipe) - (v) « Usager » signifie la personne qui utilise les services d'eau et/ou d'égouts sanitaires fournis par la Municipalité. (User) ## 2. Le Directeur général - (a) Sous l'autorité du Conseil, le Directeur général et son personnel doivent administrer, diriger et contrôler les systèmes publics d'eau et d'égouts sanitaires. - (b) Sous réserve des directives du Conseil, le Directeur général doit superviser le towed by it, whether it is placed on a jack, or its wheels are removed, and also includes motorhomes; (Roulotte) - (t) "User" means a person using the services of water and/or sanitary sewer supplied by the Municipality; (Usager) - (u) "Water" and "Water supply" means the water services supplied by the public water system to the user for the purpose specified in this by-law; (Eau et Alimentation en eau) - (v) "Water service pipe" means a water pipe leading from a public water main to a building. (Tuyau du service d'eau) ## 2. The Chief Administrative Officer - (a) Under the authority of the Council, the Chief Administrative Officer and his staff shall administer, supervise and control the public water and sanitary sewer systems. - (b) Subject to the direction of the Council, the Chief Administrative Officer shall fonctionnement l'entretien des systèmes d'eau et d'égouts sanitaires. Le Directeur général est par la présente nommé par le Conseil et cela inclut le personnel sous ses directives. - (c) Le Directeur général doit inscrire ou faire en sorte que tout travail relié aux systèmes d'eau et d'égouts sanitaires soit enregistré, ainsi que le coût des travaux et des matériaux pour chaque tâche, la profondeur du tuyau, l'emplacement des interrupteurs, et tous autres détails de chaque tâche permettant à la Municipalité de brancher les services d'eau et d'égouts sanitaires. 3. Obligations de la Municipalité par rapport aux services d'eau et d'égouts sanitaires - (a) Là où dans la Municipalité les services d'eau et d'égouts sanitaires publics sont disponibles, la Municipalité doit fournir les services d'eau et d'égouts sanitaires pour: - (i) des fins domestiques protection contre l'incendie; et de - (ii) des écoles et d'autres institutions d'éducation; - (iii) des fins municipales; - (iv) des fins industrielles; commerciales et - (v) d'autres propriétés acceptables. jugées - (b) La municipalité ne permettra pas le branchement de roulotte au service d'eau et/ou au service d'égouts sanitaires publics. - supervise the operation, upkeep and maintenance of the water and sanitary sewer systems. The Chief Administrative Officer is hereby appointed by Council and includes the staff under his supervision. - (c) The Chief Administrative Officer shall keep or cause to be kept a record of all work done in connection with the water and sanitary sewer systems showing the cost of labour and material for each job, the depth of the pipe, the location of shutoffs and any other details of each job required by the Municipality for water and sanitary sewer services connections. 3. Obligations of the Municipality with respect to water and sanitary sewer services - (a) Where within the Municipality public water and sanitary sewer services are available, the Municipality shall provide water and sanitary sewer services for: - (i) domestic and fire protection purposes; - (ii) school and educational purposes; - (iii) municipal purposes; - (iv) commercial and industrial purposes; - (v) other premises deemed acceptable. - (b) The municipality will not allow the connection of a trailer to the public water and/or public sanitary sewer services. - (c) On ne fournira pas d'eau à des fins commerciales, industrielles ou récréatives, ni à l'irrigation et à toute autre fin non spécifiée à l'article (a) lorsque la Municipalité juge que l'efficacité de la provision d'eau à des fins domestiques et de protection contre l'incendie serait rendue défectueuse ou insuffisante. - (d) La Municipalité est responsable des réparations, des coûts des matériaux, y inclus la main-d'œuvre, ainsi que d'autres dépenses nécessaires pour réparer ou remplacer un raccordement au service d'eau public ou au système d'égouts sanitaires public allant de la conduite principale à la ligne de propriété. - (e) La Municipalité ne peut être tenue responsable des pertes, des dommages ou des blessures causés par ou qui pourraient découler d'une interruption, d'une rupture ou d'une variation du montant d'eau ou d'un changement de pression dans le système d'eau public. - (f) La Municipalité ne peut être tenue responsable des pertes, des dommages ou des blessures causés par ou qui pourraient découler d'un écoulement intermittent ou d'un blocage du système d'égouts sanitaires public. - (g) Le système d'égouts sanitaires public servira à la collecte, au traitement et à l'enlèvement des égouts domestiques, industriels et commerciaux. 4. Obligations du propriétaire par rapport aux services d'eau et d'égouts sanitaires - (a) Là où dans la Municipalité les services d'eau et/ou d'égouts sanitaires publics sont disponibles, le propriétaire d'un bâtiment principal situé sur un terrain - (c) Water shall not be furnished for industrial, commercial or recreational purposes, nor for irrigation or any purpose not specified in Section (a) when in the opinion of the Municipality the efficiency of the water supply for domestic and fire protection purposes would be thereby impaired. - (d) The Municipality is liable for all repairs, costs of materials including labour and any other expenses necessarily incurred to repair or replace any water service connection or sanitary sewer connection from the main to the property line. - (e) The Municipality shall not be liable for any loss, damage or injury caused or done by interruption, disruption or variation in supply or pressure of water in the public water system. - (f) The Municipality shall not be liable for any loss, damage or injury caused or done by intermittent flow or blockage of the public sanitary sewer system. - (g) The public sanitary sewer system shall be for the collection, treatment and disposal of domestic, industrial and commercial sewer. 4. Obligations of the owner with respect to water and sanitary sewer services - (a) Where within the Municipality public water and/or a sanitary sewer services are available, the owner of a main building situated on land abutting a street - qui aboutit sur une rue/terrain public ou sur un droit de servitude appartenu par la Municipalité là où s'y trouve les services d'eau et/ou d'égouts sanitaires publics doit se brancher aux systèmes d'eau et/ou d'égouts sanitaires, tout en ayant les appareils nécessaires pour assurer des conditions sanitaires acceptables à la Municipalité. - (b) Le propriétaire doit déposer une demande de raccordement au système d'eau public (Formule A - voir Appendice C) et/ou au système d'égouts sanitaires public (Formule B - voir Appendice D) avant que lesdits raccordements puissent être faits sous surveillance de la Municipalité. - (c) Le propriétaire d'un bien foncier, selon les Appendices A et B, est responsable de tous les frais d'opération et d'entretien des services d'eau et/ou d'égouts sanitaires publics, des coûts capital/réserve, de location de compteurs, et d'autres frais imposés par cet arrêté sur les biens fonciers en question, que ces biens soient habités par le propriétaire-même ou par des locataires ou vacants*, raccordés ou non raccordés; le propriétaire est responsable de payer tous ces tarifs à la Municipalité aux moments fixés par cet arrêté. *Afin d'obtenir un crédit pour une deuxième unité dans le cas d'une résidence unifamiliale abritant un appartement et que cet appartement devient vacant, le propriétaire doit signer un affidavit attestant qu'il n'a dorénavant aucunement l'intention de louer quelque partie du bien que ce soit et que personne n'habitera une partie du bien de sorte qu'elle soit transformée en logement individuel. Le propriétaire doit aviser la Municipalité de tout changement relatif à l'usage ou à l'occupation de l'appartement, sinon le crédit accordé au logement additionnel - or public place or on an easement owned by the Municipality where there is a water main or sanitary sewer main shall install in the premises connections to the water and/or the sanitary sewer mains, and any apparatus and appliances required to ensure the proper sanitary conditions of the premises to the - satisfaction of the Municipality. - (b) The owner must file an application (Form - see Appendix D) for a sanitary sewer - A - see Appendix C) for a water service connection and/or an application (Form B connection before any connection can be made under the supervision of the Municipality. - (c) The owner of a property, as per Appendixes A and B, is liable for all public water rates and charges and/or public sanitary sewer rates and charges (including operation, maintenance and capital charges) imposed by this by-law, on that property whether it is occupied by himself or his tenants or vacant*, connected or not, and shall pay all those rates and charges to the Municipality at the times prescribed by this by-law. *In order to obtain a credit for a secondary unit within a single-family dwelling harbouring an apartment that becomes vacant, the owner of the property must sign an affidavit stating that he or she has no intention of renting any of the property nor will any person be occupying any of this property as a selfcontained unit. The owner must notify the Municipality of any changes in the use or occupation of the additional unit. Failure to do so will result in the removal of the credit on the additional unit retroactive to the year in which the credit has been awarded. The owner will be responsible for all charges and penalties applied to the account as a result of this adjustment. sera refusé et cette mesure sera appliquée rétroactivement à l'année où le crédit a été accordé. Le propriétaire sera alors responsable de tous frais et toutes pénalités appliquées au compte à la suite du refus. - (d) Le propriétaire d'un bien foncier est responsable des frais d'installation, des réparations, des coûts des matériaux, de la main-d'œuvre ainsi que des autres dépenses nécessaires pour installer, réparer ou remplacer un raccordement au service d'eau public ou au système d'égouts sanitaires public allant de sa ligne de propriété au bâtiment principal. - (e) Le propriétaire doit installer une trappe pour le gaz et une soupape antirefoulement (backflow preventer), à ses propres frais, afin de prévenir le refoulement d'égouts sanitaires. La Municipalité n'accepte aucune responsabilité financière ou autre en cas d'un refoulement d'égouts sanitaires, qu'une soupape anti-refoulement ait été installée ou non par le propriétaire et qu'une soupape anti-refoulement mal fonctionne, cesse de fonctionner ou ne fonctionne pas de la façon voulue. ## 5. Responsabilités du Conseil - (a) Seul le Conseil peut exempter le propriétaire d'un bien foncier à se raccorder aux systèmes d'eau et/ou d'égouts sanitaires publics. ## 6. Généralités - (a) Aucune personne ne doit construire ni faire en sorte qu'une extension ou une addition ou un ajout aux systèmes d'eau et/ou d'égouts sanitaires publics ne soit construit sans la permission de la Municipalité. - (d) The owner of a property is liable for all installation costs, repairs, costs of materials including labour and any other expenses necessarily incurred to install, repair or replace any public water service connection or public sanitary sewer connection from the property line to the main building. - (e) The owner must install a trap to prevent the escape of sewer gas and a backflow preventer, at his own expense, to prevent the backup of sanitary sewage. The Municipality accepts no responsibility, financial or otherwise, in the event of a sanitary sewer backup, whether the owner installed a backflow preventer device or not and whether or not an installed backflow preventer device malfunctions, stops functioning or does not function in the way intended. ## 5. Responsibilities of Council - (a) The Council is the only one with the authority to exempt the owner of a property from having to connect to the public water supply and/or to the public sanitary sewer system. ## 6. General - (a) No person shall make or cause to be made an extension or addition to the public water and/or sanitary sewer systems without the consent of the Municipality. - (b) Lorsque la Municipalité juge que l'efficacité de la provision d'eau est défectueuse ou insuffisante, la Municipalité peut réglementer l'utilisation de la provision d'eau, selon ce qu'elle juge d'être approprié à tous les usagers, sans exception. - (c) Lorsque la Municipalité juge qu'il y a une diminution de l'efficacité du système d'égouts sanitaires public, la Municipalité peut réglementer l'utilisation du système d'égouts sanitaires selon ce qu'elle juge d'être approprié à tous les usagers, sans exception. - (d) Aucune personne ne doit : - (i) brancher ou permettre de se brancher un deuxième bâtiment (principal ou accessoire) à un bâtiment alimenté par un système d'eau public sans avoir reçu l'autorisation de la Municipalité au préalable. - (e) Aucune personne ne doit : - (i) brancher ou permettre de se brancher un deuxième bâtiment (principal ou accessoire) à un bâtiment desservi par un système d'égouts sanitaires public sans avoir reçu l'autorisation de la Municipalité au préalable. - (f) Il est interdit aux propriétaires, aux locataires ou aux occupants de locaux alimentés en eau par la Municipalité : - (i) de prêter ou de vendre de l'eau; - (ii) de donner de l'eau ou de permettre à quiconque de prendre ou d'emporter de l'eau; - (b) When in the opinion of the Municipality, the efficiency of the water supply is impaired or a shortage of water occurs, the Municipality may regulate the use of the water supply as it deems proper to all and every user without exception. - (c) When, in the opinion of the Municipality, the efficiency of the public sanitary sewer system is impaired, the Municipality may regulate the use of the sanitary sewer system as it deems proper to all and every user without exception. - (d) No person shall: - (i) connect or cause to be connected a second building (main or accessory) to a building fed by a public water system without first having received approval from the Municipality. - (e) No person shall: - (i) connect or cause to be connected a second building (main or accessory) to a building supplied by a public sanitary sewer system without first having received approval from the Municipality. - (f) No person being an owner, tenant or occupant of any premises supplied with water by the Municipality shall: - (i) lend or sell the water; - (ii) give water away or permit water to be taken or carried away; - (iii) d'utiliser de l'eau ou de l'appliquer au bénéfice d'un tiers; - (iv) de commettre un acte de négligence illicite à l'égard de l'eau ou de la gaspiller de façon abusive. - (g) On ne fournira pas d'eau provenant du système d'eau public, comme le stipule l'article 3, paragraphe (a), à moins que : - (i) aucune relation n'existe entre les systèmes privé et public (pas d'intercommunication); - (ii) ce soit à l'abri de la gelée; - (iii) ce soit installé de façon professionnelle et sous la supervision d'une personne autorisée par la Municipalité; - (iv) le tuyau soit assez fort pour résister à la pression qui pourrait être exercée sur lui, et la qualité du tuyau devra être approuvée au préalable par une personne autorisée de la Municipalité; - (v) l'installation au complet soit approuvée par la Municipalité. - (h) Le service d'égouts sanitaires ne doit pas être fourni comme le stipule l'article 3, paragraphe (a), à moins que : - (i) aucune relation n'existe entre les systèmes privé et public (pas d'intercommunication); - (ii) le service soit installé de façon professionnelle et sous la supervision d'une personne autorisée par la Municipalité; - (iii) l'installation au complet soit approuvée par la Municipalité. - (iii) use or apply it to the use of any other person; - (iv) wrongfully neglect or improperly waste the water. - (g) Water shall not be supplied from the public water system as stipulated in section 3, subsection (a) unless: - (i) no relation exists between the private and the public systems (no cross-connection); - (ii) it is protected from frost; - (iii) it is installed in a workmanship manner and under the supervision of an authorized person approved by the Municipality; - (iv) the pipe is strong enough to withstand/resist the pressure to which it may be subjected to, and the quality of the pipe be approved beforehand by a person authorized by the Municipality; - (v) the complete installation is approved by the Municipality. - (h) Sanitary sewer services shall not be given as stipulated in section 3, subsection (a) unless: - (i) no relation exists between the private and the public systems (no cross-connection); - (ii) it is installed in a workmanship manner and under the supervision of an authorized person approved by the Municipality; - (iii) the complete installation is approved by the Municipality. - (i) Lors de l'extinction d'un feu par le service d'incendie, aucune personne ne doit permettre que l'eau coule de la provision d'eau, sauf pour des fins domestiques ou pour prévenir ou éteindre un feu. - (j) Le propriétaire d'un bien foncier ayant un système d'eau privé doit, soit débrancher ce système, soit faire en sorte qu'il soit débranché, avant de recevoir les services d'eau du système public à moins que le système d'eau privé soit indépendant du système d'eau public. - (k) Le propriétaire d'un bien foncier doit déposer une demande pour un permis de raccordement au système d'eau public en remplissant la Formule A (voir Appendice C) auprès de la Municipalité : - (i) avant d'être raccordé au système d'eau; - (ii) dans le cas d'une démolition et reconstruction; - (iii) avant de prolonger ou d'ajouter au système d'eau; ou - (iv) avant qu'un tuyau du service d'eau soit remplacé. - (|) En déposant une demande pour un raccordement au système d'eau public conformément au paragraphe (k)(i), le propriétaire doit payer à la Municipalité une somme équivalente à 100 % des coûts de raccordement de la propriété. - (m) En déposant une demande pour un raccordement au système d'eau public conformément au paragraphe (k)(ii), le propriétaire doit payer à la Municipalité une somme d'un mille cinq cents dollars (1 500 $), s'il y a eu interruption de la facturation, mais qu'aucun nouveau - (i) When the fire department extinguishing a fire, no person shall allow water to run from the water supply except for domestic purposes or for the purposes of extinguishing or preventing a fire. - (j) The owner of a property having a private water system, before receiving the water services from the public system, shall disconnect or cause to be disconnected from the private water system unless the private water system is independent from the public water system. - (k) The owner of a property shall file an application Form A (see Appendix C) for a water permit with the Municipality: - (i) before connecting to the water system; - (ii) in the case of a demolition and reconstruction; - (iii) before extending or adding fixtures thereto; or - (iv) before a water service pipe is renewed. - (1) When filing an application for a water permit under subsection (K)(i) the owner shall pay the amount equivalent to 100% of the connection costs for the property to the Municipality. - (m) When filing an application for a water permit under subsection (k)(ii) the owner shall pay the amount of one thousand five hundred dollars ($1,500) to the Municipality, if there was interruption in the invoicing, but no new service needs to be installed at the property line. service n'a besoin d'être installé à la ligne de propriété. - (n) Lorsqu'une demande est reçue, conformément aux paragraphes (k, l et m), la Municipalité peut autoriser un raccordement au système d'eau public. - (o) Le propriétaire d'un bien foncier doit déposer une demande pour un permis de raccordement au système d'égouts sanitaires public en remplissant la Formule B (voir Appendice D) auprès de la Municipalité : - (i) avant d'être raccordé au système d'égouts sanitaires; - (ii) dans le cas d'une démolition et reconstruction; - (iii) avant de prolonger ou d'ajouter au système d'égouts sanitaires; ou - (iv) avant qu'un tuyau du service d'égouts sanitaires soit remplacé. - (p) Lorsque le propriétaire dépose une demande de raccordement au système d'égouts sanitaires public, conformément aux paragraphes (0)(i), (o) (iii) et (o) (iv), le propriétaire doit payer à la Municipalité une somme équivalente à 100 % des coûts de raccordement de la propriété. - (q) Lorsque le propriétaire dépose une demande de raccordement au système d'égouts sanitaires public, conformément au paragraphe (o)(ii), le propriétaire doit payer à la Municipalité une somme d'un mille cinq cents dollars (1500 $), s'il y a eu interruption de la facturation, mais qu'aucun nouveau service n'a besoin d'être installé à la ligne de propriété. - (n) Upon receipt of an application under subsections (k, l and m), the Municipality may issue a water permit authorizing the water service to be installed. - (o) The owner of a property shall file an application Form B (see Appendix D) for a sewer hook-up permit with the Municipality: - (i) before connecting to the sanitary sewer system; - (ii) in the case of a demolition and reconstruction; - (iii) before extending or adding fixtures thereto; or - (iv) before a sanitary sewer service pipe is renewed. - (p) When filing an application for a public sanitary sewer permit under subsections (0)(i), (o) (iii) and (o)(iv) the owner shall pay the amount equivalent to 100% of the connection costs for the property to the Municipality. - (q) When filing an application for a public sanitary sewer permit under subsection (o)(ii) the owner shall pay the amount of one thousand five hundred dollars ($1,500) to the Municipality if there was interruption in the invoicing, but no new service needs to be installed at the property line. - (r) Lorsqu'une demande est reçue, conformément aux paragraphes (o, p et 9), la Municipalité peut autoriser un raccordement au système d'égouts sanitaires. - (5) La Municipalité peut autoriser une inspection pour des fuites d'eau sur n'importe quel bien foncier à n'importe quel moment, en présence du propriétaire ou de son représentant. Si la Municipalité trouve une fuite, un avis de cinq (5) jours sera donné au propriétaire de voir à réparer cette même fuite, taute de quoi la Municipalité se réserve le droit de débrancher le service d'eau jusqu'à ce que cette fuite soit réparée. - (t) Il est interdit à un propriétaire de laisser l'eau des avaloirs de toit ou des drains de fondation s'écouler dans un égout secondaire raccordé au système d'égouts sanitaires public. - (u) Il est interdit de déverser ou de faire déverser les matières suivantes (sans se limiter à cette liste) dans le système d'égouts sanitaires public : - (i) de l'essence, du benzène, du naphta, du mazout, de l'huile ou autre liquide, solide ou gaz inflammable ou explosif, ou tout autre déchet toxique; - (ii) des eaux ou des matières usées contenant des solides, liquides ou gaz toxiques en quantité suffisante, soit séparément, soit en interaction avec d'autres déchets, pour nuire de quelque façon que ce soit au traitement des eaux usées ou pour représenter un danger pour les humains ou les animaux, pour créer une nuisance publique ou pour compromettre la qualité des eaux - (r) Upon receipt of an application under subsections (o, p and q) the Municipality may issue a sanitary sewer permit authorizing the sanitary sewer service to be installed. - (s) An inspection for water leaks on any property at any time can be authorized by the Municipality in the presence of the owner or his representative. If a leak is found, the owner is given a 5-day notice to repair the same or the Municipality reserves the right to shut off the water service until the said leak is repaired. - (t) No owner of any premises shall permit drainage from the roof or cellars thereof to enter any branch sewer connected with a sewer main. - (u) No person shall discharge or cause to be discharged any of the following (and not limited to this list) described wastes or water to the public sanitary sewer system: - (i) any gasoline, benzene, naphtha, fuel, oil, or other flammable or explosive liquid, solid or gas or any other toxic waste; - (ii) any waters or wastes containing toxic or poisonous solids, liquids, or gases in sufficient quantity, either singly or by interaction with other wastes, to injure or interfere with any sewerage treatment, process, constitute a hazard to humans or animals, create a public nuisance, or create any hazard in the receiving waters of the sewerage treatment plant; - réceptrices d'une station · de traitement des eaux usées; - (iii) des eaux ou des matières usées présentant des propriétés corrosives susceptibles d'endommager les installations et le matériel et représenter un danger pour le personnel de la Municipalité; - (iv) des substances solides ou visqueuses en quantité suffisante ou d'une grosseur suffisamment importante pour obstruer les égouts, nuire à l'écoulement des eaux usées dans les égouts ou compromettre le bon fonctionnement des ouvrages d'égouts, notamment : de la cendre, du sable, de la boue, de la paille, des copeaux, du métal, du verre, des chiffons, des plumes, du goudron, du plastique, du bois, des déchets non broyés, une quantité excessive de graisse, du sang total, du fumier d'abats, des cheveux, de la chair, des entrailles, des assiettes et tasses de papier, des cartons de lait et d'autres matières de ce genre, entiers ou broyés par un broyeur à déchets. - (v) Les stations-service, les garages et les bâtiments servant à l'entretien ou à la réparation de véhicules à moteur et raccordés au système d'égouts sanitaires public sont tenus d'installer un système de rétention des matières grasses ou un séparateur d'hydrocarbures acceptable à la Municipalité. - (w) Les restaurants, les épiceries et les autres établissements indiqués par la Municipalité sont tenus de s'équiper d'un système de rétention des matières grasses acceptable s'ils sont raccordés au système d'égouts sanitaires public. - (iii) any waters or wastes having a corrosive property capable of causing damage of hazard to structures, equipment, and personnel of the Municipality; - (iv) solid or viscous substances in quantities or of such size capable of causing obstruction to the flow in sewers, or other interference with the proper operation of the flow in sewers, or other interference with the proper operation of the sewerage works such as, but not limited to, ashes, cinders, sand, mud, straw, shavings, metal, glass, cloths, feathers, tar, plastics, wood, ungrounded garbage, excessive amount of grease, whole blood, paunch manure, hair and fleshing, entrails, paper dishes, cups, milk containers, etc. either whole or ground by garbage grinders. - (v) All service stations, garages or buildings servicing or repairing motor vehicles with connection to the public sanitary sewer system shall provide a grease trap or oil separator satisfactory to the Municipality. - (w) All restaurants, grocery stores and any other facilities deemed necessary by the Municipality with connection to the public sanitary sewer system shall provide a satisfactory grease trap. - (x) La Municipalité peut autoriser une inspection en présence du propriétaire ou de son représentant, afin de déterminer si les substances qui s'écoulent dans les systèmes d'égouts sanitaires sont acceptables ou non. Si la Municipalité trouve des irrégularités, un avis de cinq (5) jours sera donné au propriétaire de voir à effectuer les changements et/ou les ajustements nécessaires, faute de quoi le service d'égouts sanitaires sera supprimé. - (y) Le Conseil peut considérer et approuver des modifications au système d'eau public dans le but de fournir de l'eau à plus de consommateurs si ces mêmes modifications s'avèrent profitables. C'est aussi le cas pour n'importe quel système d'égouts sanitaires. ## 7. Frais aux usagers et facturation - (a) Les frais d'opération et d'entretien et les coûts capital/réserve pour les deux services publics (eau et égouts sanitaires) sont déterminés annuellement par résolution du Conseil lors de la préparation du budget de la Municipalité. - (b) L'Appendice A indique le nombre d'unités minimum pour les différents types d'usages et le taux par unité selon le service. - (c) Les dates de facturation pour les services d'eau et d'égouts sanitaires publics pour les différentes régions et/ou différents systèmes sont de quatre (4) par année civile, soit le 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre. - (d) Lorsque la Municipalité installe ou demande d'installer un compteur d'eau, le propriétaire doit payer les frais d'installation. Le compteur d'eau est - (x) The Municipality can authorize an inspection, in the presence of the owner or his representative, to determine the acceptability of the substances draining into the sanitary sewer systems. If any irregularities are found the property owner is given a 5-day notice to effect the necessary changes and/or adjustments, or the sanitary sewer service will be disconnected. - (y) New additions to the public water system to supply water to more consumers may be considered and approved by Council if they prove profitable; the same applies for any sanitary sewer services systems. ## 7. User fees and invoicing - (a) The operation and maintenance charges and capital cost/reserve for both public services, water and sanitary sewerage, are determined annually by Council resolution during the Municipality's budget preparation exercise. - (b) Appendix A determines minimal unit for different usage types and rates by unit according to service. - (c) Invoicing dates for the public water and sanitary sewer services for different regions and/or different systems are four (4) times per calendar year: February 1, May 1s, August 1s* and November 1st. - (d) Where the Municipality installs or demands the installation of a water meter, the owner of the property shall pay the installation charges. The water fourni par la Municipalité. - (e) Lorsque la consommation d'eau à une propriété est mesurée par un compteur d'eau, les Appendices A et B s'appliquent. - (f) Tous les tarifs et autres frais toujours non payés trente (30) jours après la date de facturation deviennent dus et payables conformément à cet arrêté municipal, y compris les tarifs et les frais impayés/arrérages dès qu'ils deviennent dus et payables. Un intérêt d'un pour cent (1 %) par mois, ou une partie d'un mois est ajouté au montant dû jusqu'à ce qu'ils soient payés. - i) Le Foyer St-Thomas et ses corporations seront exemptés de payer de l'intérêt sur les comptes en souffrance moyennant la signature d'une entente de paiement approuvée par le conseil et jusqu'à ce que leurs comptes en souffrance soient réglés. Par la suite, ils seront chargés de l'intérêt comme tous les autres comptes en souffrance. - (g) La Municipalité peut débrancher la provision d'eau public ou un service d'égouts sanitaires public à des propriétés pour lesquelles des tarifs, des frais de location, ou d'autres frais payables conformément à cet arrêté sont toujours impayés plus de soixante (60) jours après la date qu'ils deviennent dus et à payer. - (h) Lorsqu'un service d'eau ou un service d'égouts sanitaires public est supprimé conformément au paragraphe (g), les frais pour rebrancher le service d'eau ou le service d'égouts sanitaires sont aux dépens du propriétaire et sont payables sur demande. meter is provided by the Municipality. - (e) Where the water supply to a property is metered, the water charges for that property are calculated as per Appendixes A and B. - (f) All rates and charges remaining unpaid for thirty (30) days after they become due and payable under this by-law, including delinquent rates and charges from the date they become due and payable, bear interest at the rate of one percent (1%) per month or part of a month until paid. - i) The Foyer St-Thomas and its corporations will be exempt from paying interest on overdue accounts upon signing a payment agreement approved by the council and until their overdue accounts are settled. Once all the accounts are paid, they will be charged interest like all other unpaid accounts. - (g) The Municipality may shut off the public water services or disconnect a public sanitary sewer service to a property with respect to which any rates, rentals or charges payable under this by-law that remain unpaid for more than sixty (60) days after they become due and payable. - (h) Where a public water service or a public sanitary sewer service is discontinued under subsection (g), the charge for reconnecting the water service or the sanitary sewer service is at the owner's expense and payable on demand. - (i) Si, à cause de l'annulation de n'importe quel service conformément paragraphe (g), des coûts sont occasionnés pour faire ces travaux, le propriétaire doit payer les frais ainsi que les montants en souffrance avant que le service ne soit rétabli. - (i) Le frais exigé pour un certificat de charge d'eau et d'eaux usées est de 25$ par demande. ## 8. Pénalité - (a) La Municipalité peut imposer des amendes administratives et/ou interrompre l'alimentation en eau et/ou les services d'égouts sanitaires, lorsque jugé nécessaire, à toute personne qui contrevient au présent arrêté. - (b) Les amendes sont déterminées en vertu de l'arrêté municipal no 21 du Village de Memramcook relatif aux amendes administratives. - (c) La Municipalité peut, en plus des pénalités prévues dans le présent arrêté, demander à une cour de juridiction appropriée, incluant à l'instance du procès initial, d'ordonner le remboursement total de ses frais légaux encourus, incluant les coûts et dépens pour la poursuite dans toutes procédures contre la ou les personnes la société de personnes ou l'association qui a été jugée coupable d'infraction contre l'une ou quelconque des dispositions du présent arrêté. Le présent arrêté municipal annule tout autre arrêté précédent ayant trait aux règlements concernant les services/tarifs d'eau et/ou d'égouts sanitaires et des frais reliés. - (i) If any costs are incurred to discontinue any services under subsection (g), the owner of the property is responsible to pay the charges and the delinquent charges before the service disconnected is re-established. - (i) The applicable fee for a water and wastewater encumbrance certificate is $25 per request. ## 8. Penalty - (a) The Municipality, when deemed necessary, may impose penalties and/or discontinue the water supply and/or the sanitary sewer service to any person in violation of this by-law. - (b) The amount of the penalties shall be determined in accordance with the municipal by-law no. 21 respecting administrative penalties. - (c) The Municipality may, over and above the penalty provided for in the present by-law, ask a court of proper juridiction, including at the original trial, to order the total payment of all its legal fees extended, including costs and disbursements for the prosecution in the proceeding against the person or persons, corporation, partnership, or society that has been found guilty of an infraction under one or any dispositions of the present by-law. All previous by-laws pertaining to the regulations of water and/or sanitary sewer services/rates and charges are hereby repealed. Cet arrêté municipal entre en vigueur le jour de son adoption. This by-law comes into force on the date of the final passing thereof. ## PREMIÈRE LECTURE:\_ \_le 24 novembre 2025 (par son titre) DEUXIÈME LECTURE :\_ le 24 novembre 2025 (par son titre) ## LECTURE INTÉGRALE : (Procédure conforme à la section 15(3) de la Loi sur la gouvernance locale) TROISIÈME LECTURE (par son titre) et ADOPTION : FIRST READING: \_ November 24, 2025 (by title) SECOND READING: November 24, 2025 (by title) ## READ IN ITS ENTIRETY: (Procedure according to section 15(3) of the Local Governance Act) THIRD READING (by title) and ENACTMENT: le 9 décembre 2025  December 9, 2025  Nomie Banque Morgue Bangue Clerk ## APPENDICE A / APPENDIX A Nombre d'unités minimum pour différents types d'usages et le taux par unité selon le service / Minimal unit for different usage types and rates by unit according to service Appartement désigne une habitation comptant deux logements sur un même lot, complètement séparés par un mur ou un plafond et un plancher avec ouverture, chacun étant pourvu d'une cuisine ainsi qu'une entrée distincte, soit directement ou par un vestibule commun. / Apartment means a dwelling containing two housing units on a same property, which are completely separate from one another by a wall or a ceiling and a floor with an opening; each unit having a kitchen as well as a separate entry, either directly or through a common entryway. 1 unité / 1 unit Aréna / Arena Atelier / Workshop Atelier de carrosserie / Bodyshop Auberge, gite du passant / Inn, bed and breakfast 10 unités / 10 units 1 unité / 1 unit 1 unité / 1 unit 1 unité de base plus 1 unité pour les 5 premières chambres / 1 basic unit plus 1 unit for the first 5 bedrooms 1 unité / 1 unit Bâtiment (non défini dans d'autres catégories) / Building (not defined in any other categories) Boîte du nuit, cabaret, taverne, brasserie / Nightclub, cabaret, tavern, bar Boulangerie / Bakery Buanderie / Laundromat Bureau / Office Cabinet de médecin, dentiste, vétérinaire, massothérapeute, physiothérapeute / Doctor, dentist, veterinarian, massage therapist, physiotherapist's office 2 unités / 0-100 sièges plus 1 unité par 50 sièges additionnels ou fraction de ce chiffre - minimum de 2 unités / 2 units / 0-100 seats plus 1 unit for every 50 additional seats - minimum of 2 units 1 unité / 1 unit 1 unité par 2 machines à laver ou au prorata de ce nombre / 1 unit per 2 washing machines or prorated to that number 1 unité / 1 unit 1 unité par 2 praticiens / 1 unit per 2 practitioners | Cantine (plats à emporter) / Canteen (take- out) | 1 unité / 1 unit | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Centre de conditionnement physique / Fitness centre | 1 unité / 1 unit | | Centre récréatif culturel (Légion, club social, club d'âge d'or) / Recreation or Art Centre (Legion, social club, golden age club) | 2 unités / 2 units | | Chalet / Cottage | 1 unité / 1 unit | | Commerce / Business | 1 unité / 1 unit | | Dépanneur avec poste d'essence / Convenience store with gas pumps | 1 unité / 1 unit | | École publique/privée (avec ou sans cafétéria et douches) / Public/Private school (with or without cafeteria service and showers) | 1 unité par 15 élèves et/ou employé(e)s ou fraction de ce chiffre / 1 unit per 15 students and/or employees or fraction of this number | | Édifice public / Public building | 1 unité par type d'activité / 1 unit per type of activity | | Église / Church | 1 unité / 1 unit | | Entrepôt (avec services) / Warehouse (with services) | 1 unité / 1 unit | | Entreprise à domicile / Home-based business | 1 unité / 1 unit | | Foyer pour personnes âgées / Foyer de soins / Home for the aged / Nursing home | 1 unité par 4 lits / 1 unit per 4 beds | | Garage et station de service / Garage and service station | 1 unité / 1 unit | | Golf miniature / Miniature golf | 1 unité / 1 unit | | Institution financière / Financial institution | 1 unité / 1 unit | | Institut de Memramcook (488, rue Centrale Street) | 60 unités d'eau / 60 units for water 10 unités d'égout / 10 units for sewer | | *Si cette propriété est vacante, 1/3 des unités seront facturées. / If this property is vacant, 1/3 of the units will be billed. | | | Lave-auto / Car wash | 1 unité par baie / 1 unit per bay | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Maison mobile / Mobile home Mini maison / Mini home | 1 unité / 1 unit | | Organisme à but non lucratif ayant un/des bloc(s) appartements de 5 appartements et plus / Non-profit organization with one or more apartment blocks of 5 apartments and more | 1 unité par 2 appartements / 1 unit per 2 apartments | | Pharmacie / Pharmacy | 1 unité / 1 unit 1 unité / 1 unit | | Résidence bifamiliale / Two-family dwelling (duplex) | 2 unités / 2 units | | Résidence unifamiliale / Single-family dwelling | 1 unité / 1 unit | | Restaurant, cafeteria (licencié ou non) / Restaurant, cafeteria (licensed or unlicensed) | 2 unités / 0-100 sièges plus 1 unité par chaque 50 sièges additionnels ou fraction de ce chiffre - minimum de 2 unités 2 units / 0-100 seats plus 1 unit per each additional 50 seats or fraction of this number - minimum of 2 units | | Salon de barbier/beauté/coiffure* / Barber/hairdressing shop/beauty salon* | 1 unité par chaise - minimum 1 unité 1 unit per chair - minimum 1 unit *Une exemption sera accordée dans le cas d'un salon de barbier/beauté/coiffure à domicile. *An exemption will be granted in the case where a barber/hairdressing shop/beauty salon is in a dwelling. | | Salon funéraire / Funeral home | 2 unités / 2 units | | Terrain de golf / Golf course | 2 unités / 2 units | | Toilettage de chiens / Dog grooming shop | 1 unité / 1 unit | | Usine de fabrication / Manufacturing plant | 1 unité / 1 unit | ## APPENDICE B / APPENDIX B Tarification supplémentaire selon les compteurs / Additional fees as per meter readings Méthode pour déterminer une unité lorsque basé sur la consommation du compteur / Method to determine a unit based on meter consumption 1 unité = 120 000 gallons impériaux / 1 unit = 120 000 Imperial gallons ## APPENDICE C / APPENDIX C ## FORMULE « A" ## Application pour un permis : EAU À LA MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE MEMRAMCOOK Je, - (nouveau/renouveler) -, demande au Village de Memramcook un permis d'accrochage sur ligne d'eau principale dont je suis propriétaire de ladite propriété. au Numéro du permis en plomberie \_ Installation d'une soupape d'antirefoulement (backflow prevention device) oui Par la présente je promets de me conformer avec et d'observer en tout temps les règlements/arrêté/conditions établis se rapportant aux systèmes d'eau. Également, je donne la permission aux représentants, employés et agents du Village de Memramcook, à chaque fois qu'ils le considèrent nécessaire, d'entrer sur ladite propriété et dans ledit édifice pour s'assurer que les règlements du Village se rapportant aux systèmes d'eau sont observés avec rendez-vous et sous la surveillance du propriétaire ou son représentant. L'installation du tuyau d'eau à partir de la frontière du terrain jusqu'à l'édifice sera faite par : Nom du plombier / personne responsable Adresse Nom du contracteur / personne responsable Adresse Daté le . \_20 Témoin Demandeur Inspecté par : Employé(e) de la municipalité rue/chemin/route ## APPENDICE C / APPENDIX C ## FORM «A" ## Application for a permit: WATER TO THE MUNICIPALITY OF THE VILLAGE DE MEMRAMCOOK - do hereby apply to the Village de Memramcook (new or renewed) the water line at of which I am the owner of the said premises. for permission to hook up Plumbing Permit Number Installation of a backflow prevention device - [ ] yes water The owner agrees to conform with and observe at all times the by-laws and regulations of the said municipality pertaining to the water systems. 0 I e permission cia the foye, eagleyes and agents of the ily d Mentancook at any premises in order to ascertain that the by-laws of the municipality regulating the water systems are being observed, with . an appointment and under the proprietor's supervision or his/her representative. The pipe installation of the water from the property line to the building will be performed by: Name of the plumber / person performing the installation Address Name of the person/contractor performing the work Dated this\_ day of. \_ 20\_ -- Address Witness Applicant Inspected by:. Municipal Employee rue/chemin/route ## APPENDICE D / APPENDIX D ## FORMULE «B» Application pour un permis: ÉGOUTS SANITAIRES À LA MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE MEMRAMCOOK Je, - nouveau/renouveler → demande au Village de Memramcook un permis d'accrochage ligne d'égouts principale dont je suis propriétaire de ladite propriété. au Numéro du permis en plomberie . Installation d'une soupape d'antirefoulement (backflow prevention device) oui [ - [ ] non Par la présente je promets de me conformer avec et d'observer en tout temps les règlements/arrêtés/conditions établis se rapportant au système d'égouts sanitaires. Egalement, je donne la permission aux représentants, employés et agents du Village de Memramcook, à chaque fois qu'ils le considèrent nécessaire, d'entrer sur ladite propriété et dans ledit édifice pour s'assurer que les règlements du Village se rapportant au système d'égouts sanitaires sont observés avec rendez-vous et sous la surveillance du propriétaire ou son représentant. L'installation du tuyau de l'égout sanitaire à partir de la frontière du terrain jusqu'à l'édifice sera faite par : Nom du plombier / personne responsable Adresse Nom du contracteur / personne responsable Adresse Daté le . 20 -- Témoin Demandeur Inspecté par : Employé(e) de la municipalité 299 rue/chemin/route ## APPENDICE D / APPENDIX D ## FORM « B» ## Application for a permit: SANITARY SEWER TO THE MUNICIPALITY OF THE VILLAGE DE MEMRAMCOOK do hereby apply to the Village de Memramcook for permission to hook up to (new or renewed) the public sanitary sewer line at of which I am the owner of the said premises. Plumbing Permit Number \_ Installation of a backflow prevention device - [ ] yes L - [ ] \_ no The owner agrees to conform with and observe at all times the by-laws and regulations of the said municipality pertaining to the sanitary sewerage system. Also, I give permission to the officials, employees and agents of the Village de Memramcook at any time when the said officials, employees or agents may consider it necessary to do so, to enter the said premises in order to ascertain that the bylaws of the municipality regulating the sanitary sewerage system are being observed, with an appointment and under the proprietor's supervision or his/her representative. The pipe installation of the sanitary sewer from the property line to the building will be performed by: Name of the plumber / person performing the installation Address Name of the person/contractor performing the work Dated this\_ \_ day of. 20\_ Address Witness Applicant Inspected by: Municipal Employee rue/chemin/route