Arrêté no 55 — Arrêté de construction (Building By-law)
Memramcook, New Brunswick
· adopted 2023-09-13
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## ARRÊTÉ NO 55 UN ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION DU VILLAGE DE MEMRAMCOOK
En vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur l'administration du Code du bâtiment, L.N.B., 2020, ch. 8, la Loi sur l'urbanisme, L.N.B. 2017 et la Loi sur la Gouvernance locale, L.N.B. 2017, ch. 18, le Village de Memramcook édicte :
1. Définitions
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté :
«agent d'aménagement» S'entend selon la définition que donne ce terme la Loi sur l'urbanisme. (development officer)
« bâtiment » Bâtiment selon la définition que donne ce terme le Code. (building)
« bâtiment accessoire » Désigne un bâtiment situé sur le même lot que le bâtiment principal dont il est accessoire et dont l'usage est naturellement ou habituellement accessoire ou complémentaire à l'usage principal du terrain ou du bâtiment, mais ne comprend pas un bâtiment conçu pour des rassemblements publics. (accessory building)
« Code» Le Code national du bâtiment du Canada adopté par renvoi dans un règlement, y compris ses révisions, errata et corrections d'errata publiés au besoin. (Code)
« Code national de l'énergie » Le Code national de l'énergie pour les bâtiments, adopté par renvoi dans un règlement, y compris ses révisions, errata et corrections d'errata publiés au besoin. (National Energy Code)
« constructeur » S'entend de la personne qui construit un bâtiment, et inclut un entrepreneur et sous-entrepreneur. (constructor)
## BY-LAW NO. 55 A CONSTRUCTION BY-LAW FOR THE VILLAGE DE MEMRAMCOOK
BE IT ENACTED by the Village de Memramcook under the authority vested in it by the Building Code Administration Act, SNB 2020, c. 8, the Community Planning Act, S.N.B. 2017 and the Local Governance Act, S.N.B., 2017, c. 18 as follows:
1. Définitions
In this By-Law:
"accessory building" means a building located on the same lot as the main building to which it is accessory and which has a use that is naturally or customarily incidental or complementary to the main use of the land or building but does not include a building designed for public congregation. (bâtiment accessoire)
"Act" means the Building Code Administration Act, SNB 2020, c. 8, or any amendment thereto. (Loi)
"building" means a building as defined in the Code. (bâtiment)
"building inspector" means
(a) a person who has the primary responsibility to a Regional Service Commission for the enforcement of local government by-laws or other provincial laws with respect to building and construction within the region, and
(b) a building inspector, or a person who has the primary responsibility for the enforcement of by-laws or other laws with respect to building and construction, appointed under the Local Governance Act. (inspecteur de bâtiments)
« construire » Le fait d'exercer une activité liée à l'édification, à la mise en place, à l'agrandissement d'un bâtiment ou à la réalisation d'importants travaux modification ou de réparation sur celui-ci, y compris la mise en place d'une unité de construction fabriquée ailleurs ou transportée d'un autre lieu. (construct)
« démolir » Le fait d'exercer une activité liée à l'enlèvement d'un bâtiment ou d'une partie importante de celui-ci. (demolish)
## « inspecteur de bâtiments » S'entend
- a) de la personne dont la responsabilité principale à l'égard d'une commission de services régionaux consiste à assurer l'exécution des arrêtés des gouvernements locaux et des autres lois de la province en ce qui concerne les bâtiments et les travaux de construction dans la région;
- b) de l'inspecteur de bâtiment nommé en vertu de la Loi sur la gouvernance locale ou de la personne nommée en vertu de cette loi dont la responsabilité principale consiste à s'assurer de l'exécution des arrêtés ou de toutes autres lois en ce qui concerne les bâtiments et les travaux de construction. (building inspector)
3. « Loi » La Loi sur l'administration du Code du bâtiment, L.N.B. 2020, ch. 8, ensemble des modifications. (Act)
«propriétaire » Le titulaire des biens réels et, en outre, la personne qui a conclu une convention d'achat relative à ceux-ci. (owner)
« règlement » Le Règlement général - Loi sur l'administration du Code du bâtiment. (regulations)
« travaux » Construire ou démolir un bâtiment, ou d'une partie importante de celui-ci. (work)
## 2. Adoption du Code
- 2.1 Aux fins du présent arrêté, le Code est adopté.
"Code" means the National Building Code adopted by reference in the regulations, and includes all revisions, erratas and corrections to erratas issued from time to time. (Code)
"construct" means to do anything in the erection, installation, extension or material alteration or repair of a building and includes the installation of a building unit fabricated or moved from elsewhere. (construire)
"constructor" means a person constructing a building, and includes a contractor and subcontractor. (constructeur)
"demolish" means to do anything in the removal of a building or a material part of a building. (démolir)
"development officer" means a development officer as defined in the Community Planning Act. (agent d'aménagement)
"National Energy Code" means the National Energy Code of Canada for Buildings, adopted by reference in the regulations, and includes all revisions, erratas and corrections to erratas issued from time to time. (Code national de l'énergie)
"owner" means a person who holds title to real property and includes a person who has entered into an agreement to purchase the real property. (propriétaire)
"regulations" means the General Regulation Building Code Administration Act. (règlement)
"work" means to construct or to demolish a building or a material part of a building. (travaux)
## 2. Adoption of Code
- 2.1 For the purposes of this by-law, the Code is adopted.
- 2.2 Aux fins du présent arrêté, le Code national de l'énergie est adopté.
## 3. Interdictions
- 3.1 Il est interdit d'entreprendre ou de poursuivre des travaux à moins :
- (1) qu'un permis de construction a été délivré en application du présent arrêté;
- (2) que les travaux soient conformes :
- (a) dans le cas de construction, au Code et au Code national de l'énergie;
- (b) aux normes prescrites par le présent arrêté;
- (c) aux modalités et aux conditions du permis délivré conformément au présent arrêté;
- d) à la description des travaux d onstruction figurant dans l permis;
- (e) à tous plans approuvés par l'inspecteur de bâtiments.
## 4. Travaux mineurs
- 4.1 Les travaux qui suivent ne sont pas considérés comme étant importants et aucun permis n'est requis pour les réaliser :
- (1) s'agissant de tous les bâtiments :
- (a) l'entretien de l'équipement de chauffage, d'aération ou d'électricité, à condition que cet entretien n'ait pas d'incidence sur les séparations coupe-feu ou registres coupe-feu,
- (b) la peinture extérieure, intérieure ou
- 2.2 For the purposes of this by-law, the National Energy Code is adopted.
## 3. Prohibitions
- 3.1 A person shall not undertake or continue any work unless:
- (1) a permit has been issued under this by-law; and
- (2) The work conforms with
- (a) in the case of a construction, the Code and the National Energy Code;
- (b) the standards prescribed by this by-law;
- =) the terms and conditions of th ermit issued pursuant to this by law;
- (d) the description of the constructior Nork contained in the permit and
- (e) any plans approved by the building inspector.
## 4. Non Material Work
- 4.1 The following work shall not be considered material and shall be exempted from the requirements of obtaining a permit:
- (1) for all buildings:
- (a) maintenance of heating, ventilation or electrical equipment, provided such maintenance does not affect fire separations or fire dampers,
- (b) interior or exterior painting,
- (c) le remplacement de plinthes ou d'encadrements de fenêtres,
- (d) le remplacement de planchers,
- (e) le remplacement de meubles encastrés;
- (2) s'agissant bâtiments ne renfermant qu'une habitation unifamiliale ou bifamiliale et dans des bâtiments accessoires afférents :
- (a) le remplacement de la toiture représentant jusqu'à 25% du voligeage,
- (b) le remplacement de portes par des portes de mêmes type et dimension et au même endroit que celles remplacées,
- (c) le remplacement du revêtement de sol extérieur de la terrasse par un revêtement de même type et configuration que celui remplacé,
- (d) la réparation du plâtre et des cloisons sèches hors d'une séparation coupe-feu,
- (e) la pose de papier peint,
- (f) la pose de gouttières ou de tuyaux de descente pluviale,
- (g) la pose de contreportes et de contrevents,
- (h) le remplacement d'armoires de cuisine ou de leurs portes,
- (i) la réparation ou la repose de moulures décoratives intérieures,
- (i) le remplacement des bordures de toit et du soffite,
- (c) replacement of baseboards and window casings,
- (d) replacement of flooring,
- (e) replacement of built in furniture,
- (2) for buildings containing only a single or two-unit dwelling and associated accessory buildings:
- (a) re-roofing, up to 25% of roof sheathing replacement,
- (b) changing doors, provided they are in the same type, location and size;
- (c) replacing exterior deck flooring where such repairs are the same type and configuration as that being repaired,
- (d) plaster and drywall repairs not within a fire separation,
- (e) wallpaper installation,
- (f) installation downspouts, of gutters or
- (g) installation of storm doors and shutters,
- (h) refacing or replacement of kitchen cabinets,
- (i) repairing or reinstalling cosmetic interior trim, or
- (i) replacement of fascia board and soffit, and
- (3) les bâtiments énumérés à l'article 5 du Règlement 2021-2 pris en vertu de la Loi qui sont soustraits à l'application de la Loi, du Règlement 2021-2 et du Code.
## 5. Procédures de demande de permis
- 5.1 Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte qui souhaite obtenir un permis pour les travaux exigés par le présent arrêté en fait la demande par écrit auprès de l'inspecteur de bâtiments et doit payer les droits exigés par le présent arrêté, au moment de déposer la demande de permis.
## Demande de permis de construction
- 5.2 La demande de permis de construction est accompagnée des droits fixés à l'article 7 et contient les renseignements suivants :
- (1) les noms, les numéros de téléphone, les adresses de voirie et de courriel;
- (a) du propriétaire et de la personne agissant pour son compte, le cas échéant;
- (b) des constructeurs, architectes, ingénieurs ou concepteurs qui accompliront les travaux visés par le permis de construction;
- (c) des organismes d'inspection ou d'essais engagés pour surveiller tout ou partie des travaux;
- (2) l'emplacement de la propriété sur laquelle s'accompliront les travaux, notamment son adresse de voirie, son nom de rue et son numéro d'identification de parcelle (NID);
- (3) une description détaillée de l'étendue des travaux à accomplir;
- (4) le coût accomplir; estimatif des travaux à
- (3) any buildings listed under section 5 of Regulation 2021-2 under the Act that are exempt from application of the Act, Regulation 2021-2 and the Code.
## 5. Application Process
- 5.1 An owner or a person acting on behalf of the owner seeking to obtain a permit for any work as required under this by-law shall make an application in writing to the building inspector and shall pay the fees required by this by-law, at the time of making the application.
## Building Permit Application
- 5.2 The building permit application shall include the fee referred to in section 7 and contain the following information:
- (1) the name, telephone number, civic address and email address of;
- (a) the owner or a person acting on behalf of the owner, as the case may be;
- (b) all constructors, architects, engineers or designers that will perform work with respect to the building permit;
- (c) all inspection or testing agencies engaged to monitor the work or part of the work;
- (2) the location of the property where the work will be performed, including the civic number, street name and property identification number (PID);
- (3) a detailed description of the scope of the work to be performed;
- (4) the approximate cost of the proposed work;
- (5) une description de l'usage prévu du bâtiment ou de la construction;
- (6) des dessins - à l'échelle et lisibles ainsi qu'une copie des devis du chantier de construction et du bâtiment ou de la construction dressés en vue des travaux à accomplir et tous autres documents connexes qu'exige l'inspecteur de bâtiments;
- (7) une description de tout système spécial de construction et de tous matériaux ou appareils spécialisés.
## Demande de permis de démolition
- 5.3 La demande de permis de démolition est accompagnée des droits fixés à l'article 7 et contient les renseignements suivants :
- (1) l'emplacement de permis de démolition est accompagné des droits fixés à l'article 7 et contient les renseignements suivants :
- (2) une description détaillée de l'étendue des travaux à accomplir;
- (3) une demande de permis de démolition indique le lieu reconnu par la province où seront amenés les décombres.
## Permis de changement d'usage
## 5.4 Il est interdit :
- (1) d'effectuer un changement d'usage de tout ou partie d'un bâtiment par rapport aux classes d'usages du Code;
- (2) de permettre un changement d'usage de tout ou d'une partie d'un bâtiment par rapport aux classes d'usages du Code;
- (5) a description of the intended use of the building or structure;
- (6) a copy of the specifications and legible scale drawings of the site and building or structure with respect to the proposed work to be carried out and any other related document required by the building inspector; and
- (7) a description of any building system, material or appliance.
## Demolition Permit Application
- 5.3 A demolition permit application shall include the fee referred to in section 7 and contain the following information:
- (1) the location of the property where the work will be performed, including the civic number, street name, lot number and property identification number;
- (2) a detailed description of the scope of the work to be performed; and
- (3) an application for a demolition permit shall include the provincially approved location where any demolition debris will be disposed.
## Change of Use Permit
## 5.4 A person shall not:
- (1) change the use of a building or part of a building with respect to the occupancy classification of the Code; or
- (2) allow the change of use of a building or part of a building with respect to the occupancy classification of the Code;
sans l'obtention du permis de construction.
## Exigences particulières visant les projets commerciaux
- 5.5 Les travaux décrits au présent article doivent être à la fois conçus puis examinés au cours de la construction par un architecte, un ingénieur ou un designer d'espaces intérieurs, selon la portée des travaux, inscrits et autorisés à exercer sa profession au Nouveau-Brunswick :
- (1) les nouvelles constructions des bâtiments suivants et les rajouts (y compris notamment les rajouts aux mezzanines et les planchers intercalaires) aux bâtiments suivants :
- est supérieure à trois étages,
- (b) les bâtiments qui serven d'établissement de réuniol (groupe A), d'établissement de soins ou de détention (groupe B) ou d'établissement industriel à risques très élevés (groupe F-1, division 1);
- (2) la rénovation accessoires visés ci-après : d'appartements
- (a) leur superficie est supérieure à 600 m?,
- (b) l'étendue des travaux vise les séparations coupe-feu, les systèmes de sécurité des personnes, les murs extérieurs, les entrées principales ou les corridors publics;
- (3) la construction et les modifications qui sont conçues en conformité avec la partie 4 du Code;
without first obtaining a building permit.
## Special Application Requirements for Commercial Projects
- 5.5 Work described in this section shall be designed and reviewed during construction by an architect, engineer, or interior designer as required by the scope of work, authorized and registered to practice in New Brunswick:
- (1) new constructions and additions, including mezzanine additions and floor infills of buildings which;
- (a) exceeds 600m' in building area o exceeds three stories in building height, or
- (b) is used for Group A - Assembly, Group B - Institutional, Group F Division 1 - High Hazard Industrial occupancies.
- (2) Renovations to suites which:
- (a) exceeds 600 m? in area, and
- (b) involves work with fire separations, life safety systems, exterior walls, main entrances or public corridors.
- (3) construction and modifications that are designed in conformance with Part 4 of the Code;
- (4) les travaux visant des sols dont le coefficient de capacité portante convient aux fonctions conçues pour un coefficient supérieur à 75 kPa;
- (5) l'installation de systèmes d'alarme incendie, le remplacement de panneaux d'alarme-incendie et le remplacement de plus de 20 dispositifs d'alarme-incendie;
- (6) l'installation de systèmes d'extincteurs automatiques à eau, des changements dans le classement régis par la norme NFPA 13 de la National Fire Protection Association ou le remplacement ou l'ajout de sections comportant plus de 20 têtes d'extincteur;
- (7) l'installation d'ensembles d'alimentation de secours qui assurent l'alimentation de systèmes de sécurité des personnes;
- (8) l'installation d'équipement commercial de cuisine en conformité avec le Code;
- (9) l'installation d'unités de ventilation ou d'installations de ventilation en conformité avec le Code dans des espaces d'une superficie supérieure à 300 m?;
7. (10)les travaux faisant intervenir des solutions de remplacement en conformité avec le Code;
8. (11)les plans de viabilisation et de drainage du site afférents aux nouvelles constructions ou aux rajouts;
9. (12)la conception éco énergétique conforme au Code;
10. (13)les tests de conformité des systèmes intégrés de protection contre l'incendie et la sécurité des personnes conformes au Code.
- (4) foundation designs requiring soils bearing capacity exceeding 75 kPa;
- (5) installations of fire alarm systems, replacement of fire alarm panels and replacement of more than 20 fire alarm devices;
- (6) installations of sprinkler systems, changes in classifications as per NFPA 13 or replacement and additions of sprinkler sections with greater than 20 heads;
- (7) installations of emergency power supplies that serve life safety systems;
- (8) installations of commercial cooking equipment in conformance with the Code;
- (9) installations of ventilation units and/or ventilation distribution systems in conformance with the Code in areas greater than 300 m?;
17. (10)alternate solutions in conformance with the Code;
18. (11)site servicing and drainage plans in connection with new constructions and additions;
19. (12)Energy Design in conformance with the Code;
20. (13)Integrated Fire Protection and Life Safety Systems Testing conformance with the Code in
## 6. Délivrance du Permis
- 6.1 Saisi d'une demande de permis qui est conforme, et assortie des droits prescrits par le présent arrêté, l'inspecteur de bâtiments délivre le permis dans un délai raisonnable, si les conditions suivantes sont remplies:
- (1) les travaux envisagés soient conformes au présent arrêté;
- (2) l'agent d'aménagement a approuvé les travaux conformément au paragraphe 108(1) de la Loi sur l'urbanisme, L.N.B. 2017, ch. 19.
- 6.2 Le permis délivré en vertu du présent arrêté est valide pour un an à partir de l late de sa délivrance, après quoi il expire à moins d'avoir été renouvelé par l'inspecteur de bâtiments.
- 6.3 La délivrance d'un permis, l'examen des dessins et devis ou les inspections effectuées par l'inspecteur de bâtiments pendant l'exécution des travaux de construction ne dégagent en rien le titulaire du permis de l'entière responsabilité pour l'exécution des travaux dans le respect du présent arrêté et des autres textes législatifs qui s'appliquent.
## 7. Droits
- 7.1 Les droits à verser pour obtenir un permis sont les suivants :
- (1) pour le permis de construction, 25$ plus 5$ pour chaque tranche de 1 000 $ du coût estimatif des travaux à accomplir, conformément à la détermination des droits par la Commission de services régionaux du Sud-Est;
- (2) pour le permis de démolition, 25 $.
## 6. Issuance of Permit
- 6.1 Upon receipt of a complete application, and upon receipt of payment of all fees required by this by-law, the building inspector shall, within a reasonable time,
- (1) the proposed work complies with this by-law; and
- (2) a development officer has approved the proposed work pursuant to subsection 108(1) of the Community Planning Act, S.N.B. 2017, c. 19.
- 6.2 A permit issued pursuant to this by-law shall be valid for a period of one year from issuance after which time the permit shall expire, unless it is renewed by the building inspector.
- 6.3 The issuance of a permit or the review of the drawings and specifications, or inspections made by the building inspector during construction of the work shall not relieve the permit holder from full responsibility for carrying out the work in accordance with the requirements of this by-law, the permit and all other applicable laws.
## 7. Fees
- 7.1 The fee for a permit shall be the following:
- (1) for a building permit, $25 plus $5 for each $1,000 of the estimated construction cost of the work to be performed, based on the cost calculator of the Southeast Regional Service Commission; and
- (2) for a demolition permit; $25.
- 7.1 Malgré toute autre disposition du présent arrêté, une demande de permis visant des travaux envisagés à être effectués par le gouvernement local ou pour son compte sera dispensée des exigences du présent article.
- 7.2 Malgré toute autre disposition du présent arrêté, le droit de permis visant des travaux qui ont été entamés avant la délivrance de celui-ci correspond au double du droit prévu dans le présent arrêté.
## 8. Refus de délivrer un permis
- 8.1 Un inspecteur de bâtiments peut refuser de déliver un permis de construction ou un permis de démolition dans les cas suivants:
- (1) la demande de permis est incomplète ou contient de faux renseignements;
- (2) les droits d'obtention du permis n'ont pas été payés;
- (3) les renseignements fournis ne suffisent pas à établir à la conformité au Code.
## 9. Avis de travaux
- 9.1 Avant d'entreprendre tout travail, le propriétaire ou une personne qui agit pour son compte donne un avis écrit à la Commission de services régionaux du Sud-Est avec les renseignements suivants:
- (1) la date à laquelle il prévoit entreprendre les travaux sur le bâtiment;
- (2) le nom des constructeurs, ingénieurs et concepteurs qui accompliront les travaux visés par le permis, selon le cas;
- 7.1 Despite anything contained in this by-law, a permit application for work to be carried out by or on behalf of the local government to which this by-law applies shall be exempt from the requirements of this section.
- 7.2 Despite anything contained in this by-law, where work has begun prior to the issuance of a building permit, the fee therefore shall be two times that provided for in this by-law.
## 8. Refusal to Issue a Permit
- 8.1 A building inspector may refuse to issue a building permit or demolition permit if:
- (1) the application for the permit is incomplete or contains information that is false;
- (2) the fee for the permit has not been paid; or
- (3) the information is not sufficient to determine compliance with the Code.
## 9. Notice of Commencing Construction
- 9.1 Before commencing any work, an owner or a person acting on behalf of the owner shall provide a written notice to the Southeast Regional Service Commission, as the case may be, with the following information:
- (1) the date on which work on the building is to commence;
- (2) the names of all constructors, architects, engineers or designers, as the case may be, that will perform work with respect to the permit; and
- (3) le nom des organismes d'inspection ou d'essais engagés pour surveiller tout ou partie des travaux.
2. 9.2 Lorsque se produit durant les travaux tout changement, ou toute cessation, à l'emploi de l'une des personnes mentionnées au présent article, le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte en donne un avis écrit à la Commission de services régionaux du Sud-Est, et ce, dès que possible, mais au plus tard dans les soixante-douze heures qui suivent le changement ou la cessation.
## 10. Affichage sur les lieux
- 10.1 Un propriétaire d'un bien-fonds ou une personne agissant pour son compte s'assure qu'une copie du permis est affichée bien en vue à un endroit sur les lieux, avant le commencement des travaux, et demeurera affichée jusqu'à l'achèvement des travaux.
- 10.2 Un propriétaire d'un bien-fonds ou une personne agissant pour son compte s'assure que tous les plans et devis approuvés se rapportant au bâtiment et à la construction seront mis à la disposition de l'inspecteur de bâtiments sur les lieux pendant les heures de travail.
## 11. Exigences d'inspection
- 11.1 Au moins une inspection sera effectuée à chacune des étapes suivantes de la construction:
- (1) à l'achèvement des semelles de répartition des charges et des fondations, mais avant le début des travaux de remblayage;
- (2) à l'achèvement substantiel de l'ossature structurelle,
- (3) à l'installation du pare-vapeur (avant cloisons sèches),
- (3) the name of all inspection or testing agencies engaged to monitor the work or part of the work.
- 9.2 During the course of construction, if there is a change in, or termination of, the employment of a person referred to in this section, the owner or a person acting on behalf of the owner shall, no later than 72 hours after the change, give written notice to the Southeast Regional Service Commission of the change.
## 10. Posting on the Premises
- 10.1 An owner or a person acting on behalf of the owner shall ensure that a copy of the permit is posted in a prominent place on the premises, before the work begins and shall remain posted until the completion of the work.
- 10.2 An owner or a person acting on behalf of the owner shall ensure that all approved plans and specifications related to the building and construction are made available to the building inspector on the premises during working hours.
## 11. Inspection Requirements
- 11.1 At least one inspection shall be carried out at each of the following stages of construction:
- (1) on the completion of the footings and foundations, but before the commencement of any backfilling;
- (2) on substantial completion of structural framing;
- (3) on installation of the vapour barrier (pre-drywall); and
- (4) à l'achèvement des travaux de construction ou avant l'occupation du bâtiment.
2. 11.2 Les maisons préfabriquées, modulaires ou usinées, construites conformément à l'une des normes décrites au paragraphe 9(2) du règlement, ne sont pas assujetties à une inspection à l'étape de la construction visée dans l'aliéna (2) et (3) ci-dessus.
## 12. Avis de mise en état d'inspection
- 12.1 Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte avise l'inspecteur de bâtiments que les travaux de constructions ou de démolition sont prêts pour l'inspection.
- 12.2 L'avis de mise en état d'inspection contient les renseignements suivants:
- (1) l'adresse de voirie et le numéro d'identification de parcelle (NID) attribué par Services NouveauBrunswick pour le terrain visé par le permis;
- (2) l'étape des travaux concernés prévue à l'article 11;
- (3) la date et l'heure qu'il préfère pour l'inspection;
- (4) le numéro de téléphone du propriétaire ou de la personne qui agit pour son compte;
- (5) l'adresse courriel du propriétaire ou de la personne qui agit pour son compte.
- 12.3 L'inspection est menée dans les deux jours ouvrables de la réception de l'avis par l'inspecteur de bâtiments ou au moment dont il convient avec le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte.
- (4) on completion of construction or before occupation of the building.
- 11.2 Factory-built homes, modular homes and manufactured homes constructed following the standards set out in subsection 9(2) of the regulations are not subject to inspection at the stage of construction referred to in paragraph (2) and (3) above.
## 12. Notice of Readiness for Inspection
- 12.1 An owner or a person acting on behalf of the owner shall notify the building inspector that the construction or demolition work is ready for inspection.
- 12.2 The notice of readiness for inspection shall contain:
- (1) the civic address and Service New Brunswick parcel identifier (PID) for the property identified on the permit;
- (2) the stage of construction referred to in section 11;
- (3) the requested date and time for the inspection;
- (4) the telephone number of the owner or a person acting on behalf of the owner; and
- (5) the email address of the owner or the person acting on behalf of the owner.
- 12.3 An inspection shall be made within two business days of the receipt of the notice of readiness, or the date and time agreed to by the building inspector and the owner or a person acting on behalf of the owner.
- 12.4 Il est interdit de gêner l'inspecteur de bâtiments ou de l'entraver dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il effectue ou tente d'effectuer l'inspection.
## 13. Fondation et excavations ouvertes
- 13.1 Le propriétaire d'un bien-fonds renfermant des fondations ou une excavation laissées ouvertes par suite de la démolition ou de la destruction d'un bâtiment doit, si des travaux de construction ne sont pas entrepris sans délai, remblayer sur-le-champ les fondations ou l'excavation laissées ouvertes jusqu'au niveau moyen du sol; dans le cas contraire, le propriétaire doit ériger sans délai, de manière soignée et dans les règles de l'art, un mur fait de bons matériaux, sans ouvertures, d'une hauteur minimale de 1,8 mètre autour du périmètre des fondations ou de l'excavation laissées ouvertes, et entretenir ce mur pour l'empêcher de devenir délabré ou inesthétique tant que les fondations ou l'excavation laissées ouvertes constituent un danger.
## 14. Suspension ou révocation du permis
- 14.1 L'inspecteur de bâtiments · peut suspendre ou révoquer un permis de construction ou un permis de démolition dans les cas suivants :
- (1) il y a eu contravention des dispositions de la Loi, de ses règlements ou du Code ou encore dérogation à toute modalité ou condition de délivrance du permis;
- (2) le permis a été délivré par erreur;
- (3) le permis a été délivré sur la foi de renseignements incomplets ou faux.
- 14.2 L'inspecteur de bâtiments donne un avis écrit de la suspension ou de la révocation au propriétaire ou à la personne qui agit pour son compte.
- 12.4 No person shall obstruct or interfere with a building inspector who is carrying out or attempting to carry out an inspection.
## 13. Open Foundations and Excavations
- 13.1 The owner of a property upon which an open foundation or excavation exists as the result of demolition or destruction of a building, when new construction is not to proceed without delay, shall forthwith backfill such open foundation or excavation to grade or, when new construction is to proceed without delay, shall forthwith erect in a neat and professional manner a wall constructed of wood materials, without openings, at least 1.8 m in height, around the perimeter of such open foundation or excavation, and shall maintain the same so as not to become dilapidated or unsightly until construction has proceeded to a stage where the open foundation or excavation is no longer a danger.
## 14. Suspension or Revocation of Permit
- 14.1A building inspector may suspend or revoke a building or demolition permit if:
- (1) there is a contravention to the Act, the regulations or the Code or any term or condition under which the permit was issued,
- (2) the permit was issued in error, or
- (3) the permit was issued on the basis of incomplete or false information.
- 14.2A building inspector shall notify the owner or a person acting on behalf of the owner in writing of the suspension or revocation of the permit.
- 14.3 L'inspecteur de bâtiments rétablit le Lor, de suspende sits et die ces die la que les modalités et conditions de délivrance du permis ont été respectées.
## 15. Exécution
- 15.1 L'inspecteur de bâtiments est responsable de l'exécution et de l'application du présent arrêté.
- 15.2 Lorsqu'une personne entreprend des travaux en contravention du Code, du présent arrêté, de la Loi ou de ses règlements, l'inspecteur de bâtiments peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
- (1) la cessation des travaux de construction ou de démolition;
- (2) la modification des travaux de construction ou de démolition pour remédier à la contravention;
- (3) la prise de toute autre mesure jugée nécessaire pour rendre le bâtiment ou les biens réels sécuritaires.
- 15.3 Lorsqu'une ordonnance a été signifiée par l'inspecteur de bâtiments, il est interdit d'accomplir tous travaux de construction ou de démolition, sauf ceux qui s'avèrent nécessaires pour l'exécution de l'ordre ou pour rendre les lieux sécuritaires, conformément à l'ordre.
## 16. Infractions
- 16.1 Quiconque contrevient ou omet de se à une disposition quelconque du présent arrêté commet une infraction punissable à titre d'infraction de la classe B de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
- 14.3 A building inspector shall reinstate a permit that has been suspended if all requirements under the Act, the regulations and the Code and the terms and conditions under which the permit was issued are complied with.
## 15. Enforcement
- 15.1 The building inspector is responsible for the enforcement and administration of this by-law.
- 15.2 Where a person undertakes work in contravention of the Code, this by-law, the Act or the regulations, a building inspector may make one or more of the following orders:
- (1) Cessation of the construction or demolition work;
- (2) alteration of the construction or demolition work to remove the contravention; and
- (3) taking any other action required to make the building or real property safe.
- 15.3 When the building inspector serves an order, no person shall perform any construction or demolition work other than work that is necessary to carry out the order or make the premises safe in accordance with the order.
## 16. Offences
- 16.1 Any person who violates or fails to comply with a provision of this by-lav ommits an offence punishable as category B offence under the Provincial Offences Procedure Act.
- 16.2 Commet une infraction punissable à titre d'infraction de la classe E quiconque :
- (1) entrave ou gêne l'inspecteur de bâtiments qui effectue ou tente d'effectuer l'inspection prévue;
- (2) contrevient à tout ordre donné par l'inspecteur de bâtiments ou omet de s'y conformer.
- 16.3 Commet une infraction punissable à titre d'infraction de la classe B quiconque :
- (1) accomplit des travaux sans permis ou contrevenant au Code, au présent arrêté, aux modalités et conditions du permis;
- (2) change l'usage du bâtiment ou sa classification d'occupation sans permis;
- (3) omet d'afficher un permis de construction ou de démolition;
- (4) omet d'aviser l'inspecteur de bâtiments que les travaux sont prêts pour l'inspection.
## 17. Divisibilité
- 17.1 Lorsque tout ou partie d'un article du présent arrêté est déclaré invalide par un tribunal compétent, le reste du présent arrêté demeure en vigueur, sauf par ordonnance contraire du tribunal.
## 18. Dispositions abrogatives
- 18.1 Est abrogé l'arrêté intitulé Arrêté de construction du Village Memramcook, soit l'arrêté no 40, pris et adopté le 18 avril 2016, y compris l'ensemble de ses modifications.
- 16.2 A person who does any of the following commits an offence punishable as a category E offence:
- (1) obstructs or interferes with a building inspector who is carrying out or attempting to carry out an inspection; and
- (2) violates or fails to comply with an order of a building inspector.
- 16.3 A person who does any of the following commits an offence as a category B offence:
- (1) constructs without a permit or in violation of the Code, the by-law, the terms and conditions of the permit;
- (2) changes the use of a building or its occupancy classification without a permit;
- (3) fails to post a building or demolition permit; and
- (4) fails to notify the inspector that the work is ready for inspection.
## 17. Severability
- 17.1 Where a Court of competent juridiction declares any section or part of a section of this by-law invalid, the remainder of this by-law shall continue in force unless the Court makes an order to the contrary.
## 18. Repeal Provisions
- 18.1A by-law entitled "Arrêté de construction du Village de Memramcook", being by-law No. 40, ordained and passed on April 18, 2016, and all amendments thereto, is hereby repealed.
PREMIÈRE
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LECTURE :\_
(par son titre)
le 20 juin 2023
FIRST READING : \_
(by title)
June 20, 2023
DEUXIÈME
LECTURE : \_
le 20 juin 2023
SECOND READING : June 20, 2023
(par son titre)
(by title)
## LECTURE INTÉGRALE :
READ IN ITS ENTIRETY :
Procédure conforme à la section 15(3) de la Loi sur la gouvernance
Procedure in accordance with section 15(3) of the Local Governance Act
## TROISIÈME LECTURE
THIRD READING (by title) AND ENACTMENT :
(par son titre) et ADOPTION :
le 13 septembre 2023
September 13, 2023
Clerk
Пройдее ра
Lid
3
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