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BY-LAW NO. 8
A BY-LAW OF THE CITY OF
MIRAMICHI
RESPECTING ANIMAL CONTROL
ARRÊTÉ Nº 8
ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE
MIRAMICHI CONCERNANT LE
CONTRÔLE DES ANIMAUX
The Council of the City of Miramichi, under
the
authority
vested
in
it
by
the
Municipalities Act, enacts as follows:
En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi
sur les municipalités, le conseil municipal
de Miramichi édicte :
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
1. In this By-Law,
1. Les définitions qui suivent s'appliquent
au présent arrêté.
"Animal Control Officer" - is the person
who, under the supervision of the Chief of
Police, is authorized and empowered by
the Municipal Council of the City of
Miramichi to carry out and enforce the
provisions of this By-Law within the
Municipality;
(agent
de
contrôle
des
animaux)
"Chief of Police" - and includes any police
officer designated by the Chief of Police to
carry out the provisions of this By-Law;
(chef de police)
"dog" - includes bitch; (chien)
"owner" means with reference to an
animal, a person who:
(i)
is in possession of it,
(ii)
harbours it,
(iii) suffers it to remain about
his property or premises, or
(iv) registers a dog under this
By-Law; (propriétaire)
"running at large" - means an animal not
secured by a leash having a maximum
length of two meters in a public place, on
private property other than that of the
owner of the animal, or in a forest or
wooded area, while not in the company or
control of the owner of the animal. (errant)
« agent de contrôle des animaux »
Personne qui, sous la supervision du chef
de police, est autorisée et habilitée par le
conseil municipal de Miramichi à assurer
l'application et l'exécution des dispositions
du présent arrêté dans la municipalité.
(animal control officer)
« chef de police » S'entend également de
tout agent de police désigné par le chef de
police
pour
assurer
l'application
des
dispositions du présent arrêté. (chef de
police)
« chien » S'entend également d'une
chienne. (dog)
« errant » S'entend d'un animal qui circule
sans être tenu en laisse d'une longueur
maximale de deux mètres dans un lieu
public, sur une propriété privée autre que
celle de son propriétaire ou dans une forêt
ou une région boisée alors qu'il n'est pas
en compagnie ou sous la surveillance de
son propriétaire. (running at large)
« propriétaire » Relativement à un animal,
personne qui accomplit l'un des actes
suivants :
(i)
elle en a la possession;
(ii)
elle l'héberge;
(iii) elle
tolère
sa
présence
autour de sa résidence ou
sur ses lieux;
(iv) elle le fait immatriculer en
application
du
présent
arrêté. (owner)
ENFORCEMENT
APPLICATION
2. This By-law shall be enforced by the
Animal
Control
Officer
with
the
assistance of the City of Miramichi
Police Force.
2. L'agent de contrôle des animaux, avec
l'aide
du
service
de
police
de
Miramichi,
assure
l'application
du
présent arrté.
REGISTRATION AND LICENSE
IMMATRICULATION ET PERMIS
3. (1)
Subject to Subsection (2) every
owner of a dog shall before the
3. (1)
Sous réserve du paragraphe (2),
avant le 31 janvier de chaque
BY-LAW NO. 8
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last day of January in each year
année, le propriétaire d'un chien
:
(a)
register with the City Clerk
or person appointed each
dog he owns;
(b)
pay the City Clerk or person
appointed a license fee of -
a) fait immatriculer auprès du
secrétaire municipal ou de la
personne désignée chacun
des
chiens
dont
il
est
propriétaire;
b) paie au secrétaire municipal
ou à la personne désignée
l'un des droits de permis
suivants :
(i) $10.00 (ten dollars) for
neutered
male
or
spayed female dog,
proof is required,
(ii)
$25.00 (twenty-five
dollars)
for
an
unspayed female dog,
or unneutered male,
(iii) there shall be no fee
for service dogs.
(i) 10 $ pour un chien
châtré (preuve exigée);
(ii) 25 $ pour un chien non
châtré;
(iii) aucun droit n'est exigé
pour les chiens-guides.
(2)
A person who becomes the owner
of a dog after the last day of
January in any year shall register
the dog within thirty days of
becoming the owner and shall
pay the license fee prescribed in
subsection 3(1)(b).
(2)
Quiconque devient propriétaire
d'un chien après le 31 janvier
d'une année donnée veille à le
faire immatriculer dans les trente
jours qui suivent et acquitte le
droit de permis prévu au sous-
alinéa (1)b).
(3)
The City Clerk shall cause to be
kept a record of the registration
of all dogs which shall show the
date and number of registration,
the description of each dog and
the name of the owner.
(3)
Le secrétaire municipal fait tenir
un registre de tous les chiens
immatriculés qui indique la date
et le numéro d'immatriculation,
une description du chien et le
nom de son propriétaire.
(4)
The City Clerk, at the time of
registration of a dog, shall issue
to the owner a registration tag
showing the number under which
the dog is registered and the year
of registration along with the
name of the City of Miramichi.
(4)
Lorsqu'il immatricule un chien, le
secrétaire municipal remet au
propriétaire
une
plaque
métallique sur laquelle figurent
l'année
et
le
numéro
d'immatriculation du chien ainsi
que le nom de la Municipalité de
Miramichi.
(5)
A current year's license tag which
is lost after it has been issued
may be replaced by the City Clerk
upon application by the owner
and payment of $2.00 (Two
Dollars).
(5)
Le secrétaire municipal peut
remplacer une plaque de permis
perdue
à
la
demande
du
propriétaire et contre paiement
de deux dollars.
(6)
Every owner of a dog shall cause
any dog registered by him to
wear a collar to which shall be
attached the tag issued under
subsection 4.
(6)
Le
propriétaire
d'un
chien
s'assure que le chien qu'il a fait
immatriculer porte un collier
auquel est attachée la plaque
délivrée
en
application
du
paragraphe (4).
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
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(7) The owner of a dog registered
under this By-law shall not allow
or permit the tag issued for such
dog to be worn by another dog.
(7)
Le
propriétaire
d'un
chien
immatriculé en application du
présent arrté ne permet pas
que la plaque délivrée à l'égard
de son chien soit portée par un
autre chien.
(8)
Every person who removes a
collar or tag from any registered
dog, not being the owner thereof,
is guilty of an offence.
(8)
Quiconque enlève le collier ou la
plaque
d'immatriculation
d'un
chien
dont
il
n'est
pas
propriétaire
commet
une
infraction.
KENNEL LICENSES
PERMIS DE CHENIL
4. (1)
An owner who keeps more than
two dogs or keeps a dog or dogs
for breeding, boarding, or any
other like purposes must be in
possession of a valid kennel
license
and
must
meet
the
requirements before issued such
license.
4. (1)
Le propriétaire qui garde plus de
deux chiens ou qui garde un ou
plusieurs
chiens
à
des
fins
d'élevage, d'hébergement ou à
toute autre fin analogue doit être
titulaire d'un permis de chenil
valide qui ne doit lui être délivré
que s'il satisfait à toutes les
conditions requises.
(2)
Kennel License requirements are:
(a)
must meet the requirements
of any zoning by-law, or any
other
by-law,
for
the
sanitation, health, hygiene,
and comfort of the dogs;
(2)
Les conditions rattachées à un
permis
de
chenil
sont
les
suivantes :
a)
le chenil doit respecter les
exigences de tout arrêté de
zonage ou de tout autre
arrêté
en
matière
de
salubrité, santé, hygiène et
bien-être des chiens;
(b)
if issued a kennel license,
the
owner
must
keep
accurate records of the
breeding,
selling
or
boarding
of
dogs,
and
where such dogs are once
sold. The owner must be
able
to
produce
these
records at any time and
upon request of the Animal
Control Officer or City Clerk;
b) le propriétaire à qui est
délivré un permis de chenil
doit tenir des registres précis
concernant
l'élevage,
la
vente ou l'hébergement des
chiens et l'endroit où ils se
trouvent
après
avoir
été
vendus;
il
doit
pouvoir
produire ces registres à tout
moment à la demande de
l'agent
de
contrôle
des
animaux ou du secrétaire
municipal;
(c)
Any person failing to comply
with
the
kennel
license
requirements, once issued
such license, shall be in
violation and punishable by
a fine of $100.00 (One
Hundred Dollars) and may
have
his
kennel
license
revoked, or cancelled.
c)
quiconque étant titulaire d'un
permis de chenil omet de
remplir
les
conditions
rattachées
au
permis
commet une infraction et est
passible d'une amende de
100 $, et son permis peut
être révoqué ou annulé.
(3)
A kennel license shall apply to
each and every dog in the kennel
until the dog is sold or otherwise
leaves the kennel.
(3)
Le permis de chenil s'applique à
chacun des chiens dans le chenil
jusqu'au moment de sa vente ou
de son départ du chenil.
BY-LAW NO. 8
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(4)
The fee for a Kennel License shall
be
$100.00
(One
Hundred
Dollars) each year, payable at the
time of issuance.
(4)
Le droit de permis de chenil est
de 100 $ par année, payable au
moment de sa délivrance.
(5) A Kennel Licence shall be valid
until
the
second
Tuesday
of
January
of
the
year
next
succeeding the date of issue and
shall be renewed by the licensee on
the second Tuesday of January in
each and every year thereafter.
(5)
Le permis de chenil est valide
jusqu'au deuxième mardi de
janvier de l'année suivant l'année
de sa délivrance et son titulaire
le renouvelle ce même jour
chaque année par la suite.
VACCINATION
VACCINS
5. (1)
The owner of a dog which has
not
been
vaccinated
against
rabies, shall cause his dog to be
so vaccinated,
5. (1)
Le propriétaire d'un chien qui n'a
pas été vacciné contre la rage le
fait vacciner :
(a)
within ten days of acquiring
the dog, if it is more than
three months of age, and
a) soit dans les 10 jours suivant
son
acquisition,
s'agissant
d'un chien âgé de plus de
trois mois;
(b) within ten days after it has
reached the age of three
months.
b) soit dans les 10 jours suivant
la date où l'animal atteint
l'âge de trois mois.
(2)
When a dog is more than six
months of age on the coming into
force of this By-Law, and it has
not been vaccinated, the owner
shall cause such dog to be
vaccinated against rabies within
one month.
(2)
Le propriétaire d'un chien âgé de
plus de six mois qui n'a pas été
vacciné à la date d'entrée en
vigueur du présent arrêté le fait
vacciner contre la rage dans le
mois qui suit.
(3)
An owner who neglects or refuses
to have his dog vaccinated under
this Section, is guilty of an
offence, and is punishable upon
conviction to a fine of not less
than $50.00 (Fifty Dollars) and
not more than $200.00 (Two
Hundred Dollars).
(3)
Le propriétaire qui néglige ou
refuse de faire vacciner son chien
en application du présent arrêté
commet une infraction et est
passible,
sur
déclaration
de
culpabilité, d'une amende de 50 $
à 200 $.
(4)
Any Police Officer or Animal
Control Officer shall seize and
impound and report to proper
legal authorities any animal which
is known to be or is suspected of
being rabid.
(4)
Un agent de police ou un agent
de contrôle des animaux saisit et
met en fourrière tout animal dont
on sait ou soupçonne qu'il est
atteint de la rage et signale le cas
aux autorités pertinentes.
(5)
Any owner of an animal who
knows or suspects that the
animal is rabid or suspected to be
rabid or has been exposed to
rabies shall immediately report
the matter to the proper legal
authorities.
(5)
Le propriétaire d'un animal qui
sait ou soupçonne que son animal
est atteint de la rage ou y a été
exposé signale immédiatement le
cas aux autorités pertinentes.
SEIZING AND IMPOUNDING
SAISIE ET MISE EN FOURRIÈRE
BY-LAW NO. 8
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6. (1)
The Municipality may establish
one or more dog pounds and
appoint one or more pound
keepers. The pound keeper and
the Animal Control Officer may be
the same person.
6. (1) La Municipalité peut établir une
ou
plusieurs
fourrières
pour
chiens
et
désigner
un
ou
plusieurs préposés aux fourrières.
La même personne peut remplir
les fonctions de préposé à la
fourrière et d'agent de contrôle
des animaux.
(2)
The Animal Control Officer or a
Police Officer for the City of
Miramichi may seize and impound
any dog:
(2)
L'agent de contrôle des animaux
ou
un
agent
de
police
de
Miramichi peut saisir et mettre en
fourrière tout chien :
(a)
not registered or licensed
under this By-Law;
a)
qui n'est pas immatriculé
en application du présent
arrêté;
(b)
not wearing a registration
tag issued under this by-
law when the dog is off
the property of the owner
of the dog;
b)
qui ne porte pas de
plaque
d'immatriculation
délivrée en application du
présent arrêté lorsqu'il est
à
l'extérieur
de
la
propriété de son maître;
(c)
running at large, or
c)
qui erre;
(d)
actually
or
apparently
infected with rabies or
other contagious disease.
d)
qui est ou semble être
atteint de la rage ou de
toute
autre
maladie
contagieuse.
(3)
Upon
impounding
a
dog,
pursuant to subsection 2 under
this section, the Animal Control
Officer:
(3)
L'agent de contrôle des animaux
qui met en fourrière un chien en
application du paragraphe (2) :
(a)
if the owner of the dog is
known,
shall
make
a
reasonable
attempt
to
notify him that the dog
has been impounded; or
a)
tente de façon raisonnable
d'en aviser le propriétaire,
s'il est connu;
(b) when the owner of an
impounded dog is not
known,
shall
make
a
reasonable attempt to find
the owner and notify him
that the dog is impounded
by posting a notice at City
Hall;
b)
tente de façon raisonnable
d'en
trouver
le
propriétaire
et
de
l'informer de la mise en
fourrière de son chien en
affichant un avis à l'Hôtel
de ville, si le propriétaire
n'est pas connu.
(4)
The owner, or agent of the
owner, of any impounded dog
other
than
one
impounded
pursuant to Section 6(2)(d), shall
be entitled to recover the dog
from impound upon payment of
the fees set out in Schedule "A".
(4)
Le propriétaire d'un chien mis en
fourrière, ou son mandataire, est
en
droit
de
le
reprendre
moyennant le paiement des frais
fixés à l'annexe A, sauf dans le
cas où le chien est mis en
fourrière en application de l'alinéa
(2)d).
(5)
If an impounded dog is not
recovered by its owner within 10
days of being impounded, said
impounded dog shall be liable to
(5)
Si un chien mis en fourrière n'est
pas repris par son propriétaire
dans les 10 jours suivant sa mise
en fourrière, il peut être vendu ou
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
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be sold or destroyed by the
Animal Control Officer or his duly
authorized agent.
abattu par l'agent de contrôle des
animaux
ou
son
mandataire
autorisé.
(6)
The Animal Control Officer or a
Police officer for the City of
Miramichi may seize and impound
any animal that has exhibited
aggressive tendencies such that
the Animal Control Officer or
police officer has reason to
believe that the animal poses a
threat to the safety of any
member of the public.
(6)
L'agent de contrôle des animaux
ou
un
agent
de
police
de
Miramichi peut saisir et mettre en
fourrière
un
animal
qui
a
démontré
un
comportement
agressif tel qu'il a des motifs de
croire que l'animal constitue une
menace à la sécurité du public.
(7) Upon impounding an animal
pursuant to subsection (6) the
Animal Control Officer:
(7)
L'agent de contrôle des animaux
qui met en fourrière un animal en
application du paragraphe (6) :
(a)
if the owner of the animal
is known, shall make a
reasonable
attempt
to
notify him that the animal
has been impounded; or
a)
tente de façon raisonnable
d'en aviser le propriétaire,
s'il est connu;
(b)
when the owner of an
impounded animal is not
known,
shall
make
a
reasonable attempt to find
the owner and notify him
that
the
animal
is
impounded by posting a
notice at City Hall;
b)
tente de façon raisonnable
d'en trouver le propriétaire
et de l'informer de la mise
en fourrière de son animal
en affichant un avis à
l'Hôtel
de
ville,
si
le
propriétaire
n'est
pas
connu.
(8)
(a)
The Animal Control Officer
shall have five (5) days
from the impounding of
an animal pursuant to
subsection 6 to reach an
agreement with the owner
said impounded animal
with respect to terms and
conditions
upon
which
said
animal
may
be
released from impound.
(8)
a)
L'agent de contrôle des
animaux dispose de cinq
jours à compter de la mise
en fourrière d'un animal
en
application
du
paragraphe (6) pour en
arriver à une entente avec
le propriétaire de l'animal
quant aux conditions selon
lesquelles l'animal pourra
être libéré.
(b) If an agreement, pursuant
to
subparagraph
(a)
cannot be reached within
five (5) days, the Animal
Control Officer shall apply
to the Court of Queen's
Bench for instructions on
how to deal with the
animal.
b)
S'il
est
incapable
de
parvenir
à
l'entente
prévue à l'alinéa a) dans
les cinq jours, l'agent de
contrôle
des
animaux
demande à la Cour du
Banc de la Reine de
décider
du
sort
de
l'animal.
(c) The Court of Queen's Bench
may
make
whatever
direction it sees fit with
respect to disposition of
the
impounded
animal
including, but not limited
to:
c)
La Cour du Banc de la
Reine peut donner tout
ordre
qu'elle
estime
approprié quant au sort de
l'animal, notamment :
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
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(i)
directing
the
owner or keeper of
the animal to keep
such animal under
control
by
implementing such
terms
and
conditions as the
Court deems just;
(i)
enjoindre
à
son
propriétaire ou à
son gardien de le
garder
sous
surveillance
en
appliquant
les
conditions que la
Cour
estime
appropriées;
(ii)
directing
the
owner
of
the
animal to remove
the animal from
within the limits of
the Municipality;
(ii)
enjoindre
à
son
propriétaire de le
sortir des limites
de la municipalité;
(iii)
directing
the
owner
of
the
animal
or
some
other person, to
destroy
such
animal
at
the
owner's expense.
(iii)
enjoindre
à
son
propriétaire ou à
toute
autre
personne
de
l'abattre aux frais
du propriétaire.
(9) The Animal Control Officer or a
police officer is authorized to
make use of tranquillizer gun and
any
tranquillizing
devices
necessary
in
the
course
of
carrying
out
their
duties
hereunder and shall not be held
responsible for any damages
caused to any animal while doing
so.
(9)
L'agent de contrôle des animaux
ou un agent de police est autorisé
à
employer
une
fléchette
tranquillisante
ou
un
autre
dispositif
similaire
nécessaire
dans l'exercice de ses fonctions et
ne peut être tenu responsable
des blessures ainsi causées au
chien.
(10) When destroying any animal
under this by-law, the Animal
Control Officer shall ensure that
said destruction is carried out in a
humane manner.
(10) Lorsqu'il abat un animal en vertu
du présent arrêté, l'agent de
contrôle des animaux s'acquitte
de cette fonction sans cruauté.
SALE OF IMPOUNDED DOGS
VENTE DES CHIENS MIS EN
FOURRIÈRE
7. (1)
A dog which has not been
released from the pound, under
Section 5 of this By-Law, may be
sold by the pound keeper or a
Police Constable, for the best
price obtainable, and the money
derived from such sale shall be
applied to the payment of fees of
the pound keeper for seizing,
impounding and maintaining the
dog, and the balance, if any, shall
be
paid
to
the
Municipal
Treasurer to be used for the
general
purposes
of
the
Municipality.
7. (1)
Le chien qui n'est pas libéré de la
fourrière en application de l'article
5 peut être vendu par le préposé
à la fourrière ou un agent de
police au meilleur prix qu'il peut
obtenir; le produit de la vente est
appliqué au paiement des frais de
saisie, de mise en fourrière et de
garde du chien par le préposé et
le solde, le cas échéant, est remis
au trésorier municipal et appliqué
au financement général de la
municipalité.
(2)
Any person who purchases from
the pound keeper or a Police
Constable, any impounded dog
(2)
Quiconque achète du préposé à
la fourrière ou d'un agent de
police un chien mis en fourrière
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
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which
is
not
registered
or
licensed, under this By-law, shall
register or license the dog under
this
By-law
before
taking
possession of it.
qui n'est pas immatriculé ou à
l'égard duquel aucun permis n'a
été délivré en application du
présent arrêté le fait immatriculer
ou obtient un permis à son égard
avant d'en prendre possession.
RUNNING AT LARGE
ANIMAL ERRANT
8. The owner of an animal found to be
running at large shall be subject to the
fees specified in Schedule "A".
8. Le propriétaire d'un animal trouvé
errant est tenu des frais fixés à
l'annexe A.
STOOP & SCOOP
EXCRÉMENTS
9. If an animal defecates on any public or
private
property
other
than
the
property of its owner, the owner shall
remove such defecation immediately.
This section shall not apply to persons
using service dogs.
9. Le
propriétaire
d'un
animal
qui
défèque dans un endroit public ou sur
une propriété privée autre que la
sienne
est
tenu
d'enlever
immédiatement les matières fécales.
Le présent article ne s'applique pas
aux propriétaires de chiens-guides.
DISTURBANCE
PERTURBATION
10. (1) No owner shall permit a dog or
dogs of which he or she is the
owner to bark or bay for such a
period of time or in such a
manner
as
to
create
a
disturbance to neighbours or the
neighbourhood.
10. (1)
Il est interdit au propriétaire de
laisser son ou ses chiens aboyer
ou hurler de manière à déranger
le voisinage.
(2)
An owner shall immediately upon
being directed by the Animal
Control Officer or the City of
Miramichi Police Force take such
steps as necessary to cause the
disturbance to cease.
(2)
Dès que l'agent de contrôle des
animaux ou le service de police
de Miramichi le lui demande, le
propriétaire prend les mesures
nécessaires pour faire cesser les
aboiements ou hurlements de son
animal.
(3)
Subject to sections 8(l) and 8(2)
failure to do so shall result in a
charge
subject
to
the
fees
specified in Schedule "A".
(3)
Sous réserve des paragraphes (1)
et (2), le propriétaire qui omet de
se conformer à l'ordre donné doit
payer l'amende prévue à l'annexe
A.
CATS
CHATS
11. (1) The owner is responsible for
control of his/her cat.
11. (1)
Le propriétaire d'un chat est
responsable de son animal.
(2)
The Animal Control Officer is not
responsible for the seizing of
cats.
(2)
L'agent de contrôle des animaux
n'est pas chargé de la saisie des
chats.
(3) (a)
The City will supply a trap
to the City residents upon
receiving a deposit equal to
the cost of the trap.
(3)
a) La municipalité fournit à ses
résidents
un
piège
sur
versement
d'un
dépôt
équivalant au coût du piège.
(b)
The property owner may
then trap any stray cat(s)
which may be causing said
property owner problems.
b) Le propriétaire foncier peut
alors
attraper
les
chats
errants qui peuvent lui poser
des problèmes.
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
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(c)
The said property owner
may only trap cat(s) on his
own property.
c) Le
propriétaire
peut
seulement attraper un ou
des chats sur sa propre
propriété.
(d)
The property owner will
then
be
responsible
for
bringing any trapped cat to
the Animal Shelter.
d) Il appartient au propriétaire
qui
a
attrapé
un
chat
d'amener celui-ci à l'abri pour
animaux.
(e) The
trap
must
then
be
returned to City Hall for a
refund subject to Schedule
"B" (Renting of traps).
e) Le piège doit alors être
retourné à l'Hôtel de ville
pour
que
le
propriétaire
puisse
obtenir
le
remboursement
prévu
à
l'annexe B
-
Location
de
pièges.
SNAKES
SERPENTS
12. (1)
No person shall have, keep or
possess a snake or other reptile
upon the streets or sidewalks or
any park.
12. (1)
Il est interdit d'avoir, de garder
ou de posséder un serpent ou
autre reptile dans les rues, sur
les trottoirs ou dans un parc.
(2)
Not withstanding section (1), a
person may possess a snake or
other reptile on a street or
sidewalk provided it is in a case
or
cage
or
other
container
designed in such a fashion that it
will
completely
confine
such
snake or reptile.
(2)
Malgré le paragraphe (1), il est
permis de posséder un serpent
ou autre reptile dans une rue ou
sur un trottoir, pourvu qu'il soit
placé dans une cage ou dans un
autre contenant conçu de façon
à l'enfermer complètement.
OFFENCES
INFRACTIONS
13. (1) The owner of a dog commits an
offence under this By-law if:
13. (1)
Commet
une
infraction
au
présent arrêté le propriétaire
d'un chien qui accomplit l'un des
actes suivants :
(a)
he permits his dog to run at
large subject to Section 8;
a) il laisse errer son chien, en
violation des dispositions de
l'article 8;
(b)
he refuses or neglects to
register his dog before the
last day of January in each
year subject to Section 3;
b) il refuse ou néglige de faire
immatriculer son chien avant
le 31 janvier chaque année,
en violation de l'article 3;
(c) he refuses or neglects to
attach and keep attached a
registration tag to the collar
of the dog;
c) il
refuse
ou
néglige
d'attacher
et
de
garder
attachée
une
plaque
d'immatriculation au collier
de son chien;
(d)
he refuses or neglects to
cause his dog to wear a
collar at all times;
d) il refuse ou néglige de faire
porter en tout temps un
collier à son chien;
(e)
he permits his dog to chase
or run after pedestrians,
motor
vehicles,
and
bicycles;
e) il
laisse
son
chien
pourchasser ou poursuivre
les piétons, les véhicules à
moteur et les bicyclettes;
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
10
(f)
he permits his dog to bark
incessantly
so
that
annoyance is caused to the
public subject to section 10;
f)
il laisse son chien aboyer
continuellement de manière
à déranger le public, en
violation de l'article 10;
(g)
he permits his dog to bite or
attempt to bite any person
as per section 6(6);
g) il laisse son chien mordre ou
tenter
de
mordre
une
personne, en violation du
paragraphe 6(6);
(h)
he walks or exercises his
dog without a leash as per
section 8; or
h) il promène son chien sans le
tenir en laisse, en violation de
l'article 8;
(i) he refuses or neglects to
vaccinate
his
dog
as
required under section 5.
i)
il refuse ou néglige de faire
vacciner
son
chien,
en
violation de l'article 5.
(2) Any person commits an offence
under this By-law if:
(2)
Commet une infraction au présent
arrêté quiconque :
(a) he interferes or attempts to
interfere with the Animal
Control Officer or agent
while
exercising
his
functions under this By-law;
or
a) entrave ou tente d'entraver
l'agent
de
contrôle
des
animaux ou son mandataire
dans
l'exercice
de
ses
fonctions aux termes du
présent arrêté;
(b) he, not being the owner,
removes
a
collar
of
registration tag from any
dog.
b) enlève le collier ou la plaque
d'immatriculation d'un chien
dont il n'est pas propriétaire.
PENALTY
PEINES
14. (1) Any
person
or
persons,
corporation,
partnership,
or
society
who
violates
any
provisions of this By-Law is guilty
of an offence and is liable, on
Summary Conviction, to a fine of
not
less
than
$50.00
(Fifty
Dollars) and not more than
$200.00 (Two Hundred Dollars)
and in default of payment is liable
to imprisonment in accordance
with
Provincial
Offenses
Procedures Act, and all such fines
shall be recoverable under the
provisions
of
the
Summary
Convictions Act.
14. (1)
La personne, la corporation, la
société
de
personnes
ou
l'association qui contrevient à
l'une quelconque des dispositions
du présent arrêté commet une
infraction et est passible, sur
déclaration de culpabilité par
procédure
sommaire,
d'une
amende de cinquante à deux
cents dollars et, à défaut de
paiement,
d'une
peine
d'emprisonnement
conformément à la Loi sur la
procédure
applicable
aux
infractions
provinciales,
les
amendes
pouvant
être
recouvrées
en
vertu
des
dispositions de la Loi sur les
poursuites sommaires.
(2)
The Animal Control Officer may at
any time before or after the
institution of proceedings against
a
person
alleged
to
have
committed a violation of this
By-law, accept from such person
payment of a sum equal to the
minimum fine prescribed for such
(2)
L'agent de contrôle des animaux
peut, à tout moment avant ou
après
l'introduction
d'une
instance contre une personne
accusée
d'une
infraction
au
présent arrêté, accepter de cette
personne
le
paiement
d'une
somme
égale
à
l'amende
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
11
violation.
minimale
prévue
pour
cette
infraction.
(3)
When the Animal Control Officer
accepts a payment under this
Section he/she shall:
(3)
L'agent de contrôle des animaux
qui accepte un paiement en
vertu du présent article :
(a)
issue a receipt therefor, and
a) délivre un reçu;
(b) pay over any and all money
collected, once a week, to
the City Treasurer.
b) une fois par semaine, remet
toutes les sommes reçues au
trésorier municipal.
BY-LAWS REPEALED
ABROGATION
15. By-Law No. 8, entitled, A By-Law of the
City of Miramichi Respecting Animal
Control, enacted February 22, 1996,
and all amendments thereto, is hereby
repealed.
15. Est abrogé l'arrêté nº 8 intitulé A By-
Law
of
the
City
of
Miramichi
Respecting Animal Control, édicté le
22
février
1996,
ensemble
ses
modifications.
ENACTMENT
ÉDICTION
16. This By-Law shall come into effect on
the date of enactment thereof.
16. Le présent arrêté entre en vigueur le
jour de son édiction.
READ THE FIRST TIME BY TITLE:
May 24, 2007
PREMIÈRE LECTURE PAR TITRE :
le 24 mai 2007
READ THE SECOND TIME BY TITLE:
May 24, 2007
DEUXIÈME LECTURE PAR TITRE :
le 24 mai 2007
READ THE THIRD TIME BY TITLE:
June 25, 2007
TROISIÈME LECTURE PAR TITRE :
le 25 juin 2007
AND ENACTED: June 25, 2007
ÉDICTION : le 25 juin 2007
________________________________
MAYOR / MAIRE
_________________________________
CITY CLERK / SECRÉTAIRE MUNICIPAL
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
12
SCHEDULE "A"
Fees
ANNEXE A
Frais
1. First time animal impounded $50.00;
1. Première mise en fourrière : 50 $
2. Second
time
animal
impounded
$75.00;
2. Deuxième mise en fourrière : 75 $
3. Third time animal impounded, and any
subsequent offence $100.00;
3. Troisième mise en fourrière et toute
infraction subséquente : 100 $
4. An impounded fee of $10.00 for each
day an animal is impounded;
4. Frais de garde par jour de mise en
fourrière : 10 $
5. If a dog is not registered, the owner
shall pay the registration fee required
under this By-law.
5. S'il s'agit d'un chien non immatriculé,
son
propriétaire
acquitte
le
droit
d'immatriculation prévu au présent
arrêté.
BY-LAW NO. 8
ARRÊTÉ Nº 8
13
SCHEDULE "B"
Rental of Cat Traps
ANNEXE B
Location de pièges à chat
1. The City of Miramichi will purchase
and keep 5 traps in good working
order on hand for use by citizens only.
1. La municipalité de Miramichi achète et
maintient
en
bon
état
de
fonctionnement cinq pièges destinés à
l'usage exclusif des citoyens.
2. Traps will be rented at cost (paper
work etc.) upon receiving deposit
equal to cost of trap.
2. Les pièges seront loués au prix coûtant
(paperasse et autres frais), moyennant
le dépôt d'un montant égal au coût du
piège.
3. The rental period is 3 days. If the trap
is not returned, a penalty will be
deducted from the deposit upon
return.
3. La période de location est de trois jours.
Si le piège n'est pas retourné après
cette
période,
une
pénalité
sera
soustraite du dépôt à être remboursé au
retour du piège.
4. Penalty will depend on how long the
trap is kept.
4. Le montant de la pénalité est fonction
du nombre de jours de retard.
5. Once all traps are out, those wishing
to rent a trap will have their name put
on a list and will be contacted when a
trap becomes available.
5. Une fois tous les pièges loués, une liste
d'attente sera établie et les personnes
qui veulent louer un piège seront
averties
dès
qu'un
piège
sera
disponible.
6. Once notified, they will have 24 hours
to pick up the trap or the next person
on the list will be contacted.
6.
Une
fois
averties,
les
personnes
disposeront de vingt-quatre heures pour
prendre le piège, sinon la prochaine
personne sur la liste sera avertie.