By-Law H-621 — Fire Protection / Arrêté H-621 — Protection contre les incendies
Moncton, New Brunswick
· adopted 2021-07-19
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## BY-LAW # H-621
## A BY-LAW RELATING TO FIRE PROTECTION IN THE CITY OF MONCTON
BE IT ENACTED by the Council of the City of Moncton under the authority vested in it by the Local Governance Act, S.N.B., 2017, c. 18 and the Fire Prevention Act, R.S.N.B. 1973, c. F-13, and amendments thereto, as follows:
## Title
- 1 This By-law may be cited as the "Fire Protection By-Law".
## Definitions
- 2 In this By-Law
"Appliance" means an outdoor wood burning appliance manufactured or handmade, enclosed non-combustible container designed to hold a wood fire and the size of which is not larger than one (1) meter in any direction, but does not include outdoor propane or natural gas appliances; (appareil)
"Applicant" means any person, owner or occupant, applying for a Permit under this By-Law; (demandeur)
"City" means the City of Moncton; (Ville)
"Council" means Moncton City Council; (conseil municipal)
"Fire Chief" means the Fire Chief of the Fire Department for the City or their successor or designate; (chef du service des incendies)
"Fire Department" means the Fire Department for the City; (service des incendies)
"Fire Prevention Officer" means a fire prevention officer appointed pursuant to this By-Law; (agent de prevention des incendies)
"Permit" means a permit for an Appliance issued under this By-Law; (permis)
"Permit holder" means the holder of a Permit, once issued; (titulaire de permis)
"Waste" means trash, garbage, litter, or any items deemed for disposal, including but not limited to items made of or containing: construction or demolition material, including but not limited to, painted or treated wood, railway ties, saw dust, wood shavings, planking, siding, wood beams; (déchets)
Words used in this By-Law and not defined herein which are defined in the Local Governance Act or the Fire Prevention Act shall have the meaning as therein defined.
## ARRÊTÉ n° H-621
## ARRÊTÉ CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DANS LA VILLE DE MONCTON
EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur la gouvernance locale, L.N.B.2017, ch. 18, et la Loi sur la prévention des incendies, L.R.N.-B. 1973, ch. F-13, le conseil municipal de Moncton édicte :
## Titre
- 1 Titre usuel: Arrêté sur la protection contre les incendies.
## Définitions
- 2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté.
- «agent de prévention des incendies » Personne nommée à ce poste sous le régime du présent arrêté. (Fire Prevention Officer)
- «appareil » S'entend d'un lignobrûleur d'extérieur usiné ou d'un conteneur incombustible fermé fait à la main et conçu pour contenir un feu de bois, dont les dimensions maximales sont d'un mètre de quelque direction que ce soit; la présente définition ne vise pas les brûleurs au gaz propane ou au gaz naturel. (Appliance)
- « chef du service des incendies » La personne qui occupe ce poste auprès de la Ville, son successeur ou toute autre personne désignée pour la remplacer. (Fire Chief)
- «conseil municipal » Le conseil municipal de Moncton. (Council)
- « déchets » Les rebuts, détritus, débris ou autres objets du même genre et les articles destinés à l'élimination, y compris notamment les articles composés de matériaux de construction ou de démolition, dont le bois peint ou traité, les traverses de chemin de fer, la sciure de bois, les rabotures, les madriers, le bardage et les poutres en bois. (Waste)
- «demandeur » La personne, le propriétaire ou l'occupant qui présente une demande de permis sous le régime du présent arrêté. (Applicant)
- « permis » Celui qui vise un appareil et qui est délivré sous le régime du présent arrêté. (Permit)
- «service des incendies » Le service de la Ville portant ce nom. (Fire Department)
- «titulaire de permis » La personne qui détient un permis qui a été délivré. (Permit holder)
- «Ville » La Ville de Moncton. (City)
Les termes non définis dans le présent arrêté, mais définis dans la Loi sur la gouvernance locale ou la Loi sur la prévention des
## Fire Department
incendies, s'entendent au sens de ces lois.
## Service des incendies
- 3 The City shall have a Fire Department, the operation and 3 La Ville est dotée d'un service des incendies dont le management of which is under the control of the Fire Chief.
- fonctionnement et la gestion relèvent du chef du service des incendies.
- 4 The Fire Chief is responsible to Council, through the City 4 Le chef du service des incendies relève du conseil municipal, Manager, for the administration and operation of the Department. par l'entremise du gérant municipal, pour ce qui est du
- (a) may make general orders and rules as may be necessary for the care and protection of the property of the Fire Department, the conduct of Members and employees of the Fire Department and, generally, the efficient operation of the Fire Department, provided that such general orders and rules shall not conflict with the provisions of any by-law of the City;
- (b) shall review, periodically, policies and procedures of the Fire Department, and may establish an advisory or study committee consisting of such members, employees of the City or citizens of the City as he may determine from time to time to assist in this duty;
- (c) will provide that the Fire Department be responsible for fire protection, prevention and education within the City;
- (d) will, subject to superior legislation, ensure that the Fire Department becomes the lead agency in the areas of Fire and Rescue.
## Fire Prevention Officers
- 5 Fire Prevention Officers shall be appointed by Council on the recommendation of the Fire Chief and the fire marshal.
- fonctionnement et de la gestion du service. De plus, le chef:
- a) peut donner les ordres et établir les règlements généraux qui s'avéreront nécessaires pour le soin et la protection des biens du service des incendies, la conduite de ses membres et employés et, de façon générale, son fonctionnement efficace, étant entendu que ces ordres et règlements ne doivent pas être incompatibles avec les dispositions des arrêtés de la
- b) devra examiner périodiquement les politiques et les procédures du service des incendies et peut mettre sur pied un comité consultatif ou d'étude composé des membres, employés municipaux ou citoyens de la Ville qu'il désigne selon les besoins pour l'aider dans cette fonction;
- c) chargera le service des incendies de la protection contre les incendies, de la prévention des incendies et de la sensibilisation en matière d'incendies dans la Ville;
- d) sous réserve des lois provinciales et fédérales, veillera à ce que le service des incendies devienne le chef de file dans les domaines de la lutte contre les incendies et du sauvetage.
## Agent de prévention des incendies
- 5 Les agents de prévention des incendies sont nommés par le conseil municipal sur recommandation du chef du service des incendies et du prévôt des incendies.
- 6 Despite any other section in the By-Law, the Fire Chief and 6 Malgré toute autre disposition du présent arrêté, le chef du the Deputy Fire Chief or any person holding the position of Acting Fire Chief or Acting Deputy Fire Chief, are hereby appointed Fire Prevention Officers.
## Fire Hydrants
- 7(1) No person shall obstruct, paint or take actions to conceal a City fire hydrant without the written permission of the Fire Chief.
- (2) No person shall use or authorize the use of a City fire hydrant without the written permission of the Fire Chief.
- service des incendies et le chef adjoint du service des incendies ou toute personne occupant à titre intérimaire l'un ou l'autre de ces deux postes sont nommés d'office agents de prévention des incendies.
## Bornes d'incendie
- 7(1) Il est interdit de bloquer, de peinturer ou de prendre des mesures en vue de dissimuler une borne d'incendie de la Ville sans la permission écrite du chef du service des incendies.
- (2) Il est interdit d'utiliser une borne d'incendie de la Ville ou d'en autoriser l'utilisation sans la permission écrite du chef du service des incendies.
## Waste Burning
## Brûlage de déchets
- 8 No person, owner or occupant shall burn Waste within City 8 Il est interdit à quiconque, y compris à un propriétaire ou à un limits. occupant, de brûler des déchets dans les limites de la Ville.
## Outside Fire
## Feu en plein air
- 9(1) No person, owner or occupant shall light, ignite, start, alter or 9(1) Il est interdit à quiconque, y compris à un propriétaire ou à un cause to be lighted, ignited or started, an outdoor fire of any kind whatsoever within the City limits, except:
- (a) as provided in this By-Law; and,
- (b) where a Permit has been issued as provided for in this ByLaw.
- (2) Subject to the provisions of the Fire Prevention Act, and amendments thereto, and unless expressly permitted authorized by the Fire Chief, no person shall set fire to, discharge, set off or cause to explode any fireworks.
## Permit for Appliance
- occupant, d'allumer ou de faire un feu en plein air, de mettre le feu à un objet en plein air ou d'attiser un feu en plein air, ou de faire allumer ou faire faire un feu en plein air, ou de faire mettre le feu à un objet en plein air dans les limites de la Ville, sauf dans les cas suivants:
- a) de la manière prévue dans le présent arrêté;
- ar si un permis a été délivré conformément au présent
- (2) Sous réserve des dispositions de la Loi sur la prévention des incendies, ensemble ses modifications, et sauf permission et autorisation expresses contraires du chef du service des incendies, il est interdit d'allumer, de décharger, de tirer ou de faire exploser des feux d'artifice.
## Permis d'appareil
- 10(1) All applications for a Permit to make use of an Appliance, 10(1) Les demandes de permis autorisant l'utilisation d'un must be made to the Fire Chief, or his successor or designate, on appareil doivent être présentées au chef du service des incendies, the application form provided for that purpose, and shall be ou à son successeur ou à la personne désignée, sur le formulaire accompanied with information as prescribed and provided in said de demande prévu à cette fin et être accompagnées de form, together with the payment of a fee in such amount as l'information prescrite et prévue dans ce formulaire ainsi que du determined by Council and described in the Fees and Charges By. droit de demande d'un montant fixé par le conseil municipal et law. indique dans l'Arrêté sur les droits et redevances.
- (2) A Permit issued pursuant to this By-Law is valid for five (5) (2) Le permis délivré sous le régime du présent arrêté est valide calendar years, unless specified otherwise in the Permit or pour une période de cinq années civiles, sauf indication contraire revoked or suspended as provided for in this By-Law.
- (3) Only one Appliance shall be permitted, and only one Permit shall be issued and be in effect per dwelling at any time under this By-Law.
- (4) Notwithstanding subsection 10(1), no Permit shall be required for:
- (a) outside fires set by the Fire Department for educational or training purposes;
- (b) fires used for the purpose of cooking food on a barbeque;
- (c) C.S.A. or U.L.C. approved natural gas or propane heating devices;
- (d) outside fires within the premises of a campground as recognized by the Government of the Province of New Brunswick; or
- dans le permis ou révocation ou suspension effectuée en application du présent arrêté.
- (3) Un seul appareil par habitation est permis, et un seul permis sera délivré et produira ses effets pour chaque habitation à un moment donné sous le régime du présent arrêté.
- (4) Malgré le paragraphe 10(1), aucun permis n'est nécessaire à l'égard de ce qui suit :
- a) les feux allumés en plein air par le service des incendies à des fins de sensibilisation ou de formation;
- les feux allumés pour cuire des aliments sur un barbecue;
- les dispositifs de chauffage au gaz propane ou au gaz naturel homologués CSA ou ULC;
- les feux en plein air à l'intérieur d'un terrain de camping reconnu par le Gouvernement du Nouveau-Brunswick;
- (e) outside fires not provided for under this By-Law that have been authorized by the Fire Department; and said outside fires, if permitted by the Fire Department, shall be subject to strict terms and conditions determined and set by the Fire Department, on a case by case basis.
- e) les feux en plein air non prévus par le présent arrêté qui ont été autorisés par le service des incendies, lesquels seront assujettis à des modalités et conditions rigoureuses établies et fixées par le service des incendies au cas par cas.
- (5) Despite the issuance of a Permit under this By-Law, the Fire (5) Malgré la délivrance d'un permis sous le régime du présent Chief, any Fire Prevention Officer, any peace officer or By-law arrêté, le chef du service des incendies, un agent de prévention enforcement officer shall reserve the authority to visit a property for des incendies, un agent de la paix ou un agent d'exécution des the purposes of inspecting an Appliance. arrêtés est autorisé à visiter un bien-fonds en vue d'inspecter un appareil.
## Refusal, Suspension or Revocation of Permit
## Refus, suspension ou révocation de permis
- 11(1) An application for a Permit may be refused and a Permit 11(1) La demande de permis peut être refusée et un permis peut may be revoked or suspended by the Fire Chief in any specific être révoqué ou suspendu par le chef du service des incendies case, provided that: dans un cas particulier, sous réserve de ce qui suit :
- (a) the application must not be unreasonably refused;
- (b) the Permit must not be unreasonably revoked or suspended; and
- (c) the Fire Chief shall give reasons for the refusal, revocation or suspension.
- a) la demande ne doit pas être refusée déraisonnablement;
- b) le permis ne doit pas être révoqué ou suspendu déraisonnablement;
- c) le chef du service des incendies doit motiver le refus, la révocation ou la suspension.
- (2) The Fire Chief may revoke or suspend a Permit where the (2) Le chef du service des incendies peut révoquer ou suspendre continued use and operation of the Appliance constitutes a risk to un permis lorsque l'usage continu de l'appareil constitue un risque the health or safety of the public. pour la santé ou la sécurité du public.
- (3) When the Fire Chief suspends a Permit, the Permit holder shall (3) Lorsque le chef du service des incendies suspend un permis, le immediately cease to make use of and operate the Appliance. titulaire du permis doit cesser immédiatement d'utiliser l'appareil.
- (4) When the Fire Chief revokes a Permit, the Permit holder shall immediately cease to make use of and operate the Appliance.
- (4) Lorsque le chef du service des incendies révoque un permis, le titulaire du permis doit cesser immédiatement d'utiliser l'appareil.
- (5) Despite any other sections in this By-Law, if the Fire Chief (5) Malgré toute autre disposition du présent arrêté, si le chef du hazard, the City may, under the direction of the Fire Chief, without un danger pour la sécurité, la Ville, sous la direction du chef du notice to the Permit holder seize, remove and dispose of the service des incendies et sans avis donné au titulaire de permis Appliance at the Permit holder's sole expense.
## Minimal requirements for Appliance
- 12 A person may set fires in an Appliance, provided:
- (a) the person has been issued a valid Permit under this ByLaw;
- (b) the Appliance shall be equipped with spark arrestors allowing no more than 12mm openings including the chimney;
- (c) the Appliance is located at a distance of not less than three meters between it and any building, structure, property line, tree, hedge, fence, roadway, overhead wire or other combustible article;
- service des incendies détermine que l'appareil pose un risque ou peut saisir, enlever et éliminer l'appareil aux seuls frais du titulaire de permis.
## Exigences minimales applicables aux appareils
- 12 Quiconque peut faire un feu dans un appareil, si les conditions suivantes sont respectées :
- a) un permis valide lui a été délivré sous le régime du présent arrêté;
- b) l'appareil comporte des pare-étincelles n'ayant aucune ouverture supérieure à 12 mm, y compris dans la cheminée;
- c) l'appareil se trouve à une distance minimale de trois mètres de tous bâtiment, construction, limite de propriété, arbre, haie, clôture, chaussée, fil électrique
- (d) the Appliance is not placed on a wood deck or other combustible platform;
- (e) the Appliance is used to burn only dry, seasoned firewood;
- (1) a portable fire extinguisher or operable garden hose is readily available while the Appliance is in use;
- (g) the Permit holder maintains constant watch and control over the Appliance when in use and until the fire is totally extinguished;
- (h) the Appliance does not allow airborne sparks or embers to infringe on the use and enjoyment of other properties;
- (i) the Appliance only be used between the hours of 4:00 p.m. and 11:00 p.m.; and
- (i) the Appliance shall not be used when the New Brunswick Department of Natural Resources and Energy Development, or its successors or designates, has issued a ban on open burning in the Westmorland County region.
## Authority
- 13(1) The Fire Chief, any Fire Prevention Officer or any responding Officer of the City shall have the authority to extinguish or order to be extinguished and suppressed any fire set in an Appliance which poses a fire hazard to persons or property, or does not meet the provisions of this By-Law.
- aérien et autre objet combustible;
- d) l'appareil n'est pas placé sur une terrasse en bois ou une autre plate-forme combustible;
- e) l'appareil sert uniquement à brûler du bois sec ou séché;
- f) pendant que l'appareil est utilisé, un extincteur d'incendie portatif ou un tuyau d'arrosage en état de fonctionnement est facile d'accès;
- le titulaire de permis surveille l'appareil et en assure la maitrise pensant toute la période où il est utilisé et jusqu'à ce que le feu soit complètement éteint;
- h) l'appareil empêche les étincelles en suspension dans l'air ou la braise de troubler l'usage et la jouissance des autres propriétés;
- i) l'appareil n'est utilisé qu'entre 16 h et 23 h;
- i) l'appareil n'est pas utilisé lorsque le ministère des Ressources naturelles et du Développement de l'énergie du Nouveau-Brunswick, ses successeurs ou la personne qu'il désigne a prononcé une interdiction de brûlage en plein air dans la région du comté de Westmorland.
## Compétence
- Les enche du serge de are au en de autres a éteindre un feu allumé dans un appareil qui pose un risque aux personnes ou aux biens ou qui ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.
- (2) No person shall refuse to extinguish and suppress a fire set in (2) Personne ne peut refuser d'éteindre un feu allumé dans un an Appliance pursuant to an order of Fire Chief, any Fire Prevention Officer or any responding Officer.
## Transferability of Permit
- 14 Permits issued are not transferrable.
## Non eligibility
- 15 An Applicant is not eligible to obtain a Permit if they have been convicted of an offence under this By-Law.
## Issuance of a Permit
- appareil quand le chef du service des incendies, un agent de prévention des incendies ou un autre agent qui intervient lui ordonne de le faire.
## Transfert de permis
- 14 Les permis délivrés sont incessibles.
## Non admissibilité
- 15 Le demandeur qui a été déclaré coupable d'une infraction au présent arrêté n'est pas admissible à l'obtention d'un permis.
## Délivrance d'un permis
- 16 The Fire Chief may issue a Permit under this By-Law where 16 Le chef du service des incendies peut délivrer un permis sous the Fire Chief is satisfied that the Applicant has complied with the le régime du présent arrêté s'il est convaincu que le demandeur requirements of this By-Law. s'est conformé aux exigences du présent arrêté.
## Enforcement
## Application de l'arrêté
- 17(1) The Fire Chief is responsible for administration of this By. 17(1) Le chef du service des incendies assure l'administration du
Law.
présent arrêté.
- (2) The Fire Chief, any Fire Prevention Officer of the City and (2) Le chef du service des incendies, un agent de prévention des every person duly appointed by Council as By-Law enforcement officer for the purposes of this By-Law is hereby authorized to carry out any inspection that is necessary for the administration or enforcement of this By-Law.
2. incendies de la Ville et toute personne régulièrement nommée agent d'exécution des arrêtés par le conseil municipal pour l'application du présent arrêté sont autorisés à réaliser les inspections nécessaires à l'administration ou à l'exécution du présent arrêté.
3. (3)The Fire Chief, any Fire Prevention Officer, any peace officer or (3) Le chef du service des incendies, un agent de prévention des By-Law enforcement officer is hereby authorized to take such incendies, un agent de la paix et un agent d'exécution des arrêtés actions, exercise such powers and perform such duties, as may be sont habilités à prendre les mesures et à exercer les pouvoirs et set out in this By-Law, in the Fire Prevention Act, or in the Local les fonctions énoncés dans le présent arrêté, dans la Loi sur la Governance Act and as they may deem to be necessary to enforce prévention des incendies ou dans la Loi sur la gouvernance locale any provisions of this By-Law. et quils estiment nécessaires à l'application des dispositions du présent arrêté.
- (4) Any Fire Prevention Officer appointed by Council may enforce the Fire Prevention Act and the regulations made under that Act.
- (5) Any Fire Prevention Officer appointed by Council, shall be conferred the same powers under the same conditions as are conferred on the fire marshal by sections 11, 12, 16 and 21 of the Fire Prevention Act.
## Offences
- 18(1) Any person who violates any provision of this By-Law is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine.
- (2) The minimum fine for an offence committed under this By-Law is $240.00 and the maximum fine for an offence committed under this By-Law is $5,200.00.
- (4) Un agent de prévention des incendies nommé par le conseil peut assurer l'application de la Loi sur la prévention des incendies et de ses règlements.
- (5) Un agent de prévention des incendies nommé par le conseil se voit conferer les mêmes pouvoirs, assujettis aux mêmes conditions, que ceux que confèrent au prévôt des incendies les articles 11, 12, 16 el 21 de la Loi sur la prévention des incendies.
## Infractions
- 18(1) Quiconque contrevient à une disposition du présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende.
- (2) L'amende minimale infligée en cas d'infraction au présent arrêté est de 240 $ et l'amende maximale est de 5 200 $.
- (3) If an offence committed under this By-Law continues for more (3) Si une infraction au présent arrêté se poursuit pendant plus than one (1) day: d'un jour :
- (a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine established in this By-Law multiplied by the number of days during which the offence continues; and
- (b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine established in this By-Law multiplied by the number of days during which the offence continues.
## Severability
- a) l'amende minimale qui peut être infligée est l'amende minimale prévue par le présent arrêté multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'nfraction se poursuit;
- b) l'amende maximale qui peut être infligée est l'amende maximale prévue par le présent arrêté multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.
## Divisibilité
- 19 Where a Court of competent jurisdiction declares any section 19 Lorsque tout ou partie d'une disposition du présent arrêté est or part of a section of this By-Law invalid, the remainder of this Bydéclarée invalide par un tribunal compétent, le reste du présent Law shall continue in force unless the Court makes an order to the arrêté demeure en vigueur, sauf ordonnance contraire du tribunal. contrary.
## Repeal Provisions
## Abrogation
- 20 A By-Law entied BY LAW RELATING TO FIRE 20 Est abrogé l'arrêté intitulé ARRÊTÉ CONCERNANT LA PROTECTION IN THE CITY OF MONCTON", being By-Law #H- PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DANS LA VILLE DE 602, ordained and passed on April 2, 2002, and all amendments MONCTON, soit l'arrêté n°H-602, décrété et adopté le
thereto, is hereby repealed.
## Effective date
21 This By-Law shall be effective as of January 1, 2022.
## MADE AND PASSED July 19, 2021
First Reading:
June 21, 2021
Second Reading:
July 19, 2021
Third Reading:
July 19, 2021
2 avril 2002, ensemble ses modifications.
## Date d'entrée en vigueur
21 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
## PRIS ET ADOPTÉ 19 juillet 2021
Première lecture :
21 juin 2021
Deuxième lecture :
19 juillet 2021
Troisième lecture :
19 juillet 2021
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Shilley Maol A / City Clerk/Greffiere
Resurgo
MONCTON