Arrêté 95-05 — Arrêté concernant la circulation sur les rues de Neguac — full text

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ARRETE NO. 95-05 ARRETE DE LA MUNICIPALITE DE NEGUAC CONCERNANT LA CIRCULATION SUR LES RUES DE NEGUAC LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITE DE NEGUAC DUMENT REUNI, ADOPTE CE QUI SUIT: 1. Dans le présent arrêté a) «chef de police» désigne le chef de police de la municipalité nommé en application de l'article 74 de la Loi sur les municipalités; b) «agent de la paix» désigne un membre de la Gendarmerie Royale du Canada. c) «intersection» désigne un carrefour au sens de la Loi sur les véhicules à moteur; d) «zone d'école» désigne la section d'une route située dans le voisinage immédiat d'une école dont les limites sont indiquées au moyen de panneaux portant l'inscription «zone d'école» ou «Ecole»; e) «Municipalité» désigne le Village de Neguac; et f) «Conseil» désigne le conseil municipal de la municipalité de Neguac. 2. INTERPRETATION: Les définitions énoncées dans l'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, c. M-17, S.R.N.B. de 1973 et de ses amendements s'appliquent au présent arrêté. RUE A PRIORITE 3. 1) Les rues et section de rues suivantes sont déclarées rues à priorités: a) rue principale 2) Le conseil doit faire placer des panneaux d'arrêt aux accès des rues à priorités visées au paragraphe (1) sauf lorsque la circulation est réglée par des signaux de régulation de la circulation ou que d'autres dispositions sont prévues à cet effet dans le présent arrêté. Arrêté 95-05 page 2 INTERSECTIONS A ARRET OBLIGATOIRE 4 1) Les intersections formées par les rues: a) Godin (du Quai) et LeBreton b) Godin (du Quai) et Pierre c) LeBreton et Pierre d) Lionel et Alexandre (Joseph) e) Martin et Emery f) Fair Isle et Hector (Peter Robichaud) g) Hector (Peter Robichaud) et Egbert h) L. Allain sud et Augustin Nord i) Augustin sud et Alban j) Alban et Val k) LeBreton et Rodolphe l) W. Gay et Hector (Peter Robichaud) m) W. Gay et Sportplex n) McLeod et Roger o) McLeod et Daniel p) Eddy et Amand q) Eddy et Georges (Dan) r) Eddy et Pins s) Amand et Pins Arrêté 95-05 page 3 t) Amand et Georges (Dan) u) Ferdinand (Grégoire) et Otho (Godin) v) Ferdinand (Grégoire) et Grégoire (Sub. Livain) w) Robichaud et Alfred x) Robichaud et Celestin (Old Robichaud) y) Fair Isle et Trécarré (Rendez-Vous) z) Stymiest et Trécarré (Rendez-Vous) constituent des intersections à arrêt obligatoires où les véhicules venant de la rue: a) LeBreton b) Pierre c) Pierre d) Alexandre (Joseph) e) Emery f) Hector (Peter Robichaud) g) Egbert h) Augustin Nord i) Alban j) Val k) Rodolphe l) Hector (Peter Robichaud) m) Sportplex Arrêté 95-05 page 4 n) Roger o) Daniel p) Amand q) Georges (Dan) r) Pins s) Pins t) Georges (Dan) u) Otho (Godin) v) Grégoire (Sub. Livain) w) Alfred x) Celestin (Old Robichaud) y) Trécarré (Rendez-Vous) z) Trécarré (Rendez-Vous) doivent marquer un temps d'arrêt complet avant de s'y engager. 4. 2) Le Conseil doit faire placer des panneaux d'arrêt aux intersections visées au paragraphe (1). PANNEAUX OU AUTRES DISPOSITIFS 5. 1) Sous réserve de l'article 116 de la Loi sur les véhicules à moteur, le conseil peut, notamment à des fins spéciales, installer des panneaux ou autres dispositifs de direction ou de régulation de la circulation. 2) Il est interdit de désobéir aux prescriptions des panneaux ou dispositifs de régulation de la circulation mis en place conformément au paragraphe (1). Arrêté 95-05 page 5 VITESSE DES VEHICULES 6. Conformément au paragraphe 140 (1) de la Loi sur les véhicules à moteur, il est interdit de conduire un véhicule à une vitesse supérieure; a) à 50 Km à l'heure dans les rues: Augustin Nord Martin Octave Breau (Breau) McLeod Eddy Michel Egbert Hector (Peter Robichaud) Ferdinand (Grégoire) Godin (Quai) L. Allain Ross LeBel Savoie LeBreton Trécarré (Rendez-Vous) Lionel W. Gay (entre la rue Sportplex et la rue Trécarré (Rendez-Vous) b) à 35 Km à l'heure sur toute les autres rues municipales excepté: i) les routes désignées provinciales suivantes: la route 11 (rue Principale) ii) les routes désignées régionales suivantes: Rue Stymiest (route 460) Rue Fair Isle (route 455) Rue Robichaud Rue Joseph STATIONNEMENT 7. 1) Il est interdit de stationner, garer ou arrêter un véhicule ou de laisser un véhicule non-surveillé entre 00:01h et 07:00h sur toutes les routes de la municipalité durant les mois de novembre, décembre, janvier, février, mars et avril. 2) Nul ne peut garer un véhicule dont le moteur est en marche sur une rue ou dans un parc à stationnement de sorte que le bruit ou l'échappement puisse déranger toute personne dans cette région. 3) Tous véhicules trouvés par un agent de la paix en violation des dispositions du présent article peuvent être remorqués et, si tel est le cas, le remorquage sera aux frais et aux risques des propriétaires des dits véhicules et à cet effet ni la municipalité, ni l'agent de la paix ne pourra être tenu responsable de tous dommages causés à ces véhicules. Arrêté 95-05 page 6 DISPOSITIONS GENERALES 8. Nonobstant toute disposition du présent arrêté, un agent de la paix peut diriger la circulation sur toute rue dans la municipalité. 9. 1) Les agents de la paix peuvent déplacer et mettre en fourrière tout véhicule a) qui se trouve en stationnement irrégulier, ou devant une entrée privée, ou b) qui entrave la circulation sur une rue, et la reprise de possession du véhicule déplacé et mis en fourrière en application du présent article ne peut se faire qu'après paiement de tous les frais de déplacement, d'entretien et de fourrière. 2) Il est interdit à l'intérieur de la municipalité de circuler à cheval, en patin à roue ou de conduire une bicyclette ou un véhicule sur un passage pour piétons, un trottoir ou une partie de la chaussée réservée aux piétons sauf pour les traverser devant une entrée ordinaire. 3) Il est interdit de laisser un cheval sans surveillance sur une route à moins que l'animal ou le véhicule auquel il est attelé ne soit solidement attaché à un poteau ou à un poids. 4) Nul ne peut organiser une parade, démonstration de toutes sortes, tintamarre, manifestation ou autres rencontres sur une rue de la municipalité sans s'être conformé aux étapes suivantes: a) La personne ou les personnes responsables ou en tête doivent présenter une demande écrite à l'administrateur de la municipalité et ce, au moins vint et un (21) jours avant la date prévue de l'événement. b) L'administrateur de la municipalité doit obtenir le consentement écrit du chef de police. c) L'administrateur de la municipalité devra rendre une réponse écrite au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue de l'événement. d) Lorsque le chef de police a des motifs raisonnables de croire que les conditions émises par l'administrateur de la municipalité n'ont pas été respectées, le dit chef de police peut arrêter la parade, démonstration de toutes sortes, tintamarre, manifestation ou autres rencontres nécessaires à cette fin. Arrêté 95-05 page 7 5) Le paragraphe 9 (4) ne s'applique pas aux cortèges funèbres. 10. Un agent de la paix ou un pompier peut suspendre ou interrompre la circulation dans une rue à proximité d'un incendie et faire placer des câbles ou de barricades, s'il le juge nécessaire. 11. Il est interdit de jeter, placer, mettre ou maintenir de la neige ou tout autre obstacle avec une pelle ou autrement tel que repousser de la neige ou de la glace sur toute rue ou trottoir. 12. Le conducteur d'un véhicule transportant du bois, du métal, des objets de récupération, des déchets, des rebuts, des ordures, des papiers ou toutes autres matières sur une route doit attacher fermement et protéger son chargement afin d'éviter qu'il ne verse en cours de route et, en cas de transport de déchets ou d'ordures, le chargement doit être recouvert d'une bâche ou de tout autre moyen de couverture appropriée. 13. Sauf à un carrefour, il est interdit au conducteur d'un véhicule d'effectuer ou de tenter d'effectuer sur une route un demi-tour ou un virage susceptible d'entraver ou de gêner la marche de véhicules circulant sur cette route. 14. Il est interdit au conducteur d'un véhicule de faire du bruit de façon déraisonnable ou inutilement a) sur une rue b) dans une zone d'école 15. Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende de deux cent dollars (200$) au plus quiconque enfreint l'une des dispositions du présent arrêté. Arrêté 95-05 page 8 L'arrêté municipal No. 78-05 intitulé «Arrêté de la municipalité de Neguac réglementant la circulation routière» est abrogé et remplacé par l'arrêté 95-05. L'abrogation de l'arrêté No. 78-05 n'affecte en rien les dispositions de l'arrêté avant son abrogation et n'affecte en rien les procédures entreprises, existantes ou encore en suspens. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son approbation par le lieutenant- gouverneur en Conseil. PREMIERE LECTURE (par son titre): 95-08-21 DEUXIEME LECTURE (par son titre): 95-09-18 LECTURE INTEGRALE EN CONSEIL: 95-12-04 TROISIÈME LECTURE (par son titre) ET ADOPTION: 95-12-04 Le secrétaire, Le maire, Georges R. Savoie Cléo Sonier 95-12-04 DEMANDE DE PARADE NOM: RUE OU SECTION DE RUE CONCERNEE: Une voie Deux voies Complet Expliquer le contrôle de la circulation proposé: Accès au service d'urgence à la section fermé ou partiellement fermé. Contrôle de la circulation, expliqué: