Arrêté 06-2022 — Arrêté concernant les égouts sanitaire et pluvial — full text

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Arrêté No. 06-2022 Page 1 sur 29 ARRÊTÉ MUNICIPAL No. 06-2022 Arrêté concernant les égouts sanitaire et pluvial CONSIDÉRANT L'ARTICLE 10, DE LA LOI SUR LA GOUVERNANCE LOCALE, LN-B 2017, c18, LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE NEGUAC DÛMENT RÉUNI, PREND CE QUI SUIT 1. Définitions 1(1) Terminologie Dans le présent arrêté «alignement» désigne la limite commune d'un bien-fonds et d'une rue, droit de passage ou emprise ; «conduite principale» désigne les tuyaux principaux du réseau d'égout sanitaire qui sont installés par la municipalité à l'intérieur de l'emprise d'une rue publique ; «conseil» désigne le Conseil municipal de la Municipalité de Neguac ; «directeur» désigne le titulaire de la direction des travaux publics ; «égout pluvial» désigne un égout destiné à évacuer les eaux de ruissellement, de pluie et de drainage ; «égout sanitaire» désigne un égout destiné à évacuer les eaux usées domestiques d'origine résidentielle, commerciale ou industrielle ; «façade d'une parcelle» désigne le côté ou la limite d'une parcelle attenante à la conduite principale ; «greffier» désigne le greffier municipal de la Municipalité de Neguac nommé en vertu de l'article; 71 Loi sur la gouvernance local; «mètre de façade» désigne la mesure linéaire en mètres d'une façade ; «municipalité» désigne la Municipalité de Neguac ; Arrêté No. 06-2022 Page 2 sur 29 «parcelle attenante» désigne un terrain ou une parcelle de terrain attenant à une section de rue ; «plombier qualifié» désigne une personne titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exercice du métier de plombier délivré en application de la Loi sur l'apprentissage et la certification professionnelle et d'une licence délivrée conformément à la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie ; «propriétaire» désigne la ou les personnes, groupe, association ou compagnie, à qui appartient le bien-fonds ou l'immeuble et désigne également le locataire dudit bien- fonds ou de l'immeuble ; «réseau d'égout» désigne l'ensemble des installations pour capter, pomper, traiter et évacuer les eaux usées ; «rue» comprend toute rue publique établie conformément à l'Arrêté de lotissement, comprenant une rue, une ruelle, une allée et une place publique ainsi que les ponts qui s'y trouvent ; «siège social» désigne les bureaux de la municipalité situés au 1175 rue Principale à Neguac ; «travail» désigne tout travail que la municipalité peut entreprendre à des fins de construction, d'exploitation et d'entretien du réseau d'égout sanitaire ou pluvial, que ce soit pour l'amélioration locale ou non ; «unité» désigne le nombre d'unité attribué pour chaque parcelle de terrain selon l'usage et dont le coût est déterminé à chaque année par voie de résolution par les membres du Conseil de la municipalité de Neguac (voir annexe C) ; 1(2) Mots épicènes Dans le présent arrêté, les mots masculins sont épicènes et comprennent le féminin. CHAPITRE I - ADMINISTRATION 2. Directeur et autres fonctionnaires 2(1) Sous réserve des directives pouvant être édictées, de temps à autre, par le Conseil municipal, le directeur (des travaux publics), sous les directives du directeur général, administre, supervise et surveille le fonctionnement des réseaux d'égouts sanitaire et pluvial. Arrêté No. 06-2022 Page 3 sur 29 2(2) Le Conseil municipal peut, par voie d'un règlement administratif ou politique, définir les fonctions et les conditions d'emploi du directeur et autres fonctionnaires. 2(3) Le Conseil municipal peut nommer les fonctionnaires et employés nécessaires au bon fonctionnement des réseaux d'égouts sanitaire et pluvial. 2(4) Sous réserve des directives du Conseil et du Directeur Général, le directeur a) Doit faire tracer des plans des réseaux d'égouts sanitaire et pluvial indiquant l'emplacement, la profondeur, la pente, les matériaux, la dimension, la forme, l'épaisseur et la construction des canalisations, ainsi que tous les ajouts et toutes les modifications apportées à l'occasion, aux réseaux d'égouts ; b) Doit tenir un registre de tous les travaux visant les réseaux d'égouts indiquant le coût de la main d'œuvre et des matériaux, la description, la profondeur de la canalisation, et tout autre détail pertinent à la bonne administration future ; et c) Doit tenir un registre de tous les travaux d'inspection effectués aux stations de pompage, à l'étang d'épuration des eaux usées et aux regards d'inspection. Arrêté No. 06-2022 Page 4 sur 29 CHAPITRE II - RÉSEAU D'ÉGOUT SANITAIRE 3. Fonctionnement du réseau d'égout sanitaire et restrictions d'utilisation 3(1) Sous réserve du présent arrêté, seuls les égouts sanitaires de nature domestique peuvent être rejetés dans le réseau d'égout sanitaire de la municipalité de Neguac. 3(2) Tout propriétaire d'un immeuble situé sur un terrain le long duquel un égout collecteur est en place doit procéder au raccordement dudit immeuble au réseau d'égout sanitaire et ce, nonobstant toute considération ayant trait à l'adresse civile, à l'orientation de la maison sur le terrain, à la disposition de l'entrée de véhicules sur le terrain ou toute autre question que celles prévues au paragraphe (3). 3(3) Nonobstant le paragraphe 3(2), est exempté de toute redevance et de l'obligation de raccordement au réseau d'égout sanitaire, tout propriétaire d'un immeuble a) Construit avant l'installation de la conduite d'égout sanitaire le long du terrain où est situé l'immeuble, et situé à plus de 60 mètres (197 pieds) de l'égout collecteur (en mesurant la distance la plus courte entre la façade de l'immeuble et la conduite principale ou le raccordement disponible) ; ou b) Que le Conseil municipal, suite à une recommandation du Directeur général et du Directeur des Travaux publique, est convaincu qu'il ne peut être raisonnablement raccordé au réseau d'égout sanitaire parce que la morphologie du terrain ne s'y prête pas. 3(4) Il est interdit de décharger ou causer la décharge d'eau de surface, d'eau de terrain, d'égout de toit, d'eau souterraine, d'eau provenant d'un système de chauffage ou réfrigération, d'eau provenant de tuyaux de fondation ou de drains de plancher de cave, dans le réseau d'égout sanitaire de la municipalité de Neguac ; 3(5) Sauf disposition contraire du présent arrêté, il est interdit de déverser, faire déverser ou continuer à déverser les substances suivantes dans le réseau d'égout sanitaire de la municipalité de Neguac : a) Du liquide ou de la vapeur ayant une température supérieure à 75˚C ; b) De la cendre, du sable, de la terre, de la boue, de la paille, du métal, du verre, des pigments, des chiffons, des textiles, du goudron, du bois, des produits de bois, des fibres de papier et des plastiques, ou toute autre substance visqueuse ou colloïdale (i.e. lait, crème) susceptible d'obstruer les égouts ou de nuire de quelque autre façon au bon fonctionnement des installations de traitement des eaux usées ; Arrêté No. 06-2022 Page 5 sur 29 c) Des déchets d'animaux comme les poils, les bois, la fourrure, les plumes, les intestins ou parois d'estomac, le contenu de la panse ou des intestins, les peaux ou morceaux de peaux, les sabots, les ongles, les cornes, les os et la chair ; d) Des eaux ou des matières usées susceptibles de renfermer plus de 150 mg par litre d'huile ou de graisse d'origine animale ou végétale ou plus de 15 mg par litre d'huile ou de graisses minérale, ou de goudron ; e) Des eaux ou des matières usées ayant un PH inférieur à 6.0 ou supérieur à 9.5 ou toute autre propriété corrosive susceptible d'endommager les installations, le matériel et les procédés de traitement ou de représenter un danger pour le personnel ; f) De l'essence, du benzène, du naphte, du mazout, de l'acétone, des solvants ou d'autres liquides, solides ou gaz inflammables ou explosifs ; g) Des eaux ou des matières usées contenant du cyanure, du chrome, du cadmium, du cuivre ou des sulfures, ou contenant des substances toxiques en quantité suffisante pour nuire au traitement des eaux usées ou représenter un danger pour les gens et les animaux ; h) Des gaz nocifs ou malodorants ou une substance susceptible de causer une nuisance pour le public ; i) Des eaux ou des matières usées contenant des substances dont la nature et la qualité sont telles que leur traitement à une installation de traitement des eaux usées relevant de la municipalité nécessiterait des dépenses ou des soins exceptionnels ; j) Des eaux ou des matières usées contenant plus de 50 µg par litre d'équivalents phénoliques ; k) De l'eau ou des matières usées contenant plus de 1500 mg par litre de chlorures ou de sulfates; et l) Des eaux ou des matières usées ayant une demande biochimique d'oxygène de cinq jours ou une concentration totale de solides en suspension supérieure à 400 mg par litre. Arrêté No. 06-2022 Page 6 sur 29 3(6) Lorsque les caractéristiques de certaines eaux usées sanitaires ne sont pas conformes au paragraphe (5), le propriétaire de l'installation qui produit les eaux usées doit installer un dispositif de traitement afin de ramener les caractéristiques de ces eaux usées dans les limites fixées. 3(7) Lorsqu'il le juge nécessaire, le Conseil peut obliger tout propriétaire de biens-fonds servant à des fins industrielles ou commerciales et raccordés au réseau d'égout sanitaire de la municipalité à installer des boîtes à graisse, des bacs de décantation pour les hydrocarbures, des appareils dessablant ou d'autres dispositifs afin d'assurer une bonne évacuation des matières usées d'usine ou d'abattoirs en trop grandes quantités ou, des matières usées inflammables ou autres substances dangereuses. 3(8) Tous les dispositifs visés au paragraphe (7) doivent être du type et de la capacité approuvée a) Par un plombier qualifié, et selon les codes applicables ; b) Par la direction des travaux publics lorsque le Conseil municipal n'a pas établi de politique à cet effet ; c) Conforme à cette politique lorsque le Conseil municipal a établi une politique à cet effet ; et être placés de façon à pouvoir être nettoyés et inspectés facilement. 3(9) Les boîtes à graisse et les bacs de décantation pour les hydrocarbures doivent être faits de matériaux imperméables susceptibles de résister à des changements brusques et extrêmes de température, construits solidement, dotés de couvercles amovibles et qui une fois fermés et vissés sont étanches à l'eau et au gaz. 3(10) Le Conseil peut obliger le propriétaire d'un établissement industriel ou commercial raccordé au réseau d'égout sanitaire, à installer un regard d'inspection approprié dans la canalisation de service afin de faciliter l'observation, l'échantillonnage et la mesure des matières usées. 3(11) Il est interdit de déverser le contenu d'une fosse septique dans un cours d'eau ou de déverser, de quelque façon que ce soit, des eaux domestiques usées, dans l'environnement, autre que par le réseau d'égout sanitaire ou, par l'entremise d'un dispositif approuvé par le Ministère de la Santé. 3(12) Nul ne devra déverser ou causer le déversement d'eaux pluviales dans un égout sanitaire. Arrêté No. 06-2022 Page 7 sur 29 3(13) Il est interdit à toute personne, autre qu'un employé de la municipalité de Neguac dans l'exercice de ses fonctions ou tout autre personne autorisée, d'enlever, déplacer ou obstruer les couvercles des regards d'inspection. 4. Prolongement du réseau d'égout sanitaire 4(1) Un prolongement au réseau d'égout sanitaire peut être entrepris par la municipalité. 4(2) Un prolongement au réseau d'égout sanitaire proposé par un propriétaire doit être construit seulement après que le Ministère de l'Environnement du Nouveau- Brunswick et le Conseil municipal ont approuvé les plans et devis. 4(3) En autant que possible, les égouts collecteurs sanitaires doivent être situés à une profondeur suffisante pour recevoir l'écoulement des eaux usées provenant des bâtiments voisins existants ou à venir. 4(4) Les parties du réseau d'égout sanitaire situées dans le périmètre des voies publiques et les servitudes requises deviennent la propriété de la municipalité de Neguac une fois le certificat d'exécution des travaux délivrés. 5. Demande et autorisation d'un raccordement au réseau d'égout sanitaire 5(1) Tout propriétaire doit obtenir de la direction des travaux publics, un permis de raccordement au réseau d'égout sanitaire a) Avant tout raccordement d'un immeuble au réseau d'égout sanitaire ; b) Avant de prolonger son réseau privé d'égout sanitaire ou d'y ajouter des appareils sanitaires ; ou c) Avant de remplacer une canalisation d'égout sanitaire. 5(2) Toute demande de permis en vertu du paragraphe (1) doit se faire au moyen de la formule prescrite à l'Annexe A et contenir l'information suivante : a) Le nom du propriétaire du terrain sur lequel est situé l'immeuble à être raccordé au réseau d'égout sanitaire, l'adresse postale et un numéro de téléphone où le propriétaire peut être rejoint durant les heures d'ouverture du siège social de la municipalité de Neguac ; b) L'adresse civile de l'immeuble qui doit être raccordé au réseau d'égout sanitaire ; c) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise qui sera chargée de faire le raccordement sous la supervision d'un plombier qualifié ; Arrêté No. 06-2022 Page 8 sur 29 d) La date prévue du début des travaux de raccordement ; e) La date prévue de la fin des travaux de raccordement ; f) Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro d'immatriculation de la licence du plombier qualifié qui effectuera ou supervisera les travaux de raccordement ; g) Une copie du permis de plomberie du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick ; h) Une copie de la demande de raccordement au système d'égout remplie et signée par le propriétaire (Annexe A). 5(3) Toute demande de permis en vertu du paragraphe (1) doit se faire en conformité avec les spécifications de l'Annexe B. 5(4) Lorsque, de l'avis de la direction des travaux publics, la demande de permis de raccordement n'est pas conforme à l'article 5(2), la direction des travaux publics peut refuser d'émettre le permis. 5(5) Aucun raccordement d'un immeuble au réseau d'égout sanitaire ne sera permis entre le 30 novembre d'une année et le 15 mai de l'année suivante, sans avoir obtenu au préalable une permission de la direction des travaux publics. 5(6) Dans le cas d'une demande de permis de raccordement au système d'égout pour un terrain vacant, une copie du permis d'aménagement / construction doit être envoyée à la municipalité afin d'être jointe à la demande de raccordement (Annexe A), et ce, avant qu'un permis de raccordement soit émis par la municipalité. 5(7) Un permis de raccordement au système d'égout (Annexe D) émis par la municipalité pour une certaine adresse civique est valable tant et aussi longtemps que le permis de plomberie du ministère de la Sécurité publique du Nouveau- Brunswick est valide (expire habituellement après un an). 6. Normes concernant l'installation d'un raccordement 6(1) Tout raccordement au réseau d'égout sanitaire doit se faire par un plombier qualifié ou sous sa supervision. 6(2) Les travaux de raccordement seront soumis aux dispositions applicables du Code National de la plomberie et du Code de la plomberie du Nouveau-Brunswick. 6(3) Le tuyau utilisé pour le raccordement au réseau d'égout sanitaire devra être d'un diamètre d'au moins 10,16 cm (4 pouces) et fait de PVC conforme à la norme Arrêté No. 06-2022 Page 9 sur 29 SDR35 ou de composition équivalente sujette à l'approbation écrite de la direction des travaux publics. 6(4) Les travaux de raccordement devront répondre aux exigences suivantes : a) Le raccordement doit être effectué avec des matériaux et d'une manière à éliminer tout risque d'infiltration ou d'exfiltration du système d'égout ; b) Les tuyaux devront être enterrés à une profondeur minimale de 1,2 mètres (près de 4 pieds), sinon recouverts de matériel isolant ; c) Lorsqu'elle considère que cela est nécessaire pour protéger les tuyaux du gel dans des conditions ordinaires, la direction des travaux publics pourra exiger que les tuyaux soient enterrés plus profondément ou recouverts de matériel isolant ; d) Les tuyaux devront être installés de façon à avoir une descente continue dont la pente ne devra pas être supérieure à 2% ou inférieure à 1% tout le long du parcours et de manière à prévenir toute cassure, séparation ou perte d'étanchéité des joints ; e) Tout raccordement d'égout sanitaire à une propriété doit être munie d'une valve à clapet anti-retour afin de prévenir tout refoulement des égouts sanitaires dans l'immeuble ; f) Le remblai utilisé sur une épaisseur de 15 cm (6 pouces) doit être tassé avec soin et exempt de pierres, nodules rocheuses, scories ou terre gelée ; g) Tout appareil de plomberie raccordé à un drain d'immeuble, doit être muni d'un siphon afin de prévenir l'échappement des gaz d'égout ; h) La grandeur, la forme, le parcours, les matériaux de construction d'un conduit d'égout d'immeuble et les méthodes à être utilisées pour l'excavation, l'installation du tuyau, l'assemblage, la vérification et le remplissage d'une tranchée sont sujet à la surveillance et à l'approbation de la direction des travaux publics ; i) Nonobstant l'alinéa h), le Conseil peut adopter des normes minimales de raccordement au réseau d'égout contenant des devis techniques types qui doivent être respectées comme si elles faisaient parties du présent arrêté ; j) Lorsqu'un raccordement est d'une longueur supérieure à 30 mètres (98 pieds), un drain de nettoyage doit être installé à intervalle de 30 mètres entre la conduite principale et l'immeuble, et ce sur le terrain du propriétaire. Le drain de nettoyage doit être accessible à la direction des travaux publics ; ou Arrêté No. 06-2022 Page 10 sur 29 k) Toute autre condition exigée par la direction des travaux publics qui, de son avis, est nécessaire pour la protection de la santé publique, de l'environnement ou compte tenu de la composition du sol ou de l'inclinaison du terrain. 6(5) Sur réception d'un permis de raccordement émis en bonne et due forme par la direction des travaux publics, le propriétaire ou tout entrepreneur œuvrant à son compte, peut entreprendre les travaux nécessaires au branchement. 6(6) Avant de complétement remblayer les tuyaux et autres dispositifs relatifs au raccordement, le propriétaire doit aviser la direction des travaux publics que le raccordement est prêt pour l'inspection. Le propriétaire est prié d'aviser la direction des travaux publics au moins une journée avant le début prévu des travaux de raccordement. 6(7) Sur réception d'un avis d'un propriétaire détenteur d'un permis de raccordement en bonne et due forme, indiquant que les travaux de raccordement sont prêts à être inspectés, la direction des travaux publics doit procéder à l'inspection dans les meilleurs délais. 6(8) Lorsque, de l'avis de la direction des travaux publics, un raccordement en cours ou ayant eu lieu, n'est pas conforme à la présente et au permis émis, la direction des travaux publics peut exiger, aux frais du propriétaire, que : a) Le propriétaire exhume en partie ou en entier les conduites et autres dispositifs installés ; b) Des modifications soient apportées aux travaux déjà faits ou prévus ; 6(9) Lorsqu'une nouvelle sortie sur la conduite principale est nécessaire pour le raccordement d'un propriétaire, parce qu'elle n'a pas été prévue lors de l'installation du système d'égout municipale, la nouvelle sortie entre la conduite principale et l'emprise de la rue est faite aux frais de la municipalité. 6(10) Le raccordement entre l'emprise de la rue et l'immeuble est fait par un contracteur choisi par le propriétaire et aux frais du propriétaire. 6(11) Le choix de l'entrepreneur qui fait les travaux de raccordement pour le propriétaire doit être soumis et approuvé par le représentant de la municipalité de Neguac suite à la demande de raccordement au système d'égout (Annexe A). L'entrepreneur doit s'assurer que les travaux sont réalisés selon les exigences du présent arrêté ainsi que selon les normes municipales et provinciales en vigueur. 6(12) Un dépôt de sécurité remboursable d'un montant de 1000 $ à l'ordre de la Municipalité de Neguac doit accompagner la demande pour un raccordement avant que le permis (Annexe D) ne soit émis, à moins qu'un dépôt de 1000 $ n'ai déjà été Arrêté No. 06-2022 Page 11 sur 29 remis à la municipalité par le plombier qui effectuera les travaux de raccordement et identifié sur la demande de permis de raccordement. Ce dépôt de sécurité est retenu jusqu'à ce que tous les travaux soient complétés à la satisfaction du représentant de la municipalité de Neguac. 7. Abandon d'une fosse septique ou autres installations sanitaires 7(1) Tout propriétaire ayant procédé en bonne et due forme à un raccordement d'un immeuble au réseau d'égout sanitaire, doit abandonner tout puisard, fosse septique, fosse d'aisance ou autre installation destinée ou servant à évacuer les eaux usées et doit, par la suite, faire remplir les installations abandonnées au moyen d'un matériel approuvé par le ministère de la Santé ou le faire enlever et placer dans un endroit approuvé par le ministère de la santé. 7(2) Lorsque le propriétaire omet d'enlever ou de se conformer au paragraphe (1), la municipalité de Neguac peut faire effectuer tous les travaux nécessaires en vertu du paragraphe (1) et en imputer les frais encourus au propriétaire. 8. Tuyaux de raccordement obstrués 8(1) Lorsqu'un tuyau de raccordement situé sur le terrain du propriétaire est obstrué, le propriétaire est responsable de le faire désobstruer à ses frais. 8(2) Tout propriétaire dont le tuyau de raccordement situé sur son terrain est obstrué peut demander à la direction des travaux publics de le désobstruer, mais les coûts engendrés seront imputés au propriétaire. 8(3) Pour les fins de calcul des coûts visés au paragraphe 2, les coûts suivants sont considérés a) Le salaire de tout employé des travaux publics ayant trait aux travaux effectués, y compris la direction des travaux publics ; b) Les frais de location d'équipement ; c) Le carburant utilisé par l'équipement mécanique de la municipalité. 8(4) Lorsque la partie du réseau d'égout sanitaire qui est situé dans l'emprise d'une rue publique est obstruée, il est de la responsabilité de la municipalité de la faire désobstruer à ses frais. 8(5) Lorsqu'un propriétaire a conclu avec un plombier ou un entrepreneur un contrat afin de désobstruer ou réparer un tuyau de raccordement et qu'il est prouvé que l'obstruction ou le dommage était situé dans l'emprise d'une rue publique, la municipalité doit rembourser au propriétaire tous les coûts raisonnablement encourus à cause de ladite obstruction, et ce, sur présentation de factures à cet effet. Arrêté No. 06-2022 Page 12 sur 29 8(6) Lorsque le propriétaire ou, un plombier ou une entreprise agissant en son nom, doit procéder à l'excavation du remblai couvrant le tuyau de raccordement, afin de désobstruer un tuyau de raccordement, il doit en aviser la direction des travaux publics avant de procéder et ne peut débuter l'excavation sans que cette dernière, ou son représentant, soit présente et puisse constater le lieu et la cause exacte de l'obstruction. 8(7) Tout propriétaire qui procède à l'excavation et à la désobstruction d'un tuyau de raccordement sans que la direction ou le représentant des travaux publics soit présente, perd tout droit au remboursement des coûts engendrés. 8(8) La municipalité de Neguac n'est pas tenue responsable des dommages occasionnés par l'interruption, l'écoulement intermittent ou le refoulement des eaux usées aux biens réels et personnels du propriétaire. 9. Taux et calcul de la redevance d'usage 9(1) La redevance d'usage de base pour le service d'égout sanitaire est fixée annuellement par résolution du Conseil municipale et cette redevance de base correspond à un minimum d'une unité. 9(2) Le nombre d'unité imputable à un propriétaire d'immeuble est établi par catégorie selon les différents types d'immeubles et l'usage qui en est fait et selon la cédule de redevances d'usage définie à l'annexe C. 9(3) Le Conseil municipal peut permettre des exceptions à l'Annexe C et conclure des ententes avec de nouvelles entreprises pour une période ne dépassant pas cinq ans, et ce dans le but de stimuler l'implantation de nouvelles entreprises au sein de la municipalité. 9(4) Il est de la responsabilité du propriétaire d'aviser, par écrit, la municipalité lorsque l'exploitation d'un commerce prend fin, qu'un édifice est démoli, qu'un logement n'existe plus, qu'un nouveau commerce est créé, qu'un nouveau logement est construit ou, que toute autre modification est apportée à un édifice ou à l'usage qui en est fait ayant pour effet de modifier le nombre d'unité imposable dudit édifice. 9(5) Lorsque le propriétaire néglige d'aviser la municipalité, en vertu du paragraphe (4), d'une modification à un édifice ou à l'usage qui est fait avant le 30 novembre d'une année financière, qui aurait réduit le nombre d'unité qui s'y impose, le propriétaire est responsable de payer la redevance d'usage tout comme si aucun changement n'avait été fait à l'édifice ou à l'usage, et ce, pour l'année financière suivante. 9(6) Lorsque le propriétaire néglige d'aviser la municipalité, en vertu du paragraphe (4), d'une modification à un édifice ou à l'usage qui est fait avant le 30 novembre d'une année financière, qui aurait augmenté le nombre d'unité qui s'y impose, le Arrêté No. 06-2022 Page 13 sur 29 propriétaire est responsable de payer la redevance d'usage imposable en fonction des changements à l'édifice ou de l'usage qui en est fait, et ce, nonobstant toute facturation à effet contraire émise par le greffier municipal. 9(7) Au début de chaque année financière, le greffier municipal fait parvenir une facture à tous les propriétaires de terrain comportant un immeuble et où le service d'égout sanitaire est offert. 10. Facturation, perception et recouvrement 10(1) La période de facturation est l'année financière de la municipalité, soit du 1er janvier au 31 décembre. 10(2) Le propriétaire paye les redevances dues selon l'une des formules suivantes ; a) Une fois par année et payable au plus tard le 31 mars de l'année de facturation ; b) Douze fois par année payable à une date mensuelle choisi par le propriétaire. 10(3) Tout propriétaire qui paye la totalité de sa redevance d'usage de l'année de facturation avant le 31 mars, aura doit à un escompte de 3% sur la valeur totale de la redevance d'usage. 10(4) Indépendamment de la formule de paiement retenue par le propriétaire, des frais d'administration de 1,5% par mois seront chargés sur la portion du frais de redevance impayé à compter du 1er avril de l'année de facturation. 10(5) Au plus tard le 15 janvier, la direction des finances fera parvenir une facture de redevance à la dernière adresse connue de la résidence du propriétaire ou de son siège d'affaires. 10(6) Tout propriétaire peut faire appel de sa facture d'égout à la municipalité dans les 30 jours suivants la réception de sa facture de redevance. 10(7) Au plus tard le 15 avril, la direction des finances fera parvenir un premier avis aux propriétaires qui n'ont pas encore entièrement payé les frais de redevance de l'année de facturation. 10(8) Au plus tard le 01 octobre, la direction des finances fera parvenir un deuxième avis aux propriétaires qui n'ont pas encore entièrement payé les frais de redevance de l'année de facturation. Cet avis devra comprendre une note à l'effet que les frais de redevance sont dus avant la fin de l'année de facturation, faute de quoi, le processus de recouvrement des comptes en souffrance sera enclenché. 10(9) Au plus tard le 15 janvier, le greffier municipal fera parvenir, à tout propriétaire n'ayant pas entièrement payé les frais de redevance de l'année de facturation Arrêté No. 06-2022 Page 14 sur 29 précédente, une lettre l'invitant à payer les frais de redevance dus dans un délai ne dépassant pas soixante jours de la réception de ladite lettre. 10(10) La lettre envoyée en vertu du paragraphe (9), doit contenir a) Le nom du propriétaire ; b) Le montant total dû à la date d'envoi de l'avis, y compris les arrérages et les frais administratifs cumulés ; c) La date limite de paiement sans que des recours légaux ne soient entrepris ; d) Une mention à l'effet que des procédures légales seront entreprises pour le recouvrement des frais de redevance d'usage si ces frais ne sont entièrement payés avant la date limite de paiement ; e) Une mention à l'effet que tous les frais légaux encourus par la municipalité pour ledit processus de recouvrement seront imputés au compte d'égout du propriétaire. 10(11) Nonobstant toute autre disposition de la présente, le greffier municipal peut conclure une entente de remboursement avec le propriétaire, qu'il y ait eu jugement de la cour ou non, ayant effet d'échelonner le remboursement du montant en souffrance. 10(12) Si, suite à la réception d'une lettre en vertu du paragraphe (9), le propriétaire néglige de payer la totalité du montant dû à l'intérieur du délai prescrit ou ne se conforme pas à une entente de remboursement, le Greffier municipal doit ordonner à l'avocat de la municipalité d'entreprendre une poursuite légale contre le propriétaire. 10(13) Toute entente de remboursement établie en vertu du paragraphe (11) doit contenir a) Le nom du propriétaire ; b) L'adresse complète du propriétaire ; c) Le montant total en souffrance au moment de la signature ; d) Une mention à l'effet qu'une poursuite sera entreprise contre le propriétaire s'il fait défaut d'un paiement prévu par l'entente ; e) La date précise à laquelle chaque versement est dû ; f) Le montant précis de chaque versement dû ; g) La date de signature de l'entente ; h) Une indication du montant versé à la signature de l'entente et le numéro du reçu émis à cette fin ; i) La signature du propriétaire, du greffier municipal et du maire ; j) Le sceau de la municipalité. Arrêté No. 06-2022 Page 15 sur 29 10(14) Est réputé ne pas se conformer à l'entente, tout propriétaire qui fait défaut de paiement aux dates prévues dans l'entente de remboursement. 10(15) Le secrétaire municipal pourra conclure une entente avec l'avocat de la municipalité à l'effet d'établir des coûts fixes forfaitaires pour les services légaux encourus en vertu du processus de recouvrement des comptes en souffrance défini par la présente. Lorsqu'une telle entente existe, le greffier indique automatiquement au compte d'égout du propriétaire le frais prévu pour l'action entreprise par l'avocat au nom de la municipalité, dès qu'est échu le délai permettant que cette action soit entreprise. 10(16) Lorsqu'un jugement de la cour est rendu sur un cas porté devant elle en vertu du paragraphe (12), la direction des finances corrigera le montant prévu au compte du propriétaire afin de se conformer au jugement. Lorsque le jugement de la cour est favorable à la municipalité, mais que le montant accordé est inférieur à celui inscrit au compte du propriétaire, l'excédent devient une mauvaise créance. 10(17) Lorsqu'un jugement de la cour est rendu contre un propriétaire, le Greffier municipal doit, sur réception du jugement écrit, inviter le propriétaire à conclure une entente de remboursement conformément au paragraphe 11. 10(18) Un an après avoir reçu le jugement écrit de la cour sans que le propriétaire n'ait complètement remboursé le montant indiqué par la cour ou si une entente n'a pas été conclue, le Conseil doit ordonner à l'avocat de la municipalité d'entreprendre des démarches de saisie du bien-fonds pour fins de vente. 10(19) Tout montant d'argent versé au compte de la municipalité en guise de remboursement d'un compte d'égout en souffrance, qu'il ait fait l'objet d'un jugement de la cour ou non, sera déduit, en premier lieu, de l'intérêt dû sur le montant en souffrance, en second lieu, du principal en souffrance et, en troisième lieu, du montant dû pour l'année financière en cours. 10(20) Toute négligence, omission ou erreur qui se produirait de la part de la municipalité en ce qui a trait à la facturation, à l'émission d'un reçu, y compris le fait de ne pas émettre de facture, ne dégage en rien un propriétaire de ses obligations en vertu de la présente. 11. Infractions et peines 11(1) Commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition du présent arrêté figurant dans la colonne 1 du paragraphe 11(2). 11(2) Aux fins d'application de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction figurant dans la colonne 1 ci-dessous est punissable à titre d'infraction de la classe figurant en regard dans la colonne 2. Arrêté No. 06-2022 Page 16 sur 29 Colonne 1 Disposition Colonne 2 Classe d'infraction 3(4) 300$ minimum et maximum selon classe D 3(5) 300$ minimum et maximum selon classe D 3(6) 300$ minimum et maximum selon classe D 3(7) 300$ minimum et maximum selon classe D 3(11) 300$ minimum et maximum selon classe D 3(2) 500$ minimum et maximum selon classe D 3(8) 500$ minimum et maximum selon classe D 3(10) 500$ minimum et maximum selon classe D 3(12) 500$ minimum et maximum selon classe D 4(2) 500$ minimum et maximum selon classe D 5(1) 500$ minimum et maximum selon classe D 6(1) 500$ minimum et maximum selon classe D 6(3) 500$ minimum et maximum selon classe D 6(6) 500$ minimum et maximum selon classe D Toute autre disposition 60$ minimum et maximum selon classe D 11(3) En plus des amendes, une personne étant déclarée coupable d'avoir accompli sans permis tout acte pour lequel cet arrêté en exigeait un, le juge peut lui ordonner d'acquitter, en sus de l'amende, le prix du permis, sauf si elle l'a acquitté précédemment. CHAPITRE III - DISPOSITIONS TECHNIQUES 11. Entrée en vigueur de l'arrêté 12 Cet arrêté entre en vigueur lorsqu'il est signé et scellé. 12. Abrogations 13(1) L'arrêté 99-34 ainsi ses amendements sont abrogés. 13. Dispositions transitoires 14(1) Tous les redevances d'usage, arrérages et intérêts dus à la municipalité en vertu de l'arrêté 99-34 continuent d'être dus à la municipalité et sont dorénavant réputés être dus en vertu du présent arrêté. 14(2) Le présent arrêté ne modifie en rien les privilèges spéciaux, les charges spéciales et les créances que détient la municipalité sur un bien-fonds en vertu des paragraphes (10) et (11) de l'article 189 de la Loi sur les municipalités. Arrêté No. 06-2022 Page 17 sur 29 PREMIÈRE LECTURE : 2022-03-28 DEUXIÈME LECTURE : 2022-03-28 LECTURE INTÉGRALE : (selon l'article 15(3) de la Loi sur la gouvernance locale) TROISIÈME LECTURE ET ADOPTION : 2023-09-25 __________________________ ________________________ Jeannot Doiron, greffier Georges R. Savoie, maire Arrêté No. 06-2022 Page 18 sur 29 ANNEXE « A » MUNICIPALITÉ DE NÉGUAC DEMANDE POUR UN RACCORDEMENT AU SYSTÈME D'ÉGOUT SANITAIRE OU PLUVIAL Nom (propriétaire) : ____________________________ Téléphone : ________________________________ Adresse : ________________________________________________________________________________  Le soussigné propriétaire demande qu'un raccordement au système d'égout sanitaire soit installé à l'immeuble au _________ de la rue ______________________ au tuyau d'égout sanitaire principal à/ou près de cette rue. L'occupant sera autorisé à utiliser ce tuyau d'égout sanitaire dans le but d'y disposer les égouts de l'immeuble en question.  Le soussigné propriétaire demande qu'un raccordement au système d'égout pluvial soit installé à l'immeuble situé au _________ de la rue _____________________ au tuyau d'égout pluvial principal à/ou près de cette rue.  Dans le cas d'un terrain vacant (PID # ______________________) le soussigné propriétaire joint un permis d'aménagement / construction de la Commission de Services Régionaux Péninsule Acadienne (CSRPA). Le soussigné accepte de se conformer à l'arrêté municipal concernant les égouts sanitaire et pluvial, incluant les spécifications à l'annexe « B » ci-jointe, et aux règlements et lois de la province du Nouveau-Brunswick. Pour le raccordement d'un terrain vacant, le soussigné possède les permis de construction requis pour y installer un bâtiment. Le représentant municipal nommé en vertu de l'arrêté concernant les égouts sanitaire et pluvial devra avoir accès à toutes les étapes de construction et aux immeubles faisant l'objet du raccordement au système d'égout dans le but de faire l'inspection du système avant que les travaux soient recouverts. Date prévue des travaux de raccordement : ______________________________________________________ Si les travaux durent plus d'une journée, date prévue de la fin des travaux : ____________________________ Les travaux de raccordement seront effectués par (nom de l'entreprise et téléphone) : ________________________________________________________________________________________ Les travaux de raccordement seront supervisés par le contracteur plombier suivant (nom) : ________________________________________________________________________________________ Adresse : ________________________________ Téléphone : ____________________________________ Date : ______________________________ Signature du propriétaire : ____________________________ Arrêté No. 06-2022 Page 19 sur 29 ANNEXE « B » MUNICIPALITÉ DE NÉGUAC RACCORDEMENT D'ÉGOUT SANITAIRE OU PLUVIAL 1. Avant d'émettre un permis, 1) le propriétaire ou le contracteur plombier devra obtenir un permis de plomberie du ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick et 2) le propriétaire du terrain devra compléter et signer une demande de raccordement au système d'égout (Annexe A). Dans le cas d'un terrain vacant, le permis de construction devra aussi être reçu par la municipalité. 2. Dans un délai de 24 heures, un permis de raccordement sera accordé ou refusé par la municipalité. 3. S'il y a changement dans la date prévue pour le raccordement, le contracteur plombier sera responsable d'aviser la municipalité du changement. * La date des travaux sera confirmée avec un avis téléphonique ou par courriel à la municipalité de Neguac au moins une journée ouvrable avant le début des travaux. 4. Les travaux devront se faire dans la mesure du possible entre 8h et 16h30 du lundi au vendredi. Une demande devra être faite au moins 48 heures à l'avance pour tous travaux prévus en dehors de ces journées et de ces heures et le permis sera accordé à condition qu'un employé municipal soit disponible pour fin d'inspection et qu'il y ait des raisons sérieuses pour faire le travail en dehors des heures ouvrables. 5. Le contracteur plombier devra passer un serpentin dans le tuyau d'égout entre la ligne d'égout principale et le point de raccordement. Cette manœuvre devra être effectuée lorsque le tuyau est complètement sorti de l'eau de façon à s'assurer que le tuyau est libre d'objet ou de matériel pouvant arrêter la circulation de l'eau. 6. Si le contracteur doit pomper de l'eau, il devra s'assurer qu'il respecte les règlements des gouvernements concernés. Il faudrait prendre les précautions pour ne pas envoyer d'eau sur les terrains des voisins. 7. Les tuyaux devront être selon ce qui suit : - système pluvial - 100 mm PVC DR28 ou tuyau approuvé et de couleur blanc - système sanitaire - 100 mm PVC DR35 et de couleur vert 8. Le contracteur ne devrait pas utiliser de produit contenant du pétrole sur le caoutchouc des joints d'étanchéité, mais un produit synthétique ou un savon approuvé. 9. Le contracteur ne devra pas remplir la tranchée ou le trou par-dessus le gravier concassé et le tuyau avant l'inspection. Si une partie de la tranchée doit être remplie pour faire le reste des travaux, il devra faire les arrangements nécessaires pour avoir l'inspecteur présent avant le début de chaque partie des travaux. Il devra y avoir au moins 15 cm de gravier concassé de matériel acceptable au-dessus et au-dessous des tuyaux. 10. L'inspecteur municipal devra préparer une esquisse des travaux pour le raccordement incluant la distance entre la ligne d'égout municipal et la structure à être raccordée. Sinon, le propriétaire ou le contracteur plombier fera l'esquisse qui devra inclure : - la ligne d'égout, la sorte de coude (long, 45º, 22º), regard d'inspection sanitaire ou pluvial (R.I.S. ou P) avec la dimension s'il y a lieu, position de la valve anti-retour et distances entre tous les éléments. 11. L'entrée d'égout sanitaire doit être munie d'une valve anti-retour à clapet dans un endroit accessible de telle sorte à prévenir tout refoulement d'égout sanitaire. Arrêté No. 06-2022 Page 20 sur 29 ANNEXE « C » CÉDULE DE REDEVANCE D'USAGE TERMINOLOGIE 1. «aréna» désigne un établissement consacré à un ensemble d'activités ou d'évènements sportifs, récréatifs, culturels ou autres ; 2. «buanderie» désigne un établissement commercial qui se charge de blanchir le linge ou qui contient des laveuses et sécheuses à linge pouvant être utilisées par le public moyennant un frais ; 3. «bureau professionnel hors résidence» désigne le lieu où sont installés des services administratifs, commerciaux ou industriels incluant les bureaux de services professionnels ; 4. «bureau professionnel dans une résidence» désigne un bureau situé dans une résidence où l'employé et le propriétaire sont une même personne avec maximum 5 employés incluant le propriétaire 5. «centre médical» désigne un établissement de santé pouvant inclure des bureaux locatifs à l'intérieur de celui-ci ; 6. «centre municipal» désigne les bureaux de la municipalité qui inclus l'administration, la location de bureaux et les services d'urgence (maximum de cinq unités), situés au 1175 rue Principale à Neguac; 7. «chalet» désigne une habitation unifamiliale qui sert à un particulier ou à une famille et qui est situé dans une zone côtière ou d'exploitation des ressources; Arrêté No. 06-2022 Page 21 sur 29 8. «clinique de professionnels» désigne un établissement servant de bureaux pour des personnes exerçant des soins professionnels : 9. «club, cabaret, taverne, brasserie, discothèque, pub» désigne un établissement où des boissons à consommer et/ou de la nourriture sont vendus; 10. «commerce» désigne un magasin de vente au détail où des biens d'utilité courante sont vendus ; ; 11. «école» désigne un établissement scolaire comprenant élèves, professeurs, ainsi que personnels administratifs et de soutien ; 12. «édifice municipal» désigne tous les immeubles appartenant à la municipalité de Neguac le centre d'information aux visiteurs (maximum d'une unité), le centre communautaire-Banque alimentaire (maximum d'une unité), les deux garages (maximum une unité ) , complexe jeunesse(maximum 1 unité) 13. «église et salle paroissiale» désigne un édifice destiné au rassemblement des fidèles pour l'exercice des cultes avec salle paroissiale 14. « foyer de soin à besoins spéciaux » foyers ou des endroits où les gens peuvent vivre confortablement, tout en recevant les soins dont ils ont besoin; 15. « foyer de soin de longue durée » ( SLD ) foyer ou endroit où l'on offre des soins et des services à des personnes qui ne peuvent plus vivre de façon autonome ou qui nécessitent des soins infirmiers sur place, une supervision ou du soutien personnel 24 heures sur 24. 16. «garage» désigne une entreprise de réparation et d'entretien d'automobiles : «station-service» désigne une station d'essence pouvant être doté d'un atelier de réparation pour les véhicules ; «atelier» désigne un local où des artisans travaillent; partie d'une entreprise où des ouvriers travaillent au même ouvrage «:dépanneur »désigne petit magasin offrant des articles de nécessité quotidienne et ouvert plus tard que les autres;. Arrêté No. 06-2022 Page 22 sur 29 17. «garderie» désigne un établissement où l'on garde les enfants; 18. «garçonnière» désigne un petit logement dans une habitation, composé d'une pièce avec cuisinette et installations sanitaires ; 19. « gite du passant » désigne résidence privée exploitée comme établissement d'hébergement par leur propriétaire et/ou proposant des chambres équipées d'un réfrigérateur et d'une cuisinette : 20. « habitation unifamiliale» désigne une habitation comptant un seul logement ; 21. «hôtel/motel/cabine» désigne un immeuble aménagé pour loger les voyageurs ; 22. «institution financière» désigne une banque, corporation financière, ou une entreprise commerciale dont les opérations consistent à servir d'intermédiaire dans l'achat ou la vente faite par des particuliers ou des entrepreneurs ; 23. « lave-auto » désigne station de lavage automatique pour automobile ou véhicule 24. «logement» désigne une pièce ou un ensemble de pièces conçues ou destinées à l'usage d'un particulier, d'un ménage ou d'une famille et équipé d'installations culinaires et sanitaires réservées à l'usage du ou des occupants. Le logement peut être habité ou vacant 25. «maison chambre de pension» désigne un établissement hôtelier ou à chambre locative Arrêté No. 06-2022 Page 23 sur 29 26. « maison funéraire » désigne un établissement où peuvent être exposées les dépouilles mortelles des êtres humains; 27. « marché des fermiers » désigne marché de détails physiques destinés à vendre des aliments ou des produits locaux directement aux consommateurs : 28. « manufacture alimentaire « ou «industrie» désigne l'ensemble des activités économiques qui produisent des biens matériels par la transformation et la mise en œuvre de matières premières 29. «nettoyeur à sec» désigne un commerce qui nettoie le linge/vêtement : 30. «parc» désigne un terrain entretenu par la municipalité où le grand public peut aller se divertir à l'extérieur ; 31. «pâtisserie/boulangerie» désigne un magasin où l'on fabrique et vend des gâteaux et/ou du pain ; 32. «propriété inhabitée ou vacante» désigne une habitation ou un immeuble qui n'est pas habité pendant l'année courante de taxation; 33. «résidence pour personnes âgées» désigne un ensemble de logements ou de chambres où habitent des personnes de 65 ans ou plus ; 34. «restaurant» désigne un établissement public où l'on sert à manger moyennant paiement, qu'il soit licencié ou non ; 35. « salle de jeux » désigne dans un logement, pièce dont l'usage est réservé aux jeux, jeux de société, jeux en réseau, jeux de rôle, etc. : 36. «salle publique» désigne un établissement ouvert au public servant de salle de danse, de divertissement, de jeux de hasard ou de spectacle ; Arrêté No. 06-2022 Page 24 sur 29 37. «salon» désigne un établissement de soins personnels tel que barbier, esthéticienne, coiffeuse ou manucure ; 38. «site historique» désigne un lieu officiel où des éléments d'histoire politique, militaire, culturelle ou sociale ont été préservés en raison de leur valeur patrimoniale ; 39. «terrain de camping» désigne un lieu où les campeurs peuvent installer sur un espace extérieur loué leur tente, roulotte, ou roulotte motorisée; i. CÉDULE DE REDEVANCE D'USAGE 1) Les redevances d'usage de base pour le service d'égout sanitaire sont fixées annuellement par résolution du Conseil 2) Nombre d'unité minimum de base 1 unité ii. REDEVANCES AUX USAGERS 1. Aréna 2 unités 2. Buanderie 1 unité/ 5 laveuse .25 unité/ laveuse supplémentaire 3. Bureau professionnel hors résidence 1 unité/ 5 employés .20 unité/ employé supplémentaire Arrêté No. 06-2022 Page 25 sur 29 4. Bureau professionnel dans une résidence .5 unités avec maximum 5 employés incluant propriétaire 5. Centre santé 3 unités 6. Centre municipal 5 unités 7. Chalet 1 unité 8. Clinique de soins professionnels employés plus 1 unité base/ 5 .5 unité/ professionnel supplémentaire 9. Club,Cabaret,Taverne,Brasserie,Discothèque, Pub 3 unités 10. Commerce 1 unité/ 5 employé .20 unité/ employé supplémentaire 11. École 1 unité/ 12 élèves, professeurs, personnel administratif et de soutien 12. Édifice municipaux Centre touristique Banque alimentaire Deux garages municipaux Complexes Jeunesse 1 unité 1 unité 1 unité 2 unités 13. Église et salle paroissial 2 unités/ 1 unité église 1 unité salle Arrêté No. 06-2022 Page 26 sur 29 14. Foyer de soin à besoins spéciaux .50 unité/ résidents .20 unité/ employés 15. Foyer de soin longue durée .75 unité/ résidents .20 unité/ employé 16. Garage, Station-service, Dépanneur, Atelier 1 unité/ 5 employés .20 unité/ employé supplémentaire 17. Garderie enfants 1 unité/ 20 employés 18. Garçonnière .5 unité 19. Gîte du passant 1 unité/ 5 chambres .10 unité/ chambre supplémentaire 20. Habitation unifamiliale 1 unité 21. Hôtel/Motel/Cabine .20 unité/ chambre 22. Institution financière (Banque, Uni financière, finances) 1 unité/ 5 employé .20 unité/ employé supplémentaire 23. Lave-auto 1 unité/ station 24. Logement 1 unité/ logement 25. Maison chambre et pension 1 unité/ 5pensionnaire .10 unité/ pensionnaire supplémentaire Arrêté No. 06-2022 Page 27 sur 29 26. Maison funéraire 1 unité 27. Marché des fermiers 1 unité 28. Manufacture alimentaire ou industrie 1 unité/ 12 employés 29. Nettoyeur à sec 1 unité/ 5 employé .20 unité/ employé supplémentaire 30. Parc 1 unité 31. Pâtisserie/ Boulangerie 1 unité/ 5 employés .20/ employé supplémentaire 32. Propriété inhabitée 1 unité 33. Résidence pour personnes âgées 1 unité/ logement 34. Restaurant .025 unité/ place Minimum 2 unités jusqu'à 80 places Maximum 4 unités jusqu'à 200 place 35. Salle de jeux 1 unité/ 5 employés .20 unité/ employé supplémentaire 36. Salle publique 3 unités 37. Salon : Barbier, Esthéticienne, Coiffeuse 1 unité/ 2 professions par habitation Arrêté No. 06-2022 Page 28 sur 29 .5 unité par profession supplémentaire 38. Site historique 1 unité 39. Terrain de camping 1 unité/ 10 roulottes 1 unité/ 20 tentes Arrêté No. 06-2022 Page 29 sur 29 ANNEXE « D » MUNICIPALITÉ DE NEGUAC PERMIS PERMIS DE RACCORDEMENT AU SYSTÈME D'ÉGOUT NO : ____________________ PROPRIÉTAIRE : ______________________________________________________ A OBTENU LA PERMISSION À L'ADRESSE SUIVANTE : ______________________________________________ DATE : ________________________________________________________________ Vous êtes tenus d'aviser la Municipalité de Neguac pour fin de vérification avant de recouvrir vos tuyaux. LES TRAVAUX AUTORISÉS DEVRONT ÊTRE EFFECTUÉS EN CONFORMITÉ AVEC LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX ET PROVINCIAUX et de l'annexe « B » ci-inclus. N.B. VEUILLEZ AFFICHER CE PERMIS DANS UN ENDROIT BIEN EN VUE DE LA RUE, POUR TOUTE LA DURÉE DES TRAVAUX. TRAVAUX AUTORISÉS PAR : ___________________________________________ Représentant de la municipalité