Arrêté 2025-03 — Arrêté concernant le contrôle des chiens — full text

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## ARRÊTÉ NUMÉRO 2025-03 ## UNARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ NOUVELLE-ARCADIE CONCERNANT LE CONTRÔLE DES CHIENS ATTENDU QUE le Village de Rogersville avait adopté l'arrêté no 93-02 - un « arrêté pour licencier les chiens » le 31 mai 1993. ATTENDU QU'en vertu des sous-alinéas 10(1)a) et k) de la Partie 2 de la Loi sur la gouvernance locale, le conseil peut prendre un arrêté concernant : la sécurité, la santé et le bien-être des personnes ainsi que leur protection et la protection de leurs biens; les animaux sauvages, domestiques et exotiques ainsi que les activités qui s'y rapportent, dont la surveillance des animaux; ATTENDU QU'en vertu des sous-alinéas 10(2)c) et d) de la Partie 2 de la Loi sur la gouvernance locale, le conseil doit prendre des arrêtés qui prévoient la vaccination obligatoire contre la rage, et le pratuation des dicaces a remeira fair ante de la preuve de vaccination des chiens, soit IL EST RÉSOLU qu'en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la gouvernance locale et de ses règlements, S.N.B. 2017, chapitre 18, le Conseil du gouvernement local de Nouvelle-Arcadie, dûment réuni, adopte ce qui suit : ## 1. TITRE Cet arrêté peut être cité comme « l'arrêté concernant le contrôle des chiens » ## 2. OBJET L'objet de cet arrêté est d'assurer le contrôle des chiens dans l'ensemble du territoire municipal de Nouvelle-Arcadie. ## 3. DÉFINITIONS «agent chargé du contrôle des chiens» désigne la ou les personnes, le groupe ou l'organisation désignés par le conseil pour administrer cet arrêté municipal et les règlements qui en découlent. ## 4. APPLICATION - 4.1 Cet arrêté municipal s'applique sur l'ensemble du territoire municipal du gouvernement local de Nouvelle-Arcadie, à tous ses résidents et résidentes ainsi qu'aux visiteurs. - 4.2 Les dispositions énoncées aux articles 2 à 14 du Règlement 2022-36 pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale (D.C. 2022-164) de la province du NouveauBrunswick, y compris ses modifications, s'appliquent à l'ensemble du territoire de Nouvelle-Arcadie. ## 5. OPÉRATIONS ET MISE EN ŒUVRE - 5.1 Le gouvernement local de Nouvelle-Arcadie fera appel aux services d'un agent chargé du contrôle des chiens pour mener à bien les opérations et l'administration de son arrêté et service de contrôle des chiens. - 5.2 L'agent chargé du contrôle des chiens doit se conformer aux dispositions énoncées aux articles 2 à 14 du Règlement 2022-36 pris en vertu de la Loi sur la gouvernance locale (D.C. 2022-164) du Nouveau-Brunswick, y compris ses modifications, lorsqu'il effectue le contrôle des chiens dans le territoire municipal de NouvelleArcadie. ## 6. ABROGATION L'arrêté municipal no. 93-02 du Village de Rogersville intitulé « un arrêté pour licencier les chiens » adopté le 31° jour de mai 1993, est par les présentes abrogé. ## 7. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET PROMULGATION Cet arrêté entre en vigueur en date de son adoption finale. PREMIÈRE LECTURE (par titre) : 19 août 2025 DEUXIÈME LECTURE (dans son intégralité) : 19 août 2025 TROISIÈME LECTURE (par titre) et adoption : 9 septembre 2025      Jimmy BOURQUE, Maire 18 septembre 2025 Date 18 septembre 2025 Date