Arrêté No. 005-00-2024 — Arrêté sur la protection contre les incendies
Rivière-du-Nord, New Brunswick
· adopted 2024-03-19
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## ARRÊTÉ No. 005-00-2024
## ARRÊTÉ SUR LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DANS LA VILLE DE RIVIÈRE-DU-NORD
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la prévention des incendies, ch. F-13, ainsi que l'article 186(1) de la Loi sur la gouvernance locale du NouveauBrunswick, le conseil municipal de la ville de Rivière-du-Nord, dûment réuni, adopte ce qui suit :
## TABLE DES MATIÈRES
| Définitions | |
|-------------------------------------------------------------------------|----|
| Interprétation | |
| Service d'incendie | |
| Type de membre | |
| Brigades d'incendie | |
| Effectif pompier | |
| Pompiers honoraires | |
| Rémunération | |
| Comité social | |
| Fausses alarmes | |
| Accident, feu automobile et diverses assistances | |
| Feux en plein air | |
| Entreposage de produits combustibles | |
| Protection contre les incendies | |
| Dispositions générales | |
| Abrogation | |
| Annexe « A » (Appels d'urgence) | |
| Annexe « B » (Soutien technique et communautaire) | |
| Annexe « C » (Formulaire d'application pour pompier volontaire (unior) | 11 |
| Annexe « D » (Formulaire d'application pour pompier volontaire (adulte) | 14 |
## DÉFINITIONS
1. Dans le présent arrêté :
2. « Brigade » désigne le personnel rattaché à une même caserne.
3. « Chef » désigne le chef pompier.
4. «Conseil » désigne le conseil municipal de la ville de Rivière-du-Nord.
5. « Directeur général » désigne le directeur général de la ville de Rivière-du-Nord.
6. « Municipalité » désigne la municipalité de Rivière-du-Nord.
7. « Pompiers » désigne tous les membres du Service d'incendie.
8. « Service d'incendie » désigne toutes les brigades et casernes de la ville de Rivière-du-Nord, soit celles de Bertrand, Grande-Anse, Maisonnette et Saint-
## INTERPRÉTATION
2. Aux fins d'interprétation du présent arrêté, le masculin comprend le féminin, et le singulier comprend le pluriel, selon les exigences du texte.
## SERVICE D'INCENDIE
3. Le Service d'incendie de Rivière-du-Nord répond aux appels d'urgence tels que décrits à l'annexe « A », avec les moyens dont il dispose.
4. Le Service d'incendie de Rivière-du-Nord peut aussi offrir du soutien technique ou communautaire, tel que décrit à l'annexe « B », avec les moyens dont il dispose.
5. Le conseil municipal doit approuver, lors du budget annuel, les montants nécessaires à l'établissement et l'opération du Service d'incendie de Rivière-duNord, pour assurer l'application du présent arrêté, y compris, mais sans s'y limiter, les montants nécessaires pour le personnel, les équipements, la formation, la prévention et la sécurité générale des citoyens et des biens dans la municipalité, ou selon les ententes et contrats avec d'autres agences, unités ou organismes gouvernementaux quelconques.
## IYPE DE MEMBRE
6. Pour être classé comme membre à part entière du Service d'incendie de Rivièredu-Nord, le candidat doit être résident de la région desservie par le Service d'incendie de Rivière-du-Nord, à moins que, en raison de circonstances particulières, l'administration municipale décide de suspendre cette exigence.
## BRIGADES D'INCENDIE
7. La ville de Rivière-du-Nord compte quatre (4) casernes d'incendie, soit celles de Bertrand, Grande-Anse, Maisonnette et Saint-Léolin.
8. Le fonctionnement et la gestion de chacune des casernes sont assurés par un chef pompier qui relève de la direction générale.
9. Chaque brigade de la municipalité se compose d'un exécutif qui comprend un (1) chef pompier, un (1) assistant-chef, trois (3) capitaines, ainsi qu'un minimum de quinze (15) pompiers et un maximum de vingt (20) pompiers (incluant l'exécutif).
10. Une personne est admissible à un poste au sein d'une des brigades lorsqu'elle a fourni :
- i) le formulaire d'application pour pompier volontaire (Annexe « C » pour pompier junior et Annexe « D » pour pompier adulte) ;
4. il) son rapport de vérification de casier judiciaire de la GRC.
11. Tout candidat doit soumettre sa demande à l'aide du formulaire prescrit. Le chef pompier soumettra ensuite celle-ci au conseil municipal pour approbation, par voie de résolution.
12. Tout nouveau pompier volontaire sera en probation pour une période d'un (1) an, et devra avoir entrepris et réussi un cours de pompier de niveau 1 NFPA 1001 à l'intérieur d'une période de deux (2) ans, à moins d'autorisation spéciale de l'administration municipale. Durant cette période, il doit également prendre part à toute formation spéciale qui sera exigée par le chef pompier et il devra réussir tout examen requis. Avant de débuter la formation requise, le candidat doit avoir reçu, au préalable, la résolution du conseil municipal autorisant son entrée en fonction. La clause grand-père s'applique pour les pompiers en poste avant la date d'adoption du présent Arrêté.
13. Les membres de l'exécutif et les pompiers volontaires doivent participer à un minimum de 50 % des sorties d'urgence, 50 % des assemblées de la brigade et 50% des pratiques du service d'incendie pour être considérés comme un pompier actif, à moins d'autorisation spéciale de l'administration municipale.
14. Lorsqu'un pompier ne satisfait pas les conditions de participation, le chef doit le rencontrer pour connaître ses intentions de rester ou non avec la brigade. Si le pompier désire rester avec la brigade, il est alors en probation pour une période de six (6) mois, pendant laquelle il doit démontrer un effort de participation. Si, après la période de probation, la situation ne s'est pas améliorée, le pompier est démis de ses fonctions.
15. Un pompier volontaire peut demander une période d'inactivité pendant un an sans pénalité et s'absenter de la brigade. Il doit alors remettre sa pagette et est suspendu des assurances et de Travail sécuritaire NB pour la période d'inactivité. Il ne peut donc pas répondre aux appels. Après l'année d'inactivité écoulée, il peut rejoindre la brigade ou remettre sa démission. Cette année d'inactivité ne comptera pas comme année de service.
16. Tous les chefs pompiers relèvent du directeur général et répondent à celui-ci sur tout ce qui concerne le fonctionnement et la gestion du Service d'incendie de Rivière-du-Nord.
## CHEF POMPIER
17. Nomination du chef pompier :
- i) lorsque le poste devient vacant pour une brigade, le nouveau chef pompier est choisi par les pompiers de ladite brigade et recommandé au conseil municipal par la direction générale ;
- ii) les candidats doivent être au courant des nouvelles techniques de combat et de prévention des incendies ;
- ili) les candidats doivent avoir la formation de pompier niveau 1 et être prêt à suivre la formation de Niveau Il lorsque disponible, le cours de premiers soins, d'assistant au Prévôt des incendies, ainsi que la formation ICS-100 (à noter que toutes ces formations peuvent être faites dans un délai raisonnable) ;
- iv) les candidats doivent être intéressés à ce que le Service d'incendie fonctionne conformément aux directives de la municipalité.
18. Le mandat d'un chef pompier est de quatre (4) ans.
19. Le conseil peut relever de ses fonctions le chef et tout autre membre de la brigade pour un motif valable, notamment mais pas exclusivement, en se fondant sur les dispositions de la politique des ressources humaines de la municipalité, de toute loi provinciale applicable, ainsi que du présent arrêté.
20. Le chef pompier est responsable de l'opération de la brigade, et ce, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, il :
- i) voit au soin, à la protection et au maintien en bon état de la propriété de la brigade d'incendie ;
- ili) doit, lorsqu'en service, se rendre sur les lieux des incendies et diriger la mise en œuvre des moyens de lutte contre les incendies (en cas d'incidents majeurs, il doit avertir le directeur général) ;
- il) voit à assigner les fonctions et à la bonne conduite des membres ;
- assume la direction complète et exclusive des personnes présentes sur les lieux d'un incendie, qu'elles soient ou non membres de la brigade, incluant les personnes civiles ;
- prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer l'extinction des incendies, la protection des biens, le maintien de l'ordre et des prescriptions légales concernant les incendies dans la municipalité ;
- VI) examine et atteste l'exactitude de tous les comptes et heures du service d'incendie et les remet à la municipalité au plus tard le dernier jour de chaque mois ;
- est responsable des opérations sur les lieux des incendies, juge qu'il est recommandable d'éloigner les personnes présentes ou des véhicules sur les lieux de l'incendie. Il peut placer, ou faire placer, une corde ou tout autre obstacle traversant la rue ou le lieu public afin d'indiquer les limites de la zone où il est interdit aux personnes ou aux véhicules de circuler ;
- ix) voit à documenter et à noter :
- viii) peut, pour cause de négligence de ses devoirs, faute ou violation d'un arrêté ou d'un règlement, prendre des mesures disciplinaires jusqu'à la suspension d'un membre du service d'incendie et doit tenir la direction générale au courant de toute mesure disciplinaire apportée ;
- l'information de l'appel : nom, heure, endroit, description de l'incident ;
- la présence des pompiers à chaque appel reçu ;
- voit à mettre en application le présent arrêté municipal ;
- un rapport au Prévôt des incendies (SRI) dans les quatorze (14) jours suivant les appels ou l'incident ;
- xi) voit à remplir ses obligations en vertu de la Loi sur la prévention des incendies ;
- xii) organise au moins trente (30) heures de pratique par année.
## EFFECTIFS POMPIERS
21. Les autres officiers, soit l'assistant-chef et les capitaines, sont choisis par les pompiers pour un mandat de deux (2) ans.
22. L'assistant-chef doit avoir la même formation que celle exigée pour le Chef pompier.
23. En plus de la formation de base, les capitaines doivent également avoir la formation de pompier niveau 1 ainsi que la formation ICS-100.
24. L'élection de l'exécutif de la brigade se fera comme suit :
- Années paires : Un (1) capitaine et le Chef pompier si son mandat de quatre (4) ans est terminé. En aucun cas le Chef pompier ne doit être choisi la même année que le Chef adjoint.
6. Années impaires: Chef adjoint et deux (2) capitaines.
25. L'assistant au chef pompier est responsable de :
- i) assister le chef pompier dans ses fonctions ;
9. remplir et accomplir les fonctions de chef pompier en son absence.
26. Les capitaines sont responsables de :
- i) surveiller la conduite et l'entraînement des pompiers ;
12. iii) diriger les mesures raisonnables afin de combattre les incendies et protéger les propriétés contre le feu ;
13. ii) faire un rapport au chef sur la négligence, la mauvaise conduite et le refus d'obéir au règlement et aux ordres par certains membres du service d'incendie ;
14. iv) prendre soin de tout équipement et s'assurer qu'il est maintenu en bon état ;
15. vi) en l'absence du chef et de l'assistant-chef, les capitaines auront la même autorité qu'ils représentent.
- V) signaler toute défectuosité des équipements au chef pompier ou à l'assistant-chef ;
## 27. Les pompiers doivent :
- i) suivre les ordres du chef pompier ou de l'officier en charge lors d'un incendie, ou lors de la protection des propriétés contre un risque d'incendie ;
2. iii) signaler toute défectuosité des équipements à son capitaine ou à l'assistantchef.
3. ii) être disponibles pour l'entraînement portant sur la façon de combattre et de prévenir les incendies ;
## POMPIERS JUNIORS
28. Les pompiers juniors doivent être âgés de 16 ans pour se joindre au Service d'incendie de la ville de Rivière-du-Nord. Ceux-ci sont soumis à une période de probation de six (6) mois qui peut être prolongée indéfiniment, à la discrétion du chef pompier, jusqu'à l'âge de dix-huit (18) ans.
29. Le pompier junior est admissible à devenir pompier volontaire à l'âge de dix-huit (18) ans. La période de probation du pompier volontaire débute à ce moment.
30. Chaque pompier junior doit remplir le formulaire approprié et fournir l'autorisation écrite d'un parent ou d'un tuteur.
31. L'acceptation comme pompier junior est soumise à la discrétion du chef et ce statut peut être révoqué à tout moment.
32. Les pompiers juniors ne doivent pas répondre aux appels entre minuit et 5h, ainsi que les jours d'école. Les pompiers juniors ne doivent pas permettre à l'équipement de communication fourni par le service d'incendie de perturber les activités de la classe pendant qu'ils fréquentent l'école. L'équipement de communication doit être éteint lors de l'entrée dans la salle de classe.
33. Les pompiers juniors peuvent effectuer les tâches suivantes :
- i) aider au nettoyage et à la remise en service des appareils et des équipements;
5. ii) participer aux pratiques de la brigade ;
6. ii) participer aux activités communautaires organisées par la brigade ;
- v) participer aux exercices de formation à la discrétion du chef, selon les termes et conditions de l'organisme de formation.
8. iv) participer aux activités sociales et assemblées de la brigade, sans droit de vote;
## POMPIERS HONORAIRES
34. Le pompier honoraire est un titre remis à la retraite d'un pompier volontaire. Il peut assister aux activités sociales et aux réunions de la brigade, mais n'a pas le droit de vote.
35. Le conseil municipal peut nommer des pompiers honoraires sur recommandation du chef pompier et si les candidats rencontrent les exigences suivantes :
3. Ny a acquis un minimum de vingt (20) ans de service au sein d'une brigade; s'est retiré du service actif;
4. iv) être actif sur le plan social avec la brigade.
5. s'est retiré du service actif suite à un accident, même s'il n'a pas atteint vingt (20) ans de service ;
## RÉMUNÉRATION
36. Les membres des brigades sont rémunérés lors des sorties d'urgence à la suite d'un appel.
37. Le montant alloué sera déterminé lors de l'élaboration du budget annuel.
## COMITÉ SOCIAL
38. Les brigades ont l'autorisation de créer des comités pour organiser des activités sociales et des levées de fonds pour la caserne.
39. Le comité social de la brigade doit maintenir une charte de règlements à jour et un compte de banque distinct pour ses activités.
40. Le comité social peut utiliser ses fonds pour des activités de la caserne ou de l'achat d'équipement, selon la volonté des membres.
41. Dans l'éventualité où les brigades désirent faire l'achat d'équipement pour la caserne avec les fonds du comité social, les biens achetés deviennent la propriété de la municipalité après l'achat et celle-ci est responsable de s'occuper de la maintenance de ces équipements et des assurances. Puisque l'entretien à long terme des équipements revient à la municipalité, les achats doivent être
(
coordonnés avec le directeur général afin d'assurer une utilisation logique des fonds et la capacité d'entretien à long terme.
## FAUSSES ALARMES
42. Le propriétaire d'un bâtiment muni d'un système d'alarme d'incendie doit maintenir son système en bonne condition. Si ce système d'alarme nécessite, dans une période de douze (12) mois consécutifs, des sorties à répétition du service d'incendie pour de fausses alarmes, le propriétaire sera assujetti aux frais suivants:
- i) pour la première fausse alarme, aucun frais n'est facturé au propriétaire :
3. ii) pour la deuxième fausse alarme, un frais de 400,00 $ est facturé au propriétaire par la municipalité ;
4. iii) Pour la troisième fausse alarme et plus, un frais de 800,00 $ par fausse alarme est facturé au propriétaire par la municipalité.
43. Toute personne qui cause ou permet une fausse alarme d'incendie peut être assujettie à des poursuites sommaires.
## ACCIDENT, FEU, AUTOMOBILE ET DIVERSES ASSISTANCES
44. La Ville de Rivière-du-Nord peut facturer les assurances d'un véhicule accidenté dont l'occupant n'est pas résident de la municipalité si l'incident a nécessité l'intervention d'un service spécialisé tel que les outils de désincarcération.
45. La Ville de Rivière-du-Nord peut également facturer des services spécialisés lors d'interventions spéciales ou demandées par un autre corps d'urgence (tel que la GRC ou le service ambulancier).
46. La Ville, en collaboration avec le chef, doit facturer les services rendus selon l'arrêté sur les frais municipaux généraux.
## FEUX EN PLEIN AIR
47. Tout feu de foyer extérieur ou feu de camp doit respecter les directives d'indice des feux émises par le ministère des Ressources naturelles de la région de Gloucester.
48. Toute personne qui allume, ou fait allumer, un feu à l'intérieur des limites de la municipalité, doit détenir un permis de brûlage valable auprès du ministère des Ressources naturelles pour :
3. brûler de l'herbe et des déchets ;
4. fins industrielles ;
5. iii) toute fin autre que l'allumage d'un feu de camp.
## ENTREPOSAGE DE PRODUITS COMBUSTIBLES
49. Tout entreposage de produits combustibles, explosifs, dangereux ou inflammables, devra être en conformité avec les normes du code national du bâtiment et du code national de prévention des incendies en vigueur.
## PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
50. Un propriétaire, ou occupant, doit prendre des mesures de sécurité raisonnables afin de maintenir son édifice et sa cour à l'abri d'un incendie.
51. Lorsqu'une ou plusieurs propriétés sont mises en danger par un incendie ou un risque d'incendie, le membre du service d'incendie responsable peut prendre les mesures raisonnables pour combattre l'incendie ou procéder la ou les propriétés en danger.
52. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les membres du service d'incendie peuvent réglementer la conduite des personnes présentes lors d'un incendie ou d'un risque d'incendie.
53. Le chef ou l'adjoint au Prévôt des incendies peut entrer dans toute maison ou édifice, à des heures raisonnables, afin d'effectuer une inspection visant à prévenir des incendies ou enquêter sur la cause ou l'origine d'un incendie.
54. Le chef pompier, en consultation avec le Prévôt des incendies, peut autoriser la destruction ou la démolition d'un bâtiment, ou autres constructions, afin d'empêcher la propagation d'un feu.
## DISPOSITIONS GÉNÉRALES
55. Les annexes suivantes sont parties intégrantes du présent arrêté :
- i) Annexe A - Appels d'urgence
3. ii) Annexe B - Soutien technique et communautaire
4. iii) Annexe C - Formulaire d'application pour pompier volontaire adulte
5. iv) Annexe D - Formulaire d'application pour pompier junior
56. Quiconque enfreint une disposition quelconque du présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende établie en vertu de la partie Il de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, c.P-22.1 et ses modifications, à titre d'infraction de la classe E.
## ABROGATION
57. Sont abrogés par le présent arrêté toutes résolutions ou règlements que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué relativement à la protection contre les incendies. Par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté en force de loi.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.
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Ville de Rivière-du-Nord
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PREMIÈRE LECTURE (par son titre) :
Le 20 février 2024
DEUXIÈME LECTURE (par son titre) :
Le 20 février 2024
LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ :
Conformément à l'article 15.3 Loi sur la gouvernance locale
TROISIÈME LECTURE (par son titre) ET ADOPTION
Le 19 mars 2024
Cessh Conterant
Joseph Lanteigne
Simonne Godin Greffière municipale Arrêté no. 005-00-2024
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## Alarmes
- Alarme de fumée
- Alarme de matières dangereuses
- Alarme de système d'extincteur automatique à eau
- Alarme générale reliée au Service des incendies
## Appels de nature médicale /.santé
- Premier répondant (si les ambulances ne sont pas disponibles)
- Transport de personnes « lift assist » (demandé par les ambulanciers)
## Accidents et sauvetages
- Tout accident routier avec « air bag » déployé
- Véhicule endommagé dont des produits s'écoulent (antigel, essence, huile, autres)
- Accident qui implique des fils électriques
- Situation qui nécessite du support supplémentaire pour la GRC
## ANNEXE « A » (Appels d'urgence)
(
## ANNEXE «B» (Soutien technique et communautaire)
## Soutien technique en situation d'urgence
- : support lors dinondations Déversement mineur de matières dangereuses
- Nettoyage de débris
- Certaines tâches pour le département de travaux publics de la municipalité
## Soutien communautaire / Bénévolat
- Stationnement (surveillance et patrouille)
- Présentation de l'équipement et des services
- Surveillance lors d'événements
- Visite en brigade
- Prevention
- Surveillance lors de feux d'artifice
- Levée de fonds communautaire
- Parades
- Guignolée
- Patinoires de la municipalité
- Festivals
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## Formulaire d'application pour pompier volontaire (junior)
Ville de Rivière-du-Nord 393, rue Acadie
Grande-Anse, NB ESN 1E2
## Formulaire d'application pour pompier volontaire (junior)
Information du candidat ou de la candidate
Nom :
Adresse
Téléphone :
Cellulaire :
Courriel :\_
Date de naissance :
NAS :
Votre année scolaire :
Occupation :
Genre de travail :
\_ Est-ce que vous travaillez ?
Téléphone au travail : \_
- [ ] - Oui - Non
Information sur le service d'incendie
## Normes d'éligibilité :
1. Vous devez remettre le présent formulaire d'application au chef pompier de la caserne située le plus près de votre demeure.
3. Vous devez avoir l'autorisation écrite d'un parent ou d'un tuteur pour devenir pompier junior du Service d'incendie de la ville de Rivière-du-Nord
2. Vous devez être âgé de 16 ans pour vous joindre au Service d'incendie de la ville de Rivièredu-Nord en tant que pompier junior.
4. L'acceptation comme pompier junior est soumise à la discrétion du chef, et ce statut peut être révoqué à tout moment.
5. Les pompiers juniors sont soumis à une période de probation de six (6) mois, qui peut être prolongée indéfiniment à la discrétion du chef.
## Tâches et responsabilités du pompier junior :
1. Les pompiers juniors aident au nettoyage et à la remise en service des appareils et des équipements.
2. Les pompiers juniors ne doivent pas répondre aux appels entre minuit et 5 h, ainsi que les jours d'école. Les pompiers juniors ne doivent pas permettre à l'équipement de communication fourni par le service d'incendie de perturber les activités de la classe pendant qu'ils fréquentent l'école. L'équipement de communication doit être éteint lors de l'entrée dans la salle de classe.
3. Les pompiers juniors peuvent participer aux exercices de formation à la discrétion du chef, selon les termes et conditions de l'organisme de formation.
## Consentement du candidat ou de la candidate
J'ai lu et complété cette demande dans son intégralité. J'accepte de répondre aux exigences de formation et aux responsabilités d'un pompier junior au mieux de mes capacités. Si, pour une raison quelconque, je suis incapable d'assumer mes responsabilités tout en faisant du bénévolat comme pompier junior du service d'incendie de la ville de Rivière-du-Nord, j'en informerai le chef pompier ou l'officier de service avant l'activité.
Je joins à la présente demande mon certificat de naissance, afin de démontrer que j'ai bel et bien l'âge requis pour faire partie de la brigade.
Signature du candidat ou de la candidate
Date
## Consentement du parent ou tuteur
Par la présente, j'autorise mon fils / ma fille, Pes fa présente paupier mo ai inter ir du Service dincendie de la ville de Rivière-du-Nord er nous ne tiendrons pas ledit Service d'incendie responsable des actions posées par mon fils / ma fille qui ne relèvent pas de la direction d'un officier.
Signature du parent/tuteur
Date
## Entente du ou de la candidat(e) et de son parent/tuteur
Nous avons lu TOUTE la politique du Service d'incendie de la ville de Rivière-du-Nord et comprenons que la politique décrit le but des pompiers juniors. Nous comprenons que le rôle des pompiers juniors est en appui au Service d'incendie de la ville de Rivière-du-Nord et vise à leur apprendre les rudiments de la lutte contre les incendies et les prépare à devenir membres à part entière à l'âge de 18 ans.
Nous comprenons que les pompiers juniors doivent suivre toutes les directives des membres du Service d'incendie et que la norme générale de conduite est d'agir de façon professionnelle. Les pompiers juniors peuvent obtenir des informations confidentielles par la nature de leur participation aux appels. Nous comprenons que cette information doit rester confidentielle été ne jamais être partagée.
Nous comprenons qu'il / elle doit être courtois et respectueux envers les autres membres et envers tous les citoyens, car ils représentent le Service d'incendie de la ville de Rivière-du-Nord.
Nous comprenons qu'il existe une politique de « tolérance zéro » concernant la consommation de drogues et d'alcool.
Nous comprenons qu'en signant ce contrat d'entente, nous déclarons que toute violation de la politique sera motif de licenciement immédiat.
Signature du candidat ou de la candidate
Date
Signature du parent/tuteur
Date
Médecin :
Assurance-maladie :
Si oui, veuillez indiquer le médicament et la raison :
Téléphone :
Prenez-vous des médicaments :
Conditions médicales :
Allergies :
## Section réservée à l'administration
Approbation de la demande
Est-ce que la présente demande est approuvée par le chef pompier ?
- [ ] Oui
- [ ] Non
Signature du Chef pompier
Date
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## ANNEXE « D »
## Formulaire d'application pour pompier volontaire (adulte)
Ville de Rivière-du-Nord 393, rue Acadie
Grande-Anse, NB E8N 1E2
## Formulaire d'application pour pompier volontaire (adulte)
Information du candidat ou de la candidate
Nom :
Téléphone :
Courriel :
- Adresse :
Cellulaire:
Date de naissance :
NAS :
Emploi :
\_ No. Permis de conduire :
- Lieu de travail :
Information sur le service d'incendie
## Normes d'éligibilité :
1. Vous devez remettre le présent formulaire d'application au chef pompier de la caserne située le plus près de votre demeure.
2. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans.
4. Vous devez fournir votre dossier de conducteur émis par Services Nouveau-Brunswick ainsi que votre rapport criminel au bureau de la GRC en annexe de votre formulaire d'application (obligatoire).
3. Vous ne devez pas porter de barbe. Ceci est interdit pour des raisons de sécurité.
5. Si votre demande est acceptée, vous serez à l'essai pour une période d'un (1) an (recrue) et vous devrez vous engager à suivre et réussir la formation de pompier niveau 1 (NFPA 1001) à l'intérieur d'une période de deux ans.
6. En faisant application pour devenir membre de la Brigade d'incendie de la Ville de Rivière-du- Nord, vous vous engagez :
- a. à suivre les cours de l'Association des Pompiers de la Péninsule acadienne, qui comprend le niveau 1 (NFPA 1001) qui doit être fait pendant les deux premières années, ainsi que le cours de secourisme + formations de feux de forêt ; de VFIS ainsi que tout autre programme d'entraînement jugé nécessaire par le chef pompier ;
- b. à suivre au minimum 50 % des pratiques par année ;
- c. à se soumettre aux directives du chef pompier et des officiers ;
- d. à répondre aux appels d'incendie en tout temps, sauf en cas de maladie ou de travail ;
- e. à assister à au moins 50 % de toutes les assemblées de la Brigade ;
- a faire du bénévolat aux activités se rapportant à la caserne, etc. ;
- g. à se soumettre aux règlements administratifs du service de protection contre les incendies ;
- h. à avoir un esprit d'équipe et être en mesure d'effectuer le travail de pompier avec les autres membres de la brigade en tout temps.
J'ai lu les règlements mentionnés ci-dessus et j'accepte de m'y soumettre, ainsi que d'observer l'arrêté qui régit le fonctionnement de ladite Brigade.
Signature
Date
## Son reserve l'adminston
Approbation de la demande
Est-ce que la présente demande est approuvée par le chef pompier ?
- [ ] - Oui - Non
Signature du Chef pompier
Date