P-002 — Construction et entretien des ponceaux municipaux (Municipal Culverts) — full text

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| MANUEL DES POLITIQUES ET PROCÉDURES MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-DU-NORD | P-002 | |-----------------------------------------------------------------------|------------| | Construction et entretien des ponceaux municipaux | 2023-03-21 | ## 1. ÉNONCÉS ET OBJECTIFS Cette politique vise à établir les normes et procédures portant sur la construction et l'entretien des ponceaux dans la municipalité. ## 2. GÉNÉRALITÉ - 2.1 « Ponceau d'entrée » signifie une entrée privée pratiquée à travers un fossé et construite à partir d'un tuyau déposé au fond du fossé, dans le sens de l'écoulement et recouvert de matériaux de remplissage permettant l'accès tout en maintenant l'écoulement normal des eaux. - 2.2 « Propriétaire » désigne la personne dont le nom est inscrit pour fins d'évaluation foncière d'une propriété, en application de la Loi sur l'évaluation foncière. - 2.3 Un montant annuel sera prévu au budget général de la municipalité pour la construction de nouveaux ponceaux d'entrée. - 2.4 L'usage du masculin dans ce document a pour unique but d'alléger le texte. ## 3. OBLIGATION D'OBTENIR UNE AUTORISATION - 3.1 Tout nouvel accès à un terrain, l'allonge ou le remplacement d'un ponceau doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la municipalité. - 3.2 Le propriétaire doit remplir et déposer le « Formulaire de demande de ponceau » qui est joint à la présente politique avant que les travaux stipulés à l'alinéa 3.1 puissent être entamés par la municipalité ou le propriétaire. - 3.3 Les distances de visibilité doivent être respectées avant qu'une autorisation puisse être émise et que les travaux puissent être entrepris. ## 4. FRAIS ET CONDITIONS - 4.1 Le propriétaire devra payer un frais initial de 50 $ pour faire installer un accès à son terrain. - 4.2 Tous les coûts reliés à la construction d'un ponceau d'entrée à l'intérieur des limites municipales sont assumés par la municipalité, incluant les coûts d'entretien dudit ponceau. - 4.3 La municipalité assume seulement les coûts d'installation d'un ponceau d'entrée par propriété, dont la responsabilité revient au superviseur des travaux publics d'identifier le ponceau principal. - 4.4 Le propriétaire est responsable de défrayer le coût des matériaux, main d'œuvre et autres pour chaque ponceau additionnel sur sa propriété. - 4.5 Tous les travaux reliés aux ponceaux d'entrée principale, de même que les ponceaux d'entrée secondaire, doivent être établis sous la supervision et selon les exigences de la municipalité, tel que stipulé dans la section 5. ## 5. NORMES D'INSTALLATION ET TYPES DE PONCEAUX AUTORISÉS - 5.1 Un ponceau d'entrée doit permettre le libre écoulement des eaux en tout temps. - 5.2 Chaque ponceau d'entrée doit être conçu de manière à créer une traverse stable et durable permettant une résistance aux charges appliquées. - 5.3 Lorsque le sol est d'une faible capacité portante, le ponceau doit être installé sur une surface de pierres concassées. Le ponceau d'entrée doit être remblayé avec un coussin granulaire compacté selon les recommandations de la municipalité. - 5.4 L'épaisseur du remblai de gravier à installer au-dessus du ponceau doit être suffisante afin d'éviter au ponceau de relever lors du gel et du dégel. - 5.5 La pente du ponceau d'entrée doit être identique à la pente naturelle du fossé (minimum de 0,5 %) et sans aucune déflexion dans l'alignement tant horizontal que vertical. - 5.6 Le ponceau d'entrée doit être installé de manière à ne pas créer d'eau stagnante. - 5.7 La distance entre deux ponceaux d'entrée privée sur une même propriété ne doit pas être inférieure à 6 mètres (20 pieds). - 5.8 La longueur minimale d'un ponceau d'entrée résidentielle et commerciale est de 7,3 mètres (24 pieds), tandis que la longueur maximale est fixée à 9 mètres (30 pieds). - 5.9 Si le propriétaire requiert l'installation d'un ponceau d'une longueur excédant la longueur minimale requise par la municipalité, le propriétaire doit défrayer la différence des coûts, sous réserve de l'approbation de la municipalité. - 5.10 À moins d'une approbation à l'effet contraire de la municipalité, tous les ponceaux doivent être des tuyaux en plastique, en polyéthylène ondulé avec revêtement lisse (PE) conforme à la norme CAN/CSA B182.6 et d'une rigidité minimale de 320 kPa selon la norme ASTMD2412. - 5.11 Les tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC) ainsi qu'en tôle ondulée galvanisée ne sont pas permis. Toutefois, les tuyaux en béton armé de classe lIl peuvent être permis dans certains cas, sous réserve de l'approbation de la municipalité. - 5.12 Le diamètre du tuyau doit être déterminé par la municipalité. - 5.13 Dans le cas où le débit est important, le ponceau doit être conçu de diamètre suffisant pour ne pas entraver l'écoulement de l'eau. - 5.14 Les tuyaux installés par le propriétaire doivent être en bon état et être reconnus comme tels par la municipalité. ## 6. SANCTIONS - 6.1 Un ponceau d'entrée doit permettre le libre écoulement des eaux en tout temps. - 6.2 Un avertissement écrit sera signifié à ladite personne l'avisant de corriger le défaut dans les trois (3) jours suivant cet avertissement. - 6.3 Lorsque le délai sera passé, la municipalité peut procéder aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire. - 6.4 La municipalité peut demander à une cour de juridiction appropriée, incluant à l'instance du procès initial, d'ordonner un remboursement total des frais légaux encourus, incluant les coûts et dépenses pour la poursuite dans toutes les procédures contre la ou les personnes, la société de personnes ou l'association qui a été jugée coupable d'infraction contre l'une ou quelconque des dispositions de cette politique. ## 7. ABROGATION ET ADOPTION - 7.1 Cette politique remplace toute autre politique relative aux ponceaux de la municipalité. Adoptée par résolution du conseil municipal le 21 mars 2023.   Joseph Lanteigne Maire Que Carti e Simonne Godin Greffière municipale