P-004 — Incitatifs à l'établissement de nouveaux citoyens (Incentives for New Residents) — full text

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| MANUEL DES POLITIQUES ET PROCÉDURES MUNICIPALITÉ DE RIVIÈRE-DU-NORD | P-004 | |----------------------------------------------------------------------------------------|------------| | Incitatifs à l'établissement de nouveaux citoyens sur le territoire de Rivière-du-Nord | 2023-03-21 | ## 1. OBJECTIE Cette politique vise à permettre à l'administration municipale de gérer les mesures incitatives déterminées par le conseil municipal de Rivière-du-Nord pour les nouveaux propriétaires de résidences privées ou d'édifices commerciaux situés sur le territoire de la municipalité. ## 2. GÉNÉRALITÉ - 2.1 L'usage du masculin dans ce document a pour unique but d'alléger le texte. - 2.2 Un travail de sensibilisation auprès des institutions financières locales devra être effectué afin de promouvoir cette politique, dans le but d'informer les gens qui souhaitent procéder à l'achat ou à la construction d'un bâtiment sur le territoire de la ville de Rivière-du-Nord. ## 3. DÉFINITIONS - « Mesures incitatives » indique les primes de bienvenue octroyées aux nouveaux propriétaires de résidences privées ou édifices commerciaux. - « Nouveau propriétaire résidentiel » indique toute personne qui procède à la construction d'une résidence unifamiliale ou achète une telle résidence déjà existante. - « Nouvelle construction commerciale » indique toute nouvelle construction de bâtiment à usage commercial érigé dans les limites de la municipalité. - « Bâtiment résidentiel unifamilial » indique une maison conçue pour une famille. - « Édifice commercial inopérant » indique tout bâtiment à l'intérieur duquel il n'y a eu aucune activité commerciale au cours des derniers 4 mois. - « Taxes foncières » signifie le montant payé uniquement à titre de taxes municipales. ## 4. PRINCIPES DIRECTEURS - 4.1 La ville de Rivière-du-Nord désire instaurer une prime de bienvenue à tout nouvel acheteur d'une propriété, résidentielle ou commerciale, située sur le territoire de la municipalité, conformément aux paramètres plus précisément décrits aux Annexes suivantes: - 4.2 Le conseil municipal doit approuver, par résolution, l'admissibilité de tous les bénéficiaires de cette politique. - Annexe A- Nouvelle construction résidentielle - Annexe B- Nouvelle construction commerciale - Annexe C- Nouvel achat résidentiel - Annexe D- Acquisition d'un édifice commercial inopérant - 4.3 Le conseil municipal se réserve le droit de modifier ou d'abolir cette politique en tout temps. Dans le cas d'une abolition, la politique demeurera en force uniquement pour l'année suivant cette décision. Cette mesure n'annulera pas les ententes en cours. ## 5. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur à compter de sa date d'adoption par le conseil municipal. Politique adoptée le 21 mars 2023.  Yesph Interque Joseph Lanteigne Demonne sar Simonne Godin Greffière municipale  ## ANNEXE « A » ## NOUVELLE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ## 1. PROCÉDURES ET NORMES D'APPLICATION - 1.1 Cette politique est applicable une seule fois par propriétaire. - 1.2 Afin d'être éligible à cette politique, la nouvelle construction résidentielle doit être érigée à l'intérieur des limites de la ville de Rivière-du-Nord. - 1.3 La prime de bienvenue sera applicable lorsque la nouvelle construction résidentielle sera complètement terminée et approuvée par un inspecteur en bâtiments. Si la nouvelle construction respecte les normes du code du bâtiment ainsi que les arrêtés en vigueur de la municipalité de Rivière-du-Nord, la prime de bienvenue sera applicable. ## 2. MESURES INCITATIVES - 2.1 Lors d'une nouvelle construction résidentielle, la ville de Rivière-du-Nord attribuera une prime de bienvenue au propriétaire. Celle-ci sera définie en fonction de sa facture de taxes foncières. Cette prime découlera d'un programme établi sur une période de trois années consécutives, suite à la construction de la nouvelle résidence. - 2.2 Le propriétaire de la nouvelle construction résidentielle devra payer sa facture de taxes foncières et fournir une preuve à la municipalité que cette facture a été payée en totalité. Si le propriétaire de la nouvelle construction résidentielle utilise le mode de paiements préautorisés offert par PNB, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve de paiement en totalité. Par la suite, la municipalité de Rivièredu-Nord procédera au remboursement selon les lignes directrices du programme. ## 3. LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME - Première année : Remboursement de 100 % de la facture de taxes foncières pour l'année visée. - Deuxième année : Remboursement de 50% de la facture de taxes foncières pour l'année visée. - Troisième année : Remboursement de 25 % de la facture de taxes foncières pour l'année visée. ## ANNEXE « B » ## NOUVELLE CONSTRUCTION COMMERCIALE ## 1. PROCÉDURES ET NORMES D'APPLICATION - 1.1 Arie ereieur semitestl elle de kiere distution commerciale doit être - 1.2 La prime de bienvenue sera applicable lorsque la nouvelle construction commerciale sera complètement terminée, en opération, et approuvée par un inspecteur en bâtiments. Si la nouvelle construction respecte les normes du code du bâtiment ainsi que les arrêtés en vigueur de la municipalité de Rivière-du-Nord, le propriétaire sera alors éligible à la prime de bienvenue. ## 2. MESURES INCITATIVES - 2.1 Lors d'une nouvelle construction commerciale, la ville de Rivière-du-Nord attribuera une prime de bienvenue au propriétaire. Celle-ci sera définie en fonction de sa facture de taxes foncières. Cette prime découlera d'un programme établi sur une période de trois années consécutives, suite à la construction du nouveau bâtiment commercial. - 2.2 Le propriétaire du nouvel édifice commercial devra payer sa facture de taxes foncières et fournir une preuve à la municipalité que cette facture a été payée en totalité. Si le propriétaire de la nouvelle construction commerciale utilise le mode de paiements préautorisés offert par PNB, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve de paiement en totalité. Par la suite, la municipalité de Rivière-du-Nord procédera au remboursement selon les lignes directrices du programme. ## 3. LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME - Première année : Remboursement de 100 % de la facture de taxes foncières pour l'année visée. - Deuxième année : Remboursement de 50% de la facture de taxes foncières pour l'année visée. - Troisième année: Remboursement de 25 % de la facture de taxes foncières pour l'année visée. ## ANNEXE « C» ## NOUVEL ACHAT RÉSIDENTIEL ## 1. PROCÉDURES ET NORMES D'APPLICATION - 1.1 Cette politique est applicable une seule fois par acheteur. - 1.2 Afin d'être éligible à cette politique, l'acheteur doit acquérir un bâtiment résidentiel habriat déjà installé sur le teritoire de la ville de Rivière-du-Nord et prévoir f - 1.3 La municipalin la preve erochat du aimer ses en iouveau propriétaire fournira à - 1.4 Ce programme est d'une durée limitée d'un an. ## 2. MESURES INCITATIVES - 2.1 Sur présentation d'une preuve d'achat du nouveau bâtiment résidentiel unifamilial, la ville de Rivière-du-Nord offrira au nouveau propriétaire une prime de bienvenue basée sur sa facture de taxes foncières.. - 2.2 Le propriétaire du nouveau bâtiment résidentiel devra payer sa facture de taxes foncières et fournir une preuve à la municipalité que cette facture a été payée en totalité. Si le propriétaire utilise le mode de paiements préautorisés offert par PNB, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve de paiement en totalité. Par la suite, la municipalité de Rivière-du-Nord procédera au remboursement selon les lignes directrices du programme. ## 3. LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME - Première année : Remboursement de 50% de la facture de taxes foncières pour l'année visée. ## ANNEXE « D» ## ACQUISITION D'UN ÉDIFICE COMMERCIAL INOPÉRANT ## 1. PROCÉDURES ET NORMES D'APPLICATION - 1.1 Afin d'être éligible à cette politique, l'édifice commercial inopérant doit être situé à l'intérieur des limites de la ville de Rivière-du-Nord. - 1.2 La prime de bienvenue sera applicable lorsque la nouvelle entreprise ou le nouveau commerce installé dans l'édifice commercial inopérant sera en opération. ## 4. MESURES INCITATIVES - Lors de l'acquisition d'un édifice commercial inopérant, la ville de Rivière-du-Nord attribuera une prime de bienvenue au propriétaire. Celle-ci sera définie en fonction de sa facture de taxes foncières. Cette prime découlera d'un programme établi sur une période d'une année, suite à l'acquisition du bâtiment commercial inopérant. - Le propriétaire de l'édifice commercial inopérant devra payer sa facture de taxes foncières et fournir une preuve à la municipalité que cette facture a été payée en totalité. Si le propriétaire de la nouvelle construction commerciale utilise le mode de paiements préautorisés offert par PNB, il devra attendre à l'année suivante pour présenter une preuve de paiement en totalité. Par la suite, la municipalité de Rivièredu-Nord procédera au remboursement selon les lignes directrices du programme. ## 5. LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME - Première année : Remboursement de 50 % de la facture de taxes foncières pour l'année visée.