Arrêté No. 011-00-2025 — Arrêté concernant la redevance sur l'hébergement touristique — full text

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## ARRÊTÉ No. 011-00-2025 ## ARRÊTÉ CONCERNANT LA REDEVANCE SUR L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE DANS LA VILLE DE RIVIÈRE-DU-NORD En vertu de l'autorité que lui confère la Loi sur la gouvernance locale L.N.-B. 2017, ch 18, ses modifications et ses règlements, le conseil municipal de la ville de Rivière-duNord, dûment réuni, adopte ce qui suit : ## 1. DÉFINITIONS Dans le présent arrêté : - « CSRPA » signifie Commission des services régionaux Péninsule acadienne. - « conseil municipal » signifie le conseil municipal de la ville de Rivière-du-Nord. - « exploitant » désigne une personne qui, dans le cadre normal de ses activités commerciales, vend, met en vente, fournit et offre de fournir un hébergement touristique dans la ville de Rivière-du-Nord. - « hebergement touristique » indique la prestation d'un service d'hébergement pour une période continue n'excédant pas trente et un (31) jours dans un hôtel, un motel, une auberge, un gite touristique, un terrain de camping et un parc pour caravane, un centre de villégiature, un bâtiment dont un établissement postsecondaire est propriétaire ou exploitant, ou dans tout autre immeuble, si l'immeuble compte au moins un (1) unité de location offerte en hébergement. - « redevance » signifie la redevance sur l'hébergement touristique. - « ville » désigne la ville de Rivière-du-Nord ou ses délégués. ## 2. APPLICATION DE LA REDEVANCE - a. Au moment où il achète un hébergement touristique, l'acheteur doit payer une redevance de 3,5 % du prix d'achat de l'hébergement touristique. - b. L'exploitant doit inclure, sur chaque facture ou reçu d'achat d'hébergement touristique, un poste distinct indiquant le montant de la redevance imposée. ## 3. EXONÉRATION - a. La redevance imposée ne s'applique pas : 2. à l'étudiant hébergé dans un bâtiment, dont un établissement d'enseignement postsecondaire est propriétaire ou exploitant, pendant qu'il fréquente un établissement d'enseignement postsecondaire et qu'il y est inscrit ; - ii. à la personne hébergée dans une chambre ou un terrain de camping plus de trente et un (31) jours consécutifs ; - ili. a l'hébergement touristique fourni par la Ville, la Province ou leurs mandataires en tant que refuge d'urgence.  ## 4. PERCEPTION PAR L'EXPLOITANT - a. Les exploitants doivent percevoir la redevance auprès de l'acheteur au moment de l'achat du service d'hébergement et la remettre à la CSRPA à des fins régionales de promotion et de développement touristique, dans le délai et selon les modalités fixées par le présent arrêté. ## 5. PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET REMISE DE LA REDEVANCE - a. Sous réserve du paragraphe b. et sauf indication contraire, tous les exploitants doivent présenter à la CSRPA, au moyen du formulaire de déclaration en ligne, un rapport trimestriel distinct des ventes d'hébergement touristique réalisées et des montants perçus au titre de la redevance. - b. La CSRPA peut exiger en tout temps qu'un exploitant présente un rapport des ventes réalisées et des montants perçus au titre de la redevance pour une ou des périodes quelconques. - c. Sauf si la CSRPA autorise la présentation d'un rapport consolidé, un rapport distinct doit être présenté pour chaque établissement commercial. - d. L'exploitant doit présenter son rapport à la CSRPA au plus tard le vingtième jour du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, et remettre la redevance qu'il a perçue au plus tard trente (30) jours après la date d'exigibilité du rapport. - e. L'exploitant qui n'a perçu aucun montant au titre de la redevance dans la période précédente doit néanmoins établir un rapport de cette activité, au moyen du formulaire de déclaration prescrit. - f. L'exploitant qui cesse d'exercer ses activités commerciales, ou qui dispose de celles-ci, doit présenter son rapport et remettre les montants perçus au titre de la redevance dans les vingt (20) jours suivant la date de la cessation ou de la disposition de ses activités commerciales. ## 6. ADMINISTRATION - a. Les fonds provenant de la redevance sur l'hébergement touristique seront alloués conformément à l'application de la redevance. - i. Toutes les perceptions de la redevance et les déboursements connexes doivent être conservés et comptabilisés dans un compte bancaire distinct. - ii. La CSRPA peut imposer des frais d'administration afin de couvrir les dépenses liées à l'administration et à l'application du présent arrêté. - ili. Un plafond de 10 % a été établi pour les frais d'administration. - iv. La CSRPA nommera un comité composé d'opérateurs touristiques et de représentants municipaux afin d'administrer et de gérer la portion de la redevance sur l'hébergement touristique conformément à l'annexe « A » du présent arrêté. ## 7. DOSSIERS - a. Chaque exploitant doit tenir compte des livres comptables, dossiers et documents suffisants pour donner à la CSRPA les précisions requises au sujet de ce qui suit :  - i les ventes liées à la location d'hébergement ; - il le montant perçu au titre de la redevance ; - iii le traitement de la redevance. - b. Toute inscription afférente à la redevance faite dans ces livres comptables, dossiers et documents doit être distincte des autres inscriptions qui y ont été faites. - c. Chaque exploitant doit conserver pendant au moins six (6) années en plus de l'année courante, les livres comptables, dossiers et documents mentionnés au présent article. - d. L'exploitant doit inclure, sur chaque reçu, sur chaque facture ou sur tout autre document relatif à la location d'un hébergement touristique, un poste distinct indiquant le montant de la redevance imposée. - e. La CSRPA peut inspecter et vérifier l'ensemble des livres comptables, documents, dossiers, transactions et comptes des fournisseurs d'hébergement touristique et exiger que ces derniers produisent une copie de tout document ou dossier nécessaire à l'administration et à l'application du présent arrêté. ## 8. INTÉRÊT - a. Les intérêts exigibles en vertu du présent arrêté sont calculés par mois au taux d'intérêt préférentiel établi par la Banque du Canada, majoré de 2 %. ## 9. APPLICATION DE L'ARRÊTÉ - a. Les personnes nommées agents d'exécution des arrêtés par le conseil municipal sont autorisées à réaliser les inspections nécessaires à l'administration et à l'application du présent arrêté. - b. Les agents d'exécution des arrêtés sont habilités à prendre les mesures et à exercer les pouvoirs et les fonctions énoncés dans le présent arrêté et dans la Loi sur la gouvernance locale et qu'ils estiment nécessaires à l'application des dispositions du présent arrêté. ## 10. INFRACTIONS - a. Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende. - b. L'amende minimale infligée en cas d'infraction au présent arrêté est de 140 $ et l'amende maximale est de 2 100 $. - c. Si une infraction au présent arrêté se poursuit pour plus d'un jour : - i. l'amende minimale qui peut être infligée est l'amende minimale prévue par le présent arrêté, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels linfraction se poursuit ; - ii. l'amende maximale qui peut être infligée est l'amende maximale prévue par le présent arrêté, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.  ## 11. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (par son titre) : DEUXIÈME LECTURE (par son titre) : LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ : TROISIÈME LECTURE (par son titre) ET ADOPTION Le 16 décembre 2025 Le 16 décembre 2025 Conformément à l'article 15.3 Loi sur la gouvernance locale Le 20 janvier 2026  Simonne Godin Greffière municipale  Joseph Lanteigne Maire  ## But Fournir des orientations sur la gestion de l'administration des fonds perçus grâce à la redevance sur l'hébergement touristique. ## Autorité - Le comité aviseur touristique n'est autorisé à dépenser les fonds que durant l'année civile suivant leur perception. - Si l'entièreté des fonds n'a pas été utilisée au cours de l'année fiscale, le solde sera reporté à l'année suivante afin de financer les activités de promotion et de développement à venir. - Le comité accompagnera les représentants de la CSRPA dans la sélection des projets et initiatives de développement touristique à appuyer au cours de l'année, conformément aux recommandations de la stratégie régionale de croissance touristique. ## Composition du comité - Le comité sera composé d'opérateurs touristiques locaux et de représentants municipaux des communautés ayant adopté l'arrêté. - Les membres auront pour rôle de recommander et superviser l'allocation des fonds dans le respect du mandat fixé. ## Mandat de financement - Les fonds de la redevance doivent être utilisés pour appuyer le développement et la promotion touristique de la Péninsule acadienne. - Un minimum de 50% des fonds annuels doit être affecté à la bonification des activités de promotion et de développement touristique de Tourisme Péninsule acadienne. - Un maximum de 30% des fonds annuels doit être affecté à un fond pour soutenir des projets d'infrastructures touristiques conformément aux recommandations de la stratégie de croissance touristique. - Les exploitants d'hébergement touristique pourront recevoir 10 % des montants qu'ils auront perçus, déclarés et remis dans le cadre de la redevance sur l'hébergement touristique. Cette remise vise à les aider à couvrir leurs coûts d'administration. - Un maximum de 10% des fonds annuels seront alloués pour l'administration de la redevance sur l'hébergement touristique. ## ANNEXE « A » ## Termes de référence - Redevance sur l'hébergement touristique  - A la fin de l'année financière, si la totalité des fonds n'a pas été utilisée ou investie dans les éléments mentionnés ci-dessus, le solde sera transféré dans un compte distinct réservé à cet effet, afin d'être utilisé lors des années suivantes pour : - des campagnes de marketing et de publicité ; - des études stratégiques et de développement ; - \ des projets d'infrastructures touristiques ; - ou toute autre initiative générant des retombées mesurables pour le tourisme. ## Rapports et reddition de comptes - Le comité doit présenter un rapport écrit trimestriel au conseil d'administration de la CSRPA incluant : - / les initiatives en cours ; - les rapports financiers détaillés ; - Le comité peut être tenu de fournir une vérification externe par un tiers, sur demande du conseil d'administration de la CSRPA.