Policy No. 2025-63: Language of Signage and Signs Display
Saint-Quentin, New Brunswick
· adopted 2025-06-10
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VILLE DE SAINT-QUENTIN
POLITIQUE INTERNE NO 2025-63
SERVICES AFFECTÉS :
Tous les services
DESTINATAIRE :
Employés de la Ville de Saint-Quentin - Commerçants - Entreprises
OBJET :
LANGUE D'AFFICHAGE DES AFFICHES ET ENSEIGNES
RÉFÉRENCES :
Chapitre O-0.5 de la Loi sur les langues officielles
DATE D'ÉMISSION :
Réunion ordinaire mensuelle du 10 juin 2025
RÉVISÉE LE :
ÉMISE PAR :
NOM ET POSTE :
Suzanne Coulombe, Directrice générale
1)
Préambule :
En vertu de l'article 35(1) de la Loi sur les langues officielles, puisque le pourcentage de
population de la Ville de Saint-Quentin dont la langue officielle minoritaire (l'anglais) n'a pas
atteint 20 %, la municipalité n'est pas tenue d'adopter et de publier ses arrêtés, d'offrir les
services et les communications prescrits par règlement, dans les deux langues officielles.
2)
Affiche et enseignes de la municipalité :
En conformité avec le paragraphe 1, les affiches et enseignes de la municipalité sont
produites en français.
3)
Affiches et enseignes commerciales et industrielles :
En conformité avec le paragraphe 1 de la présente politique, l'affichage public et la publicité
commerciale doivent se faire en français. Ils peuvent être également faits à la fois en français
et en anglais pourvu que tous les messages qui composent l'affichage soient rédigés en
français et que l'ensemble des éléments figurant dans le même champ visuel permettent
d'assurer la nette prédominance du français dans l'affichage. Un affichage public est un
message affiché sur :
-
Une enseigne ornant la façade extérieure d'un commerce ;
-
La vitrine d'un commerce ;
-
Sur un présentoir ;
-
Sur un véhicule ; ou,
-
Sous la forme d'une affiche à l'intérieur d'un commerce.
4)
Raison sociale :
Malgré le paragraphe 3, la raison sociale d'un commerce peut être unilingue.
5)
Signalisation municipale :
La signalisation routière municipale est affichée en français. Pour quelques exceptions, la
priorité est accordée au français (par ex. : Arrêt/Stop; Cédez/Yield).