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VILLE DE SAINT-QUENTIN
POLITIQUE INTERNE NO 2011-44-C
SERVICES AFFECTÉS : Développement économique
DESTINATAIRES :
Propriétaires d'édifices à logements, commercial ou industriel
OBJET :
MESURES INCITATIVES
RÉFÉRENCES :
Municipalités du Nouveau-Brunswick
DATE D'ÉMISSION :
Réunion régulière du Conseil municipal du 12 novembre 2025
RÉVISÉE LE :
ÉMISE PAR :
NOM ET POSTE :
Suzanne Coulombe, Directrice générale et Greffière
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1. Objet de la politique
La présente politique vise à établir un cadre administratif interne afin de soutenir et
d'encourager le développement immobilier et la revitalisation urbaine sur le territoire de
la Ville de Saint-Quentin. Elle permet de guider le personnel municipal dans l'application
de mesures incitatives financières visant :
- La construction de nouveaux édifices à logements, bâtiments commerciaux et
industriels.
- L'amélioration des façades de bâtiments commerciaux et industriels existants.
2. Champs d'application
Cette politique s'applique :
- À tout propriétaire ou promoteur qui réalise une nouvelle construction
résidentielle (édifice à logements ou duplex), commerciale ou industrielle sur le
territoire municipal ;
- Aux propriétaires d'immeubles commerciaux et industriels existants situés sur les
rues commerciales désignées souhaitant procéder à des travaux de rénovation de
façade.
3. Définitions :
- Édifices à logements : immeuble collectif d'habitation divisé en plusieurs
appartements, pouvant comprendre un immeuble résidentiel à logements
multiples (4 logements ou plus), un immeuble d'appartements ou un immeuble
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détenu en copropriété. Les logements sont généralement indépendants et peuvent
ou non offrir des services communs.
- Duplex : construction ou ensemble de deux logements distincts pouvant être
superposés ou côte à côte, chacun disposant de sa propre entrée indépendante.
- Taxe foncière : dans le présent texte, le terme « taxe foncière » désigne uniquement
la portion municipale de la taxe foncière en vigueur, excluant la portion
provinciale.
4. Mesures incitatives - nouvelle construction
4.1 Édifices à logements
Tout entrepreneur ou propriétaire qui procède à la construction d'un nouvel édifice à
logements admissible à un remboursement de la taxe foncière municipale selon la formule
suivante :
- Année 1 : remboursement de 100 % de la taxe foncière
- Année 2 : remboursement de 50 % de la taxe foncière
- Année 3 : remboursement de 25 % de la taxe foncière
➢ Note administrative : Le remboursement s'applique au propriétaire du terrain et
est payable à partir de l'année suivant celle de la délivrance du permis de
construction.
4.2 Duplex
Pour la construction d'un duplex, le remboursement est établi comme suit :
- Année 1 : remboursement de 100 % de la taxe foncière
➢ Note administrative : Le remboursement s'applique au propriétaire du terrain et
est payable à partir de l'année suivant celle de la délivrance du permis de
construction.
4.3 Bâtiments commerciaux ou industriels
Tout entrepreneur ou propriétaire qui procède à la construction d'un nouveau bâtiment
commercial ou industriel est admissible à un remboursement de la portion municipale de
la taxe foncière selon la formule suivante :
- Année 1 : remboursement de 100 % de la portion municipale de la taxe foncière
➢ Note administrative : Le remboursement s'applique au propriétaire du terrain et
est payable à partir de l'année suivant celle de la délivrance du permis de
construction.
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5. Mesures incitatives - Revitalisation des façades
Afin de soutenir les propriétaires d'immeubles à logements, commerciaux et industriels
qui souhaitent rénover les façades sur les rues commerciales ; soit la rue Canada et la rue
Mgr-Martin de leur établissement, un remboursement des frais de rénovation est éligible
de la façon suivante :
- Remboursement de 50 % des coûts de rénovation admissible, jusqu'à concurrence
de 10 000 $.
6. Conditions d'admissibilité
Pour bénéficier des incitatifs prévus à la présente politique, le propriétaire doit :
- Respecter l'ensemble des règlements municipaux en vigueur ;
- Détenir un permis de construction valide ;
- Remplir et soumettre le formulaire prévu à l'annexe A dans les délais prescrits ;
- Fournir les pièces justificatives requises (factures, preuves de paiements, etc.)
7. Responsabilités administratives
- Direction générale : assure l'application uniforme de la politique et approuve les
remboursements.
- Service des finances : effectue les remboursements approuvés.
- Conseil municipal : adopte toute modification à la présente politique.
8. Entrée en vigueur et révision
La présente politique entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Elle peut être révisée ou abrogée par résolution du Conseil municipal.
Annexe « A »
Formulaire : mesures incitatives pour nouvelle construction
(édifices à logements et commercial ou bâtiment industriel)
et revitalisation de façade
INSCRIPTION POUR REMBOURSEMENT DE LA TAXE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
Condition préalable : la prime de remboursement sera remise lorsque la nouvelle construction
sera complétée ou lorsque les travaux de revitalisation seront complétés.
INFORMATIONS
Noms des
propriétaires :
Adresse :
Code postal :
Numéro de téléphone :
Type de construction :
Édifice à logement
Bâtiment industriel
Édifice commercial
Revitalisation de façade
Présentation de la preuve de taxe foncière et copie du rapport d'inspection finale de la construction
Rapport taxe
foncière
Preuve inspection finale après construction
Avoir complété la construction afin de permettre à l'inspecteur de construction de compléter le
rapport final d'inspection
Présenter une copie de l'avis d'évaluation et d'impôt foncier municipal et provincial du N.-B.
Débuter sa demande de remboursement auprès de la Ville de Saint-Quentin au plus tard le 30
juin de l'année qui suit l'année d'émission du permis de construction.
Signature du propriétaire
Date
Direction des finances
Date
RÉSERVÉ AU SERVICE DES FINANCES :
Année
Montant du remboursement
Date de remise
Année 1 - 100%
Année 2 - 50%
Année 3 - 25 %
Revitalisation - 50 % ou
jusqu'à concurrence
de 10 000$