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VILLE DE SAINT-QUENTIN
POLITIQUE INTERNE NO 2011-44-A
SERVICES AFFECTÉS :
Permis de construction
DESTINATAIRES :
Nouveaux propriétaires
OBJET :
MESURES INCITATIVES
RÉFÉRENCES :
Municipalités de la région
DATE D'ÉMISSION :
Réunion régulière du Conseil municipal du 11 octobre 2011
RÉVISÉE LE :
Réunions du 9 février 2012, 13 décembre 2016, 26 mars 2019,
25 novembre 2025
ÉMISE PAR :
NOM ET POSTE :
Suzanne Coulombe, Directrice générale et Greffière
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But :
Le but de la présente politique est d'implanter des mesures incitatives dans la Ville de Saint-
Quentin, afin d'encourager tout nouveau propriétaire à construire une nouvelle habitation à
l'intérieur des limites municipales.
Mesure incitative - nouvelle construction :
Un versement unique de 1 500,00 $ sera offert au propriétaire d'une nouvelle construction
principale (unifamiliale), d'une valeur foncière de 100 000,00 $ et plus. Les maisons mobiles
et les maisons/bâtiments incendiés ne sont pas reconnues par cette politique.
La mesure incitative, applicable au propriétaire du terrain où a lieu la nouvelle construction,
est payable à partir de l'année qui suit l'année durant laquelle le permis de construction a été
délivré. Pour être admissible, le propriétaire doit :
construire le nouveau bâtiment sur un terrain vacant. Un terrain est considéré vacant
s'il n'y a aucune construction principale depuis au moins deux ans;
avoir complété la construction pour que l'inspecteur des constructions de la Ville de
Saint-Quentin puisse produire son rapport final d'inspection;
nous fournir une copie de l'avis d'évaluation et d'impôt foncier municipal et provincial
du Nouveau-Brunswick;
présenter sa demande à la Ville de Saint-Quentin au plus tard le 30 juin de l'année
qui suit l'avis d'évaluation final de la propriété relativement aux travaux complétés.