Arrêté No. 23-2019: Arrêté relatif aux bruits excessifs et nuisances publiques

Saint-Quentin, New Brunswick · adopted 2019-06-11

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ARRÊTÉ MUNICIPAL NO 23-2019 ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN RELATIF AUX BRUITS EXCESSIFS ET NUISANCES PUBLIQUES En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la Gouvernance locale, chapitre 18, partie 2, article 10(1), le conseil de la municipalité de Saint-Quentin, dûment réuni, adopte ce qui suit : 1. DÉFINITIONS « bruit » comprend tout bruit ou un son de nature à causer une nuisance publique, de troubler ou de déranger de toute autre façon les habitants de la ville ; « enceinte acoustique » représente un haut-parleur, microphone, amplificateur ou autres appareils destinés à reproduire la voix, la musique et autres sons en vue de communiquer avec les gens, peu importe l'endroit de son installation ; « agent de la paix » désigne tout représentant de la Gendarmerie Royale du Canada ou policier ; « personne » comprend les personnes, sociétés ou sociétés en nom collectif. 2. INTERDICTIONS (1) Nul ne peut, sur le territoire de la ville, produire, causer, permettre la production ou la cause de bruits ; (2) Nul ne peut crier, faire des bruits inhabituels, tapages, vacarmes, hurlements ou autres chahuts susceptibles de déranger, d'importuner ou de troubler la paix des gens dans la Ville de Saint-Quentin. Il faudra accorder une attention particulière aux bruits entre 23 h et 7 h ; (3) Nul ne peut klaxonner ou autoriser quiconque à klaxonner sans nécessité. Nul n'est autorisé à faire sonner des cloches entre 22 h et 7 h le matin, exception faite des cloches que l'on fait sonner durant les célébrations et les services religieux dans l'Église ou autre lieu de culte. Est reconnu illégal, le fait de provoquer volontairement une fausse alarme d'incendie, soit en sonnant une cloche ou en alertant la population de toute autre façon ; (4) Nul ne peut utiliser des armes et autres dispositifs dangereux, bruyants et dégageant des odeurs nocives ; (5) Nul ne peut allumer des feux d'artifice entre 22 h et 7 h, exception faite à l'alinéa 3.(1)i) ; (6) Nul ne peut faire fonctionner en tout temps un radio, une chaîne stéréo avec enceinte acoustique, de jouer un quelconque instrument de musique de sorte à perturber le bien-être et confort des personnes avoisinantes, peu importe le lieu où elles se trouvent ; (7) Nul ne peut utiliser les appareils décrits au paragraphe (6) pour l'émission de son ou musique dans un parc, une rue ou autre endroit public à l'occasion de réunions familiales, amicales, électorales ou autres à moins d'avoir reçu, au préalable, le consentement écrit de la Municipalité ; (8) Nul ne peut utiliser les appareils décrits au paragraphe (6) sur un véhicule ou à l'intérieur d'un véhicule dans le but qu'ils soient entendus à une distance de vingt-cinq pieds dudit véhicule ; lesdits appareils ne devront pas être en marche plus de quatre heures dans la même journée, applicables entre 13 h et 18 h et ne doivent pas être utilisés dans le but d'offrir une publicité sonore dans la rue, telles annonces de produits, marchandise ou autres. Exception faite des signaux d'avertissement d'intensité acceptable provenant d'un véhicule, d'une ambulance, de voitures policières, des camions de la Brigade des incendies ou autres véhicules publics dans l'accomplissement de leurs fonctions. .../2 Arrêté no 23-2019 page 2 Le fait d'annoncer la tenue d'un spectacle, un évènement spécial ou autre activité de divertissement est une forme de publicité autorisée par la Municipalité dans la mesure que l'instrument de reproduction utilisé n'ait pas une puissance sonore supérieure à quinze (15) watts, que l'annonce publique ne soit pas faite à moins de six cent pieds d'un établissement scolaire ou de l'hôpital, et que le véhicule soit continuellement en marche avant, durant la publicité sonore. 3. EXEMPTIONS (1) Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas dans le cas : a. Des employés ou représentants de la Ville, responsables de l'exécution de travaux publics, de travaux d'urgence ou toute autre tâche exigée par la Municipalité ; b. Des travaux de construction effectués entre 7 h et 21 h ou en situation d'urgence ; c. De l'exécution de travaux de construction et autres travaux tels que décrits à l'article no 6, aux heures de travail régulières de la semaine ; d. Des véhicules d'urgence ; e. Des véhicules utilisés par le personnel et/ou entrepreneurs pour effectuer des travaux d'entretien et/ou de construction par ou au nom de la ville ; f. Des cloches qui sonnent en raison d'un service religieux ; g. Des véhicules commerciaux utilisant les routes aux fins appropriées ; h. Des activités récréatives ou sportives tenues dans un parc municipal, à l'aréna, au centre communautaire ; i. Des festivals, carnavals, cirques ou toutes autres festivités du genre autorisées par le Conseil ; j. Des travaux de construction et projets d'amélioration de rues effectués par ou au nom de la municipalité ; k. La collecte des ordures ménagères et les collectes spéciales ; l. Des fêtes traditionnelles, cérémonies religieuses, parades, danses de rue et autres évènements communautaires approuvés par le Conseil ou un agent de la paix ; m. Les fêtes, réceptions ou célébrations privées entre 7 h et 23 h ; n. Le déneigement ; et, o. Les activités sportives et récréatives dans les espaces verts ou endroits publics, entre 7 h et 23 h. 4. ANIMAUX (1) Exception faite des animaux domestiques, tels que chiens*, chats, oiseaux en cage, etc., aucun citoyen ne peut héberger, nourrir ou attirer des oiseaux ou animaux dont les cris ou autres sons qu'ils produisent importunent les voisins ou perturbent leur tranquillité ; (2) Le nombre de chats est limité à deux par habitation. Tout propriétaire de cet animal est responsable de sa surveillance et de maintenir son environnement propre et hygiénique ; .../3 Arrêté no 23-2019 page 3 (3) Il est interdit d'avoir, garder ou posséder un serpent, tout autre reptile ou tout animal dangereux ou effrayant sur une rue, un trottoir ou dans un parc. Toutefois, il est permis de garder en sa possession un serpent ou tout autre reptile sur une rue ou un trottoir pourvu qu'il soit dans une boîte, une cage ou tout autre récipient conçu de façon à enfermer complètement ledit serpent ou reptile. * se référer à l'arrêté municipal no 5-95-03 sur les chiens. 5. MANIFESTATION TEINTÉE DE CHARIVARI, VACARME, CHAHUT, ETC. Aucune manifestation teintée de charivari, vacarme ou chahut de quelque sorte, de nature à troubler la paix, ne sera tolérée dans la Ville de Saint-Quentin. 6. TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION Tous travaux de construction, de réfection, altération ou réparation de bâtiment, structure, véhicule à moteur, à vapeur, engin ou machine, machinerie lourde; travaux d'excavation à l'aide de pelle mécanique ou autres appareils mécaniques susceptibles de causer des bruits insupportables ne seront tolérés entre 21 h et 7 h le lendemain matin et durant les mêmes heures un samedi, un dimanche ou jour férié, en vertu du présent arrêté. 7. VÉHICULES EN MAUVAIS ÉTAT OU EN MARCHE INUTILEMENT Nul n'est autorisé à conduire un véhicule à moteur de quelque nature qu'il soit, en mauvais état et produisant des crissements, bruits grinçants de ferraille, des vrombissements causés par le manque d'un silencieux ou laissant s'échapper des gaz provenant de moteur de quelque forme que ce soit. Il est interdit en tout temps de faire un bruit destiné à déranger ou susceptible de déranger une ou des personnes se trouvant à l'intérieur des limites de la Ville en utilisant des freins moteurs, étant plus particulièrement connu en tant que freins « Jacobs » ou autre équipement similaire, dans la conduite de camions ou camion-tracteur sur les rues, chemins ou toutes voies de circulation publique à l'intérieur des limites municipales. Le stationnement des camions lourds, semi- remorques, véhicules de chargement ou de déchargement ou autres véhicules fonctionnant à vide ou en marche inutilement entre 23 h et 7 h le lendemain matin ne sera autorisé en vertu du présent arrêté. Toutefois, les camions avec chambre réfrigérée continuellement en marche seront tolérés uniquement s'ils sont stationnés dans une zone non-résidentielle. 8. COLPORTEURS, VENDEURS ITINÉRANTS OU PERSONNES SOLLICITANT DES DONS Règle générale, les colporteurs sont acceptés dans la Ville dans la mesure qu'ils se pourvoient d'un permis de colporteur émis par la Municipalité en vertu de l'arrêté no 7 sur les colporteurs. Les vendeurs itinérants ou marchands ambulants devront également se procurer un tel permis. Exception faite des associations ou organismes de la paroisse civile de Saint-Quentin sollicitant des dons pour des causes humanitaires ou pour financer une activité sportive, récréative ou scolaire, qui n'ont pas à se pourvoir d'un permis. 9. COURSES ET AUTRES COMPÉTITIONS L'organisation ou la tenue de courses de motocyclettes ou de tout autre véhicule à moteur est interdite dans la Ville de Saint-Quentin. Toutes autres courses organisées par des comités bénévoles ou organismes communautaires doivent faire l'objet d'une étude par le Conseil municipal qui déterminera si la tenue d'une telle activité n'est nullement importune. .../4 Arrêté no 23-2019 page 4 10. FLANERIE, RESPECT DES CITOYENS, DE LA CIRCULATION DE LA RUE, DES PROPRIÉTÉS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (1) Il est interdit à toute personne de flâner dans un endroit public ; (2) Nul ne doit importuner ou embarrasser quiconque circulant de quelque façon que ce soit dans la Ville de Saint-Quentin. Il s'agit ici du respect de la personne ; (3) Il est interdit à quiconque de pratiquer ou de faire pratiquer dans les rues des jeux nuisibles à la circulation ou aux piétons ; (4) Il est tout autant défendu de déplacer, d'endommager ou d'utiliser la propriété d'autrui, les équipements de la Municipalité, que ce soit des fournitures de la Brigade d'Incendie, des panneaux de signalisation, des clôtures ou barricades ou autres enceintes autour d'une maison, d'un lot, installées pour avertir des travaux publics; de même que les lampadaires, poteaux et autres appareils d'éclairage ; (5) Il est interdit d'imprimer, d'écrire, de peindre, d'afficher, d'étaler, de vendre ou d'offrir en vente des livres, journaux, photos, tableaux, pancartes, affiches, écrits ou peintures à caractère immoral ou indécent dans un endroit public ou à la vue du public dans un endroit quelconque de la Ville ; (6) Il est interdit de lancer des pierres, des balles de neige ou autres projectiles, déchets ou quelque objet sur un trottoir ou dans une rue, à une personne qui s'y trouve, dans une fenêtre ou sur un bâtiment et d'y causer un quelconque dégât. (7) Il est interdit de rassembler, d'accumuler, d'étendre ou d'entasser des ordures, des déchets, du bric à brac ou des matières sales ou nauséabondes dans les limites de la ville, que ce soit sur un terrain privé ou public, à moins que ce ne soit sur un terrain spécialement affecté à cet usage par le conseil de ville. 11. INFRACTIONS ET PEINES Toute personne qui omet ou contrevient de se conformer au présent arrêté commet une infraction punissable et est passible d'une amende en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe C. 12. ABROGATION L'arrêté no 23-96-03 intitulé : "Arrêté municipal de la Ville de Saint-Quentin relatif aux bruits et nuisances publiques," daté du 12 aout 1996, est abrogé par le présent arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (par son titre) : LE 14e JOUR DE MAI 2019 SECONDE LECTURE (par son titre) et LECTURE DU SOMMAIRE : LE 14e JOUR DE MAI 2019 TROISIÈME LECTURE (par son titre) et ADOPTION: LE 11e JOUR DE JUIN 2019 _________________________________ Nicole Somers, Maire _________________________________ Suzanne Coulombe, Greffière N. B. Dans le présent document, l'usage du masculin n'est nullement discriminatoire; il ne vise qu'à en faciliter la lecture.