Arrêté No. 21-2020: Arrêté municipal concernant l'allumage de feux en plein air — full text

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ARRÊTÉ MUNICIPAL NO 21-2020 ARRÊTÉ MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN CONCERNANT L'ALLUMAGE DE FEUX EN PLEIN AIR En vertu des articles 43(1), 43(2), 48(3) et 49(1) de la Loi sur la Gouvernance locale, le Conseil de la Ville de Saint-Quentin, dument réunion, adopte ce qui suit: DÉFINITIONS 1. Aux fins du présent arrêté : a) "Agent" signifie le chef pompier ou tout agent de prévention désigné par le Service d'incendie de la Ville, ou toute autre personne dument appointée par le Conseil de Ville afin de voir à l'application du présent arrêté. b) "Conseil" désigne le Conseil municipal de la Ville de Saint-Quentin. c) "Déchets" signifie amas de branches, d'arbres, d'herbes, débris de construction constitués de bois et autres débris inflammables approuvés par le ministère de l'Environnement pouvant être éliminés par le feu, et exclus toutes ordures ménagères normalement disposées par le service de collecte des ordures de la Ville de même que la liste des déchets pour lesquels un permis de brulage doit être obtenu par le ministère de l'Environnement. d) "Feu de camp" et "feu de joie" signifient tout feu en plein air dans un contenant approuvé comme foyer par le service d'incendie de la Ville, d'une dimension ne dépassant pas deux (2) pieds de hauteur, allumé pour se chauffer, cuire des aliments ou à des fins récréatives. e) "Feu en plein air" désigne tout feu allumé pour le brulage de déchets. f) "Négligence" signifie et inclut le défaut d'une personne d'obtenir un permis lorsque requis ; le défaut d'une personne à faire tout en son possible pour empêcher le feu de se propager ; le manque d'une personne à se conformer aux conditions et exigences du permis et/ou du présent arrêté ; le manque d'une personne à observer tout ordre reçu de l'agent en vertu de l'article 4 ou du service d'incendie par l'entremise de son agent de prévention. PERMIS DE FEU 2. Il est interdit à quiconque d'allumer un feu en plein air à l'intérieur des limites de la Ville sans avoir préalablement obtenu un permis de brulage. 3. Un agent nommé en application du présent arrêté peut délivrer à une personne un permis de brulage autorisant cette dernière à utiliser du feu aux fins exposées à l'article 7. 4. Nonobstant tout règlement relatif aux permis de brulage, l'agent peut imposer toutes les autres conditions qu'il juge nécessaires pour la protection du public. 5. S'il le juge nécessaire, l'agent peut annuler un permis de brulage. 6. Lorsque la délivrance ou l'annulation d'un permis de brulage suscite une contestation, la décision du Conseil est sans appel. .../2 Arrêté municipal no 21-2020 Page 2 7. Toute personne qui allume ou fait allumer un feu en plein air à l'intérieur des limites de la Ville : -pour bruler de l'herbe et des déchets ; -pour une fin industrielle ; ou, -pour toute fin autre que l'allumage d'un feu de camp ; doit détenir un permis de brulage valable. 8. Le titulaire d'un permis de brulage valable qui allume ou fait allumer un feu de la façon envisagée à l'article 7 doit : a) débarrasser l'endroit de toutes matières inflammables dans un rayon de six (6) pieds où le feu sera construit ; b) avoir à proximité des personnes qui puissent l'aider avec des pelles, des chaudières ou barils d'eau, en cas de nécessité ; c) prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher la propagation du feu ; e) ne pas laisser le feu sans surveillance tant qu'il n'est pas complètement éteint et, si nécessaire, y assigner un surveillant ; et, f) ne doit, en aucun temps, laissé sans surveillance ou troubler la jouissance paisible du voisinage. 9. Le titulaire d'un permis de brulage est responsable de tout dommage ou dégât causé à des biens par un feu qu'il a allumé. 10. Nonobstant les dispositions de l'article 7, est dispensée du permis de brulage la personne qui, s'entourant de précautions raisonnables et sous la direction d'un agent du service d'incendie, allume un contre-feu pour arrêter un incendie. 11. Aucun permis de brulage n'est exigé d'une personne qui allume un feu de camp sur son terrain privé ou sur un autre terrain après avoir obtenu la permission du propriétaire. 12. Lorsqu'une personne a allumé un feu de camp, elle doit : a) prendre doute les précautions pour empêcher le feu de se propager ; et, b) rester près du feu jusqu'à ce qu'il soit complètement éteint. 13. La personne qui allume un feu de camp est responsable de tout dommage ou dégât causé à des biens par un feu qu'il a allumé. 14. Lorsqu'un feu en plein air est allumé selon les dispositions des articles 7 à 13, et brule hors controle dû à une négligence, la personne responsable, le détenteur du permis et/ou ses employé-e-s seront responsables de toutes blessures ou dommages subis par des personnes ou des biens et devront également rembourser la Ville de Saint-Quentin les couts encourus pour éteindre cet incendie. .../3 Arrêté municipal no 21-2020 Page 3 15. Aucun feu, sauf un feu de foyer extérieur ou un feu de camp permis au paragraphe 11, n'est autorisé lorsque l'indice d'inflammabilité de la région de Saint-Quentin du ministère des Ressources naturelles est supérieur à « modéré ». 16. Quiconque enfreint une disposition quelconque du présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende établie en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de classe E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 17. Est abrogé l'arrêté no 21-95-1-intitulé "Arrêté municipal de la Ville de Saint-Quentin se rapportant à l'allumage de feux en plein air » adopté le 25 avril 1995. Le présent amendement entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (par son titre) et LECTURE DU SOMMAIRE LE 11e JOUR DE FÉVRIER 2020. SECONDE LECTURE (par son titre) LE 11e JOUR DE FÉVRIER 2020. TROISIÈME LECTURE (par son titre) LE 3e JOUR DE MARS 2020. ET ADOPTION ______________________________ Nicole Somers, Maire Suzanne Coulombe, Greffière N. B. Dans ce document, le genre masculin est utilisé au sens neutre et désigne les femmes autant que les hommes.