Policy No. 2018-54: Repairs and Installations — Water and Sewerage Service — full text

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VILLE DE SAINT-QUENTIN POLITIQUE INTERNE NO 2018-54 SERVICES AFFECTÉS: Travaux publics DESTINATAIRES: Travaux publics OBJET: RÉPARATIONS ET INSTALLATIONS - SERVICE D'EAU ET D'ÉGOUTS RÉFÉRENCES: Arrêtés municipaux nos 15-2011 et 16-2018 DATE D'ÉMISSION: Réunion ordinaire mensuelle du 11 décembre 2018 RÉVISÉE LE: ÉMISE PAR: NOM ET POSTE: Suzanne Coulombe, Directrice générale/Greffière Gilles Croussette, Directeur des travaux publics 1- BUT ET APPLICATION La présente politique établit la procédure à suivre de même que les responsabilités et redevances reliées à chaque demande d'installation et de réparation des lignes latérales de services d'eau et d'égouts par un requérant autre qu'un lotisseur et/ou développeur au sens des arrêtés municipaux portant sur le lotissement. Les règles, normes et procédures uniformes établies par cette politique s'appliquent à tous les usagers des services d'eau et d'égouts. Cette politique s'applique à tous les usagers des services d'eau et d'égouts de la Ville de Saint- Quentin, incluant les usagers dont la propriété est à l'extérieur des limites mais qui bénéficient du service municipal. Ladite politique est un complément aux arrêtés municipaux de la Ville de Saint-Quentin nos 15-2011 réglementant les réseaux d'eau et d'égouts et 16-2018 portant sur les taux du service d'eau et d'égouts. 2- OBJECTIFS - Établir une procédure uniforme, constante et équitable sur l'ensemble du territoire desservi par les réseaux municipaux d'eau et d'égouts. - Éliminer toute possibilité de conflit ou ambiguïté en ce qui concerne les demandes d'installation et de réparation des services d'eau et d'égouts. .../2 Politique no 2018-54 Page 2 3- PROCÉDURES La première étape consiste à contacter le service des travaux publics afin d'indiquer la nature du bris ou des travaux envisagés. 3.1 Lorsqu'une fuite d'eau est identifiée à l'intérieur d'un bâtiment, tous les couts du matériel et de la main d'œuvre qui sont associés à la réparation sont la responsabilité du propriétaire. 3.2 Lorsqu'un propriétaire soupçonne un bris ou une fuite d'aqueduc sur la ligne latérale d'aqueduc à l'extérieur du bâtiment, il doit d'abord signaler ce problème au service des travaux publics. Le personnel municipal se rendra sur les lieux pour déterminer la ligne de démarcation du partage des responsabilités. LA LIGNE DE DÉMARCATION DU PARTAGE DES RESPONSABILITÉS DU SERVICE D'EAU ET D'ÉGOUTS représente : - municipalité : comprend la conduite principale ainsi que la conduite latérale entre la conduite principale et la soupape d'arrêt (curb stop) - propriétaire : comprend la conduite latérale entre la soupape d'arrêt (curb stop) et le bâtiment. 3.3 Si le problème se situe entre la soupape d'arrêt (curb stop) et la conduite principale, la municipalité se chargera de réparer la fuite et refaire l'aménagement sans frais au propriétaire. 3.4 Si le problème se situe entre la soupape d'arrêt (curb stop) et le bâtiment, le propriétaire devra exécuter les travaux de réparation dans un délai raisonnable et refaire son aménagement à ses frais. 3.5 Advenant l'éventualité où la localisation du bris ne peut être déterminée, les réparations seront effectuées selon une entente prise au préalable entre le propriétaire et le service des travaux publics. Les couts seront absorbés selon le partage des responsabilités. 4. SERVICE D'AQUEDUC GELÉ 4.1 Lorsque l'alimentation en aqueduc d'un usager est interrompue par le gèle, celui-ci doit d'abord signaler le problème au service des travaux publics. Le personnel municipal se rendra sur les lieux afin de déterminer à quel endroit se situe le problème et déterminer la ligne de démarcation du partage des responsabilités. .../3 Politique no 2018-54 Page 3 4.2 Advenant que le problème se situe entre la soupape d'arrêt (curb stop) et la conduite principale, la municipalité se chargera de dégeler la conduite latérale et demandera au propriétaire de laisser couler un jet d'eau comme mesure préventive. 4.3 Advenant que le problème se situe entre la soupape d'arrêt (curb stop) et le bâtiment, le propriétaire sera responsable de faire dégeler la conduite latérale et laisser couler un jet d'eau comme mesure préventive. 4.4 Le service des travaux publics accordera une approbation au propriétaire lui permettant de laisser un jet d'eau comme mesure préventive pendant la période hivernale en cours et le propriétaire sera aussi avisé qu'il sera responsable de remédier au problème de sorte à éviter une répétition de l'événement. Advenant que le propriétaire néglige de remédier au problème, il sera responsable d'acquitter les couts additionnels relatifs au jet d'eau préventif. 5. SERVICE D'ÉGOUTS DÉFECTUEUX OU REFOULEMENT D'ÉGOUTS 5.1 Lorsqu'un propriétaire doute ou subit un problème d'écoulement d'égouts sur sa ligne latérale d'égouts, il doit signaler le problème au service des travaux publics. 5.2 Le personnel municipal se rendra sur les lieux afin d'évaluer la condition de l'écoulement d'égouts de la conduite principale. Si cette conduite est obstruée, le service des travaux publics corrigera le problème dans les plus brefs délais. 5.3. Dans le cas où la ligne latérale est obstruée par un objet quelconque, le résident est responsable de faire débloquer la ligne à ses frais, et ce, peu importe l'endroit où la ligne est bloquée. 5.4.1 Dans le cas où la conduite principale s'écoule librement, le propriétaire devra effectuer les travaux nécessaires pour remédier à la situation et défrayer les couts associés à une maintenance routinière. MAINTENANCE ROUTINIÈRE signifie : - faire un curage de la conduite latérale à l'aide d'un entrepreneur se spécialisant dans le nettoyage des conduites en utilisant un jet d'eau sous pression. (L'utilisation d'un serpentin de plombier ne constitue pas une maintenance routinière.) 5.5 Si possible, au même moment que sera effectuée la maintenance routinière : 5.5.1 le service des travaux publics pourra déterminer la source du problème en inspectant la conduite latérale par caméra vidéo et les frais seront défrayés par la municipalité ; .../4 Politique no 2018-54 Page 4 5.5.2 Si la source du problème est identifiée et se situe à l'intérieur des limites de responsabilité du propriétaire, il devra se charger de rectifier le problème à ses frais ; 5.5.3 Si la source du problème est identifiée et se situe à l'intérieur des limites de responsabilité de la municipalité, celle-ci se chargera de rectifier le problème. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DES CONDUITES D'ÉGOUTS : - municipalité : comprend toutes les conduites se situant entre la conduite principale et la connexion physique (point d'embranchement entre la municipalité et le propriétaire). - propriétaire : comprend toutes les conduites à partir de la connexion physique, y compris les matériaux utilisés au point d'embranchement jusqu'au bâtiment. 6. PRÉSENCE DE RACINES D'ARBRES 6.1 S'il y a présence de racines d'arbres dans la ligne latérale d'égouts, l'emplacement de l'arbre n'a aucune importance et ne sera pas considéré. Le propriétaire et la municipalité seront responsables pour tous les couts relatifs à la réparation sur leur portion respective de la ligne latérale. Les limites de responsabilité seront telles que définies ci-haut. 7. NOUVEAU LOTISSEMENT ET/OU LOTISSEMENT EXISTANT 7.1 Le propriétaire requérant des services d'eau et d'égouts qui possède un terrain longeant des canalisations principales d'eau et d'égouts existantes est responsable de défrayer tous les couts d'installation des lignes latérales d'eau et d'égouts en vertu de l'arrêté no 15-2011 réglementant les réseaux d'eau et d'égouts. L'inspection des travaux sera effectuée par la municipalité et facturée au propriétaire. Le propriétaire sera aussi responsable de défrayer les couts encourus par la municipalité pour la restauration du revêtement de la tranchée, incluant l'asphalte, les bordures, le trottoir et l'aménagement paysager sur l'emprise de la municipalité. 7.2 Advenant que le propriétaire désire faire effectuer l'installation des lignes latérales d'eau et d'égouts par le service des travaux publics sur l'emprise de la rue publique de la Ville de Saint-Quentin, celui-ci se verra exiger les conditions suivantes : - Main d'œuvre : taux horaire selon l'entente collective - Équipement : selon les taux de location en vigueur et approuvés par la municipalité - Matériel : selon les prix soumis au service des travaux publics lors des appels d'offres .../5 Politique no 2018-54 Page 5 8. TERRAIN AVEC SERVICES D'EAU ET D'ÉGOUT EXISTANTS Lorsqu'une demande est effectuée par un propriétaire pour modifier, réparer ou remplacer les services d'eau et d'égouts sur un terrain dont les services sont déjà existants, le propriétaire devra payer tous les couts associés à l'installation des nouveaux services tels que stipulés à l'article 7. 9. AUTRES Toute situation ou demande de la part d'un propriétaire qui diffère des catégories mentionnées au présent document sera analysée par le directeur des travaux publics. Une entente écrite devra être élaborée et signée par les deux parties avant le début de toute construction.