Arrêté No. 15-2019: Arrêté réglementant les réseaux d'eau et d'égouts — full text

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ARRÊTÉ MUNICIPAL NO 15-2019 ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES RÉSEAUX D'EAU ET D'ÉGOUTS DANS LA VILLE DE SAINT-QUENTIN CONSIDÉRANT l'article 117 de la partie 11 de la Loi sur la Gouvernance locale, concernant les services d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées; LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN adopte l'arrêté municipal no 15- 2019 réglementant les réseaux d'eau et d'égouts dans la Ville de Saint-Quentin. 1. DÉFINITIONS Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté : « branchement d'eau général » : tuyau acheminant l'eau d'un réseau public de distribution ou d'une source privée à l'intérieur d'un bâtiment ; « Conseil » : Conseil municipal de la Ville de Saint-Quentin ; « contremaitre » : contremaitre des travaux publics ; « Directeur » : Directeur des travaux publics ; « eau » et « alimentation en eau » : eau fournie aux abonnés pour les fins précisées dans le présent arrêté ; « eaux usées » : eaux résiduaires ou rejetées après usage qui renferment des matières dissoutes et en suspension ; « ingénieur » : ingénieur de la Ville ou ingénieur municipal ; « inspecteur en plomberie » : un inspecteur nommé en vertu de la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie ; « opérateur » : employé certifié responsable de l'opération des réseaux d'eau et d'égouts, en conformité avec les agréments d'exploitation provinciaux ; « propriétaire » : toute personne, entreprise ou société ayant la maitrise du bien en question ; « réseau d'eau » : ensemble des biens publics associés à l'exploitation du service d'eau de la Ville de Saint-Quentin, y compris les terrains, source d'approvisionnement, station de pompage, usine de traitement, réservoirs, canalisations d'eau et équipements accessoires, et les biens en général du service ; « réseau d'égouts » : ensemble des biens publics associés à l'exploitation du service d'égouts de la Ville de Saint-Quentin, y compris les terrains, canalisations d'eaux usées et équipements accessoires, étangs d'épuration des eaux usées (lagune), et les biens en général. 2. RÉSEAUX D'EAU ET ÉGOUTS 2.1 Le Directeur assure, directement ou par l'intermédiaire du contremaitre et des préposés aux travaux publics et de l'opérateur, l'administration, la supervision et la direction des réseaux d'eau et égouts, sous réserve de l'approbation du Conseil. 2.2 Le Conseil peut nommer au besoin les cadres et employés qu'il juge nécessaires à l'exploitation efficace et ininterrompue des réseaux d'eau et d'égouts. .../2 Arrêté municipal no 15-2019 page 2 2.3 Dans le cadre des orientations indiquées par le Conseil, le Directeur assure la direction générale de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des réseaux d'eau et d'égouts. 2.4 Le Directeur a la responsabilité de faire dresser les plans nécessaires pour les réseaux d'eau et d'égouts de la Ville. 2.5 Le Directeur, en collaboration avec l'opérateur et le contremaitre, approuvent l'emplacement, le niveau, les matériaux et les méthodes de pose de toutes les canalisations principales, tous les branchements et tous les équipements accessoires des réseaux d'eau et égouts publics, avant le début des travaux de construction. 3. PLOMBERIE 3.1 S'il est nécessaire de modifier la pression d'alimentation à l'entrée d'un réseau d'eau d'abonné, les pièces requises à cette fin et leur installation sont à la charge du propriétaire. Un permis de plomberie est nécessaire pour l'installation des pièces requises conformément au Règlement 84-187 pris en application de la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie. 3.2 Il est interdit de se raccorder au réseau d'eau pour y puiser de l'eau, sauf sous la supervision du contremaitre ou d'un représentant dûment autorisé par le Directeur à cette fin. 3.3 Lorsque l'entretien du réseau d'extinction automatique ou de tout autre mécanisme de protection d'incendie d'un abonné impose de soutirer de l'eau du réseau d'eau, l'abonné doit obtenir la permission préalable du Directeur qui avise le service d'incendie. 4. DEMANDE DE BRANCHEMENT AUX RÉSEAUX D'EAU ET D'ÉGOUTS 4.1 Lorsqu'il présente une demande de branchement aux réseaux d'eau et d'égouts, le propriétaire doit déposer auprès du trésorier municipal une somme établie en vertu de l'arrêté no 16-2019 portant sur les taux du service d'eau et d'égouts. 4.2 Tous les nouveaux branchements au réseau d'eau doivent être munis de dispositifs anti- refoulement. Les branchements d'eau commerciaux doivent être munis de clapets de retenue doubles. 4.3 Les branchements d'eau non domestiques qui sont considérés à risque doivent être pourvus de dispositifs anti-refoulement à pression réduite. 4.4 Les couts d'installation et d'entretien des dispositifs anti-refoulement mentionnés ci-dessus sont à la charge du propriétaire. 4.5 Les clapets anti-retour approuvés par la municipalité pour les branchements d'égouts sont installés en amont du regard de nettoyage. Les appareils sanitaires ne doivent pas être installés plus bas que le sommet du trop-plein de la station de relevage la plus proche. La municipalité se dégage de toute responsabilité à l'égard des dommages, quels qu'ils soient, causés par un dispositif anti-refoulement défectueux et/ou une installation déficiente de ce dispositif, ou par une autre cause. 5. RACCORDEMENTS 5.1 Sous réserve des dispositions de l'article 5.2, nul ne doit raccorder, faire raccorder ou laisser raccorder quelconque branchement d'eau général à un réseau public de distribution : (1) à moins qu'un permis de plomberie ait été délivré ou soit délivré conformément au Règlement 84-187 pris en application de la Loi sur le montage et l'inspection des installations de plomberie ; .../3 Arrêté municipal no 15-2019 page 3 (2) Si un inspecteur des installations de plomberie a donné un ordre de conformité et que cet ordre n'a pas été respecté. 5.2 Nonobstant l'article 5.1, le Directeur, l'opérateur et le contremaitre peuvent autoriser l'utilisation d'un branchement d'eau pour les besoins des travaux de construction et pour un temps limité, à la condition qu'un dispositif antirefoulement approprié soit installé et soit approuvé par l'inspecteur en plomberie. 5.3 Lorsqu'il présente sa demande à des fins de construction, le propriétaire remet au trésorier municipal une somme égale au cout estimatif des travaux d'installation ou de remplacement. Ce montant est remboursé après que les travaux soient terminés, sauf pour les montants équivalents aux travaux imprévus qui devaient être entrepris par la municipalité pour protéger la sécurité du réseau d'eau. 6. RESTRICTIONS TOUCHANT LA CONSOMMATION D'EAU 6.1 L'alimentation en eau est assurée aux fins suivantes : (1) la consommation domestique et la protection contre l'incendie à l'intérieur des limites municipales ; (2) les services municipaux ; (3) les usages industriels. 6.2 L'alimentation en eau est réservée exclusivement à la consommation domestique et à la protection contre l'incendie lorsque, de l'avis du Directeur et de l'opérateur, la fourniture d'eau à d'autres fins aurait pour effet de compromettre la quantité et la qualité ou l'efficacité de l'alimentation en eau domestique et en eau d'incendie. 6.3 Par dérogation aux limites qui précèdent, le Directeur, l'opérateur et le contremaitre peuvent autoriser la fourniture d'eau à des fins autres que la consommation domestique et la protection contre l'incendie aux termes d'une convention écrite précisant que l'alimentation pourra être interrompue ou coupée en permanence par le contremaitre. 6.4 L'évacuation d'eau provenant d'une autre source d'alimentation dans le réseau d'égouts sanitaires de la municipalité est comptée par celle-ci pour l'application de l'arrêté municipal no 16-2019 portant sur les taux du service d'eau et d'égouts. 6.5 À moins d'autorisation contraire du Directeur, de l'opérateur ou du contremaitre, l'alimentation en eau est mesurée selon un taux de base et dans certains cas, au moyen d'un compteur d'eau. 6.6 Dans les cas où l'alimentation en eau est mesurée au moyen d'un compteur d'eau, le propriétaire aménage de l'espace pour l'installation d'un compteur d'eau à l'intérieur du bâtiment au point d'entrée du branchement d'eau général ou près de ce point, mais en aval du robinet d'arrêté. Le propriétaire s'assure que le compteur est toujours accessible pour fins de remplacement, d'entretien ou de relevé et qu'il n'est jamais exposé au gel. De plus, le propriétaire aménage de l'espace pour l'installation d'un dispositif automatisé de lecture du compteur sur la planche support du panneau électrique. 6.7 Il est interdit aux propriétaires, locataires ou occupants d'une maison, d'un bâtiment ou de tous autres locaux situés à l'intérieur des limites de la municipalité et alimentés en eau par la municipalité, sauf permission du Directeur ou du contremaitre : (1) de prêter ou de vendre de l'eau ; (2) de donner l'eau ou de permettre qu'elle soit emportée ; ou, (3) d'utiliser l'eau ou de l'appliquer au bénéfice d'un tiers. .../4 Arrêté municipal no 15-2019 page 4 6.8 L'alimentation en eau peut être refusée ou interrompue à tout moment pour l'une quelconque des raisons suivantes : (1) le non-paiement de la taxe d'eau ; (2) le non-paiement de location d'eau ; (3) le non-paiement des droits de raccordement au réseau d'eau ou d'égouts ; (4) le non-paiement des frais de réparation ou d'entretien exigibles ; (5) la violation d'une disposition du présent arrêté ; (6) la commodité du propriétaire et de l'occupant des lieux à sa demande. 6.9 Lorsque l'alimentation en eau a été interrompue en vertu de l'article 6.8, le propriétaire doit payer des droits de cinquante (50,00 $) dollars, en sus des arriérés, pour le rétablissement du service. 7. DRAINAGE 7.1 Aucun propriétaire ou occupant des lieux ne doit permettre aux eaux d'évacuation provenant d'un drain de fondation de s'écouler directement ou indirectement dans le réseau d'égouts. 7.2 Nonobstant l'article 7.1, le Directeur, l'opérateur et le contremaitre peuvent autoriser le raccordement des drains de fondation dans le réseau d'égouts sanitaires aux endroits où un raccordement au réseau est impossible. 8. SALUBRITÉ 8.1 Le propriétaire d'un bâtiment érigé sur un terrain bordé par une rue ou une place publique comportant un égout public ou une conduite d'eau principale doit raccorder son bâtiment à ces canalisations et installer les pièces et appareils exigés par cet arrêté et requis par l'inspecteur en plomberie, afin d'assurer la salubrité des lieux et des propriétés environnantes ou attenantes. 8.2 Le propriétaire d'un bâtiment raccordé au réseau d'égouts sanitaires par un branchement d'égout est tenu de condamner tous ses autres systèmes d'évacuation des eaux usées, une fois la mise en place du branchement d'égout terminée. 9. BORNES D'INCENDIE 9.1. Il est interdit d'utiliser une borne d'incendie située sur le territoire de la Ville ou d'en gêner le fonctionnement de quelque façon que ce soit, sans l'autorisation du Directeur, de l'opérateur ou du contremaitre ou, dans le cas d'une utilisation pour les besoins du service d'incendie, du chef pompier ou de son délégué. 9.2 Les bornes d'incendie qui sont raccordées au réseau d'aqueduc, mais qui sont situées sur une propriété autre qu'une propriété municipale, doivent être entretenues, peinturées, rincées et maintenues en état de fonctionnement par l'opérateur. Le propriétaire est responsable de rembourser la Ville pour tous les couts de travaux de réparation importants nécessaires afin d'entretenir la borne d'incendie en état de fonctionnement, et du remplacement de cette dernière si elle ne peut être réparée. 10. APPLICATION ET AMENDES 10.1 S'ils sont d'avis qu'il existe une situation qui constitue une dérogation aux articles 5.1, 5.3, 6.7 ou aux paragraphes 6.8 (1) à (5) du présent arrêté, le Directeur, l'opérateur et le contremaitre peuvent: .../5 Arrêté municipal no 15-2019 page 5 (1) couper l'alimentation en eau; ou, (2) exiger que l'abonné corrige la situation dans un délai précis. 10.2 Quiconque contrevient à une disposition quelconque du présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende minimum de cent dollars (100,00 $) et maximum en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe D. 10.3 Lorsqu'une personne est condamnée pour avoir accompli sans permis tout acte pour lequel un arrêté en exigeait un, le juge de la Cour provinciale peut lui ordonner d'acquitter, en sus de l'amende, le prix du permis, sauf si elle l'a déjà fait. 11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Est abrogé l'arrêté no 15-2011 intitulé "Arrêté réglementant les réseaux d'eau et d'égouts dans la Ville de Saint-Quentin" adopté le 8 mai 2012. 12. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive par le Conseil. PREMIÈRE LECTURE (par son titre) ET LECTURE DU SOMMAIRE LE 10e JOUR DE SEPTEMBRE 2019 SECONDE LECTURE (par son titre) LE 10e JOUR DE SEPTEMBRE 2019 TROISIÈME LECTURE (par son titre) LE 8e JOUR D'OCTOBRE 2019 ET ADOPTION ____________________________________ Nicole Somers, Maire ____________________________________ Suzanne Coulombe, Greffière N. B. Dans ce document, le genre masculin est utilisé au sens neutre et désigne les femmes autant que les hommes.