Arrêté No. 16-2021: Arrêté portant sur les taux du service d'eau et d'égouts — full text

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ARRÊTÉ MUNICIPAL NO 16-2021 ARRÊTÉ PORTANT SUR LES TAUX DU SERVICE D'EAU ET D'ÉGOUTS Le Conseil de la Ville de Saint-Quentin établit, en vertu du pouvoir que lui confère l'article 117 de la Loi sur la Gouvernance locale, Chapitre 18, Partie 11, l'arrêté municipal no 16- 2021 portant sur les taux du service d'eau et d'égouts. DÉFINITIONS 1. Dans le présent arrêté : « branchement » désigne le raccordement des conduites d'eau et/ou d'égouts à partir du bien-fonds du propriétaire au réseau municipal d'eau ou d'égouts de la Ville de Saint-Quentin ; « Conseil » signifie le Conseil municipal de la Ville de Saint-Quentin ; « eau » signifie l'eau fournie par le système d'eau, soit au consommateur ou au propriétaire, aux fins spécifiées dans l'arrêté no 15-2021 ; « égouts » signifie une combinaison de tous les déchets apportés par l'eau venant des résidences, des édifices d'affaires, des institutions, bâtiments, établissements industriels ; « greffière » désigne la greffière de la Ville de Saint-Quentin ; « propriétaire » signifie la personne à laquelle la propriété est évaluée selon la Loi sur l'évaluation et inclut les exécuteurs, les administrateurs et les assignés d'une telle personne. RESPONSABILITÉ 2. Le propriétaire est responsable du cout et des frais imposés sur sa propriété, qu'elle soit habitée par lui-même ou par ses locataires, et il devra payer tous ces couts et frais au service de la trésorerie au temps prescrit par le présent arrêté. LES TAUX DE L'EAU ET DES ÉGOUTS 3. Le barème des frais aux utilisateurs des services d'eau et d'égouts municipaux est établi en vertu de la politique no 2021-56. Le tarif de base est fixé par voie de résolution du Conseil dès la présentation de l'avant-projet de budget suivant l'analyse budgétaire annuelle. LE PAIEMENT DES FRAIS DU SERVICE D'EAU ET D'ÉGOUTS 4. Chaque année, le paiement en entier de tous les frais est dû avant le 30 avril. 5. Tous les taux et frais ainsi que la balance des taux et frais non payés en entier le 30 avril, portera un taux de 2% par mois, jusqu'à ce que payé en entier. 6. Par une résolution du Conseil, tout propriétaire dont tous les frais ou la balance des frais ne seront pas payés en entier, au 31 mai de toute année, se verra retirer les services sans aucun autre avis et un tel propriétaire est responsable de payer tous les frais, couts et intérêts avant que ces services soient réinstallés. .../2 Arrêté municipal no 16-2021 Page 2 BRANCHEMENT 7. Lorsque la Municipalité installe les services d'eau et d'égouts, le propriétaire du terrain ainsi desservi paiera les frais de branchement selon le barème établi en vertu de la politique no 2021-56. 8. Tout propriétaire qui se voit discontinuer les services devra verser les frais de réinstallation prévus par la politique no 2021-56 avant que ces services soient réinstallés. VENTE DE L'EAU POTABLE 9. Le service de vente de l'eau potable est disponible moyennant un frais de base selon le barème établi en vertu de la politique no 2021-56. ABROGATION 10. L'arrêté municipal no 16-2019 intitulé "Arrêté portant sur les taux du service d'eau et d'égouts" adopté le 9 juillet 2019 et ses amendements sont, par les présentes, abrogés. ENTRÉE EN VIGUEUR 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive par le Conseil. PREMIÈRE LECTURE (PAR SON TITRE) Le 9e jour de février 2021 SECONDE LECTURE (INTEGRALE) Le 9e jour de mars 2021 TROISIÈME LECTURE (PAR SON TITRE) et ADOPTION Le 9e jour de mars 2021 ____________________________________ Nicole Somers, Maire ____________________________________ Suzanne Coulombe, Greffière N. B. Dans ce document, le genre masculin est utilisé au sens neutre et désigne les femmes autant que les hommes.