By-Law No. 03-14 — Pedlars and Transient Traders Licensing — full text

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1 BY-LAW NO. 03-14 A by-law enacted to regulate and license pedlars and transient traders. WHEREAS the Town of Shediac, by virtue of the powers vested in it by the Municipalities Act of New Brunswick, R.S.N.B (1973), chapter M-22 may, by by-law, provide for the licensing of persons who peddle or hawk door to door, or carry from place to place for the purpose of peddling or hawking, goods and/or merchandise. THEREFORE the Council of the Town of Shediac enacts as follows: DEFINITIONS 1. In this by-law «transient trader» means any person, firm or corporation, partnership or society, carrying on a business within the Town of Shediac on a temporary basis and operating from a non-permanent or removable structure or any motorized vehicle for the purpose of peddling, selling or hawking goods or merchandise. «pedlar» means any person who peddles or hawks, or carries from place to place for the purpose of peddling or hawking, goods or merchandise. «Council» means the mayor and councillors of the Town of Shediac. «garage or yard sale» means a private sale of used furniture, appliances and other personal items held in the garage, yard or other part of the seller's home. «license» means a pedlar's license or transient trader's license and any renewal thereof, issued pursuant to this by-law, that has not expired or been revoked. ARRÊTÉ NO. 03-14 Un arrêté régissant le commerce et la délivrance des permis de colporteurs et marchands ambulants. ATTENDU QUE la Ville de Shediac, en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les municipalités, chapitre M-22, L.R.N.B.(1973) peut, par voie d'arrêté municipal, disposer que doivent être munies d'un permis les personnes qui colportent ou vendent de porte à porte des articles ou marchandises ou qui les transportent d'un endroit à un autre dans ce but. PAR CONSÉQUENT le Conseil de la Ville de Shediac édicte ce qui suit: DÉFINTIONS 1. Dans le présent arrêté «marchand ambulant» désigne une personne, une firme ou corporation, une société en nom collectif ou une société, qui exploite un commerce dans la Ville de Shediac de façon temporaire dans une structure non permanents ou amovible ou d'un véhicule à moteur dans le but de vendre ou d'offrir des articles ou des marchandises. «colporteur» désigne toute personne qui colporte ou vend de porte à porte des articles ou marchandises ou qui les transporte d'un endroit à un autre dans ce but. «Conseil» désigne le maire et les conseillers de la Ville de Shediac. «vente de garage» désigne une vente privée d'objets usagés, tels que des meubles, des appareils ménagers et autres articles personnels, tenue dans le garage, la cour ou autre partie du domicile du vendeur. «permis» désigne tout permis de colporteur ou de marchand ambulant et tout renouvellement de celui-ci, délivrer en conformité de cet arrêté, qu n'est pas échu ou qui n'a pas été révoqué. 2 2. No person shall offer for sale on a temporary basis, any goods, merchandise or food to the public without having previously obtained a license under the provisions of this by-law. Council may establish the conditions of concession and approve both the location and the period of operation of the licensee. 3. No license shall be issued to any pedlar or transient trader unless authorized by Council. 4. An application for a license shall be submitted in writing on the form prescribed in Schedule "A" and shall contain a list of items or wares being offered for sale and such other information as may be required by Council from time to time. 5. Upon receiving authorization from Council to issue a license to a pedlar or transient trader, the official shall promptly issue such license to that pedlar or transient trader upon payment of a fee of One Hundred Dollars ($100.00). 6. A license issued in accordance with this by-law is valid for the period specified on said license and only for the types and class of goods and/or merchandise defined on the application. 7. No license shall be transferable by the holder thereof to any other person. 8. A license issued hereinunder, may at any time be suspended or revoked by the Council, upon recommendation of its appointed officers that a pedlar or transient trader has violated any provision of this by-law or when it is deemed in the best interest of the public to do so. 9. Any license shall be subject to inspection upon the request of an authorized representative of Council. 2. Nulle personne ne peut offrir en vente, sur une base temporaire, des articles, des marchandises ou des denrées au public sans avoir obtenu au préalable un permis conformément aux dispositions du présent arrêté. Le Conseil peut fixer les conditions d'octroi en plus d'approuver l'emplacement et la période d'opération du concessionnaire. 3. Aucun permis ne sera délivré à un colporteur ou à un marchand ambulant sans l'autorisation du Conseil. 4. Une demande de permis sera présentée par écrit au moyen du formulaire inscrit à l'annexe "A". La demande doit contenir une liste des articles/marchandises offerts en vente et tous autres renseignements exigés par le Conseil de temps à autre. 5. Après avoir obtenu l'autorisation du Conseil d'émettre un permis de colporteur ou de marchand ambulant, le fonctionnaire doit promptement délivrer un tel permis au colporteur ou au marchand ambulant suite à l'acquittement d'un droit de cent dollars (100,00$). 6. Un permis délivré en conformité du présent arrêté est valide pour la période spécifiée audit permis et seulement pour les genres et classes d'articles et/ou marchandises indiqués à la demande de permis. 7. Nul permis ne peut être transféré à une autre personne par le détenteur de celui-ci. 8. Un permis délivré ci-après, peut être suspendu ou révoqué par le Conseil à n'importe quel temps, sur recommandation de ses fonctionnaires que le colporteur ou le marchand ambulant a enfreint une disposition du présent arrêté ou lorsqu'il est jugé dans l'intérêt du public de la faire. 9. Tout permis est sujet à examen sur demande par un représentant dûment autorisé par le Conseil. 3 10. No pedlar or transient trader conducting business from a truck or other vehicle shall display goods or merchandise outside such truck or vehicle and shall not carry on business from a public parking area or within a radius of 155 metres (508.5 ft.) of an established retail outlet engaged in selling goods and merchandise of a similar nature, or within 1 metre (39.36 ft.) of the inside edge of any sidewalk, or, if there is no adjacent sidewalk, within 10 metres (32.8 ft.) from the centre line of the road. 11. A pedlar or transient trader conducting business from a truck or other motor vehicle or from a temporary structure on private property shall submit to Council a letter of consent from the owner of the property where the operation will take place before any license is issued. 12. This by-law does not apply to: a) a person peddling or hawking fruits, vegetables, meats and other products harvested by him/her from his/her farm or garden; b) a fisherman peddling or hawking fish, oysters or any other product harvested by him/her from the sea; c) persons employed by any temperance, benevolent or religious society in the province of New Brunswick for the peddling or selling of temperance tracts or other moral or religious publications under the direction of such society, to the exclusion of other goods and merchandise; d) persons participating in organized craft fairs or festivals who have applied for and received approval from Council to hold such events; 10. Un colporteur ou un marchand ambulant qui exploite un commerce d'un camion ou autre véhicule ne doit étaler les articles et produits à l'extérieur du camion ou du véhicule. Celui-ci ne doit pas exercer le commerce dans un terrain de stationnement public, ni dans un rayon de 155 mètres (508.5 pi.) d'un commerce au détail déjà établi qui vend des articles ou des marchandises de nature similaire, ni à moins d'un mètre (39.36 pi.) de la marge intérieure du trottoir ou dans le cas où il n'y a pas de trottoir, à moins de 10 mètres (32.8 pi.) de la ligne médiane de la route. 11. Un colporteur ou un marchand ambulant qui exploite un commerce d'un camion ou autre véhicule à moteur ou d'une structure non permanente sur la propriété privée doit présenter à la municipalité une lettre de consentement signée par le propriétaire dudit terrain avant qu'aucun permis soit octroyé pour l'exploitation du commerce. 12. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas: a) à une personne qui colporte ou vend sur sa propriété ou de porte à porte des fruits, des légumes, de la viande ou d'autres produits provenant de sa ferme ou de son jardin; b) à un pêcheur colportant ou vendant de porte à porte le poisson, les huîtres ou tous autres fruits de mer qu'il/elle a pêché lui/elle-même; c) aux personnes employées par des associations de tempérance ou de bienfaisance ou des associations religieuses de la province, qui colportent ou vendent des brochures sur la tempérance ou d'autres publications de nature morale ou religieuse sous la direction de ces associations, à l'exclusion de tous autres objets ou marchandises; d) aux personnes qui participant aux foires d'artisanats ou festivals dont les promoteurs ont fait une demande et obtenu l'approbation de la municipalité pour organiser de tels événements; 4 e) persons employed by non-profit groups or societies participating in activities organized for fundraising purposes; f) garage sales, provided that a permit has been issued for such an activity. A fee of five dollars ($5.00) shall be charged for such a permit. Garage sales shall be limited to two (2) per household per calendar year. 13. No license shall be issued to a person, firm or corporation, partnership or society who is required by law to obtain a provincial license for the same purpose until the applicant has first produced the proper provincial license. A municipal license issued in such case shall state the fact that licensee has produced his provincial license. 14. Except where Section 13 of this by-law is applicable, any person, firm or corporation, partnership or society who a) fails without reasonable excuse to produce his license when required to do so by a peace officer or a by-law enforcement officer, or b) violates any condition of his license by an act which is not itself punishable; commits an offense and is liable to a fine of one hundred dollars ($100.00) and in default of payment thereof, to prosecution in accordance with the provisions of the Provincial Offenses Procedure Act. 15. By-law No. 95-14, a by-law relating to transient traders and pedlars, as well as By-law No. 96-14, a by-law amending the by-law relating to transient traders and pedlars, are hereby repealed. e) aux personnes employées par des associations ou sociétés sans but lucratif qui participant à des activités organisées à titre de levée de fonds; f) aux ventes de garage, pourvu qu'un permis a été émis pour cette activité. Un droit de cinq dollars (5,00$) doit être payé pour tout permis de ce genre. Par ailleurs, les ventes de garage sont limitées à deux (2) ventes par domicile par année civile. 13. Nul permis ne peut être délivré à une personne, firme ou corporation, société en nom collectif ou société que la loi oblige à obtenir un permis provincial, tant que ledit permis provincial requis pour cette même activité n'a pas d'abord été produit. Un permis municipal délivré dans ce cas particulier doit faire mention du fait que son titulaire a d'abord présenté son permis provincial. 14. Sauf lorsque l'article 13 du présent arrêté est applicable, toute personne, firme ou corporation, société en nom collectif ou société qui a) néglige, sans excuse raisonnable, de présenter son permis à la demande d'un gardien de la paix ou un fonctionnaire chargé de l'application de la loi, ou b) enfreint une condition quelconque du permis par un acte qui n'est pas lui-même punissable, est coupable d'une infraction et passible d'une amende de cent dollars (100,00$) et à défaut de paiement de l'amende, le contrevenant est susceptible de poursuites judiciaires en vertu des dispositions de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. 15. L'Arrêté No. 95-14, un arrêté respectant les colporteurs et les commerces ambulants ainsi que l'Arrêté No. 96-14, un arrêté modifiant l'arrêté portant sur les colporteurs et les commerces ambulants, sont par les présentes abrogés. 5 16. This by-law comes into force on the date of final passing thereof. FIRST READING (by title) this 26th day of May, 2003. SECOND READING (by title and in its entirety) this 26th day of May, 2003. THIRD READING (by title) and ENACTMENT this 30th day of June, 2003. Mayor Clerk 16. Cet arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (par titre) le 26e jour de mai 2003. DEUXIÈME LECTURE (par son titre et dans son intégralité) le 26e jour de mai 2003. TROISIÈME LECTURE (par son titre) et PROMULGATION le 30e jour de juin 2003. Maire Secrétaire municipale 6 ANNEXE/SCHEDULE "A" FORMULE DE DEMANDE PERMIS DE MARCHAND AMBULANT OU DE COLPORTEUR ..................................................................................................................... APPLICATION FORM TRANSIENT TRADER OR PEDLAR LICENSE Date de la demande/Date of application: __________________________________________ Nom du requérant (particulier/entreprise): Name of applicant (person/company): _________________________________________________ Adresse/Address: __________________________________________ __________________________________________ __________________________________________ Genre de commerce/Type of business: _________________________________________________ Liste d'articles/merchandises/denrées en vente: _________________________________________ List of goods/merchandise/food offered for sale:_________________________________________ ______________________________________ Nombre de personnes qui exerceront le commerce en vertu du permis: Number of persons who will operate under this license : _________________ Emplacement du commerce/Location of business: ________________________________________ Dates et heures d'opération: ______________________________________________________ Dates and hours of operation: ______________________________________________________ Remarques/Comments/Conditions: __________________________________________________ ____________________________________________ Signature (requérant/applicant): ____________________________________________ Approbation reçue en date du/Approved this date: _______________________________________ Signé par/Signed by: _____________________________________ Per: Ville de Shediac/Town of Shediac 7 PERMIS MARCHAND AMBULANT / COLPORTEUR Ceci, certifie que ______________________________ est permis, conformément à l'Arrêté No. 01-14 régissant l'octroi de permis aux marchands ambulants et aux colporteurs dans la municipalité de Shediac, de mettre en vente les articles, marchandises ou denrées identifiés en annexe au cours de la période du _________________________ au ____________________________. Signé à Shediac ce __________ jour de ___________________ 20____. Signé: __________________________________________ Gérant / Secrétaire municipal - Ville de Shediac LICENSE TRANSIENT TRADER / PEDLAR This is to certify that, in accordance with By-law No. 01-14, a by-law enacted to regulate and license pedlars and transient traders within the Town of Shediac, ____________________________________ is licensed to sell the goods, merchandise or food identified on the application during the period of _________________________ and ____________________________. Signed at Shediac this ________ day of _____________________, 20___. Signed: _________________________________________ Manager / Clerk - Town of Shediac Frais déboursés/fees paid: $100.00 Date: _________________________