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## POLITIQUE GÉNÉRALE RELATIVE AU PAYSAGE LINGUISTIQUE 12-07
## PRÉAMBULE
de notre culture, de notre histoire. Nous projetons cette image d'abord à notre propre population, à nos enfants, mais également aux gens qui nous visitent, aux touristes. Ce paysage est aussi important que l'esthétique et l'environnement de notre municipalité, notre architecture, nos aménagements paysagers et autres.
## GENERAL POLICY RESPECTING THE LINGUISTIC LANDSCAPE 12-07
## PREAMBLE
of our identity, our pride, our culture and our history. We project this image firstly to our own population and our children, but also to the people who visit us, the tourists. Such landscape is as important as the esthetics and environment of our municipalities, our architecture, our landscaping, among other things.
Le paysage linguistique pour les fins de la For the purposes of this policy, linguistic présente politique signifie tout affichage public landscape means all permanent outdoor public extérieur permanent. signs.
Dans la présente politique, lorsque le contexte l'exige, un mot indiquant le masculin comprend le féminin, un mot au féminin comprend le masel o un mot au nuier comprend le singulier.
In this policy, when required by context, a word importing a masculine gender includes the feminine gender and vice versa and a word in the singular includes the plural and vice versa.
## DEMOGRAPHIC, ECONOMIC AND POLITICAL JUSTIFICATION
## JUSTIFICATION DÉMOGRAPHIQUE, ÉCO-NOMIQUE ET POLITIQUE
La municipalité est le berceau d'institutions, The municipality is home to institutions, events d'événements et d'entreprises importantes pour and businesses which are important to the la communauté, mais également pour les community, but also to visitors from visiteurs des régions avoisinantes et pour neighbouring areas and to the tourism industry. l'industrie touristique. Nous reconnaissons que We recognize that the Acadian and la culture acadienne et francophone contribue à Francophone culture contributes to the l'essor de notre municipalité et de notre région. development of our municipality and region.
## ÉNONCÉ DE PRINCIPES
La politique linguistique de la municipalité s'appuie sur les principes suivants :
## POLICY STATEMENT
The municipality's linguistic policy is based on the following principles:
- Le paysage linguistique joue un rôle · The linguistic landscape plays an important important pour la protection et la promotion role in protecting and promoting the French de la langue française, celle-ci nécessitant language, which requires proactive and des mesures proactives et positives compte positive measures given its minority context tenu du contexte minoritaire dans lequel elle in North America as well as on the national se retrouve en Amérique du Nord, et sur la and provincial levels; scène nationale et provinciale-;
- ·The municipality, given its population's composition, recognizes its responsibility to ensure the vitality and promotion of French;
- La municipalité constate par ailleurs la domination de l'anglais comme langue d'affichage public et souhaite intervenir pour assurer une égalité de fait des deux langues officielles dans le paysage linguistique;
- La municipalité, compte tenu de la composition de sa population, reconnait avoir une responsabilité dans la vitalité et la promotion du français;
- Compte tenu de la composition linguistique de sa population et des communautés desservies par les commerces et institutions, la municipalité favorise un affichage commercial et public égalitaire dans les deux langues officielles.
## OBJECTIFS VISÉS
- Moreover, the municipality notices the domination of English as the language used in public signs and wishes to intervene to ensure the equality in fact of both official languages in the linguistic landscape;
- Given the linguistic composition of its population and of the communities served by its businesses and institutions, the municipality favours the equality of use of both official languages in business and public signs.
## OBJECTIVES
La municipalité reconnaît qu'une partie The municipality recognizes that a major mportante des raisons sociales d'entreprises proportion of company names of businesses l'origines extérieures de la région sont en from outside the region are English and that the anglais et que la politique relative à l'affichage policy respecting linguistic signs cannot challenge those Therefore, the
linguistique ne peut remettre en question ces raisons sociales. Pour cette raison, la municipalité favorisera l'affichage en français municipality encourages French or bilingual ou bilingue. signs.
The following are the linguistic policy's two
- Improving the bilingual image in permanent business signs in the municipality;
La politique linguistique vise deux objectifs principaux :
- L'amélioration du visage bilingue dans l'affichage commercial permanent dans la municipalité.
- Favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans l'affichage public.
## MOYENS
La politique vise à favoriser l'usage du français ou des deux langues officielles dans l'affichage par la mise en œuvre d'une stratégie proactive qui privilégie la sensibilisation, les partenariats stratégiques et les incitatifs financiers pour la francisation ou la bilinguisation du paysage linguistique.
Plus spécifiquement, la municipalité mettra sur pied un comité du Paysage linguistique qui aura notamment comme mandat :
- Furthering progress towards equality in status and use of French and English in public signs.
## MEANS
The policy aims at encouraging the use of French or of both official languages in signs by implementing a proactive strategy which favours awareness, strategic partnerships and financial incentives for the francization or bilinguization of the linguistic landscape.
More specifically, the municipality will form a Linguistic Landscape Committee whose mission will include the following:
- L'adoption d'une politique municipale - Adopting a municipal policy respecting relative à l'affichage public; public signs;
- La réalisation d'exercices de repérage linguistique de l'affichage;
- Going through the exercise of linguistic identification of signs;
- À la lumière des résultats de l'exercice de repérage, l'élaboration d'un plan d'action pour la mise en œuvre d'une stratégie de francisation - bilinguisation de l'affichage au sein de la municipalité;
- In light of the results of the linguistic identification exercise, developing an action plan for the implementation of a sign francization - bilinguization strategy in the
- Setting up an incentive program;
- -Des démarches auprès des entreprises afin de vérifier leur intérêt à participer à l'initiative et le besoin d'une aide financière pour faciliter le changement;
- La mise sur pied d'un programme de mesures incitatives;
- Une campagne de sensibilisation de la population à un renforcement de la langue communautaires;
- Approaching businesses to verify their interest in participating in the initiative and their need for financial aid to facilitate this change;
- Proceeding to an awareness campaign with the population to reinforce the use of French and francize business signs with the support of community partners;
- L'évaluation des résultats du plan et sa révision.
## RESPONSABILITÉ ET MISE EN ŒUVRE
## · Cadre désigné
Il incombe au directeur du développement économique et tourisme d'assumer la responsabilité de l'application et de la diffusion de cette politique d'affichage.
## · Responsabilités
- Evaluating plan results and reviewing the plan.
## RESPONSIBILITY AND IMPLEMENTATION
## · Context
The director of economic development and tourism has the responsibility to enforce and disseminate this policy respecting signs.
## Responsibilities
The director of economic development and tourism will set up enforcement mechanisms for this policy. He will submit to municipal council du Conseil municipal un rapport annuel sur an annual report on the state of this policy, l'état de la présente politique en incluant les including recommendations from the Linguistic
Le directeur du développement économique et tourisme établira les mécanismes d'application de la présente politique. Il devra déposer auprès recommandations du comité du Paysage linguistique.
Comme responsable de l'application de la politique linguistique directeur développement économique et tourisme doit voir à :
- communiquer la politique linguistique à tous ceux que celle-ci concerne.
## PROGRAMME D'INCITATIFS FINANCIERS
As officer in charge of enforcing this linguistic policy, the director of economic development and tourism shall take the following steps:
- Communicating this linguistic policy to all concerned.
## FINANCIAL INCENTIVES PROGRAM
La ville de Shediac est prête à faire une The town of Shediac is willing to make a contribution financière aux entreprises de la financial contribution to businesses in the municipalité ayant fait les efforts nécessaires municipality which have made the efforts afin d'améliorer le paysage linguistique de la necessary to improve the town's linguistic ville par l'installation d'une enseigne bilingue landscape by installing a bilingual or French ou en français. Les critères d'admissibilité sont sign. The eligibility criterion are as follows: les suivants :
- Présenter au Comité du Paysage linguistique un ébauche de l'enseigne incluant les couts;
- Démontrer qu'un permis d'aménagement de la Commission d'aménagement Beaubassin
- Present a draft of the sign including costs to the Linguistic Landscape Committee;
- -Submit proof that a development permit was delivered by the Beaubassin District
- a été émis pour l'installation d'une enseigne;
- Présenter une photo de l'enseigne démontrant qu'elle est bilingue ou entièrement en français et qu'elle respecte les conditions de ladite politique.
- Présenter un reçu comme preuve d'achat;
Planning Commission for the installation of a sign;
- -Submit a photo of the sign showing that it is bilingual or entiely in French and that it meets the conditions of this policy.
## The possible financial incentives are as follows:
## Les incitatifs financiers possibles sont les suivants:
- La ville de Shediac contribuera 40% du coût · de l'enseigne jusqu'à un maximum de 4 000,00 $;
- The town of Shediac will contribute 40% of the cost of the sign, up to a maximum of $4,000.00;
- La municipalité de Shediac aura un tond · The town of Shediac will have an annual annuel de 20 000,00 $ pour le programme fund of $20,000.00 for the linguistic paysage linguistique dans la landscape program in the town. Once the municipalité. Lorsque le fond sera épuisé, fund is all utilized, any other request will be toute demande additionnelle sera traitée examined in the following year. dans l'année suivante.
## Exceptions
- Les affiches constituées de lettrage mobile et interchangeable ne seront pas admissibles aux incitatifs proposés.
- affiches installées le long des routes 11 et 15.
## Exceptions
- Signs containing movable and interchangeable lettering are not eligible for the proposed incentives.
- L'Incitatif financier ne s'applique pas aux · Signs located on Routes 11 and 15 will not benefit from the financial incentive.
## Modifications
La politique intitulé « Politique générale relative au paysage linguistique » soit la politique 12-07, modifiée le 11 décembre 2018 est par la présente adopté et par conséquent la présente politique entre en vigueur le 1e janvier 2019.
Modifications adoptées en conseil le 11 décembre 2018.
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## Amendments
A Policy entitled "General Policy respecting adopted and this policy takes effect January 1, 2019 as a result.
Amendments passed by Council on December 11, 2018.
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Киціс
омоно-
Patricia Bourque-Chevarie Maire suppléante / Deputy Mayor
Gilles Belleau Greffier / Clerk
- -Submit a receipt as proof of purchase;