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## A BY-LAW RESPECTING OUTDOOR BURNING APPLIANCES IN THE TOWN OF SHEDIAC
## ARRÊTÉ NO. 13-51
## UN ARRÊTÉ CONCERNANT LES APPAREILS DE CHAUFFAGE EXTÉRIEUR DANS LA VILLE DE SHEDIAC
The Town of Shediac, by virtue of the powers Le Conseil de la Ville de Shediac, en vertu des vested in it by the Municipalities Act, Chapter M-22, R.S.N.B. (1973), enacts as follows:
## 1. In this by-law
pouvoirs conférés par la Loi sur les municipalités, chapitre M-22, L.R.N.B. (1973), adopte ce qui suit:
## 1. Dans le présent arrêté
"appliance" means a furnace or an outdoor « appareil» signifie une fournaise ou un solid fuel combustion or wood burning appareil de chauffage extérieur à combustible appliance, installed outside a building and which is used by a liquid process for the heating of one or more building;
solide ou de chauffage à bois installé à l'extérieur d'un bâtiment et utilisé pour chauffer un ou des bâtiments par un procédé liquide;
"yard" means a space in relation to any building structure or use on a lot and a lot line;
"rear yard" means the part of the lot between a building, structure or use and the rear lot line on the full width of the lot;
« cour » signifie la partie d'un lot située entre un bâtiment, une construction ou un usage sur le lot et une limite du lot;
« cour arrière » signifie la partie d'un lot située entre un bâtiment, une construction ou un usage sur le lot et la limite arrière du lot sur toute la largeur du lot;
"front yard" means the part of the lot between a main building, structure or use and the street line at the front of the lot on the full width of the lot;
"side yard" means the part of the lot between a building, structure or use and a side lot line;
« cour avant » signifie la partie d'un lot située entre un bâtiment, une construction ou u usage principal sur le lot et l'alignement l'avant du lot sur toute la largeur du lot;
« cour latérale » signifie une partie d'un lot située entre un bâtiment, une construction ou un usage sur le lot et une limite latérale du lot;
"flank yard" means the side yard of a corner lot | « cour de flanc » signifie la cour latérale d'un that abuts a street; lot de coin attenante à une rue;
"public servant" means any person designated «fonctionnaire » signifie une personne by Town Council to enforce the provisions of this by-law. Any person designated by the appliquer les dispositions du présent arrêté. Est Town as a peace officer including any police également un fonctionnaire pour l'application of this by-law;
## 2. Standards
- (1) All appliances must be certified with the CSA (Canadian Standards Association) standard CAN/CSA-B415.1-00 (2005) or EPA (Environmental Protection Agency) and meet the requirements of this by-law, as well as applicable laws and regulations and must be installed and used according to manufacturer's instructions
- (2) Only one appliance is permitted per lot.
## 2. Exigences
- | (1) Tout appareil doit être certifié d'après la norme CSA (Association canadienne de normalisation) CAN/CSA-B415.1-00 (2005) ou EPA (Environmental Protection Agency) et répondre aux exigences du manufacturier.
- (2) Un seul appareil est permis par lot.
- (3) The minimum area of a lot for the | (3) La superficie minimale d'un lot permettant installation of one appliance is 4,000 l'installation d'un appareil est de 4,000 square meters (1 acre). mètres carrés (1 acre).
- (4) Any appliance shall be operated and (4) Tout appareil devra être utilisé et entretenu maintained so as not to cause any nuisance de façon à ne causer aucune nuisance pour to the neighbors at any time. les gens du voisinage en tout temps.
- (5) No appliance shall be permitted within 60 | (5) Aucun appareil ne sera permis à moins de meters of the lot line of a school, hospital, nursing home, nursery or other institutional or public type properties.
- 60 mètres de la limite de lot d'une école, d'un hôpital, d'un foyer de soin, d'une garderie ou autres propriétés de types institutionnels ou publics.
- (6) All appliance shall be installed in a rear or (6) Tout appareil devra être installé dans une side yard and respect the following cour arrière ou latérale et respecter les standards: normes suivantes:
- (a) 15 meters from all boundaries of adjacent lot;
- (b) Standards in this by-law are applicable if the appliance is installed in an accessory building;
- (c) The appliance height or the building in which it is housed shall not exceed 5 meters;
- (d) At the exception of outdoor burning appliances that are CSA and/or EPĂ certified, for which the chimney must be installed according to manufacturer's the instructions, chimney of all other the appliances shall have a height of at least 5 meters and shall be equipped
- a) 15 mètres de toutes limites du lot adjacent;
- b) Les normes du présent arrêté sont applicables sil'appareil est installé dans un bâtiment accessoire;
- c) La hauteur de l'appareil ou du bâtiment qui l'abrite ne devra pas dépasser 5 mètres;
- d) À l'exception des appareils de chauffage extérieurs certifiés CSA et/ou EPA dont la cheminée devra être installée selon les instructions du manufacturier, la cheminée des autres appareils existants devra avoir une hauteur d'au moins 5 mètres et devra être munie d'une protection contre les
## with a spark and rain protection device;
- (e) Only solid fuel wood derivatives shall be used in the appliance and shall be stored properly and protected from the bad weather;
- (f) Only appliances that are CSA and/or EPA certified may be used year round;
- (g) All appliances that are not CSA and/or EPA certified will not be allowed to be used.
## 3. Permits and Approvals
## étincelles et la pluie;
- e) Les combustibles solides dérivés du bois uniquement devront être utilisés dans l'appareil et devront être entreposés convenablement et à l'abri des intempéries;
- 1) Seuls les appareils qui sont certifiés CSA et/ou EPA pourront être utilisés à l'année;
- g) Tout appareil, qui n'est pas certifié, CSA et/ou EPA ne sera pas autorisé d'être utilisé.
## 3. Permis et approbations
- (1) Every owner shall obtain a permit from the (1) Tout propriétaire doit obtenir un permis clerk before installing or using an d'utilisation du secrétaire avant appliance. l'installation ou l'utilisation d'un appareil.
- (2) A person applying for a permit shall | (2) Une personne qui soumet une demande de provide a plan showing the existing or proposed location of the appliance in relation to buildings on the same lot.
- (3) A person who has an appliance on his lot at the time this by-law comes into force shall (3) Toute personne qui possède un appareil sur have 30 days in which to apply for a permit.
## 4. Interdictions
- (1) The following prohibitions apply:
2. (a) No appliance or solid combustible shall be allowed in a front or flank yard;
3. (b) No flammable material shall be located within 3 meters of the appliance perimeter;
4. (c) The following materials shall not be used as fuel inside the appliance at any time:
5. permis d'utilisation doit fournir un plan de localisation qui démontre où l'appareil est ou sera, placé par rapport aux bâtiments sui le même lot.
6. son lot lors de l'entrée en vigueur de cet arrêté doit soumettre une demande de permis dans les 30 jours suivants ladite entrée en vigueur.
## 4. Interdictions
- (1) Les interdictions suivantes sont applicables:
- a) Aucun appareil ou combustible solide ne sera permis dans une cour avant ou de flanc;
- b) Aucun matériel inflammable ne devra être situé à moins de 3 mètres du périmètre de l'appareil;
- c) Les matériaux suivants ne devront pas être utilisés comme combustibles à l'intérieur de l'appareil en tout temps:
- (i) Any wet or non-dried wood, treated wood, salt water driftwood, particle boards, or glossy and colored paper;
- (ii) Any solid, semi-solid or liquid waste generated from residential, commercial, industrial or other sources, including trash, refuse, rubbish, industrial waste, asphaltic products, manure, vegetable or animal waste or other similar rubbish;
- (iii) Any plastic or rubber based products;
- (iv) Any waste or petroleum products, coal, paint, solvent, thinner or other similar products;
- (v) Any other material that can cause intense smoke and cause a nuisance to the neighborhood.
## 5. Offences
- (1) to be determined
2. (i) Tout bois humide ou non séché, bois traité, bois de grève contenant du sel, panneau de particule, papier glacé ou coloré;
3. (ii) Toutes ordures solides, semisolides ou liquides de sources résidentielles, commerciales, industrielles ou autres sources, y compris les vidanges, ordures ménagères, résidus, déchets industriels, produits de bitume, fumiers, déchets végétaux et d'animaux ou tout autres rebuts semblables;
4. (iii) Tout produit à base de plastique ou de caoutchouc;
5. (iv) Tous déchets ou produit pétrolier, le charbon, la peinture, un solvant, un diluant ou autres produits semblables;
6. (V) Toute autre matière pouvant occasionner une fumée intense causant de la nuisance au voisinage.
## 5. Infractions
- (1) À déterminer
- (2) Anyone who contravenes or fails to comply | (2) Quiconque contrevient ou omet de se Procedure Act as a Category E offence.
3. conformer à une disposition du présent arrêté commet une infraction punissable et passible d'une amende de 240$ en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales et ses modifications, à titre d'infraction de la Classe E.
4. (3)Every person charged with an offence (3) Toute personne accusée d'une infraction under this by-law may, no later than ten au présent arrêté peut, au plus tard dix (10) (10) days after receiving a contravention jours après l'émission d'un billet de ticket, make a voluntary payment of one contravention, effectuer un paiement hundred dollars ($100) to the Town of volontaire de cent dollars (100 $) à la ville Shediac as follows: de Shediac.
- a) Soit en personne auprès du comptoir comptes recevables à l'hôtel de ville au
6. (a) In person at the Accounts Recevables desk, at the Town Hall situated at 290 Main Street, Unit
300 in Shediac; or,
- (b) By mail to: Town of Shediac 290 Main Street, Unit 300 Shediac, NB E4P 2E3.
290 rue Main, unité 300 à Shediac; ou,
- b) Soit par la poste à: Ville de Shediac 290, rue Main, unité 300 Shediac, N.-B. E4P 2E3.
2. (4)If the voluntary payment set out in (4)Si le paiement volontaire prévu au subsection (2) has been received on or before the date a charge pertaining to the offence has been laid before the Provincial Court, the person is not subject to any further prosecution. une procédure sommaire.
6. This By-Law comes into force after the 6. Le présent arrêté entre en vigueur après inal passing of this by-law and upon it son adoption définitive et lors de son dépôt iling in the Registry Office au bureau d'enregistrement.
FIRST READING (by title) this 25' day of March, 2013.
PREMIÈRE LECTURE (par son titre) le 25° jour de Mars 2013.
SECOND READING (by title) this 29' day of DEUXIÈME LECTURE (par son titre et dans April, 2013. son intégralité) le 29° jour d'avril 2013.
TROISIÈME LECTURE (par son titre) et ÉDICTION le 27° jour de mai 2013.
THIRD READING (by title) and ENACTMENT this 27' day of May, 2013.
Mayor
Clerk
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