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## BY-LAW NO. 23-24
## A by-law relating to the water system
## ARRÊTÉ NO. 23-24
## Un arrêté relatif au réseau de distribution d'eau
BE IT ENACTED by the Council of the Le Conseil municipal de la Ville de Town of Shediac, under the authority Shediac, en vertu des pouvoirs conférés par vested in it by the Local Governance Act la Loi sur la gouvernance locale du of New Brunswick, makes as follows: Nouveau-Brunswick, prends ce qui suit:
## DEFINITIONS
In this by-law
## DÉFINITIONS
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté.
- « alimentation en eau » ou « eau » Eau extension from the building storm drain to fournie aux abonnés pour les fins précisées the storm sewer main. (branchement dans le présent arrêté. (water and water supply)
"building storm sewer" or "storm sewer service connection" means the d'égout pluvial)
"Council" means the Council of the Town of Shediac. (conseil)
"cross connection" means a public. (building storm sewer) connection or a potential connection between any part of a potable water system « canalisation de branchement d'eau and any other environment containing général » Conduite raccordant le réseau other substances in a manner which, under d'alimentation en eau au bâtiment desservi. any circumstances, could allow such (water service pipe) substances to enter the potable water system. (intercommunication)
water system owned by a person other than the Town but which receives water from the municipal water system. (réseau d'eau d'abonné)
- « branchement d'égout pluvial Conduite raccordant le collecteur d'eaux pluviales du bâtiment à l'égout pluvial
« conduite principale d'eau » Conduite servant à la distribution de l'eau dans les "customer's water system" means a rues ou dans les lieux publics.(main or water main)
- « conseil » Conseil municipal de Shediac. (Council)
"Director of Municipal Operations and « Direction des Opérations municipales et Engineering" means the Senior Manager de l'Ingénierie » gestionnaire principal du of the Municipal Operations of the Town service des Opérations municipales de la of Shediac or his authorized Ville de Shediac ou ses représentants representatives. (direction des Opérations autorisés. (Director of municipals et de l'Ingénierie) Operations and Engineering)
"main" or "water main" means a pipe « intercommunication » which distributes water in the streets or Raccordement existant ou éventuel entre public places. (conduite d'eau principale) une partie quelconque du réseau d'eau potable et tout milieu renfermant d'autres "owner" means the person in whose substances, qui pourrait, dans une name a property is assessed under the circonstance quelconque, permettre Assessment Act. (propriétaire) l'entrée de ces substances dans le réseau d'eau potable. (cross connection)
"reservoir" means a place where water is stored or accumulate. (reservoir)
"stop-cock" means apparatus just inside an establishment used to interrupt the water supply to such an establishment. (robinet d'arrêt)
"water service pipe" or "water service connection" means the pipe from the water d'eau general)
« propriétaire » Personne au nom de qui le bien est évalué en application de la Loi sur l'évaluation. (owner)
« réseau de distribution d'eau » Ensemble des biens associés à l'exploitation du service d'eau de la Ville "water" and "water supply" means the de Shediac, y compris les terrains, puits, water supplied to consumers from the canalisations d'eau et équipements Town for the purposes herein specified. accessoires, les usines de traitement, les (alimentation en eau) réservoirs, les stations de pompage et les biens en général du service. (water system)
« réseau d'eau d'abonné » Réseau d'eau main to the building served. (branchement qui est la propriété d'une personne autre que la Ville, mais qui est alimenté par le réseau d'eau municipal. (customer's water
« robinet d'arrêt » Dispositif situé à l'intérieur d'un immeuble et servant à couper l'alimentation en eau dudit immeuble. (stop-cock)
"water system" means all of the system) property involved in the operation of the Town of Shediac water utility, including « réservoir » Endroit ой l'eau est land, wells, water lines and appurtenances, entreposée ou accumulée.(reservoir) treatment plants, reservoirs, pumping stations, and general property. (réseau de distribution d'eau)
## WATER SYSTEM
## 2. RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
2.01 The Director of Municipal Operations 2.01 La direction des Opérations and Engineering directly or through his municipales et de l'Ingénierie assure, designates, shall have the administration, directement ou par l'intermédiaire de ses supervision and control of the water délégués, l'administration, la supervision system, subject to the approval of the et la direction du réseau de distribution Council.
- d'eau sous réserve de l'approbation du conseil.
- 2.02 The Council may appoint such 2.02 Le conseil peut nommer au besoin officers and employees as from time to les cadres et employés qu'il juge time are deemed necessary for the efficient nécessaires à l'exploitation efficace et and continuous operation of the water ininterrompue du réseau de distribution system. d'eau.
- 2.03 Subject to the direction of the 2.03 Dans le cadre des orientations Council, the Director of Municipal indiquées par le conseil, la direction des Operations and Engineering shall have Opérations municipales et de l'Ingénierie general supervision of the construction, assure la direction générale de la operation, and maintenance of the water construction, de l'exploitation et de system. l'entretien du réseau de distribution d'eau.
- 2.04 The Director of Municipal 2.04 La direction des Opérations Operations and Engineering shall cause to municipales et de l'Ingénierie a la be made appropriate plans of the water responsabilité de faire dresser les plans system of the Town. nécessaires pour le réseau de distribution d'eau de la municipalité.
- 2.05 Water distribution system 2.05 Le calcul et l'exécution des extensions, expansions and renewals will prolongements, expansions et be designed and installed based on the renouvellements du réseau de distribution assumption that the buildings or facilities d'eau sont faits en supposant que les being served, other than low density immeubles ou installations à desservir, mis residential units, are provided with à part les habitations à faible densité sprinkler systems, and require d'occupation, sont équipés de réseaux appropriately reduced flows for fire d'extinction automatiques et exigent, de ce fighting. fait, des débits d'eau d'incendie réduits en cas de sinistre.
- 2.06 The locations, elevations, materials 2.06 La direction des Opérations and methods of installation for all public municipales et de l'Ingénierie approuve and private water mains, service pipes, and l'emplacement, le niveau, les matériaux et appurtenances shall be approved by the les méthodes de pose de toutes les Director of Municipal Operations and canalisations principales, tous les Engineering prior to their construction. branchements et tous les équipements accessoires du réseau de distribution d'eau tant privés que publics, avant le début des travaux de construction.
## WATER PLUMBING
## PLOMBERIE D'EAU
- 3.01 Water shall not be supplied from 3.01 Le réseau de distribution d'eau ne the water system to any customer's water
- peut servir à alimenter un réseau d'eau system unless such system and related d'abonné que si ce dernier réseau et la plomberie connexe sont:
- (1) approved by the Plumbing Inspector;
- (2) approved by the Director of Municipal Operations and Engineering; and,
- (3) is protected from frost.
- 3.02 (1) Where a customer's water system is found to have been installed in an un-workmanlike manner or in a manner insufficiently strong to resist the pressure to which it may be subjected or where water service pipes are not sufficiently protected from frost or where a person or property supplied with water has violated any provisions of by-law, the Director of Municipal Operations and Engineering may direct that the water supply be discontinued until such customer's water system is properly installed and approved and the person supplied has complied with the provisions of the by-law.
- (2) Where a customer's water system requires a modification in the pressures from those supplied by the water system, the required apparatus and its installation shall be the responsibility of the owner.
- (1) approuvés par l'inspecteur en plomberie;
- (2) approuvés par la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie ; et,
- (3) protégés contre le gel.
- 3.02 (1) Si un réseau d'eau d'abonné n'a pas été installé selon les règles de l'art ou a été installé d'une manière qui ne lui permettra pas de résister à la pression d'alimentation, ou si le branchement d'eau général est insuffisamment protégé contre le gel, ou si l'abonné ou la propriété alimentée a enfreint une disposition du présent arrêté, la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie peut ordonner l'interruption du service jusqu'à ce que le réseau d'eau d'abonné ait été installé selon les règles et dûment approuvé, et que l'abonné se soit conformé à toutes les dispositions de cet arrêté.
- (2) S'il est nécessaire de modifier la pression d'alimentation à l'entrée d'un réseau d'eau d'abonné, les pièces requises à cette fin et leur installation sont à la charge du propriétaire.
- 3.03 No connections shall be made to 3.03 Il est interdit de se raccorder au the water system for the purpose of taking réseau de distribution d'eau pour y puiser water therefrom except under the direct de l'eau, sauf sous la supervision directe de
supervision of the Director of Municipal la direction des Opérations municipales et Operations and Engineering or other de l'Ingénierie ou d'un représentant person duly authorized by the Director of dûment autorisé par celui-ci à cette fin. Municipal Operations and Engineering for the purpose.
- 3.04 When maintenance of a customer's 3.04 Lorsque l'entretien du réseau sprinkler or other fire fighting system d'extinction automatique ou de tout autre requires the removal of water from the mécanisme de protection incendie d'un water system, the customer shall obtain abonné impose de soutirer de l'eau du prior permission of the Director of réseau de distribution d'eau, l'abonné en Municipal Operations and Engineering and obtient la permission préalable de la shall notify the Fire Department dispatch direction des Opérations municipales et de personnel. l'Ingénierie et en avise le répartiteur au service des incendies.
## WATER CONNECTION APPLICATIONS
## 4. DEMANDES DE BRANCHEMENT AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU
At the time of making application for a Lorsqu'il présente une demande de water service connection the owner shall branchement d'eau général, le propriétaire deposit with the Town Treasurer the dépose auprès du trésorier municipal une amount of one hundred dollars ($125.00). somme de cent dollars (125,00$).
## CROSS CONNECTIONS
- 5.01 No owner or other person shall connect, cause to be connected, or allow to remain connected, any piping, fixture, fitting, container or appliance, in a manner which, under any circumstances, could allow water, waste water, or any other substance to enter the Town's water system.
- 5.02 If a condition is found to exist which in the opinion of the Director of Municipal Operations and Engineering is contrary to Section 5.01 hereof, the Director of Municipal Operations and Engineering may either:
## 5. INTERCOMMUNICATIONS
- 5.01 Il est interdit de raccorder, de faire raccorder ou de laisser raccorder une conduite, un dispositif, un raccord, ur réservoir ou un appareil qui pourrait être à l'origine, d'une façon ou d'une autre, du passage d'eau, d'eaux usées ou de toute autre substance dans le réseau d'eau de la municipalité.
- 5.02 S'il est d'avis qu'il existe une situation qui constitue une dérogation au paragraphe 5.01 du présent arrêté, la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie peut:
- (1) shut off the service or services;
- (2) give notice to the customer to correct the fault within a specified period
- (1) couper l'alimentation en eau; ou
- (2) exiger de l'abonné qu'il corrige la situation dans un délai précis.
- 5.03 Notwithstanding the foregoing, the 5.03 Malgré ce qui précède, la direction Director of Municipal Operations and des Opérations municipales et de Engineering may permit cross connection l'Ingénierie peut autoriser l'installation de control devices to be installed on the dispositifs anti-retours d'eau dans la customer's water piping at the sources of tuyauterie du réseau d'eau de l'abonné à la potential contamination and/or on the source possible de la contamination et/ou water service pipe. dans la canalisation de branchement d'eau général.
- 5.04 Where, in the opinion of the 5.04 Lorsque la direction des Opérations Director of Municipal Operations and municipales et de l'Ingénierie est d'avis Engineering , a high risk of contamination qu'il existe un ·risque élevé de of the potable water system exists, or the contamination du réseau d'eau potable ou potential contaminant is extremely que le contaminant potentiel est dangerous, water service to a customer extrêmement dangereux, le service d'eau shall be provided only on the provision that ne sera fourni à l'abonné qu'à la condition the customer have installed on the que celui-ci ait installé dans sa canalisation customer's water service pipe a cross de branchement d'eau général un dispositif connection control device approved by the anti-retours d'eau de type approuvé par la Director of Municipal Operations and direction des Opérations municipales et de Engineering in addition to the cross l'Ingénierie, en plus des dispositifs anticonnection control device installed on the retours d'eau posés dans son propre réseau, customer's water piping at the source of à la source possible de contamination. potential contamination.
- 5.05 (1) Where a cross connection control device is required by the Director of Municipal Operations and Engineering, that device shall be tested upon installation, and thereafter annually, or more often if required by the Director of Municipal Operations and Engineering, by personnel possessing a valid Cross Connection Control Testers Certificate.
- 5.05 (1) Si la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie exige la pose d'un dispositif anti-retours d'eau, le bon fonctionnement de celui-ci est vérifié dès après sa pose et, par la suite, à intervalles de 12 mois, ou plus fréquemment si la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie l'ordonne. La vérification est faite par un employé détenant un certificat valide de contrôleur de dispositifs anti-retours d'eau.
- (2) The Director of Municipal Operations and Engineering shall maintain a master list of those individuals in possession of valid Cross Connection Control Testers Certificate and such master list shall be available to the public during business hours.
- (2) La direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie tient répertoire officiel des détenteurs de certificat valide de contrôleur de dispositifs antiretours d'eau, répertoire ouvert au public durant les heures ouvrables.
- 5.06 Should a test show that a cross 5.06 Dans l'éventualité où un essai révèle connection control device is not in good qu'un dispositif anti-retour d'eau est en working condition, the Director of mauvais état de fonctionnement, la Municipal Operations and Engineering direction des Opérations municipales et de shall give notice to the customer to make l'Ingénierie notifie l'abonné de son repairs or replace the device within a obligation de réparer ou de remplacer le specified period, and if the customer fails dispositif défectueux dans un délai précis et to comply with such notice, the Director of coupe l'alimentation en cas de défaut de Municipal Operations and Engineering l'abonné de se conformer à son obligation. shall shut off the service or services.
- 5.07 Notwithstanding Section 8 of this by- 5.07 Nonobstant l'article 8 du présent
- law, the Director of Municipal Operations arrêté, la direction des Opérations and Engineering may permit the use of a municipales et de l'Ingénierie peut water service for construction purposes for autoriser l'utilisation d'un branchement a limited time, provided he is satisfied that d'eau pour les besoins des travaux de adequate provision is made to prevent construction et pour un temps limité, à la backflow into the municipal water system. condition qu'il soit convaincu que des mesures appropriées ont été prises pour empêcher les retours d'eau dans le réseau d'eau de la municipalité.
- 5.08 All cross connection control devices 5.08 Tous les dispositifs anti-retours shall be installed as recommended by the d'eau sont installés selon les manufacturer and approved by the Director recommandations du fabricant et les of Municipal Operations and Engineering. exigences de la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie.
- 5.09 Hose bib vacuum breakers shall 5.09 Dans le cas de bâtiments existants be installed on all the threaded wall qui nécessitent un nouveau branchement hydrants and threaded taps that are not d'eau ou un relais, ou qui font l'objet de otherwise protected from backflow in rénovations nécessitant un permis de existing buildings when such buildings travaux de plomberie, des brises vides pour require new water service connections or tuyaux souples sont installés sur toutes relays, or when such buildings are prises d'eau murales filetées et tous les receiving renovations requiring a robinets à bec fileté qui ne sont pas plumbing permit.
## 6. WATER RESTRICTIONS
autrement protégés contre les retours d'eau.
## 6. RESTRICTIONS TOUCHANT LA CONSOMMATION
- 6.01 The water supply shall be furnished 6.01 L'alimentation en eau est assurée for the following: aux fins suivantes:
- (1) domestic and fire protection purposes within the Town;
- (2) town purposes;
- (3) industrial purposes.
- (1) la consommation domestique et la protection incendie à l'intérieur des limites de la municipalité;
- (2) les services municipaux
- (3) les usages industriels.
- 6.02 Water shall not be furnished for any 6.02 L'alimentation en eau est réservée purpose other than domestic and fire exclusivement à la consommation protection purposes when in the opinion of domestique et à la protection incendie the Director of Municipal Operations and lorsque, de l'avis de la direction des Engineering the quality or efficiency of the Opérations municipales et de l'Ingénierie, water supply for domestic and fire la fourniture d'eau à d'autres fins aurait protection purposes within the Town pour effet de compromettre la qualité ou would be thereby impaired. l'efficacité de l'alimentation en eau domestique et en eau d'incendie.
- 6.03 The Director of Municipal Operations 6.03 Nonobstant les limites qui précèdent, and Engineering may, notwithstanding the la direction des Opérations municipales et foregoing limitations, furnish water for de l'Ingénierie peut autoriser la fourniture purposes other than domestic and fire d'eau à des fins autres que la protection purposes under an agreement in consommation domestique et la protection writing that the water supply may be incendie aux termes d'une convention discontinued temporarily or permanently écrite précisant que l'alimentation pourra by the Director of Municipal Operations être interrompue ou coupée en permanence and Engineering. par lui.
- 6.04 No owner whose premises are served 6.04 Il est interdit aux propriétaires by the water system shall use any alternate alimentés par le réseau d'eau de puiser à source of water supply without consent of d'autres sources d'alimentation en eau sans the Director of Municipal Operations and Engineering. le consentement de la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie.
- 6.05 No person shall allow an alternate 6.05 Il est interdit de permettre que d'autres source of water supply to be connected to sources d'alimentation en eau soient the water system. raccordées au réseau d'eau.
- 6.06 No person being an owner, tenant, or 6.06 Il est interdit aux propriétaires, occupant of any house, building or other locataires ou occupants d'une maison, d'un bâtiment ou de tous autres locaux situés à with water by the Town shall without l'intérieur des limites de la municipalité et permission of the Director of Municipal alimentés en eau par la municipalité, sauf Operations and Engineering : permission de la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie :
- (1) lend or sell water;
- (2) give water away or permit to be taken or carried;
- (3) use or apply it to the use or benefit of any other person.
- (1) de prêter ou de vendre l'eau;
- (2) de donner l'eau ou de permettre qu'elle soit emportée;
- (3) d'utiliser l'eau ou de l'appliquer au bénéfice d'un tiers.
6.07 No person being an owner, tenant, or 6.07 Il est interdit aux propriétaires, occupant of any house, building or other locataires ou occupants d'une maison, d'un place is permitted to water any lawn or bâtiment ou de tous autres locaux situés à garden within the municipality during the l'intérieur des limites de la municipalité months of June, July and August of each d'arroser une pelouse ou un jardin durant year, except between the hours of 5:00 a.m. les mois de juin, juillet et août de n'importe and 8:00 a.m. and between the hours of quelle année, sauf entre 5 h et 8 h et entre 6:00 p.m. and 10:00 p.m. of each day. 18 h et 22 h tous les jours.
- 6.08 No person shall use the municipal 6.08 est interdit d'utiliser water supply as a source of heat or energy l'approvisionnement municipal en eau except as otherwise permitted herein. comme source de chaleur ou d'énergie, sauf à des fins permises dans le présent arrêté.
- 6.09 A water supply may be refused or 6.09 L'alimentation en eau peut être discontinued at any time for:
- (1) non-payment of a water rate;
- (2) non-payment of connection charge; a water
- (3) non-payment of any repair or maintenance related charge;
- (1) le non-paiement de la taxe d'eau;
- refusée ou interrompue à tout moment pour l'une quelconque des raisons suivantes:
- (2) le non-paiement des droits de raccordement au réseau;
- (3) le non-paiement des frais de réparation ou d'entretien exigibles;
- (4) violation of any provision of this by-law; or
- (5) the convenience of and at the request of the owner and occupier of the premises.
- (4) la contravention d'une disposition du présent arrêté; ou
- (5) la commodité du propriétaire et de l'occupant des lieux à sa demande.
- 6.10 Where a water supply has been 6.10 Lorsque l'alimentation en eau a été discontinued under Section 6.09, the interrompue en vertu de l'article 6.09, le owner shall pay a fee of fifty dollars propriétaire doit payer des droits de ($50.00), together with any amount in cinquante dollars (50,00$) en sus des arrears before such supply shall be arriérés, pour le rétablissement du service. restored.
## LIABILITY
## 7. RESPONSABILITÉ
The Town shall not be liable for any La municipalité se dégage de toute system.
damage or injury caused or done by reason responsabilité à l'égard des dommages ou of the interruption of water supply, water préjudices attribuables à l'interruption de variation, drawing a vacuum on the water réseau d'eau, à la pression d'eau ou aux variations de celle-ci, à la mise en dépression du réseau d'eau ou à un flux intermittent dans le réseau.
## HYDRANTS
## 8. BORNES D'INCENDIE
- 8.01 No person shall open or in any way 8.01 Il est interdit d'ouvrir une borne interfere with any hydrant in the Town d'incendie située sur le territoire de la without approval of the Director of municipalité ou d'en gêner ou altérer l Municipal Operations and Engineering; or fonctionnement sans l'autorisation de 1 in the case of Fire Department uses, the direction des Opérations municipales et de Fire Chief or his designate. l'Ingénierie.
- 8.02 No person shall remove or in any way 8.02 Il est interdit d'enlever un compteur
- interfere with any water meter affixed to a d'eau posé sur un service d'eau de la water service of the Town without municipalité ou d'en gêner ou altérer le approval of the Director of Municipal fonctionnement sans l'autorisation de la direction des Opérations municipales et de l'Ingénierie
## 9. WATER SHUT OFF OR TURNED 9. DEMANDE POUR OUVRIR OU ON REQUEST FERMER L'EAU
water service to such a building standing be demande que son branchement d'eau soit "'Shut off" or "Turned on" at the curb stop, he coupé ou ouvert au robinet d'arrêt de in each instance. A like charge shall be made where a service is discontinued for nonpayment of the account. Such service shall not be reopened until the "Shut off", "Turn on" charges and all charges that are in arrears are paid in full. ervice ne sera rétabli qu'après paiemen intégral de la redevance de branchement e toutes les autres redevances applicables.
## 10. USER FEES AND INVOICING
10.01 The annual cost of financing, operating and maintaining the municipal water system shall be raised by a usercharge levied annually, based upon the basic unit user-charge established by resolution of Council and the user unit table referred to in Schedule "A".
(1) or, for Commercial Properties only: by water consumption-based billing structure. All water meter installations shall be at owner's expense, shall meet the criteria of the Town and installation must be satisfactory to the Town. All meter installations and equipment are to be approved by the Director of Municipal Operations and Engineering prior to installation. The Director reserves the right to reject any request to be converted to water consumption-based billing and/or to mandate any Commercial Property Owner to implement water consumptionbased billing.
## 10. FRAIS AUX USAGERS ET FACTURATION
- 10.01 Les frais annuels de financement, d'exploitation et d'entretien du réseau d'eau de la municipalité sont financés au moyen d'une redevance d'usage perçue annuellement. Cette redevance est calculée en fonction d'une unité de base adoptée par voie de résolution du conseil et du tableau des unités figurant à l'Annexe "A".
(1) OU, en ce qui concerne les propriétés commerciales seulement : selon une structure de facturation basée sur la consommation de l'eau. Toute installation et tout équipement de compteur d'eau doivent être approuvés par le directeur des opérations municipales et de l'ingénierie avant leur installation. Le directeur se réserve le droit de rejeter toute demande de conversion à la facturation de l'eau basée sur la consommation ou d'exiger que tout propriétaire de propriété commerciale adopte la facturation de l'eau basée sur la consommation.
- 10.02 The owner of a property connected to the water system shall pay to the Town of Shediac an annual user-charge, billed on a yearly basis, as established through the annual budget process.
- 10.03 The user-charge shall be computed on a calendar year and shall be due and owing on the 1s day of January of each year. However, in the case of a new connection, the user shall be billed upon connection to the water system.
- 10.04 Where water service runs adjacent to land upon which a building stands, the owner thereof shall pay user-charges as provided for herein.
- 10.05 As a result of annexation effective January 1, 2023, residents of the Shediac Cape LSD where our water system is located will not be required to pay water charges until they decide to connect to the municipal water system.
- 10.06 A discount of 9.1% of annual usercharge shall be deducted if bill is paid in full prior to March 31st of each year.
- 10.07 (1) All user-charges or any portion subject to an interest charge at the rate of two percent (2%) per
- (2)Notwithstanding subsection (1) Council shall reserve the right to negotiate the amount of interest
- 10.02 Le propriétaire d'un lot branché au réseau d'eau devra payer une redevance d'usage, fixée lors du processus budgétaire annuel et facturée sur une base annuelle, à la Ville de Shediac.
- 10.03 La redevance d'usage est établie pour l'année civile et est exigible le jer janvier de chaque année. Cependant, dans le cas d'un nouveau branchement, l'abonné est facturé dès le raccordement au réseau d'eau.
- 10.04 Lorsque le service d'eau est adjacent un terrain sur lequel est situé un bâtiment, le propriétaire dudit bâtiment est tenu de payer les redevances d'usage conformément au présent arrêté.
- 10.05 Suite à l'annexion qui entre en vigueur le 1° janvier 2023, les résidents du DSL de Shediac Cape où se situe notre système d'approvisionnement d'eau n'auront pas l'obligation de payer les frais d'eau temps et aussi longtemps qu'ils ne décideront pas de se brancher au système d'eau municipal. Seulement les résidents connecter à réseau d'eau municipal seront facturés.
- 10.06 Une remise de 9,1% de la redevance d'usage annuelle est accordée si la facture est payée intégralement avant le 31 mars de chaque année.
- 10.07 (1) Toutes redevances d'usage ou toute partie des redevances qui demeurent impayées après la date du 31 mars de n'importe quelle année seront considérées comme souffrance et seront assujetties à un frais d'intérêt de deux pour cent (2%) par mois.
- (2) Nonobstant le paragraphe (1), le conseil se réserve le droit de négocier les sommes d'intérêt facturées sur les comptes en
- charged on outstanding accounts on an individual basis.
- 10.08 (1) When a user-charge or any portion thereof remains unpaid alter the deadline, the Town Treasurer shall, by certified mail, give notice of same to the user.
- (2) If after the expiration of fifteen days following the notice referred to in subsection (1), the user-charges or portion thereof continue to be unpaid, the Town Treasurer shall, either by certified mail or personal service, advise the user of the impending disconnection of water service together with the date on which the disconnection will take place, which disconnection will take place on or after the date in the notice.
- (3) If after the expiration of fifteen days following the notice referred to in subsection (1), the user-charges or portion thereof continue to be unpaid, but for which arrangements for payment have been made, the Town Treasurer shall, by regular mail, confirm said arrangements with the owner. If said arrangements are not kept, the Town Treasurer hall, either by certified mail o ersonal service, advise the use of the impending disconnection of water service together with the date on which that disconnection will which disconection wilake placich or after the date in the notice.
- 10.09 Service fees for municipal indebtedness certificate request (1) Municipal indebtedness certificate $30
- souffrance, et ce, sur une base individuelle.
- 10.08 (1) Lorsqu'une redevance d'usage ou toute partie de celle-ci demeure impayée après la date d'échéance le trésorier municipal enverra un avis à l'utilisateur par courrier recommandé.
- (2) Si, quinze jours après avoir envoyé l'avis stipulé dans le paragraphe (1), les redevances 'usage ou une partie de celles-c estent impayées, le trésorie municipal informera l'utilisateur par courrier certifié ou par livraison en personne, du débranchement imminent de son service d'eau ainsi que de la date de débranchement, leguel aura lieu à la date ou après la date stipulée dans l'avis.
- (3) Si, quinze jours après avoir envoyé l'avis stipulé dans le paragraphe (1), les redevances d'usages ou une partie de cellesci restent impayées mais que des dispositions ont été prises pour payer les factures, le trésorier municipal confirmera, au moyen du courrier ordinaire, les dispositions avec le propriétaire. Si lesdites dispositions ne sont pas respectées, le trésorier municipal informera l'utilisateur, par courrier certifié ou par livraison en personne, débranchement imminent de son service d'eau ainsi que de la date du débranchement, lequel aura lieu à la date ou après la date stipulée dans l'avis.
- 10.09 Frais de services pour les demandes de certificats de dettes municipales (1) certificat de dettes municipales 30 $
- (2) municipal indebtedness certificate which includes meter reading $50.
- 10.10 The annual fee for hydrants on yearly.
## 11. PENALTIES
- (2) certificat de dettes municipales ui comprend une lecture d omoteur d'eau 50
2. 10.10 Un frais annuel de service pour une bouche d'incendie sur une propriété privée raccordé au réseau d'eau est fixée à 200 $ par année et l'entretien de cette bouche d'incendie doit être fait annuellement.
## 11. AMENDES
Every person who violates any provision Quiconque enfreint le présent arrêté of this By-law is guilty of an offence and commet une infraction et est passible, sur liable on summary conviction to a fine of déclaration sommaire de culpabilité, d'une not less than two hundred dollars ($200.00) amende allant de deux cents dollars or more than one thousand dollars (200,00$) à mille dollars (1 000,00$). ($1,000.00).
## 12. REPEAL PROVISIONS
- 12.01 By-law No. 05-24, A By-law of the Municipality of Shediac respecting the Water System, and amendments thereto, is hereby repealed.
- 12.02 The repeal of By-law No. 0524, A By-law of the Municipality of Shediac respecting the Water System, and amendments thereto 05-24-1 and 07-24-1, shall not affect any penalty, forfeiture or liability incurred before such repeal or any proceeding for enforcing the same completed or pending at the time of repeal; nor shall it repeal, defeat, disturb, invalidate or prejudicially affect any matter or thing whatsoever completed, existing or pending at the time of repeal.
## 12. DISPOSITIONS ABROGATIVES
- 12.01 Est abrogé l'Arrêté No. 05-24 intitulé Arrêté de la Ville de Shediac concernant les réseaux de distribution d'eau, y compris ses modifications.
- 12.02 L'abrogation de l'Arrêté No. 05-24 intitulé, Arrêté de la Ville de Shediac concernant les réseaux de distribution d'eau, y compris ses modifications 05-24-4 et 07-24-1, n'a aucun effet sur les peines ou confiscations encourues, ou sur la responsabilité engagée, avant cette abrogation, ni sur les procédures d'exécution у afferentes achevées ou pendantes au moment de celle-ci: elle n'a pas non plus pour effet d'abroger, d'annuler de modifier, d'invalider ou d'altérer quoi que ce soit qui serait achevé ou pendant à ce moment.
FIRST READING (by title) this 31" day of PREMIÈRE LECTURE (par son titre) le October 2022. 31° jour d'octobre 2022.
| November 28, 2022. | SECOND READING (by title) this DEUXIEME LECTURE (par son titre) le 28 novembre 2022. |
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| THIRD READING (by title) and PASSED this December 12, 2022. | TROISIÈME LECTURE (par titre) et PROMULGATION le 12 décembre 2022. |
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Mayor / Maire
Paris
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| SCHEDULE "A" USER UNIT TABLE WATERWORKS | SCHEDULE "A" USER UNIT TABLE WATERWORKS | ANNEXE "A" TABLEAU DES UNITÉS SERVICE D'EAU | ANNEXE "A" TABLEAU DES UNITÉS SERVICE D'EAU |
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| Amusement park | 8 units | Parc d'attractions | 8 unités |
| Apartment | 1 unit | Appartement | 1 unité |
| Arena | 5 units | Aréna | 5 unités |
| Auto repair shop and sales min. | employees or fraction of this number - 1 unit | 1 unit per group of 15 Établissement de réparation 1 unité par et de vente d'automobiles | groupe de 15 employés ou une fraction de ce nombre - min. I unité |
| Bakery | 3 units | Boulangerie | 3 unités |
| Barber/hairdressing shop/ minimum 1 unit | 1 unit per chair- | Salon de coiffure pour hommes/femmes/ | 1 unité par fauteuil - min. 1 unité |
| Beauty Parlors | 1 unit | Salon de beauté | 1 unité min. |
| Boarding house | 1 unit per 3 bedroom | Pension de famille | 1 unité par 3 chambres |
| Body shop | 1 unit | Atelier de carrosserie | 1 unité |
| Bowling alley (no restaurant service) | 1 unit per each 4 alleys or fraction of this number - minimum 1 unit | Salle de quilles (sans service de restauration) | 1 unité par groupe de 4 allées ou une de ce nombre - min. I unité |
| Building with meter installed | per consumption | Immeuble équipé d'un compteur d'eau | selon la consommation |
| Business premises: Office, bank, credit nion, departmen store, pharmacy, grocery store, fish market, convenience store, retail shop, supermarket, studio, public building | 1 unit per 8 mployees o action of thi number - minimum 1 unit | Locaux commerciaux: Bureau, banque, caisse populaire, grand magasin pharmacie, épicerie, dépanneur, poissonnerie, magasin de détail, supermarché, studio, édifice gouvernemental | 1 unité par groupe de 8 employés ou une fraction de ce nombre min. 1 unité |
| Campground 1 unit per each | 8 sites | 8 sites | Terrain de camping | I unité par groupe de 8 emplacements |
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| Canteen (take-out) | Canteen (take-out) | 1 unit | Cantine (comptoir de commandes à emporter) 1 unité | Cantine (comptoir de commandes à emporter) 1 unité |
| Car wash Automatic Car Wash | Car wash Automatic Car Wash | 3 units per bay 6 units per bay | Lave-auto 3 unités par poste Lave-auto automatique 6 unités par poste | Lave-auto 3 unités par poste Lave-auto automatique 6 unités par poste |
| Church | Church | 1 unit | Église 1 unité | Église 1 unité |
| Commercial swimming pool | Commercial swimming pool | 3 units | Piscine publique 3 unités | Piscine publique 3 unités |
| Condominiums | Condominiums | Condominiums | 1 unit per condominium unit Condominiums 1 unité par partie privative | 1 unit per condominium unit Condominiums 1 unité par partie privative |
| Convent (residence) | Convent (residence) | 1 unit | Couvent - résidence 1 unité | Couvent - résidence 1 unité |
| Convenience store with gas pumps (open 7 days a week) | Convenience store with gas pumps (open 7 days a week) | 1 unit | Dépanneur avec pompe 1 unité à essence (ouvert tous les jours) | Dépanneur avec pompe 1 unité à essence (ouvert tous les jours) |
| Cottage/Cottage Cluster | Cottage/Cottage Cluster | 1 unit per cottage | Chalet/Groupe de chalets 1 unité par chalet | Chalet/Groupe de chalets 1 unité par chalet |
| Disco (unlicensed) | Disco (unlicensed) | 1 unit per 75 authorized patrons or fraction of this number - min. 2 units | Discothèque (non 1 unité par groupe titulaire d'un permis de 75 clients d'alcool) autorisés ou une fraction de ce nombre - min. 2 unités | Discothèque (non 1 unité par groupe titulaire d'un permis de 75 clients d'alcool) autorisés ou une fraction de ce nombre - min. 2 unités |
| Doctor, dentist, veterinarian's office or Medical Clinic/After Hour Clinic | Doctor, dentist, veterinarian's office or Medical Clinic/After Hour Clinic | 1 unit per 8 employee | Cabinet de médecin, 1 unité par 8 de dentiste, de employés Vétérinaire ou clinique médicale/ clinique après heure | Cabinet de médecin, 1 unité par 8 de dentiste, de employés Vétérinaire ou clinique médicale/ clinique après heure |
| Dog grooming shop 3 unit | Dog grooming shop 3 unit | | Studio de toilettage de chiens 3 unités | Studio de toilettage de chiens 3 unités |
| Drive-in (theatre) | Drive-in (theatre) | 1 unit per 50 spaces | Ciné-parc I unité par groupe de 50 places | Ciné-parc I unité par groupe de 50 places |
| Dry Cleaner | Dry Cleaner | 2 units | Nettoyeur à sec 2 unités | Nettoyeur à sec 2 unités |
| Fitness Centre | Fitness Centre | 2 units | Centre de culture physique 2 unités | Centre de culture physique 2 unités |
| Funeral Home | Funeral Home | 2 units | Salon funéraire 2 unités | Salon funéraire 2 unités |
| Garage & Service Station 1 unit | Garage & Service Station 1 unit | | Garage et station-service 1 unité | Garage et station-service 1 unité |
| Golf Course as per meter reading | Golf Course as per meter reading | Golf Course as per meter reading | Terrain de golf selon le relevé du compteur d'eau | Terrain de golf selon le relevé du compteur d'eau |
| Home for the aged/ Nursing Home | 1 unit per 3 beds plus 1 unit per 10 employees | Foyer pour personnes âgées/Centre d'hébergement de 3 chambres et de soins de longue durée | I unité par groupe plus 1 unité par groupe de 10 employés |
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| Laundromat | 1 unit per washing machine - minimum 1 unit | Laverie automatique | 1 unité par machine à laver - minimum 1 unité |
| Licensed Child Care Facility 1 unit per 16 Établissement des garderies agréés 1 unité par children/employees | Licensed Child Care Facility 1 unit per 16 Établissement des garderies agréés 1 unité par children/employees | 16 enfants/employés | 16 enfants/employés |
| Manufacturing plant | 1 unit per group of 15 employees or fraction of this number - min. 1 unit | Usine de fabrication | 1 unité par groupe de 15 employés ou une fraction de ce nombre |
| Miniature golf Mobile Home 1 unit | 1 unit | Golf miniature Maison mobile 1 unité | 1 unité |
| Motel, hotel, inn, bed & breakfast, (with or without facilities) | 1 unit per 3 bedrooms/ accommodations or fraction of this number - min. 1 unit | Motel, hôtel, auberge gîte touristique, (avec ou sans salles de bain) | 1 unité par groupe de 3 chambres ou une fraction de ce nombre - min. 1 unité |
| Movie house or Theatre | 2 units per viewing room - min. I unit | Cinéma ou théâtre - | 2 unités par salle de spectacle min. 1 unité |
| Nightclub, cabaret, tavern, bar (with limited restaurant service) | 2 units/0-100 seats plus 1 unit for every 50 additional seats - min. 1 unit | Boîte de nuit, cabaret, taverne, bar (service de restauration limité) | 2 unités par groupe de 100 places assises, plus 1 unité par groupe de 50 places assises supplémentaires minimum 1 unité |
| Nightclub, cabaret, tavern, bar (full service restaurant | 3 units/0-100 seats plus 1 unit for every 50 additional seats - min. 3 units | Boîte de nuit, cabaret, taverne, bar (service restauration complet) | 3 unités par groupe de 100 places assises, plus 1 unité par groupe de 50 supplémentaires - minimum 3 unités |
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| Presbytery | 1 unit | Presbytère | 1 unité |
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| Public/Private school (with or without cafeteria service and showers) | 1 unit per 16 students and/or employees or fraction of this number | École publique ou privée (avec ou sans service de cafétéria et avec ou sans douches) | 1 unité par groupe de 16 étudiants ou employés ou une fraction de ce nombre |
| Recreation or Arts Centre - unlicensed | 2 units | Centre culturel et récréatif (non titulaire d'un permis d'alcool | 2 unités |
| Recreation or Arts Centre - licensed | 4 units | Centre culturel et récréatif (titulaire d'un permis d'alcool) | 4 unités |
| Restaurant, cafeteria (licensed or unlicensed) | 3 units/0-100 seats plus 1 unit per each 50 additional seats or fraction of this number - minimum 3 units | Restaurant, cafétéria (titulaire ou non d'un permis d'alcool) | 3 unités par groupe de 100 places, plus 1 unité par groupe de 50 places assises supplémentaires ou une fraction de ce nombre - min. 3 unités |
| Single family dwelling | 1 unit | Habitation unifamiliale | 1 unité |
| Single family dwelling with in-law suite (or Habitation unifamiliale avec logement secondary suite) | 2 units | accessoire (suite parentale) | 2 unités |
| Two-family dwelling (Duplex) | 2 units | Habitation bifamiliale (duplex) | 2 unités |
| Warehouse | 1 unit | Entrepôt | 1 unité |