Arrêté 09-2005 — Arrêté concernant les colporteurs — full text

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1. Dans le présent arrêté - a) « colporteur » signifie les personnes, morales ou physiques : - i. qui colportent, vendent de porte à porte des articles ou marchandises et qui les transportent d'un endroit à un autre dans ce but; - iii. utilisant tout véhicule à moteur, dans la municipalité, pour l'exposition, la vente et / ou la livraison desdites marchandises. - i. comprend palemes qui com pace endroit perdane de vent dinerie des imite, de la municipalité et qui louent, utilisent ou occupent n'importe quel emplacement, pour une période de moins de six semaines consécutives; 6. « conseil » signifie le maire et les conseillers de la Ville de Shippagan. 7. « permis » signifie un permis de colporteur et commerce temporaire de vente valide permettant à la personne désignée de colporter ou opérer un commerce temporaire de vente conformément au présent arrêté. 8. « municipalité » signifie la Ville de Shippagan. 9. « secrétaire » signifie le secrétaire municipal de la municipalité. ## PERMIS 2. Nul ne peut colporter, vendre de porte à porte ou s'engager dans un commerce temporair le vente s'il ne s'est pas, au préalable, procuré un permis de colporteur et commerce temporaire de vente auprès du secrétaire. ## DEMANDE DE PERMIS 3. Toute personne, morale ou physique, désirant colporter, vendre de porte à porte ou s'engager dans un commerce temporaire de vente devra compléter une demande de permis conforme au présent arrêté auprès du secrétaire municipal au moins cinq (5) jours ouvrables avant le début de ces activités. 4. La demande doit inclure : 3. (i) le nom et l'adresse au complet du demandeur; 4. (iii) une description détaillée de tout véhicule qui sera utilisé pendant la durée du 5. (ii) la(les) date(s) et l'emplacement où la vente sera effectuée; 6. une description des biens qui seront vendus; 7. (v) une lettre de consentement identifiant la période et l'adresse civique de la propriété qui sera utilisée signée par le propriétaire de la propriété; 8. une caution de cinq cents dollars (500$); et 9. (vii) des droits de demande de cent dollars (100S) par jour. ## ARRÊTÉ NO. 09-2005 ## ARRÊTÉ MUNICIPAL DE SHIPPAGAN ## CONCERNANT LES COLPORTEURS Cet arrêté est adopté par le conseil municipal de Shippagan en vertu des pouvoirs conférés par l'article 168(1) la Loi sur les municipalités, chapitre M-22, L.R.N.B.(1973) et ses modifications. Le conseil municipal de Shippagan dûment réuni adopte ce qui suit : ## DÉFINITIONS ## DÉLIVRANCE DU PERMIS 5. Le peri dion ce contami du pen are net aide que pour prido 2. Aucun permis ne sera délivré à quiconque ne se conformant pas à une ou plusieurs des spécifications des alinéas 4. (i) à 4. (vii). ## TRANSFERT - Nul permis ne peut être transféré à une autre personne par le détenteur de celui-ci. ## PEINES - In permis délivré, peut être suspendu ou révoqué par la municipalité à n'importe que emps si le colporteur a enfreint une disposition du présent arrêté ou lorsqu'il est jug dans l'intérêt du public de le faire. 9. conque contrevient aux dispositions du présent arrêté commet une infraction et e assible. sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de cir cents dollars (500 $). ## DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10. Tout permis est sujet à examen sur demande par un représentant dûment autorisé par la municipalité. 2. Un colporteur qui exploite un commerce d'un camion ou autre véhicule ne doit étaler les articles et produits à l'extérieur du camion ou du véhicule. Celui-ci ne doit pas exercer le commerce dans un terrain de stationnement public, ni dans un rayon de 200 mètres (656.1 pi.) d'un commerce au détail déjà établi qui vend des articles ou des marchandises de nature similaire, ni à moins d'un mètre (39.36 pi.) de la marge intérieure du trottoir ou dans le cas où il n'y a pas de trottoir, à moins de 10 mètres (32.8 pi.) de la ligne médiane 12. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas: 4. à une personne qui colporte ou vend sur sa propriété ou de porte à porte des fruits, des légumes, de la viande ou d'autres produits provenant de sa ferme ou de son jardin; 5. (ii) à un pêcheur colportant ou vendant de porte à porte le poisson ou tous fruits de mer qu'il a pêché lui-même; 6. (iii) aux personnes employées par des associations de tempérance ou de bienfaisance ou des associations religieuses de la province, qui colportent ou vendent des brochures sur la tempérance ou d'autres publications de nature morale ou religieuse sous la direction de ces associations, à l'exclusion de tous autres objets ou marchandises; 7. (iv) aux personnes employées par des associations ou sociétés sans but lucratif qui participant à des activités organisées à titre de levée de fonds; 13. Le présent arrêté peut être modifié par résolution ou par règlement. ## DISSOCIATION - Les dispositions du présent arrêté sont dissociables et, si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. ## ABROGATION 15. Sont abroges, par le présent arrêté, toutes résolutions ou règlements que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué relatif aux colporteurs. Par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté et en force de loi. 16. Cet arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (par son titre) DEUXIEME LECTURE (par son titre) LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ TROISIÈME LECTURE (par son titre) Le 7 février 2005 Le 7 février 2005 Le 7 mars 2005 Le 7 mars 2005 tueraudle. Lise Mazerolle, secrétaire thunicipal   ## ANNEXE "A" ## FORMULE DE DEMANDE ## PERMIS DE COLPORTEUR Date de la demande : Nom du requérant : Adresse : Date(s) et emplacement où la vente sera effectuée : (Nombre de jours) Description détaillée de tout véhicule utilisé : Description des biens qui seront vendus : Lettre de consentement signée par le propriétaire de la propriété où la vente sera effectuée inclus: \_oui (joindre à la demande) non (le permis ne peut être émis) Caution reçu : Droit de demande : 100 S x \_jours = Signature (requérant/applicant): Demande vérifiée et approuvée par : secrétaire municipal Permis remis à par ## PERMIS DE COLPORTEUR Ceci, certifie que est permis, conformément à l'Arrêté 09-2005 régissant l'octroi de permis aux colporteurs dans la municipalité de Shippagan, de mettre en vente les articles, marchandises ou denrées identifiés en annexe au cours de la période du Signé à Shippagan ce jour de 20 Signé: Secrétaire municipal - Ville de Shippagan nombre de jours du permis x 100 $ par jour : Frais déboursés : Date: S