Politique 1205 — Octroi de dons, commandites et partenariat — full text

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## Municipalité de Shippagan | MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES | MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES | 1205 | |-------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | 2018/03/05 Modifié le 2026/03/31 | Politique en matière d'octroi de dons, de commandites et de partenariat aux organismes | Politique en matière d'octroi de dons, de commandites et de partenariat aux organismes | ## 1. ÉNONCÉS La municipalité de Shippagan désire se doter d'une politique pour l'octroi de dons, de commandites et afin d'établir des partenariats avec les organismes. Cette politique vise à analyser de façon objective et équitable toutes les demandes reçues à la municipalité. L'utilisation du masculin dans le présent document n'a que pour unique but d'alléger le texte et comprend le féminin. ## 2. DÉFINITIONS Un don est une contribution financière, en biens ou en services, qu'accorde la municipalité à des fins caritatives et sociales pour soutenir la réalisation d'une activité, d'un évènement ou d'un projet sans attendre de contrepartie publicitaire ou commerciale. Une commandite est une dépense qu'effectue la municipalité en échange d'une contrepartie d'affaires ou dans un effort de promotion. La contrepartie peut prendre la forme de publicité, d'une visibilité ou ·d'un accès à l'activité, à l'évènement ou au projet commandité. Un partenariat est une collaboration entre plusieurs parties qui mettent en commun leurs ressources et efforts pour atteindre un objectif commun. ## 3. OBJECTIFS La présente politique a pour but : - de supporter les organismes qui collaborent au mieux-être de la collectivité; - d'alléger le traitement des différentes demandes et assurer une répartition équitable des ressources municipales par l'établissement de critères d'attribution des dons, de commandites et des partenariats. - d'améliorer la qualité de vie des citoyens ; - de promouvoir le développement de nouvelles activités et évènements spéciaux afin de répondre aux besoins et intérêts des citoyens ; - de favoriser le développement économique de la municipalité de Shippagan. ## 4. GÉNÉRALITÉS ## Demande de dons ou de commandites - 4.1 Pour être considérée, chaque demande doit respecter les exigences suivantes: - l'activité doit être située sur notre territoire ou a proximité de celui-ci; - être liée à la culture, à l'économie, à la communauté, au sport ou aux loisirs, ou bien être en rapport avec l'environnement; - ne pas être associé à une cause religieuse ou politique; - ne pas être destiné à un individu ou un groupe d'individus spécifique; - Ne doit pas permettre à un employé municipal ou à un élu de recevoir des biens, des services ou des éléments d'actif pour son usage personnel ou son gain personnel. - 4.2 Une seule demande par organisme pour une même activité sera considérée par année budgétaire. - 4.3 Toute demande de don ou de commandite est limitée à un maximum de 300 $ par activité. - 4.4 Aucune commandite de salle ne sera offerte pour le Centre des congrès de la Péninsule acadienne. - 4.5 Pour les infrastructures récréatives de la municipalité, l'administration peut autoriser la gratuité lorsque l'activité est réalisée au bénéfice des jeunes de la communauté, notamment dans le cadre de journées expérientielles ou d'activités scolaires. - 4.6 Si une demande de dons comprend aussi une contribution en produits et services, l'estimation des coûts engendrés par cette contribution sera considérée dans le montant accordé. - 4.7 La municipalité se réserve le droit de refuser toute demande, même si elle satisfait à l'ensemble des critères ou exigences, si elle est jugée trop importante par rapport au budget disponible ou si le budget alloué est déjà atteint. - 4.8 Lorsque le budget de dons pour l'année financière en cours est épuisé, les demandes d'aide financière seront traitées au cas par cas. - 4.9 Les demandes doivent être envoyées au plus tard le 31 octobre pour être traitées avant la fin de l'année. - 4.10 L'administration autorise aux organismes de Shippagan, jusqu'à la limite du budget total approuvé par le conseil municipal, une contribution de 300 $ pour leur activité, dans certaine exception, et avec l'autorisation du maire, l'administration peut accorder 500 $. La liste de dons approuvée sera présentée au Conseil pour information lors du prochain comité plénier. - 4.11 Chaque organisme voulant bénéficier d'un octroi dépassant 300 $ doit remplir le formulaire de demande de don et allouer au moins deux mois pour le traitement. - 4.12 Toute demande de dons dépassant ce seuil sera évaluée par le conseil municipal pour une prise de décision et les éléments suivants devront être fournis par l'organisme demandeur : - Le lieu où siège l'organisme; - l'organisme effectue ses activités dans quel territoire; - nombre de participants qui résident à Shippagan; - nombre de participants totaux; - les états financiers du demandeur. - 4.13 Les octrois suivants n'auront pas à être examinés individuellement par le Conseil, mais seront approuvés sous forme de liste lorsque les organismes en feront la demande : - École Envolée 1 000 $ - - - Carnaval des Neiges de Le Goulet 500 $ - École Marie-Esther - 1 000 $ - Carnaval des Glaces de Shippagan 500$ - Pensez frais 3 paniers/mois* - Festival des châteaux de sable 2 000 $ - Gouvernail 500 $ - Festival des pêches et de l'aquaculture 2 000 $ - Fonds pour l'enfance 500 $ *Les paniers seront remis à la banque alimentaire Secours-Amitié. ## Partenariat - 4.14 Les demandes de partenariat seront évaluées par l'administration, selon les critères suivants : - Partenariat antérieur : L'organisme a déjà établi un partenariat avec la municipalité. - Capacité de la municipalité à contribuer : Évaluer l'impact en produits et services sur les ressources municipales (humaines, financières, structurelles, etc.). - Impact promotionnel et visibilité : L'impact promotionnel et la visibilité pour la municipalité doivent être importants. - Localisation de l'organisme : L'organisme siège à Shippagan. - Lieu de l'activité : L'organisme effectue son activité dans la municipalité. - Participation locale : Le nombre de participants qui résident à Shippagan. - Bénéfices pour la municipalité : Les bénéfices du partenariat pour la municipalité et ses citoyens. ## 5. ABROGATION : La présente politique abroge toutes politiques antérieures d'octroi aux organismes. ## 6. ENTRÉE EN VIGUEUR: La présente politique en matière d'octroi de dons, de commandites et de partenariat aux organismes entre en vigueur à compter de sa date d'adoption par le conseil municipal.  Adoptée par résolution du conseil municipal le 5 mars 2018 Modification adoptée par résolution du conseil municipal le 3 février 2025 Modification adoptée par résolution du conseil municipal le 1er décembre 2025 Modification adoptée par résolution du conseil municipal le 2 février 2026 Modification adoptée par résolution du conseil municipal le 7 avril 2026 Maire Es Youl