Politique 1401 — Installation de ponceaux — full text

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| MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCEDURES | MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCEDURES | 1401 | |-------------------------------------------|-------------------------------------------|--------| | 2012/12/03 Modifié le 2025/09/02 | Politique sur les ponceaux | | ## 1. ÉNONCÉS La présente politique vise à établir des lignes directrices claires et précises concernant l'installation gratuite de ponceaux dans la municipalité de Shippagan, afin de favoriser le développement économique, encourager la construction domiciliaire et soutenir l'entrepreneuriat, tout en précisant les responsabilités liées à leur entretien, remplacement et conformité aux normes en vigueur. ## 2. DÉFINITIONS un autre accès. Ponceau : tuyau ou structure permettant le passage de l'eau sous une entrée privée, une route ou Fossé : excavation longitudinale servant au drainage des eaux de surface. Inspection : vérification visuelle ou technique effectuée par la municipalité pour s'assurer de la conformité et de l'état d'un ponceau. Ponceau d'entrée : ponceau permettant l'accès à une propriété privée à partir d'une voie publique. Propriétaire : personne ou entité légale détenant le droit de propriété sur le terrain desservi par le ponceau. Résidence : bâtiment principalement destiné à un usage résidentiel. Industrie et commerce : établissement à vocation économique ou commerciale. Voirie municipale : service des travaux publics responsable de l'entretien des routes et infrastructures municipales. ## 3. OBJECTIFS La présente politique a pour but de clarifier les responsabilités en matière de réparation ou de remplacement et de contrôle des normes et de la qualité du travail pour les ponceaux d'entrée dans les limites de la municipalité de Shippagan. ## 4. RESPONSABILITÉS ## 4.1. Propriétaire - 4.1.1. Toute demande d'installation, de remplacement ou d'agrandissement doit être soumise à la municipalité pour autorisation. - 4.1.2. Le propriétaire doit remplir et soumettre le formulaire à la municipalité avant que les travaux stipulés puissent commencer. - 4.1.3. Les résidents doivent garder les débris de leur propriété à l'écart du fossé de drainage et tout débris provenant de la propriété qui entrave le chemin de drainage doit être enlevé aux frais du propriétaire. - 4.1.4. Le propriétaire assumera les frais liés aux travaux excédant les dimensions maximales établies par la présente politique. ## 4.2. Municipalité - 4.2.1. La municipalité s'engage à fournir gratuitement un nouveau ponceau pour tout nouvel accès résidentiel, commercial ou industriel, selon les dimensions maximales prévues. - 4.2.2. La municipalité n'est pas responsable du ponceau si des modifications sont apportées au ponceau d'origine ou si le ponceau est endommagé par le propriétaire. - 4.2.3. La municipalité est responsable de réparer ou de remettre à son état d'origine, ou aussi près que possible, tout ponceau endommagée par des réparations, les travaux d'entretien ou d'exploitation effectués par la municipalité jusqu'à la longueur maximale résidentielle ou commerciale mentionnée. ## 5. NORMES D'INSTALLATION - 5.1. L'installation des ponceaux offerts en vertu de la présente politique est effectuée exclusivement par la voirie municipale ou un entrepreneur mandaté par celle-ci. - 5.2. Tout propriétaire désirant faire installer un ponceau d'une longueur excédent à la taille maximale établie par la présente politique sera responsable de défrayer les coûts supplémentaires qui lui seront facturés par la municipalité de Shippagan. - 5.3. Aucun remboursement ne sera accordé pour des installations réalisées par un tier sans autorisation préalable de la municipalité. - 5.4. Un ponceau d'entrée doit permettre le libre écoulement de l'eau en tout temps. ## 6. OBSTRUCTION ET REMPLISSAGE DES FOSSÉS DE DRAINAGE - 6.1. Nul ne peut bloquer un cours d'eau ou un fossé, ni remplir un fossé de drainage. Seule la municipalité ou le promoteur peut installer le système d'égouts pluviaux. Si un propriétaire souhaite combler un fossé sur une propriété, il doit adresser une demande d'autorisation à la municipalité. - 6.2. Quiconque a, intentionnellement ou non, directement ou indirectement, obstrué un fossé devant sa propriété doit corriger le défaut ou le faire corriger par celui qui l'a causé dans les 7 jours ou selon les instructions de la municipalité. ## 7. PROCÉDURE ET NORMES D'APPLICATION - 7.1. Le propriétaire doit remplir le formulaire et le retourner à la municipalité, accompagnée d'un plan de localisation indiquant clairement l'emplacement prévu de l'entrée. - 7.2. La municipalité s'engage à fournir gratuitement un nouveau ponceau (lorsque celui-ci est inexistant) ou à remplacer gratuitement tout ponceau existant jugé non conforme ou détérioré de façon significative, dans les cas jugés nécessaires, selon les dimensions maximales suivantes: - a) Résidentiels : un ponceau d'une longueur maximale de 7.30 mètres (24 pieds). - b) Industriels et commerciales: un ponceau d'une longueur maximale de 9.75 mètres (32 pieds). - 7.3. En cas de détérioration nécessitant la réparation ou le remplacement d'un ponceau existant, le propriétaire doit communiquer avec la municipalité afin d'être inscrit sur la liste des travaux à réaliser. - 7.4. La municipalité applique un plafond budgétaire annuel pour le financement des travaux liés aux ponceaux. Les demandes seront traitées selon l'ordre de réception et en fonction des budgets disponibles. ( ## 8. SAISON DE CONSTRUCTION La période de construction est du 15 mai au 31 octobre de chaque année, selon les conditions météorologiques. Aucun travail ne peut être effectué entre le 31 octobre et le 15 mai, sauf dans le cas de réparation d'urgence et approbation de la municipalité. ## 9. ABROGATION La politique suivante est par la présente abrogé : - Politique numéro 6 intitulé « INSTALLATION DE PONCEAUX » adopté le 26 septembre 2005 par le Village de Le Goulet. ## 10. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur à compter de sa date d'adoption par le conseil municipal. Adoptée par résolution du conseil municipal le Modification adoptée par résolution du conseil municipal le Modification adoptée par résolution du conseil municipal le  6 juin 2005 3 décembre 2012 2 septembre 2025  Greffière NO