Arrêté No. 43 — Réglementant la circulation dans les rues et les routes — full text

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ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LA CIRCULATION DANS LES RUES ET LES ROUTES DE LA VILLE DE SHIPPAGAN. QU'IL SOIT STATUE PAR le maire et les conseillers de la Ville de Shippagan ce qui suit: ## INTERPRETATION Les définitions de l'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur adoptée en 1955, ainsi que les modifications s'appliquent au présent arrêté. 2. 3. ## DEFINITIONS Dans le présent arrêté: - (a) "Chef de Police" désigne le chef de police nommé par - la municipalité de la Ville de Shippagan; et - (b) "Administrateur de la Ville" désigne l'administrateur de la Ville de Shippagan nommé par la Municipalité de la Ville de Shippagan. - (c) "Ville" désigne la Ville de Shippagan. ## ROUTES A PRIORITE Les routes suivantes sont déclarées routes a priorité et sauf aux intersections où la circulation est réglée par des feux à circulation, tout véhicule doit s'arrêté et/ou céder le droit de passage tel qu'annoncé ci-dessous avant de s'engager ou de traverser: - (a) "Boulevard J.D. Gauthier" entre les limites ouest et est de la Ville est une route à priorité et les rues qui la coupent sont des routes où il y a arrêt. Toutefois, les véhicules qui y circulent doivent s'arrêter ou céder le droit de passage aux véhicules provenant de la lière Rue avant de se diriger vers le Boulevard J.D. Gauthier et la fière Rue. - (b) "lière Rue" est une route à priorité et toutes les rues qui la coupent sont des routes où il y a arrêt; - (c) "16ième Rue" est une routes a priorité et toutes les rues qui la coupent sont des routes où il y a arrêt; ## INTERSECTIONS A ARRET 1. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et le Chemin de la Pointe Brulée est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant du Chemin de la Pointe Brulée doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 4. 2. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et le Chemin Habitat est désigné intersection à arrêt et tous les véhicules provenant du Chemin Habitat doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 2. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la lière Rue Nord est désigné intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la lière Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 4. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la Zième Rue Nord est désigné intersection à arrêt et tous véhicules provenant de la Zième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 5. L'intersection du Boulevard J.D.Gauthier et la Zième Rue Sud est désigné intersection à arrêt et tous véhicules provenant de la Zième Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager 6. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la Zième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous véhicules provenant de la Zième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 7. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 7iême Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous véhicules provenant de la Zième Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 8. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 8ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous véhicules provenant de la 8ième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 9. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 8iēme Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 8iême Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 10. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la gième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la giême Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 10. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 11ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la lième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 11. 12 L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 12ième Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous véhicules provenant de la 12ième Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 13. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 12ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 12iême Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 14. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 13iême Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 13ième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 15. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 14ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 14ième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 16. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 14ième Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 14ième Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 5. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 15ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 15ième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 18. l'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 15iême Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 15ième Rue Sud doivenat s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 19. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 16ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 16ième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 8. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 17ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 17ième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 9. l'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 17ième Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 17ième Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 10. l'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la Rue Goupil est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue Goupil doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 11. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et le Développement Valier Savoie est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant du Développement Valier Savoie doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 24. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 3ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 3iēme Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 25. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 3ième Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 3ième Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 26. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 4ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 4iême Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 27. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 5ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 5ième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 28. L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 6ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 6ième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 6. 29 L'intersection du Boulevard J.D. Gauthier et la 10ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 10ième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 30. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Zième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 2ième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 31. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Zième Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 2iême Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 32. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 3ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 3ième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 33. l'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 3ième Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 3iême Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. an de 1 Avenue Hotel de ville et la 4 sere Rue 34. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 4ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 4ième Rue Nord doivent sarrêter immédiatement avant de s'y engager. 12. l'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 4ième Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 4iême Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 36. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Rue Bellefeuille est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue Bellefeuille doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 37. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 12ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 12ième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 38. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Rue des Saules Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue des Saules Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 39. l'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Rue des Saules Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue des Saules Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 5. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 14ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 14ième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 41. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 15ième Rue Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 15ième Rue Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 42. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 15ième Rue Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 15iême Rue Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 43. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Rue des Peupliers Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue des Peupliers Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 44. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Rue des Peupliers Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue des Peupliers Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 45. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Rue des Pins Nord est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue des Pins Nord doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 46. l'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Rue des Pins Sud est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue des Pins Sud doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 47. L'intersection de la 15ième Rue et l'Avenue Hotel de Ville Ouest est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de l'Avenue Hotel de Ville Ouest doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 48. L'intersection de la 15ième Rue et l'Avenue Hotel de Ville Est est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de l'Avenue Hotel de Ville Est doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 3. L'intersection de la lière Rue et l'Avenue Hotel de Ville est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de l'Avenue Hotel de Ville doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 50. L'intersection de la lière Rue et le Chemin Mourant est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant du Chemin Mourant doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 51. l'intersection de la lière Rue et le Chemin du Réservoir est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant du Chemin du Réservoir doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 52. l'intersection de la lière Rue et la 2ième Rue (Parc Roulotte) est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 2iēme Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 53. L'intersection de la Zième Rue et la 2ième Avenue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 2ième Avenue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 54. L'intersection de la Zième Avenue et le Chemin du Centre Marin est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant du Chemin du Centre Marin doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 9. L'intersection de la 12ième Rue et la 2iéme Avenue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Zième Avenue doivent s'arréter immédiatement avant de s'y engager. 10. L'intersection de la 15ième Rue et la 3ième Avenue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 3ième Avenue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 11. L'intersection de la 16iême Rue et la 3ième Avenue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 3ième Avenue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 58. L'intersection de la 15ième Rue et la 4iême Avenue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 4ième Avenue doivent s'arrêter immédiatement avant de s'y engager. 2. L'intersection de la l2ième Rue et la Rue des Saules est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la Rue des Saules doivent s'arrêter avant de s'y engager. 60. L'intersection de la Zième Rue et la 8ième Rue est désignée intersection à arrêt et tous les véhicules provenant de la 8ième Rue doivent s'arrêter immédiatement avant de s,y engager. ## 5. INTERSECTIONS AVEC "CEDER LE DROIT DE PASSAGE" 1. l'intersection de la 2ième Rue et la lière Avenue est désignée intersection où on doit "Céder le droit de passage" et tous les véhicules doivent céder le droit de passage aux véhicules sur la lère Avenue qui sont déjà engagés à cette intersection ou à ceux qui s'engagent de telle sorte à créer une situation dangereuse. 2. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la Tième Rue est désignée intersection où on doit "Céder le droit de passage" et tous les véhicules doivent céder le droit de passage aux véhicules sur l'Avenue Hotel de Ville qui sont déjà engagés à cette intersection ou à ceux qui s'engagent de telle sorte à créer une situation dangereuse. 3. L'intersection de l'Avenue Hotel de Ville et la 10ième Rue est désignée intersection où on doit "céder le droit de passage" et tous les véhicules doivent céder le droit de passage aux véhicules sur l'Avenue Hotel de Ville qui sont déjà engagés à cette intersection ou à ceux qui s'engagent de telle sorte à créer une situation dangereuse. 6. 7. - L'intersection de la 2ième Avenue et la 11ième Rue est désignée intersection où on doit " céder le droit de passage" et tous les véhicules doivent céder le droit de passage aux véhicules sur la 2ième Avenue qui sont déjà engagés à cette intersection ou à ceux qui s'engagent de telle sorte à créer une situation dangereuse. ## VITESSE MAXIMUM DES VEHICULES 1. Il est interdit de conduire un véhicule sur une rue de la Ville de Shippagan à une vitesse supérieure à 50 km/h sauf dans les zones scolaire où la vitesse maximum est de 30 Km/h. ## STATIONNEMENT - Nul ne peut stationner un véhicule sur une chaussée d'une route de la Ville, où tel stationnement est interdit par autorisation expresse du conseil de Ville ou du Chef de Police. - Il est interdit d'obstruer pour plus de 10 minutes un trottoire pour charger ou décharger de la marchandise à moins d'avoir reçu l'autorisation d'un agent de paix. - En décembre, janvier, février, mars et avril, entre 00:01 à 07:00 a n'importe lequel jour, il est interdit d'arrêter, d'immobiliser, de garer un véhicule ou de laisser un véhicule non surveillé sur une rue de la ville. Lorsqu'un agent de la paix trouve un véhicule immobilisé sur une route en violation de cet article, ce dernier peut être déplacé aux frais et devient la responsabilité du propriétaire enregistré. - Nul ne peut garer un véhicule dont le moteur est en marche sur une rue ou dans un parc à stationnement · de sorte que le bruit ou l'échappement puisse déranger toute personne dans cette région. ## DISPOSITION GENERALES 8. Il est interdit au conducteur d'un véhicule d'effectuer ou de tenter d'effectuer sur une route de la Ville un demi-tour. 9. Les conducteurs des véhicules et les personnes circulant sur les rues de la Ville doivent se conformer aux signaux ou aux prescriptions des panneaux ou dispositifs de régulation de la circulation placés ou érigés légalement afin de règlementer ou de diriger la circulation. Nul ne peut organiser une parade, démonstration de toute sorte, tintamarre, manifestation ou autre rencontre sur une rue de la Ville sans s'être 10. conformé à la marche à suivre suivante. 2. (a) La personne ou les personnes responsables ou en tête doivent présenter une demande écrite à l'Administrateur de la VIlle et ce, au moins quinze jours (15) avant la date prévue où l'évènement doit avoir lieu; 3. (b) L'Administrateur de la Ville doit obtenir le consentement écrit du Chef de Police: 4. (c) 1' Administrateur de la Ville doit garder en dossier le consentement du Chef de Police pour une période minimum de six mois (6) à partir de la date de la signature; 5. (d) Lorsque le Chef de Police a des motifs raisonnables et probables de croire que les conditions émises par. l'Administrateur de la Ville N,ont pas été respectées, ledit Chef de Police peut arrêter la parade, démonstration de toute sorte, tintamarre, manifestation ou autre rencontre et peut prendre des mesures nécessaires afin d'arrêter cette parade, démonstration de toute sorte, tintamarre, manifestation ou autre rencontre. ## PENALITE 11. Toute personne trouvée coupable d'une infraction en vertu du présent arrêté est punissable par une amende d'au moins $5.00 et d'au plus $50.00. 12. Sont abrogés, par le présent arrêté, tous les arrêtés ou règlements que le conseil a établis, adoptés et appliqués en rapport avec la règlementation de la circulation dans les rues et routes de la Ville de Shippagan et par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté et en force de loi. PREMIERE LECTURE (par son titre): 4 Tome 1983 DEUXIEME LECTURE (par son titre): 4 Tenumie 1923 LECTURE DANS SON INTEGRALITE: 3 Feine 1523 TROISIEME LECTURE PAR SON TITRE ET ADOPTION: 3 Ferie 1923 (SCEAU)