Arrêté 027-00-2019 — Accès aux véhicules tout-terrain sur les routes municipales — full text

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Arrêté no 027-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 1/6 ARRÊTÉ NO 027-00-2019 ARRÊTÉ DÉSIGNANT DES PARTIES DE ROUTES ACCESSIBLES AUX VÉHICULES HORS ROUTE En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur les véhicules hors routes L. R.N.-B. 1985, ch. O-1.5 et ses modifications, le conseil municipal de la Municipalité régionale de Tracadie dûment réuni, adopte ce qui suit: Définitions : 1. Dans le présent arrêté : « Véhicules hors route » désigne un véhicule tout-terrain au sens de la Loi sur les véhicules hors routes, précitée. Dispositions générales : 2. Nulle personne ne peut longer la partie désignée des rues ou boulevard identifiés ci-dessous en conduisant un véhicule hors route si cette partie dudit chemin ou rue ne figure pas en tant que sentier géré de véhicules tout- terrain. 3. Il est permis de longer une partie de la rue des Affaires et de la rue de l'Avenir tel qu'identifié sur la carte jointe à l'Annexe « A » en conduisant un véhicule hors route à une vitesse n'excédant pas 40 km/h. 4. Il est permis de longer les rues les Jeunes et Alcide ainsi qu'une partie des rues Brideau et Célina tel qu'identifié sur la carte jointe à l'Annexe « B » en conduisant un véhicule hors route à une vitesse n'excédant pas 40 km/h. 5. Il est permis de longer les rues du Moulin et Snowball ainsi qu'une partie du boulevard Dr Victor LeBlanc tel qu'identifié sur la carte jointe à l'Annexe « C » en conduisant un véhicule hors route à une vitesse n'excédant pas 40 km/h. 6. Il est permis de traverser la rue Principale conformément à la Loi sur les véhicules hors route en provenance de ou en direction de la rue Snowball telle qu'identifiée sur la carte jointe à l'Annexe « C » en conduisant un véhicule hors route à une vitesse n'excédant pas 40 km/h. Arrêté no 027-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 2/6 7. Le conducteur ou les passagers d'un véhicule hors route doivent porter, de manière appropriée, un casque conforme aux normes prescrites par les règlements pris en application de la Loi sur les véhicules à moteur. 8. Il est interdit de conduire un véhicule hors route, s'il n'est pas muni de tout l'équipement nécessaire, comme décrit aux articles 22 et 23 de la Loi sur les véhicules hors route. Ledit équipement doit être en bon état de fonctionnement. 9. Tous les véhicules hors route doivent circuler dans le même sens que la circulation et doivent se déplacer dans une file unique, à l'extrême droite de la rue. 10. Tous les véhicules hors route doivent émettre les signaux appropriés, comme requis par la Loi sur les véhicules à moteur, et respecter tous les dispositifs de régulation de la circulation. 11. Tout autre véhicule qu'un véhicule hors route circulant sur la route doit avoir priorité. 12. La circulation des véhicules hors route permise par le présent arrêté n'est autorisée que de 07h00 à 23h00 du lundi au jeudi, de 07h00 à 00h00 du vendredi au samedi et de 09h00 à 23h00 le dimanche. 13. La circulation des véhicules hors route permise par le présent arrêté n'est autorisée que si le conducteur du véhicule à un permis valide d'appartenance à un club de VTT fédéré du Nouveau-Brunswick qui constitue une vignette visiblement affichée en permanence au véhicule hors route ou d'une province membre d'une entente de réciprocité avec le Nouveau-Brunswick. Tout conducteur de véhicule hors route doit aussi avoir un enregistrement valide dudit véhicule ainsi qu'une preuve d'assurance valide et avoir une plaque d'immatriculation visible avec vignette valide. 14. Les Annexes jointent « A », « B » et « C » font partie intégrante du présent arrêté. Infraction : 15. Quiconque contrevient au présent arrêté commet une infraction punissable et est passible d'une amende de 100 $ en plus de toute amende en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les véhicules hors route. 16. Toute personne étant déclarée coupable d'une infraction et s'étant acquittée de l'amende imposée n'est pas dispensée de ses obligations en vertu du présent arrêté. Arrêté no 027-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 3/6 Dissociation 17. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables et, si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. Modification 18. Le présent arrêté ne peut être modifié que par un autre arrêté adopté par le conseil. Conformité 19. Le fait de se conformer au présent arrêté ne soustrait pas de l'obligation de se conformer à tout autre Arrêté, Loi ou Règlement applicable en l'espèce. Adoption 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (Par son titre) 8 avril 2019 DEUXIÈME LECTURE (Par son titre) 8 avril 2019 LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ 18 décembre 2019 TROISIÈME LECTURE (Par son titre et adoption) 18 décembre 2019 _______________________ Denis Losier, Maire _______________________ Joey Thibodeau, Greffier municipal Arrêté no 027-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 4/6 Annexe « A » Arrêté no 027-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 5/6 Annexe « B » Arrêté no 027-00-2019 Municipalité régionale de Tracadie 6/6 Annexe « C »