Politique linguistique (PA2023-032) — full text

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## POLITIQUE PA2023-032 ## POLITIQUE LINGUISTIQUE Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion extraordinaire du 23 mai 2023 Denis Losier Maire   ## POLITIQUE LINGUISTIQUE ## ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE La Municipalité régionale de Tracadie est une municipalité à très forte majorité francophone située dans une province à majorité anglophone. Par la présente orique de a anale ranane de respe des aussi la minorite relier le de la municipalité même si la municipalité n'a pas l'obligation d'être bilingue selon la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. II n'y aura aucun droit de recours. Cependant, cette politique n'a pas la préséance sur toute politique des ressources humaines. N.B. Le genre masculin est utilisé afin d'abréger le texte. ## OBJECTIFS DE LA POLITIQUE - Assurer le respect du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Nouveau-Brunswick. - Reconnaître le visage francophone de la municipalité tant à l'hôtel de ville, la salle du conseil et autres bâtiments municipaux ainsi que dans l'ensemble de son territoire. - Assurer l'égalité de statut et l'égalité de droits et de privilèges du français et de l'anglais quant à leur usage dans tous nos édifices municipaux. 4. Veiller à ce que le public puisse communiquer et recevoir des services de nos employés municipaux dans la langue officielle de leur choix. - Permettre d'encadrer les élus, les employés municipaux et les membres des comités relevant de la municipalité en ce qui concerne la langue à utiliser dans l'exercice de leurs fonctions. 6. Déclarer et reconnaître que le français sera principalement utilisé dans le fonctionnement interne de la municipalité, et en priorité, dans ses communications.   ## POLITIQUE LINGUISTIQUE 7. Reconnaître son droit d'adopter et de publier ses arrêtés municipaux, ses politiques et autres documents en français seulement. ## ÉTENDUE 8. La présente politique s'applique à tout employé municipal et membre du conseil municipal de la Municipalité régionale de Tracadie. ## PPLICATIO · BL 9. La langue de travail orale et/ou écrite des employés municipaux est le français. Cependant, la municipalité peut exiger pour certains postes d'être compétent en français et en anglais. 10. La langue de communication orale et/ou écrite lors des délibérations des réunions du conseil et de ses comités est le français. 11. La langue de communication orale et/ou écrite lors des activités de la municipalité est le français. 12. Le français est la langue de communication pour les ordres du jour, les procès-verbaux, les arrêtés, les politiques municipales et autres documents similaires. 13. Le français est la langue de communication pour les affiches, les communiqués de presse, les conférences de presse, les avis publics, les annonces commanditaires, les appels d'offres, les correspondances avec les paliers de gouvernement, les contrats, les ententes de services, la facturation municipale, la signalisation municipale et les publications de la municipalité qui s'adressent à la collectivité. 14. Nonobstant le paragraphe 12, la municipalité peut dans certains cas, utiliser le français et l'anglais ou l'anglais seulement comme langue de communication si cela s'avère nécessaire et bénéfique pour la municipalité. La municipalité peut également utiliser seulement l'anglais dans le cas de logiciels qui ne sont pas disponibles en français. 15. Le français est la langue de communication pour les communications par écrit comme les notes de service, les courriels, les affiches, les rapports, les documents de travail, les systèmes d'exploitation de traitement de texte, les comptes rendus et les médias sociaux. Initiales: D-   ## POLITIQUE LINGUISTIQUE 16. Le français est la langue de communication principale pour le site internet de la municipalité. Cependant, la municipalité peut avoir un site internet en anglais, mais sans l'obligation de traduire les documents en français qui y sont ajoutés en pièces jointes. 17. Nonobstant la présente politique, un citoyen a le droit de poser une question ou de faire ses commentaires dans la langue de son choix, soit en français ou en anglais, lors des réunions du conseil ainsi que de recevoir une réponse dans la langue de son choix. Un citoyen a également le droit de communiquer avec la municipalité dans la langue de son choix ainsi que de recevoir une réponse dans la langue de son choix. Cependant, la municipalité n'a pas l'obligation de faire la traduction de ses documents.