Politique de remboursement Piscine S.A. Dionne (PA2023-036) — full text

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## POLITIQUE PA2023-036 ## POLITIQUE DE REMBOURSEMENT À LA PISCINE S. A. DIONNE Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion extraordinaire du 30 octobre 2023   Denis Maire Joey Thibodeau Greffier municipal TRACADIE INCORPORÉE 1er JUILLET 2014 NOUVEAU- BRUNSWICK   ## POLITIQUE DE REMBOURSEMENT À LA PISCINE S. A. DIONNE ## OBJECTIF DE LA POLITIQUE La présente politique a pour but de permettre dans certains cas d'effectuer des remboursements pour des activités à la piscine S. A. Dionne ainsi que de permettre des changements de groupe. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours N.B. Le genre masculin est utilisé afin d'abréger le texte. ## DÉFINITIONS - « activité » désigne une activité, un cours ou une séance offert(e) à la piscine S. A. Dionne; - « conseil » désigne le conseil municipal de la Municipalité régionale de Tracadie; « municipalité » désigne la Municipalité régionale de Tracadie et son administration municipale. ## APPLICATION L'administration municipale se réserve le droit de faire des remboursements pour des activités à la piscine S. A. Dionne ou des changements de groupe en conformité avec les normes et conditions de la présente politique. ## ABSENTÉISME 1. Si un participant s'absente d'une activité, il ne sera pas admissible à un remboursement ou crédit. De plus, aucun cours ne pourra être repris dans un autre groupe en raison d'absence.   ## POLITIQUE DE REMBOURSEMENT À LA PISCINE S. A. DIONNE ## ANNULATION D'UNE ACTIVITÉ 2. Si la municipalité annule ou modifie les conditions d'une activité avant le début d'une session, tout participant inscrit à ladite activité recevra un remboursement intégral et sans pénalité ou frais administratifs. ## ANNULATION POUR INDISCIPLINE 3. Si la municipalité annule l'inscription d'un participant pour des raisons disciplinaires durant une activité, le participant sera admissible à un remboursement au prorata du nombre de cours ou de séances restants pour terminer ladite activité. Des frais administratifs de 25,00 $ seront retenus sur le montant de son remboursement. Aucun transfert d'activité ne se sera permis. 4. Si un participant d'une activité comprenant un seul cours ou séance est retiré de celle-ci pour des raisons disciplinaires, aucun remboursement ne sera accordé pour ladite activité. ## ANNULATION POUR RAISON MÉDICALE - Si un participant est dans l'incapacité de participer de façon permanente à une activité, et qu'il présente un certificat médical qui en atteste, la municipalité accordera au participant un remboursement au prorata du nombre de cours ou de séances restants pour terminer ladite activité. Dans le cas d'une activité qui n'a pas débuté, la municipalité remboursera 100 % des coûts. Aucuns frais administratifs ne s'appliquent pour ce type de remboursement. ## CHANGEMENT DE GROUPE OU DE NIVEAU 6. Aucun changement de groupe ou de niveau ne sera permis après le troisième cours ou la troisième séance d'une activité. ## DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR UNE ACTIVITÉ 7. La municipalité n'accordera aucun remboursement pour une activité, sauf aux conditions permises dans la présente politique.   ## POLITIQUE DE REMBOURSEMENT À LA PISCINE S. A. DIONNE ## DEMANDE DE TRANSFERT 8. Sept (7) jours avant le début d'une activité, un participant peut demander son transfert d'une activité à une autre s'il reste de la place dans l'autre activité, sans frais administratifs et aux conditions de la présente politique. 2. Advenant qu'il ne reste plus de place disponible dans une activité, le participant sera ajouté à une liste d'attente. Dans le cas qu'il n'y ait pas de place disponible lors du début de l'activité et que le participant a demandé son transfert au moins sept (7) jours avant le début de l'activité, la municipalité lui accordera un remboursement en conformité avec la présente politique. ## ENVOI D'UN REMBOURSEMENT 10. Toute demande de remboursement accordée par la municipalité sera faite généralement dans un délai de cinq (5) à six (6) semaines. ## FRAIS ADMINISTRATIFS POUR UNE FAMILLE 9. Dans le cas d'une demande de plusieurs remboursements pour l'inscription des membres d'une même famille qui a été faite dans une seule transaction, les frais administratifs seront limités à un montant maximal de 25,00 $. ## REMBOURSEMENT AVANT LE DÉBUT DE L'ACTIVITÉ 10. Un participant qui est inscrit à une activité peut obtenir un remboursement des frais payés pour ladite activité s'il a fait la réclamation au moins sept (7) jours avant le début de celle-ci. Des frais administratifs de 25,00 $ seront retenus sur le montant de son remboursement, sauf pour raisons médicales ou si le participant a été inscrit dans le mauvais niveau de l'activité.   ## POLITIQUE DE REMBOURSEMENT À LA PISCINE S. A. DIONNE ## RESPONSABILITÉ 11. Il est de la responsabilité de chaque participant de s'assurer de choisir l bonne activité et/ou le bon niveau d'activité. La municipalité offre de évaluations gratuites avant toutes les activités. Si la mauvaise activité et/ou le mauvais niveau est choisi(e) par erreur lors de l'inscription, toute demande de remboursement sera faite en conformité avec la présente politique. Si un participant est retiré d'une activité en raison de la sécurité aquatique, aucun remboursement ne sera émis. S'il y a de la place dans un groupe approprié, un transfert sera fait sans frais administratifs. 12. Il est de la responsabilité d'un parent d'un participant mineur de choisir la bonne activité et/ou le bon niveau d'activité pour le participant mineur. La municipalité offre des évaluations gratuites avant toutes les activités. Si la mauvaise activité et/ou le mauvais niveau est choisi(e) par erreur lors de l'inscription, toute demande de remboursement sera faite en conformité avec la présente politique. Si un participant mineur est retiré d'une activité en raison de la sécurité aquatique, aucun remboursement ne sera émis. S'il y a de la place dans un groupe approprié, un transfert sera fait sans frais administratifs.