Politique sur la disposition des biens excédentaires (PA2026-056) — full text

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## POLITIQUE PA2026-056 ## POLITIQUE SUR LA DISPOSITION DES BIENS EXCÉDENTAIRES Adoptée par le conseil municipal de Tracadie lors de la réunion ordinaire du 9 mars 2026  Denis Losier Maire RACADIE INCORPORÉE Ter JUILLET 2014 NOUVEAU- BRUNSWICK Joey Thibodeau Greffier municipal   ## POLITIQUE SUR LA DISPOSITION DES BIENS EXCÉDENTAIRES ## TABLE DES MATIÈRES | Énoncé de la politique........ .2 | |---------------------------------| | Définitions. .2 | | Application.......-.. .3 |   ## POLITIQUE SUR LA DISPOSITION DES BIENS EXCÉDENTAIRES ## ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE Cette politique est un guide afin que l'administration municipale puisse, lorsque nécessaire, s'assurer que les biens devenus non utilisables soient libérés de la responsabilité de la municipalité. Cette politique est un guide et le conseil municipal peut, s'il le juge à propos, déroger de celle-ci lors de circonstances exceptionnelles. Par circonstance exceptionnelle, la municipalité définit cela par une situation qui sort de l'ordinaire. La Municipalité régionale de Tracadie se réserve aussi le droit d'interprétation et de la mise en application de toutes les dispositions de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique. Il n'y aura aucun droit de recours. N.B. Le genre masculin est utilisé afin d'abréger le texte. ## DÉFINITIONS 1. Dans la présente politique : 2. « administration municipale » désigne le directeur général ainsi que les directeurs et gestionnaires; 3. « bien excédentaire » désigne tout bien matériel, véhicule, équipement, fourniture, matériel ou objet similaire qui est dorénavant jugé par le gestionnaire désigné, non utile pour la municipalité; 4. « conseil » désigne le conseil municipal de la Municipalité régionale de Tracadie; 5. «municipalité » désigne la Municipalité régionale de Tracadie. ## APPLICATION 2. La présente politique s'applique à tout bien, équipement, fourniture ou matériel excédentaire pour lequel la municipalité ne trouve plus d'utilité, mais qui peut avoir encore une certaine valeur. 3. La valeur du bien excédentaire à disposer est déterminée suivant une évaluation du directeur ou du gestionnaire du service responsable avec le Service des finances.   ## POLITIQUE SUR LA DISPOSITION DES BIENS EXCÉDENTAIRES - 3.1 Bien excédentaire d'une valeur de moins de 20 000 $ à l'exception d'une propriété municipale : - a) l'administration municipale peut se départir de tout bien excédentaire ayant d'une valeur de 20 000 $ ou moins par l'objet d'un avis public; - b) advenant aucun preneur, le bien excédentaire peut être disposé sous forme de don à un organisme à but non lucratif de la municipalité, au recyclage ou à la collecte des déchets. - 3.2 Bien excédentaire d'une valeur de plus de 20 000 $ ou toute propriété municipale: - a) un bien excédentaire dépassant une valeur de 20 000 $ ou toute propriété municipale jugée excédentaire peut être départi suivant une résolution du conseil citant la démarche ou l'option choisie, soit : - par un avis d'appel d'offres public; - ii. par une recommandation de l'administration municipale. - L'administration municipale doit présenter au conseil un rapport bisannuel sur les biens excédentaires vendus d'une valeur de 20 000 $ ou moins.